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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 16 015 Protocole daccord sur lamenagement du temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2026
Publié
le 05/01/2026
ID
: 083-218301380-20251216-20251216015-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
UU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-CINQ,
LE
16 DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 09/12/2025
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 21
- Présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19 -
Votes
pour
: 19 —
Votes
contre
: 0 — Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire
S. ALLEG
- G.
BARRA
- J.
HENSELER
- A.
MAGNIN
MELOT
- B.
MONTAGNE
- À.
RASKIN,
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
- N.
DEDULLE
LELLUIN
- J.L.
GIRAUD
- C.
MENARD
- E.
MENUT
- N.
PIGAGLIO
- J.
RAYNAUD
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
: A.
CARRU
MARTEL
(pouvoir
à E.
BISQUE
LAVORGNA),
J.
DUBOIS
(pouvoir
à C.
BOUGE),
S.
LAINE
(pouvoir
à S.
LAINE),
M.
MARTEAU,
R. MARTEL
TRIGANCE.
PROTOCOLE
D’ACCORD
SUR
L’'AMENAGEMENT
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret n°85-1250
du
26 novembre
1986
relatif aux congés
annuels
des fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°88-145
du
15 février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat et dans
la magistrature,
Vu
le décret n°2001-623
du
12 juillet 2001
pris pour l'application
de l'article 7-1
de la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret n°2002-60
du
14 janvier 2002
relatif aux indemnités
horaires
pour travaux supplémentaires,
Vu
le décret n°2004-777
du 29 juillet 2004
relatif à la mise
en
œuvre
du temps
partiel dans
la fonction
publique territoriale,
Vu
le décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté du 31
décembre
1992
fixant l'indemnité
horaire pour travail du dimanche
et des jours fériés en faveur des
agents
territoriaux, Vu
la délibération
du
28
novembre
2001
relative
à la mise
en
place
des
ARTT,
Vu
la délibération
2013-11-04/012a
relative
à la modification
du
protocole
ARTT,
Vu
la délibération
2023-03-06/014
relative au règlement
intérieur,
Vu
l'avis du Comité
Social Territorial en date du
11
décembre
2025,
Considérant
que
la loi du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoit
la suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35 heures
maintenus
dans
certains établissements
et collectivités
territoriaux et un retour obligatoire
aux
1607
heures ;
Considérant
que
la définition,
la durée
et l'aménagement
du
temps
de
travail des
agents
territoriaux sont
fixés
par l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
;
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies
;
Un
projet de protocole
relatif au temps
de travail est donc soumis
à l'assemblée.
|| regroupe
l'ensemble
des
règles
relatives au temps
de
travail dans
la collectivité pour
une
application
au
19 janvier 2026.
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire
et en avoir délibéré :
Séance
du
16
décembre
2025
-—
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2026
Berger
Publié
le 05/01/2026
ID
: 083-218301380-20251216-20251216015-DE
DECIDE
- D'ABROGER
les délibérations
du
28/11/2021,
2013-11-04/012a
et 2023-03-06/014,
- D'APPROUVER
le protocole
relatif au
temps
de travail annexé
à la présente
délibération,
- D'AUTORISER
monsieur
le Maire
à signer toutes pièces
relatives
à ce dossier.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir dans
un
délai de
deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
16
décembre
2025
-
Commune
de
Tourrettes