Déliberation - 2024 073 modification protocole daccord sur le temps de travail

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Déliberation - 2024 073 modification protocole daccord sur le temps de travail Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2024 073 modification protocole daccord sur le temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social, € - Mairie d'IFS Département

Æ. Ulle d Esplanade François Mitterrand

VA S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS

Tél : 02-31-35-27-27 Canton

Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

Le 1° juillet

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 20 juin 2024

Date d'affichage 20 juin 2024

Nombre de conseillers enexercice 33

Présents 25

Votants 31

Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Lydie WEISS, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Virginie DALY, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE et Aurélie TRAORE formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Françoise DUPARC, Inès TOROND-MOY A, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Allan BERTU et Cédric EVANO avaient respectivement donné pouvoir à : Mohamed MAÂCHE, Philippe GIRONDEL, Martine LHERMENIER, Yann DRUET, Jean-Claude ESTIENNE et Sonia CANTELOUP. Absents excusés : Françoise DUPARC, Inès TOROND-MOYA, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Nadia DAMART, Marc DURAN, Allan BERTU et Cédric EVANO.

Secrétaire de séance : Aurélie TRAORE et Jean-Pierre BOUILLON.

N° 2024-073 - MODIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Le protocole d'accord sur le temps de travail en vigueur dans la collectivité a été approuvé par le conseil municipal le 13 décembre 2021 (délibération n°2021-112) pour une application au 1° janvier 2022. Il est applicable en lieu et place du protocole adopte en conseil municipal en janvier 2010.

Il résultait de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion pour 2021 qui prévoyaient la mise en place du télétravail et une étude sur le temps de travail. Il est le fruit d’un travail d’un comité de pilotage et des représentants de chaque syndicat qui a été validé par le comité technique le 3 décembre 2021.

Ce protocole a permis :

- L'application de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique qui abrogeait le fondement légal ayant permis le maintien des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures pour un agent à temps complet).

- L'intégration des modifications intervenues dans le champ de la règlementation relative au temps de travail comme l'apparition de nouvelles autorisations spéciales d’absence (conge de solidarité, conge proche aidant,

autorisation d’absence liée au décès d’un enfant ou conge de deuil, allongement de la durée du conge paternité), la possibilité de télétravail (sous certaines conditions), la possibilité d'organiser le don de jours de congés ou de RTT.

Ce protocole d'accord sur le temps de travail a introduit des modifications majeures : passage du temps de travail hebdomadaire de 36h00 a 36h30, augmentation du nombre de jours de RTT de 6 à 9 jours, modalités de pose des RTT, modalités de pose des congés annuels ou encore gestion des comptes épargne temps (cet).

Ces différents éléments avaient pour objectif de maintenir un service public de qualité au travers d’une organisation interne plus souple.Deux ans et demi plus tard, il apparait nécessaire de préciser ce protocole quant aux règles d’attribution des titres restaurant et d’assouplir les règles de pose des congés pour les agents à temps non complet et temps partiel pour leur permettre d’alimenter un compte épargne temps ou d’en faire don.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la

fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif à l’'ARTT dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; VU la délibération n°2021-112 du 13 décembre 2021 approuvant la mise en place du protocole d’accord sur le temps de

travail ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 25 juin 2024 ;

VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 28 juin 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité de préciser le protocole d’accord sur le temps de travail quant aux règles d’attribution

des titres restaurant et à aux règles d’utilisation des autorisations d’absence ;

CONSIDERANT la nécessité d’aménager la règle imposant l’utilisation de 20 jours de congés annuels au cours de l'exercice pour les agents à temps partiel et à temps non complet afin qu'ils puissent alimenter un compte épargne temps ou en faire don ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

APPROUVE la modification du protocole d’accord relatif au temps de travail annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire a la bonne exécution de la

présente délibération, et notamment ledit protocole d'accord.

Ifs, le 1° juillet 2024

Le Maire,

Rendue exécutoire le : 3 jutts Aart

Affichée le : 3 Jux@tt ot03/07/2024 16:15

Acte à classer

2024-073

1

identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

En préparation En attente retour

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-073

2 3 4

> AR reçu < Classé

Préfecture

ASCL_2_ 2024-07-03716-00-34.00 ( MI254074378 )

014-211403415-20240703-2024-073-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

4£

Ÿ Ÿ\ Certifié

© Conforme

Actualisation du protocole d'accord sur le temps de

travail

03/07/2024

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte :

Pièces jointes :

8a.PA sur le Temps de

travail - V1_def.PDF

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

imprimer la PJ avec le tampon AR

Délibération

4. Fonction publique

4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.

2024-073.PDF Multicanal : Non

Type PJ: 21_DO - Document d'orientation et d'objectif

Par LELONG EMILIE Date 03/07/24 à 15:09

Par LELONG EMILIE Date 03/07/24 à 16:00

Date 03/07/24 à 16:06

https:/www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5551049234033171059&exchangeTypeld=acte 11?IFS ?IFE Centre Communal d'Action Sociale

1

PROTOCOLE D’ACCORD

relatif au temps de travail

entre

Le personnel de la VILLE et du CCAS d’IFS

et

la collectivité représentée par l’Autorité

Territoriale

Avis favorable du Comité technique du 3 décembre 2021

Délibération n°2021/112 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

1ère modification

Avis favorable du Comité Social Territorial du 25 juin 2024

Délibération n°2024/XX du Conseil Municipal du 1er juillet 2024

Direction des Ressources Humaines – version du 18/06/20242

Sommaire

TITRE 1 - Préambule ..……………………………………………………………………………………………………….... 4

TITRE 2 - Champ d’application …………………………………………………......................................... 4

TITRE 3 - Dispositions générales relatives au temps de travail ……....................... 5

Article 3.1 - Durée du travail effectif ……………………………………………………………….............. 5

Article 3.2 - Garanties relatives aux temps de travail et de repos ………………………..... 7

