Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 31

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 31 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 31)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 1

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

  

DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Gérard GAVORY

Préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

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Arrêtés du 4 décembre 2020

signés par le Préfet de la Manche:

M. Gérard GAVORY

NUMÉRO SPÉCIAL N° 31   

LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE: PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2 DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES ET DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES..............................................................................................2 Arrêté n°20-53 – VN du 4 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer.................................................................................................................................................................................................2 Décision n°20-54 – VN du 4 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État..................................................................................................................................................................................................................................10 Décision n° 20-55-VN du 4 décembre 2020 portant désignation de Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.......................................................................................................................11

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE



C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

Directions Départementales Interministérielles Et Délégations Départementales

Arrêté n°20-53 – VN du 4 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; Vu le programme de développement rural de Basse-Normandie validé le 25 août 2015 par la Cour européenne ; Vu la convention du 28 janvier 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural aux services déconcentrés de l'Etat (DDTM, DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er décembre 2020 portant nomination de Mme Martine CAVALLERA-LEVI , ingénieure des travaux publics de l’État hors classe en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI , directrice départementale des territoires et de la mer, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer précisés en annexes. Sont toutefois réservées à la signature du préfet :

I - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;

II - les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ;

III - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ; IV - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;

V - les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale, hormis celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ;

VI - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ; VII - les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI, et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;

VIII - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ; IX - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ; X - les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits ; XI - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :

Aménagement et urbanisme

- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; - la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les installations nucléaires de base (art. R.422-2 c du code l'urbanisme) ;

- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installations réalisées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national ; - les décisions de sanctions en cas de non dépôt d'Agenda d'Accessibilité Programmé (article L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitat) de non transmission des éléments de suivi (article L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitat) relative à la procédure de carence en cas de non-exécution, retard dans l'exécution (article L.111-7-11 du code de la construction et de l'habitat) ; - l'autorisation de construire un immeuble de grande hauteur - IGH (articles R.111-19-13 du code de la construction et de l'habitat) ;3

- l'autorisation d'ouverture d'un Etablissement Recevant du Public (articles R.111-19-29 du code de la construction et de l'habitat) concernant un immeuble de grande hauteur.

Domaine maritime

. les arrêtés relatifs au classement des zones de production de coquillages. Agriculture

. la saisine ministérielle en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles. Art. 2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Martine CAVALLERA-LEVI peut subdéléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté. Il devra définir, par arrêté ou par décision, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. Art. 3 : En application de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, Mme Martine CAVALLERA-LEVI peut déléguer sa signature aux responsables chargés de la gestion du personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 de l'annexe 1. Art. 4 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté. Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ANNEXE 1

Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE

a) personnel

1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont notamment ;

A1-a1 1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé bonifié 2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée 3° Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique 4° Retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps

6° Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles à l’exercice du droit syndicale 7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) 8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité 9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail 11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

b) responsabilité civile

A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y compris à l’occasion d’accidents matériels de la circulation

A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État

c) gestion du patrimoine immobilier

A1-c1 Décisions en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés.

d) contentieux

A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des infractions aux législations ci-avant, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites ou orales Représentation de l’État dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire : transmission des observations et des dires à l’expert

e) copies

A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 2

code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL a) gestion et conservation du domaine public routier

A2-a1 Autorisations d’occupation temporaire concernant

1) des réseaux souterrains

2) des voies ferrées

3) des points de distribution de carburant

A2-a2 Opérations domaniales

A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente de carburant

A2-a4 Autorisations d’occupation temporaire pour des installations provisoires d’une durée inférieure à 6 mois

A2-a5 Autorisations n’impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que les surplombs prévus par la réglementation

A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations temporaires pour des installations provisoires d’une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les autorisations de voirie

b) gestion et conservation du domaine public maritime

A2-b1 Proposition d’actes d’administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués ci-après)

A2-b2 Délivrance des arrêtés d’alignement sur le domaine public de l'État

A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n’entraînent pas d’occupation privative du domaine public de l'État

A2-b4 a) Titre d’occupation temporaire à l’exception de celles concernant les herbus et les prés salés b) Autorisation d'occupation temporaire concernant les herbus et les prés salés

A2-b5 Approbation d’opérations domaniales4

A2-b6 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service

A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d’extraction de matériaux sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations

2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d’extraction de matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision préfectorale et retrait de ces autorisations

A2-b8 Autorisation de mouillage

A2-b9 Tous actes d’instruction des demandes de concession, à l’exclusion de la décision de concession

A2-b10 Délimitation du domaine public maritime

A2-b11 Instruction des demandes d’autorisation relatives aux mouillages groupés

A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer

A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral

c) gestion et conservation du domaine public fluvial

A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les voies navigables.

