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Déliberation - 2025 12 16 016 Annualisation du temps de travail
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 16 016 Annualisation du temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2026
Publié
le 05/01/2026
ID
: 083-218301380-20251216-20251216016-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT:-CINQ,
LE
16 DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 09/12/2025
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 21 - Présents
: 16
Nombre
de suffrages exprimés
: 19 — Votes pour : 19 - Votes
contre
: 0 - Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire
S. ALLEG
- G.
BARRA
- J.
HENSELER
- À.
MAGNIN
MELOT
- B.
MONTAGNE
- À.
RASKIN,
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
- N.
DEDULLE
LELLUIN
- J.L.
GIRAUD
- C.
MENARD
- E.
MENUT
- N.
PIGAGLIO
- J.
RAYNAUD
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
: A.
CARRU
MARTEL
(pouvoir
à E.
BISQUE
LAVORGNA),
J.
DUBOIS
(pouvoir
à C.
BOUGE),
S.
LAINE
(pouvoir
à S.
LAINE),
M.
MARTEAU,
R. MARTEL
TRIGANCE.
ANNUALISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret n°2000-815
du
25 août 2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du temps
de travail dans
la fonction
publique de l'Etat,
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et à la réduction
du temps
de travail dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret n°88-145
du
15 février
1988
pris pour
l'application
de
l'article
136 de la loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis du
Comité
Social Territorial en date du
11
décembre
2025.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(article L. 611-2
du code
général
de la fonction
publique
territoriale).
Par ailleurs,
le travail est organisé
selon des périodes
de référence
appelées
cycles
de travail (article 4 du décret n° 2000-815
du 25 août
2000
précité).
Les collectivités
peuvent définir librement les modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de travail dès
lors que
la durée
annuelle
de
travail
et les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées
:
- la durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est fixée
à 1 607
heures,
- la durée
quotidienne
de travail d'un agent ne peut excéder
10 heures,
- aucun
temps de travail ne peut atteindre 6 heures
sans que les agents
ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum
de 20 minutes, - l'amplitude
de la journée
de travail ne peut dépasser
12 heures,
- les agents
doivent bénéficier d’un
repos journalier de
11
heures
au minimum,
- le temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives,
- les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le
dimanche.
Monsieur
le Maire
rappelle,
en
outre,
que
l'annualisation
du
temps
de
travail
est une
pratique
utilisée
pour
des
services
alternant
des
périodes
de haute
activité et de faible activité.
Cette
annualisation
du temps
de travail répond
à un double
objectif:
- de répartir le temps
de travail des
agents
pendant
les périodes
de forte
activité et le libérer pendant
les périodes
d'inactivité ou
de
faible
activité
;
.
- de
maintenir
une
rémunération
identique
tout au
long
de
l'année
c'est-à-dire
y compris
pendant
les périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Séance
du
16
décembre
2025
-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2026
Publié
le 05/01/2026
ID
: 083-218301380-20251216-20251216016-DE
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Il précise
en outre qu'un
planning
prévisionnel
annuel
pour l'année
N sera établi en fin d'année
N-1,
faisant apparaître
:
-
les jours
et horaires
effectivement
travaillés
(y compris
le cas
échéant,
certains
samedis,
dimanches,
jours
fériés),
-
les périodes
de congés
annuels
fixes,
-
les périodes
non
travaillées
(période
d'inactivité),
Si un agent dont le cycle de travail est annualisé
est placé en
congé
maladie,
accident,
maternité,
paternité ou accueil
enfant,
alors trois
situations
peuvent
se
présenter :
-_
maladie
sur une
journée
normalement
travaillée
: les heures
initialement
prévues
sont
considérées
comme
faites,
-
maladie
sur
une
journée
non
travaillée
du
fait de
la récupération
d'heures
travaillées
pendant
les
semaines
scolaires
et non
rémunérées
du
fait de
l'annualisation
: aucune
incidence,
-
maladie
sur un jour de congé
annuel
posé
et validé
: l'agent a droit au report de son
congé.
Une
journée
de
formation
est
comptabilisée
à hauteur
du
nombre
d'heures
prévues
au
planning
de
l'agent,
à raison
de
7
heures
minimum.
-
Exemple
1 : si 5 heures
sont
prévues
théoriquement
au
planning
de
l'agent,
7 heures
seront
comptabilisées,
-
Exemple
2:
si 9 heures
sont
prévues
théoriquement
au
planning
de
l'agent,
9 heures
seront
comptabilisées.
En
cas d'autorisations
spéciales
d'absences
(ASA)
sur les jours prévus
travaillés au
planning,
il n'y aura
aucune
incidence
sur la durée
du
travail (cela reste
une
autorisation
d'absence).
L'agent est réputé
avoir fait ses
heures.
Monsieur
le Maire
rappelle
enfin
que,
pour
des
raisons
d'organisation
et de fonctionnement
des
services,
et afin de répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
certains
services
des
cycles
de
travail
annualisé
(notamment
service jeunesse/médiathèque). Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et en avoir délibéré :
DECIDE
- D'APPROUVER
les principes
de l'annualisation
et les services concernés
tel que
proposés
dans
le corps
de la présente
délibération, - D'AUTORISER
monsieur
le Maire
à signer toutes pièces
relatives
à ce dossier.
à _/Camile BOUGE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
et de sa réception
par le représentant
de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
16
décembre
2025
—
Commune
de
Tourrettes