Article 3.3 - Conditions de dérogations aux garanties …………………………………………...... 8

Article 3.4 - Périodes assimilées au temps de travail effectif ………………………………...... 8

Article 3.5 - Périodes exclues du temps de travail ………………………………………………....... 9

Article 3.6 - Heures supplémentaires ………………………………………..................................... 9

Article 3.7 - Astreintes …..........................……………………………………..................................... 9

TITRE 4 - Organisation du temps de travail …….............................................................. 10

Article 4.1 - Cycles de travail …..............…………………………………………………………….............. 10

Article 4.2 - Télétravail …..............……………………………………………………………........................ 10

TITRE 5 - Congés ............……….................................................................................................... 11

Article 5.1 - Congés annuels …..............……………………………………………………………................ 11

Article 5.2 - Jours de fractionnement ..….…………………………………………………………............. 12

Article 5.3 - Planification de congés ......…………………………………………………………….............. 12

Article 5.4 - Demandes de congés …...............…………………………………………………….............. 12

Article 5.5 - Report des congés …..............………………………………………………………….............. 12

Article 5.6 - Don de jours de congés …..............………………………………………………….............. 13

TITRE 6 - Jours de RTT ............………........................................................................................... 13

Article 6.1 - Définition des jours RTT ….……………………………………………………………............... 13

Article 6.2 - Acquisition des jours RTT...……………………………………………………………............... 13

Article 6.3 - Modalités d’utilisation ......……………………………………………………………............... 13

Article 6.4 - Don de jours de RTT ...........……………………………………………………………............... 14

Article 6.5 - Réduction des jours de RTT suivant les natures d’absences …................. 14

Article 6.6 - Décompte de la proratisation des RTT ………………………………………............... 153

Article 6.7 - Régularisation des droits RTT ..……………………………………………………............... 15

TITRE 7 - Compte épargne temps ............……….................................................................... 16

Article 7.1 - Bénéficiaires .......................……………………………………………………………............... 16

Article 7.2 - Fonctionnement .................……………………………………………………………............... 16

TITRE 8 - Journée de solidarité ............………......................................................................... 17

TITRE 9 - Autorisations d’absence ............……….................................................................. 17

TITRE 10 - Avantage ............………............................................................................................ 214

TITRE 1 - Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps

de travail, accompagnée de ses décrets d’application dont celui du 25 aout 2000.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant

permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures).

Par conséquent, les modalités d’aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de la commune

d’Ifs depuis le 1er janvier 2002, doivent être adaptées à l’évolution de l’organisation des services et à la

réglementation sur le temps de travail.

C’est pourquoi dans le cadre de la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion, des groupes de travail ont

été mis en place avec pour objectif de travailler sur le thème de la « gestion du temps ».

La mise en place de ce nouveau protocole d’accord sur le temps de travail a fait l’objet d’une concertation avec

les instances syndicales lors des réunions en date du 5 novembre et du 25 novembre 2021. Chaque agent sera

destinataire d’un exemplaire du présent document. Il abroge le protocole local du 7 juin 2010 signé par l’autorité

territoriale et les représentants du personnel (Sud Collectivités et UNSA).

Il vise trois objectifs principaux :

o Se conformer à la réglementation en vigueur sur le temps de travail en intégrant des modifications ;

o Garantir l’équité entre les agents et les services en matière d’organisation du temps de travail ;

o Maintenir un service public de qualité au travers d’une organisation interne de qualité.

Ce protocole entre en vigueur le 1er janvier 2022 après approbation par l’assemblée délibérante et remplace le

protocole d’accord du 7 juin 2010.

Il a été soumis au comité technique le 3 décembre 2021.

Il pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes et modifié, autant que de besoin pour

suivre l’évolution réglementaire ainsi que les nécessités de service.

Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’accord préalable et à la validation du comité

technique et de l’assemblée délibérante.

TITRE 2 - Champ d’application

Personnels concernés

Le présent protocole est applicable aux agents employés par la mairie et le CCAS d’Ifs.

Le présent protocole est applicable aux personnels de droit public quel que soit leur temps de travail (temps

complet ou non-complet, temps plein ou temps partiel), et s’applique aux :

- fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- contractuels ;

- agents mis à disposition ou en détachement.

Il est applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés et contrats d’apprentissage…) sous réserve des

dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnels ou des stipulations

plus favorables de leur contrat de travail.

Il convient de préciser que certaines dispositions ne s’appliquent pas à tous les types de temps de travail.5

TITRE 3 - Dispositions générales relatives au temps de travail

Article 3.1 - Durée du travail effectif

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la

Fonction Publique d’Etat précise que «la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les

agents sont à disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer

librement à des occupations personnelles ».

La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail est

réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures

supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

La durée annuelle est calculée ainsi :

Nombre total de jours dans l’année 365 jours

Jours de repos par an (52x2) 104 jours

Congés (5x5) 25 jours

Nombre de jours fériés moyen 8 jours

Total de jours travaillés 228 jours (365-104-25-8)

Nombre d’heures par jour 7 heures

Nombre d’heures travaillées par an (228 x 7) 1596 heures, arrondies à 1600 heures

Journée de solidarité 7 heures

Durée annuelle de travail effectif 1607 heures

Organisation locale :

La référence hebdomadaire est fixée à 36h30 de travail effectif par semaine à compter du 1er janvier 2022, en

prenant en compte les nécessités de service.

DIRECTION/SERVICES TEMPS DE TRAVAIL CYCLES DE TRAVAIL (voir titre 4, § 4.1)

Direction Générale

des Services /

Cabinet du Maire

36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

Direction Petite

Enfance Education

Administratifs : 36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

Crèche municipale / RPE : 36h30

Animation périscolaire : temps

annualisé

ATSEM et Responsable de cantine et

coordinateur : temps annualisé

(récupération pendant les périodes

de vacances scolaires, 30 minutes de

repas inclus dans le temps de travail +

heure de récupération(*))

Agent de restauration : temps

annualisé (récupération pendant les

périodes de vacances scolaires +

heure de récupération(*))6

Direction Enfance

Jeunesse

Administratifs : 36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

Animation extrascolaire : temps

annualisé

Agents à temps complet : plus d’activité

pendant les vacances scolaires, les

mercredis et événements liés à la vie locale

Agents contractuels/titulaires : mercredis

(10 h maxi / jour)

Animateurs vacataires pendant les vacances

scolaires (10 h maxi / jour) et pendant les

mois de juillet et août

Direction Animation

du Territoire

Administratifs : 36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

Complexe sportif : 36h30 Horaires particuliers

Sport : 36h30

Direction Culture Administratifs : 36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

Ecole de musique et de danse : 20h

Direction Cadre de

Vie et Environnement

Administratifs : 36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

Bâtiments : 36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

Propreté des locaux et Logistique

Evènementielle :

temps annualisé (récupération

pendant les périodes de vacances

scolaires + heure RTT (*)) et 36h30

Horaires particuliers

Direction

Développement Local

Administratifs : 36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

Centre socio-culturel : 36h30 et

temps annualisé

Direction Affaires

Juridiques et

Commande Publique

36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

Urbanisme 36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

Direction Ressources

Humaines 36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

Direction Finances 36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

Direction Population 36h30

Lu/Ma/Me/Je : 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h

30 à 17 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 15 et 13 h 30 à 16 h 30

+ 1 horaire particulier :

• Semaines paires :

Travail les mercredi, jeudi matin et après-

midi et les vendredi et samedi matin7

Total : 22,00 heures

• Semaines impaires :

Travail les mercredi, jeudi, vendredi matin

et après-midi

Total : 21,50 heures

Direction Police

Municipale 36h30

Horaires particuliers en alternance sur 2

semaines

Un agent administratif : Lu : 08h-12h 13h-

17h15 / Ma : 08h-12h 13h-17h15 /

Me : 08h-12h15 / Je : 08h-12h 13h-17h15

Ve : 08h-12h 13h-16h30

CCAS 36h30

Administratif :

Lu/Ma/Mer/Je : 8h45 à 12h15 et 13h30 à

17h30

Ve : 8h45 à 12h15 et 13h30 à 16h30

Aides à domicile :

Du lundi au dimanche de 7h à 21h

Résidence autonomie :

Du lundi au samedi de 8h à 18h30 +

astreintes nuit et WE

(*) Agents titulaires uniquement

Situation des agents à temps partiel :

Le temps partiel est accordé chaque année sous réserve des nécessités de la continuité du service public et en

fonction des possibilités d’aménagement de l’organisation et du fonctionnement du service.

- Mode d'attribution

Demande sur une période de 6 mois à 1 an renouvelable pour une période de 3 ans maximum.

- Temps partiel sur autorisation

Il s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ainsi qu'aux agents contractuels employés

à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an. Il ne peut pas être inférieur à 50%, l'autorisation

et le renouvellement sont accordés sur demande des intéressés sous réserve des nécessités, de la continuité et

du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

- Temps partiel de droit pour raisons familiales et autres temps partiels de droit

Il s'adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels employés à temps complet ou

non complet.

Sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur

demande de l'intéressé, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption.

Tableau de correspondance entre le temps complet et le nombre d’heures à temps partiel :

100% 90% 80% 70% 60% 50%

36:30 32:51 29:12 25:33 21:54 18:15otalité du

8

Article 3.2 - Garanties relatives aux temps de travail et de repos

L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

✓ La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures

au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

✓ Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures consécutives ;

✓ La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures ;

✓ Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;

✓ L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Article 3.3 - Conditions de dérogations aux garanties conformément à l’article 3 –II du décret du 25 août 2000

Il peut être dérogé aux garanties minimales dans les cas et conditions suivantes :

✓ lorsque l’objet même du service public en cause l’exige, notamment pour la protection des personnes et des

biens ;

✓ lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et sur une période limitée, par décision du chef de service

avec une information immédiate au comité technique.

Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements ponctuels d’horaires.

Article 3.4 - Périodes assimilées au temps de travail effectif

✓ Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de

pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives. (exemple : ATSEM, Péri et extrascolaire) ;

✓ Le temps passé en mission : est en mission l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée

totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution de son service hors de sa résidence

administrative et hors de sa résidence familiale ;

✓ Le temps de trajet entre deux postes de travail dès lors que l’agent consacre à son déplacement la totalité du

temps accordé ;

✓ Le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l’agent et

autorisée par l’administration (pour les trajets il convient de se référer au TITRE 9 – AUTORISATIONS D’ABSENCE

– Absences liées aux événements de la vie courante – Formation) ;

✓ Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris le temps de déplacement depuis le

domicile pour l’aller et le retour ;

✓ Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical : décharges d’activité de service pour exercer un mandat

syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances paritaires, heure

mensuelle d’information syndicale … ;

✓ Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel ;

✓ Lorsqu’en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un règlement intérieur, le port d’une tenue

de travail est imposé, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail constitue du travail

effectif (ex : EPI, vêtements de travail pour effectuer des tâches insalubres ou salissantes, le port de blouse n’est

pas concerné) ;

✓ Un temps de douche (15 mn) pour les agents effectuant des missions salissantes est accordé (précision

mentionnée sur le profil de poste, en fonction des missions).9

 La collectivité autorise la prise de pause à hauteur de 15 mn au total dans la journée soit en une fois soit découpée et en fonction des nécessités de service. Il est précisé que les temps de pause à plusieurs ne doivent pas engendrer une absence totale d’agents dans un même service.

Article 3.5 - Périodes exclues du temps de travail

✓ Le temps de pause méridienne sauf exception (exemple : ATSEM, Péri et extrascolaire) ;

✓ Le temps de trajet domicile-travail ;

✓ Les astreintes.

Article 3.6 - Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service pour garantir l’exécution des

missions du service public et doivent répondre à une nécessité absolue et rester tout à fait exceptionnelles.

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

Les agents des catégories B et C peuvent faire des heures supplémentaires, qui ouvrent droit à récupération. La

présente disposition ne s’applique pas aux agents de catégorie A, sauf sur validation de la Direction Générale des

Services.

Les services sont amenés dans le cas d’activités diverses pour la ville à effectuer des heures supplémentaires. La

compensation de ces heures par l’octroi de repos compensateur devra être privilégiée à tout autre principe.

La récupération devra être réalisée dans les 6 mois qui suivent le dépassement horaire. A défaut, les heures

considérées sont perdues.

Les responsables de service doivent dans la mesure du possible aménager le temps de travail en concertation

avec les intéressés, à l’intérieur des plages horaires définies pour éviter de générer des heures supplémentaires.

Elles doivent être exceptionnelles et ne peuvent être le fait d’une décision individuelle.

Pour un agent à temps non-complet, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35

heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures effectuées en dépassement de leur

temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 35ème heure de travail constituent alors des heures

complémentaires.

Décompte des récupérations :

Les heures supplémentaires normales (réalisées entre 7 heures et 22 heures) n’ouvrent pas droit à majoration

de la récupération et sont récupérées à hauteur d’1 heure de récupération pour une 1 heure travaillée.

Elles sont majorées de 66 % pour les heures supplémentaires du dimanche et de 100 % pour les heures supplémentaires de nuit (entre 22 heures et 7 heures).

Article 3.7 - Astreintes

Pendant une astreinte, l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation

de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service

de l’administration.

Seuls la durée de l’intervention et le temps de transport domicile-travail sont considérés comme du temps de

travail effectif.

Les conditions et modalités de rémunération ou de compensation des périodes d’astreintes sont fixées par

délibération.

Les astreintes ne sont pas comprises dans les 1607 heures./

/

/

10

TITRE 4 - Organisation du temps de travail

L’article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 disposant que le travail est organisé selon des périodes de

référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier

entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au

décompte de 1607 heures de travail effectif pour un agent à temps complet.

Les agents contractuels sur emploi permanent à temps complet, adoptent le régime de travail en vigueur dans l’équipe où ils sont affectés.

Article 4.1 - Cycles de travail

Le travail est organisé en cycles de travail définis par :

- des bornes quotidiennes et hebdomadaires ;

- des horaires de travail.

Le cycle de travail constitue la période de référence de l’organisation du temps de travail.

La durée du cycle est la période à l’issue de laquelle le rythme de travail se reproduit à l’identique ; elle peut

s’effectuer selon des périodicités différentes : à la semaine, au mois, au semestre ou à l’année. L’addition des

cycles sur une année doit correspondre à respecter la durée légale du temps de travail soit 1607 heures.

✓ Exemple : le cycle standard du personnel administratif :

Il répond aux caractéristiques suivantes :

• du lundi au vendredi : 36 heures 30 minutes sur 5 jours.

• pause méridienne obligatoire de 1 heure 15.

• plages horaires de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 30 (lundi, mardi, mercredi et jeudi), 8 h 45 à 12 h 15 et

13 h 30 à 16 h 30 (vendredi).

✓ Les cycles spécifiques

Sont spécifiques les cycles qui entraînent de fortes sujétions liées à la nature des missions qui en résultent,

notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes

par alternance, de modulation importante du cycle de travail.

Ils sont définis par service, par unité de travail ou par poste de travail :

- en fonction des besoins spécifiques du service public ;

- en respectant les garanties définies par la réglementation nationale et par le présent protocole ;

- après concertation avec les agents concernés et soumis à l’avis du Comité Technique.

✓ Les agents annualisés

Les agents concernés sont ceux qui ne peuvent prévoir et répartir mensuellement leur charge de travail. Ils

s’inscrivent donc dans un rythme annuel.

Ils sont définis par service, par unité de travail ou par poste de travail :

- en fonction des besoins spécifiques du service public ;

- en respectant les garanties définies par la réglementation nationale et par le présent règlement ;

- après concertation avec les agents concernés et soumis à l’avis du Comité Technique.

Article 4.2 - Télétravail

Le télétravail s’inscrit dans une dynamique de modernisation des organisations de travail et des modes de fonctionnement de l’administration.archique.

11

Ce mode de travail repose à la fois sur le volontariat et la confiance, il représente une réelle opportunité pour les agents (meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions) et pour l’administration (amélioration de la qualité de vie au travail et efficacité des organisations).

4.2.1 - Définition

« Le télétravail désigne toute forme d’organisation dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par

un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en

utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de

ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation » (Décret d’application n° 2016-151 du 11 février 2016

relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature).

La mise en place du télétravail se fait à la demande de l’agent et sur acceptation du supérieur hiérarchique.

Le télétravail n’est pas un droit acquis et opposable. Il s’agit d’un mode d’organisation du travail.

Ce mode d’organisation du travail s’appuie sur des principes fondamentaux que sont la confiance et l’autonomie.

4.2.2 - Mise en œuvre

Le conseil municipal du 5 juillet 2021 a entériné le télétravail à la mairie d’Ifs pour une mise en place à compter

du 1er janvier 2022.

Le télétravail est un mode d’organisation du travail qui s’appuie sur des conditions d’éligibilité, et deux formules

au choix des agents :

- Télétravail hebdomadaire : 1 jour fixé par semaine (pas de demi-journée) ;

- Télétravail forfaitisé : 20 jours par an maximum (dans la limite d’une journée par semaine).

Pour plus d’informations, il convient de se référer au « Règlement TELETRAVAIL » qui a reçu un avis favorable du

comité technique et du CHSCT du 25 juin 2021.

TITRE 5 - Congés

Article 5.1 - Congés annuels

Tous les agents inclus dans le champ d’application de ce protocole ont droit à des congés annuels selon les

modalités suivantes, à l’exception de ceux qui ont un rythme de travail annualisé qui bénéficient d’un autre mode

de calcul.

✓ Période de référence

Elle couvre l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

✓ Droits à congés

Le nombre de jours de congés s’apprécie par année civile et est fixé, pour chaque agent, à 5 fois ses obligations

hebdomadaires de service.

Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés et correspondent au nombre de jours

effectivement travaillés par l’agent, soit :12

Nb de jours travaillés par semaine Nb de jours de congés

5 25

4.5 22,5

4 20

3,5 17,5

3 15

2,5 12,5

2 10

Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un congé annuel calculé au prorata de la durée de services accomplis.

Article 5.2 - Jours de fractionnement

Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », seront accordés aux agents

comme suit :

- Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période

comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ;

- Deux jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la

période considérée.

Lorsque l’agent travaille à temps partiel aucune proratisation n’est effectuée, ces jours supplémentaires étant attribués dans les mêmes conditions qu’aux agents travaillant à temps complet.

Article 5.3 - Planification de congés

Le chef de service établit un calendrier prévisionnel des souhaits de congés exprimés, en s’assurant de leur

compatibilité avec les nécessités du service.

Sauf exceptions prévues par les textes, l'absence de service est limitée à 31 jours calendaires consécutifs, sachant

qu’il est possible d’accoler les congés et les journées de RTT.

La prise des congés d’été devra s’effectuer entre le 1er mai et le 31 octobre à raison de 3 semaines minimum de congés payés durant cette période (sauf nécessité de service).

Article 5.4 - Demandes de congés

Les demandes de congés conformes au calendrier arrêté par le chef de service sont prioritaires par rapport aux

autres demandes.

Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés,

compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaire.

Le chef de service devra veiller à faire un roulement dans la prise des congés afin de ne pas favoriser un agent

plus qu’un autre.

Au sein des directions et établissements, une planification peut être proposée pour une meilleure organisation

des services.

Conformément au règlement intérieur, les absences correspondantes font l’objet d’une demande soumise à l’accord du responsable de service :

- 15 jours avant les périodes de petites vacances (Toussaint, Noël, Hiver et Printemps) ; - 2 mois avant les congés d’été (fin avril dernier délai).

Pour les absences en dehors de ces périodes, le délai de prévenance est de 8 jours, sauf imprévu, en respectant les nécessités de service.13

Une réponse (d'attente, positive ou négative) doit être notifiée à l'agent dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande qui doit être formalisée 8 jours avant, sauf exception qui sera soumise à l’appréciation du N+1.

Article 5.5 - Report des congés

La période de référence ouvrant droit à congés annuels est l’année civile. La totalité des congés doit être prise

pendant cette période. Un report est cependant, possible, limité à 5 jours l’année suivante (N+1) jusqu’au 28

février (année n+1).

Le compte épargne temps (CET) permet de positionner des jours de congés restants, sous réserve de l’avis de la

hiérarchie. Toutefois, l’agent doit avoir pris au moins 20 jours de congés (de l’exercice) sur la période de référence

(N) pour déposer des jours de congés sur le CET (aucun minima pour déposer des RTT). Ce quota minimal de 20

jours de congés (de l’exercice) posés sur la période de référence est proratisé à hauteur de la quotité de travail

pour les agents à temps non complet ou temps partiel.

Les jours de congés reportés ne génèrent pas de jours de fractionnement.

L’autre report possible concerne l’impossibilité de prendre des congés du fait de l’absence pour cause de

maladie.

Article 5.6 - Don de jours de congés

Le don de jours correspond à une procédure spécifique gérée par la Direction des Ressources Humaines.

Il s’agit de la possibilité pour tout agent sur un emploi permanent, de se voir créer un compteur de jours qui est

alimenté par le don de jours de congés annuels (sous réserve des 20 jours posés initialement par l’agent qui

donne), lorsque survient une maladie, un handicap ou un accident grave à un enfant de moins de 20 ans. Cette

obligation de poser 20 jours sur la période de référence est proratisée à hauteur de la quotité de travail pour les

agents à temps non complet ou temps partiel.

Il appartient à l’agent concerné, qui souhaiterait bénéficier de ce dispositif de se manifester auprès de la direction

des ressources humaines.

Ces journées doivent être utilisées dans l’année civile.

TITRE 6 - JOURS DE RTT

Article 6.1 - Définition des jours RTT

Un jour RTT est un jour de repos accordé par l’employeur à l’agent en compensation du temps de travail réalisé

au-delà du cycle standard de 35 heures hebdomadaires.

La détermination du nombre de jours RTT s’effectue par la différence entre la durée annuelle pratiquée et la

durée annuelle de référence soit 1607 heures.

Article 6.2 - Acquisition des jours RTT

Les jours RTT sont accordés par année civile aux agents à temps complet et à temps partiel, les agents à temps

non-complet en étant exclus.

Le nombre de jours RTT à accorder à chaque agent sera calculé en référence à la moyenne annuelle de 228 jours

ouvrables (à proratiser pour un agent travaillant au-delà ou en-deçà de 5 jours par semaine) compte tenu du

travail effectif accompli dans le cycle de travail.14

Durée hebdomadaire de travail Nb de jours ARTT pour un agent travaillant à temps complet

36h30 9

Article 6.3 - Modalités d’utilisation

Le décompte des jours RTT s’effectue par demi-journées ou par journées, et peuvent être accolés à des congés,

à un jour férié ou un week-end en fonction des nécessités de service.

Les jours RTT sont définis en accord avec le responsable en fonction des nécessités de service et des obligations

de continuité de service public.

A compter du 1er janvier 2022, les 9 jours de RTT (pour un agent à temps complet) devront être pris entre le 1er

avril et le 31 décembre de l’année en cours. Il n’y a pas de report possible des RTT sur l’année civile suivante,

mais les jours restants pourront, si l’agent le souhaite, alimenter un compte épargne temps, sous réserve d’en

formaliser la demande avant le 28 février de l’année suivante.

Une des journées RTT est fractionnable en heures pour absences diverses, dans la limite d’un crédit de 7 heures.

Concernant les modalités de pose des RTT, elles sont identiques à celles de demande de congés (cf. article 5.4

du présent protocole), à savoir :

- 15 jours avant les périodes de petites vacances (Toussaint, Noël, Hiver et Printemps) ; - 2 mois avant les congés d’été (fin avril dernier délai).

Pour les absences en dehors de ces périodes, le délai de prévenance est de 8 jours, sauf imprévu, en respectant les nécessités de service.

Une réponse (d'attente, positive ou négative) doit être notifiée à l'agent dans les 48 heures suivant le dépôt de

la demande qui doit être motivée 8 jours avant, sauf exception qui sera soumise à l’appréciation du N+1.

Article 6.4 – Don de jours de RTT

A l’instar du don de jours de congés, le don de jours de RTT correspond à une procédure spécifique gérée par la

Direction des Ressources Humaines.

Il s’agit de la possibilité pour tout agent sur un emploi permanent, de se voir créer un compteur de jours qui est

alimenté par le don de jours RTT et/ou jours de CET, lorsque survient une maladie, un handicap ou un accident

grave à un enfant de moins de 20 ans.

Il appartient à l’agent concerné, qui souhaiterait bénéficier de ce dispositif de se manifester auprès de la direction

des ressources humaines.

Ces journées doivent être utilisées dans l’année civile.

Article 6.5 - Réduction des jours RTT suivant les natures d’absence

Les RTT ne sont pas des jours de congé, ils sont générés par les jours de travail effectif.

De fait, dès lors qu’un agent est absent, son compteur d’acquisition de droit à jours de RTT du fait du travail

effectif s’interrompt.

Cependant, toutes les natures d’absence n’ont pas d’impact sur l’acquisition des jours RTT.15

Les absences suivantes donnent lieu à proratisation (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010) de l’acquisition à des

jours de RTT :

o Absence de service fait

o Accident de travail (maladie professionnelle, accident de travail, accident de service)

o Congé de présence parentale / de solidarité familiale

o Congé naissance / parental

o Congé sans solde (pour les contractuels)

o Décès conjoint / enfant / d’un proche

o Déménagement

o Disponibilité / disponibilité d’office

o Don du sang / plaquettes et plasma

o Epreuve des concours et examens

o Garde enfant malade

o Journée citoyen / sélection de réserve

o Longue maladie (longue, grave, longue durée)

o Maladie conjoint/ concubin

o Maladie très grave / ordinaire / enfant

o Mandat électif

o Mariage ascendant

o Mariage/ PACS agent/agent

o Motif civique

o Remise de médaille

Article 6.6 - Décompte de la proratisation des RTT

La règle de calcul de proratisation des droits RTT est la suivante (en fonction des absences listées à l’article 6.4

ci-dessus) :

En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours ouvrables, au

nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8

jours fériés.

Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).

Soit N2 le nombre maximum de journées RTT générées annuellement en régime hebdomadaire.

Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés

à partir duquel une journée RTT est acquise. En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours d’année, atteint en

une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence égal à Q, il convient d’amputer son crédit

annuel de jours RTT d’une journée.

Exemple :

Agent à temps plein à 36 H 30 : droits RTT maximal = 9 jours

228 jours travaillées / 9 jours à acquérir = 25,33 jours pour acquérir 1 jour RTT.

Pour retrancher une journée de droit, on arrondit à l’unité supérieure, soit 26 jours. Une journée de droit RTT

sera retirée dès lors que 26 jours d’absence auront été atteints.

Exemple pour un agent à 1 607 heures travaillant 36h30 par semaine avec 9 RTT :16

Nombre de jours donnant lieu à proratisation (ex : nombre

de jours d’absence maladie ou autre nature) Nombre de jours de RTT à déduire

104 4

91 3,5

78 3

65 2,5

52 2

39 1,5

26 1

13 0,5

Article 6.7 - Régularisation des droits RTT

En cas de solde négatif à la fin de l’exercice, la régularisation des jours RTT se fera en début d’année suivante sur

le droit à venir.

TITRE 7 - COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent la possibilité de capitaliser du temps sur

plusieurs années afin de gérer de manière plus souple les droits à congés au-delà de la période réglementaire

d’une année civile ou pour les solder ultérieurement, au vu notamment de la réalisation d’un projet personnel

ou d’un départ en retraite, sous réserve des nécessités du service.

L’ouverture du CET est de droit sur demande expresse de l’agent concerné via le formulaire prévu à cet effet.

Chaque agent ne dispose que d’un seul compte épargne temps.

Article 7.1 - Bénéficiaires

Les dispositions du compte épargne temps sont applicables :

• aux agents titulaires ;

• aux agents non titulaires employés de manière continue depuis au moins 1 an sur un emploi permanent de la

collectivité.

Restent exclus du dispositif, les agents des cadres d’emplois de professeur d’enseignement artistique, assistant

et assistant spécialisé d’enseignement artistique.

Les agents stagiaires, y compris ceux qui avaient antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité

de titulaire ou de non-titulaire, ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de

stage.17

Article 7.2 - Fonctionnement

7.2.1 - Alimentation

Le compte peut être alimenté par le report de :

• jours de congés annuels, sous réserve de 20 jours de congés de l’exercice déjà pris (quota minimal proratisé

en fonction de la quotité de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel) ;

• jours de réduction du temps de travail, sans minima ;

• jours de repos compensant des heures de récupération, dans la limite de 5 jours maximum (soit 35 heures).

L’alimentation du CET se fait par demande expresse de l’agent concerné via le formulaire approprié – entre le 1er

novembre et le 28 février de chaque année (validation du N+1 incluse dans ce délai).

Le nombre de jours pouvant être accumulés est plafonné à 60 jours.

A la fin du 1er trimestre de l’exercice suivant (N+1), l’agent est informé des droits épargnés et consommés.

En cas d’impossibilité par l’agent de poser ses congés (en cas de maladie notamment), il peut rajouter son solde

de congés payés sur un CET dans la limite de 20 jours sur les 25 acquis.

7.2.2 - Utilisation des jours CET

L’agent peut utiliser les jours épargnés sur son compte sous forme de congés et sous réserve des nécessités de

service, dès le premier jour épargné.

A l’issue d’un de ces congés :

• maternité ou d’adoption ;

• paternité ;

• accompagnement d’une personne en fin de vie ;

L’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur le CET.

Dans tous ces cas exposés ci-dessus, il appartient à l’agent d’informer la collectivité de son souhait d’utiliser son

CET sous forme de congés, au moins un mois avant la date de début de la consommation de son CET.

Les demandes d’utilisation du CET sous forme de jour de congé sont possibles tout au long de l’année.

Les délais de prévenance pour la prise de jours de CET sont de :

- 8 jours pour une utilisation inférieure ou égale à 15 jours de CET – réponse du N+1 dans les 2 jours suivant la

demande ;

- 1 mois pour une utilisation supérieure à 15 jours de CET.

Tout refus à cette demande de congé doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il

relève qui statue après avis de la commission administrative paritaire.

Pendant la période de congés pris au titre du compte épargne temps, l’agent conserve sa rémunération, ses

droits à avancement, à retraite et à congés.

7.2.3 - Conservation du CET

En cas de changement de collectivité par voie de mutation ou de détachement, les droits restent ouverts et la

gestion est assurée par l'employeur d’accueil. Une convention pourra être passée entre l'employeur d’accueil ou

d’origine afin de fixer les modalités de transfert du CET.

En cas de mise à disposition, le compte épargne temps sera repris et géré par l'employeur d’accueil.18

En cas de détachement dans un corps ou emploi régi par le statut général de la fonction publique, de position

hors cadres, de disponibilité, d’accomplissement d’activités de réserve opérationnelle, de congé parental ou de

présence parentale, les agents conserveront le bénéfice de leur compte épargne temps. (Ils pourront l’utiliser si

leur administration d’accueil ou de gestion les y autorise).

En cas de départ d'un agent contractuel sur un emploi permanent, le CET doit être soldé s'il n'y a pas de

conservation possible dans la structure suivante.

TITRE 8 - JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 prévoyait trois possibilités pour accomplir la journée de solidarité, au choix de

la collectivité :

1- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.

2- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur.

3- Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des

jours de congé annuel. La loi prévoit la possibilité de fractionner, la réalisation de la journée de solidarité.

S’agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel et à temps non complet, les sept heures de cette

journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.

La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte et équivaut à 7 heures à proratiser en fonction du taux

d’emploi de l’agent.

Afin d’effectuer la journée de solidarité, les agents ont une 1 RTT en moins.

TITRE 9 - AUTORISATIONS D’ABSENCE

Des autorisations d’absence peuvent être accordées sur demande signée par le responsable hiérarchique, sous

réserve de production d’un justificatif. Certaines sont de droit et d’autres sont accordées sous réserve des

nécessités de service.19

TABLEAU DES PRINCIPALES AUTORISATIONS D’ABSENCES

OBJET DUREE OBSERVATIONS

ABSENCES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

Mariage/PACS

De l’agent 5 jours ouvrés

Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative – Délai de route d’une

journée supplémentaire accordée si

zone supérieure à 500 kilomètres

aller-retour

D’un enfant ou de l’enfant du conjoint 3 jours ouvrés

D’un autre membre de la famille :

ascendant, père, mère, frère, sœur,

petits-enfants, demi-frère ou sœur,

quasi-frère* ou sœur, oncle, tante,

neveu, nièce

1 jour ouvré

Décès/Obsèques

Du conjoint (ou pacsé ou concubin), 5 jours ouvrés (jour

obsèques + 4 jours

environnants) Autorisation accordée sur présentation d’une pièce

justificative

Délai de route accordé :

- une demi-journée supplémentaire

si événement a lieu hors du

département et dans une zone

inférieure à 500 kilomètres aller-

retour,

-une journée supplémentaire si

événement a lieu hors du

département et dans une zone

supérieure à 500 kilomètres aller-

retour

Décès d’un enfant de moins de 25 ans

dont l’agent est le parent ou d’une

personne dont il a la charge effective

et permanente

7 jours ouvrés (+ 8 jours qui

peuvent être fractionnés

dans un délai d’un an à partir

du décès)

Si l’enfant ou la personne à charge

effective et permanente a plus de 25

ans

5 jours ouvrables

Père, mère, beau-père, belle-mère,

petits enfants

3 jours ouvrés (jour

obsèques + 3 jours

environnants)

Grands-parents, frère, sœur, demi-

frère, demi-sœur, quasi-frère, quasi-

sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle,

tante, neveu, nièce

2 jours ouvrés (jour

obsèques + 1 jour

environnant)

Naissance ou adoption 3 jours ouvrés (possibilité de

fractionner – cumulable avec

le congé de paternité)

Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative – A prendre dans les 15

jours suivant la naissance ou

l’arrivée de l’enfant

Enfant malade 6 jours/an (sauf cas

particuliers) jusqu’au 16 ans

de l’enfant

Proratisation du nombre de

jours en fonction de la durée

hebdomadaire

Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative - Doublement possible

si l’agent assume seul la charge de

l’enfant ou si le conjoint ne

bénéficie de par son emploi,

d’aucune autorisation d’absence

ABSENCES LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

Don du sang ½ journée, le jour du don Autorisation accordée sur présentation d’une pièce

justificative et sous réserve des

nécessités de service

Don de plaquettes, plasma 1 journée, le jour du don

Déménagement 1 jour ouvré20

Rentrée scolaire Facilité d’horaire d’1 heure

maxi pour accompagner les

enfants lors de la rentrée

scolaire (jusqu’à la 6ème)

Autorisation susceptible d’être

accordée sous réserve des

nécessités de service

Concours et examen en rapport

avec l’administration locale

La journée du concours ou

de l’examen (écrit et oral)

Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative.

Délai de route accordé :

- une demi-journée si les épreuves

ont lieu hors du département et

dans une zone inférieure à 500

kilomètres aller-retour,

-une journée si les épreuves ont

lieu hors du département et dans

une zone supérieure à 500

kilomètres aller-retour

Formation Formation nécessitant un

déplacement en dehors du

département.

Délai de route accordé :

- une demi-journée si la formation a

lieu hors du département et dans

une zone inférieure à 500

kilomètres aller-retour,

-une journée si la formation a lieu

hors du département et dans une

zone supérieure à 500 kilomètres

aller-retour

ABSENCES LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE CIVIQUE

Juré en cour d’assises Durée de la session De droit, fonction obligatoire sur présentation d’une pièce

justificative Témoin devant une juridiction Durée de la convocation

ABSENCES LIEES A LA MATERNITE

Aménagement des horaires de

travail

1 heure par jour (non

cumulable, non reportable)

Autorisation accordée sur demande

de l’agent et sur avis médical ou de

la médecine du travail, à partir du

3ème mois de grossesse sous réserve

des nécessités du service

Examens médicaux obligatoires (7

prénataux et 1 postnatal)

Durée de l’examen Autorisation accordée de droit sur

présentation d’une pièce

justificative

Permettre au conjoint, concubin

ou partenaire d’un PACS d’assister

aux examens prénataux de sa

compagne

Durée de l’examen

Maximum de 3 examens

Autorisation susceptible d’être

accordée sur présentation d’une

pièce justificative, après extension

du dispositif existant dans le Code

du travail par une délibération

Séances préparatoires à

l’accouchement

Durée des séances Autorisation susceptible d’être

accordée sur avis médical ou du

médecin du travail au vu des pièces

justificatives

Allaitement – Tire/lait Dans la limite d’une heure

par jour à prendre en 2 fois

(non cumulable, non

reportable)

Autorisation susceptible d’être

accordée en raison de la proximité

du lieu où se trouve l’enfant et sous

réserve des nécessités de service21

Actes médicaux nécessaires à

l’assistance médicale à la

procréation

Durée de l’examen Autorisation susceptible d’être

accordée sous réserve des

nécessités de service et après

extension du dispositif existant

dans le Code du travail par une

délibération

Permettre au conjoint, concubin

ou partenaire d’un PACS d’assister

aux actes médicaux nécessaires

pour chaque protocole du

parcours d’assistance médicale

Maximum de 3 examens

ABSENCES LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX

Représentants aux organismes

statutaires (CAP, CT, CHSCT,

CSFPT, CNFPT …)

Délai de route, délai

prévisible de la réunion plus

temps égal pour la

préparation et compte rendu

des travaux

Autorisation accordée de droit sur

présentation de la convocation

Agents dûment mandatés par

l’organisation syndicale pour

assister aux congés professionnels

syndicaux fédéraux, confédéraux,

et internationaux et aux réunions

des organismes directeurs des

unions fédérations ou

confédérations dont ils sont

membres élus. Les organisations

syndicales qui sont affiliées à ces

unions, fédérations ou

confédérations disposent des

mêmes droits pour leurs

représentants

10 jours maximum par an

pour participation aux

congrès ou aux réunions des

organismes directeurs des

unions, fédérations ou

confédération de syndicats

non représentées au Conseil

commun de la fonction

publique

Ou

20 jours par an dans le cas

de participation aux congrès

ou aux réunions des

organismes directeurs des

organisations syndicales

internationales, ou aux

congrès et aux réunions des

organismes directeurs des

unions, fédérations ou

confédérations représentées

au Conseil commun de la

fonction publique

Autorisation accordée sous réserve

de nécessité de service sur

présentation de la convocation.

Les demandes d’autorisation

doivent être formulées 1 semaine

au moins avant la date de la

réunion.

Agents mandatés par

l’organisation syndicale pour

participer aux congrès ou aux

réunions statutaires des

organismes directeurs

d’organisations syndicales d’un

autre niveau que ceux mentionnés

à l’article 16 au décret n°85-897 du

3 avril 1985.

Octroyée dans la limite du

contingent de crédit de

temps syndical calculé soit

par le Centre de gestion soit

par la collectivité lorsque

cette dernière dispose d’un

Comité Technique propre ou

commun.

*Rappel : le terme de quasi-frère, et sœur désigne les enfants qui sont en lien de fratrie dans la famille

recomposée par l'un de leurs parents, mais n'ont aucun parent biologique commun tout en vivant ou pas

ensemble sous le même toit.22

TITRE 10 - AVANTAGE

Les chèques déjeuner

Les bénéficiaires sont les titulaires, stagiaires, contractuels de droit privé et de droit public.

C’est un avantage social qui favorise la qualité de vie des agents en leur permettant de faire une vraie pause

déjeuner proche de leur lieu de travail. Il est co-financé par la collectivité à hauteur de 60%, les 40% restants sont

à la charge de l’agent.

L’agent bénéficie d’un titre restaurant par journée travaillée s’il remplit une de ces 2 conditions :

- une pause méridienne a été prévue dans sa journée de travail (sans condition de durée minimale

quotidienne de travail) ;

- la durée de sa journée de travail est de 6H00 ou plus (même continue, sans pause méridienne).

Le bénéfice des titres déjeuner est prévu dans le cadre des journées de télétravail mais pas lors des

récupérations.

L’attribution ne s’effectue qu’après service fait et pour les nouvelles embauches après une période accomplie de

30 jours consécutifs.

Fait à Ifs, le 18 juin 2024.

Le Maire,

Michel PATARD-LEGENDRE

Le Représentant du personnel, Le Représentant du personnel,

UNSA SUD Collectivités

Maryline BENNIS Jean-François POCHOLLE