A2-c2 Délivrance des arrêtés d’alignement sur le domaine public de l'État.

A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n’entraînent ni occupation privative du domaine public de l'État ni prélèvement de matériaux d’un volume supérieur à 100 m3

A2-c4 Autorisations d’occupation temporaire

A2-c5 Autorisations de prises d’eau ne nécessitant pas d’installation fixe

A2-c6 Autorisation d’outillages privés avec obligation de service public

A2-c7 Approbation d’opérations domaniales

A2-c8 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service

A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel

A2-c10 Instruction et élaboration des projets d’arrêté préfectoral portant règlements particuliers de navigation intérieure

d) copies

A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 3

code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS a) éducation routière

A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à la sécurité routière

A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

b) exploitation de la route

A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de passage sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande circulation ou aux abords d’une route à grande circulation à l’intérieur d’une agglomération

A3-b2 Avis sur les projets d’arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la détermination des priorités de passage aux abords d’intersections de routes assurant la continuité d’un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les projets des autorités communales ou départementales)

A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d’une route classée à grande circulation

c) transports routiers

A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels

A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les dérogations aux interdictions de circulation

A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures

A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7.5 tonnes les samedis, dimanches, veilles et jours fériés et jours de grands départs en période estivale

d) copies

A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 4

code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION a) logement

A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation

A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements5

A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté

A4-a4 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux

A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l’aide d’un PAP

A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation

A4-a7 Dérogation sur l’âge des constructions dans le cas d’opérations d’acquisition amélioration

A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d’opérations d’acquisition amélioration

A4-a9 Décision d’octroi d’une subvention pour surcharge foncière dans le cas d’une opération de construction de logements locatifs et acquisition amélioration

A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d’un PLA : - acquisition

- amélioration

- construction

A4-a11 Dérogation à l’interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue

A4-a12 1)décision d’octroi d’une subvention décision favorable, pour l’amélioration de l’habitat ainsi que pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d’économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le préfet 2) décision favorable pour les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement des locaux locatifs sociaux conventionnés

A4-a13 Dérogation à la date d’achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987

A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987

A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d’une subvention en application des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977

A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés

A4-a17 Attestations d’achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l’État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l’État ou des prêts conventionnés

b) H.L.M.

A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l’article 186 du code de l’habitat et de la construction en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes d’HLM

A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement

A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la valeur de base

A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date de décision de financement

A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)

c) décision de financement d’HLM

A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d’opérations du secteur locatif

A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d’HLM de passer des marchés de gré à gré

A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des dispositions de l’arrêté du 29.07.1977

A4-c4 1) Décision d’octroi d’une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de département :

- pour l’amélioration de logements locatifs

- pour la construction neuve, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, les collectivités locales ou leurs organismes rattachés 2) Décision d’agrément d’un prêt locatif social (PLS)

3) Décision d’agrément d’un prêt social location-accession (PSLA)

4) Décision d’attribution d’une subvention relative à la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage

A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social marqué

d) contrôle des règles de la construction

A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément à l’article L.151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et notamment liés aux visites de bâtiments

A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l’exclusion des actes liés aux visites de contrôle

e) copies

A4-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 5

code AMENAGEMENT ET URBANISME a) règles d’urbanisme

A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d’implantation et de volume des constructions et aménagement des règles prescrites conformément aux articles R.111-15 à R.111-18 du code de l’urbanisme

A5-a2 Dérogation permettant l’octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées (décret n° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)

A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre législatif et réglementaire à respecter, des6

servitudes d'utilité publique, des projets des collectivités territoriales et de l’État (notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information nécessaire à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme en particulier lors de l'élaboration ou de la révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d’un plan local d'urbanisme (PLU) ou d’une carte communale.

A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes compétents dans le cadre de l’association des services de l’État à l'élaboration (ou à une procédure d’évolution) d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d’un plan local d'urbanisme (PLU) ou d’une carte communale (courriers de formalisation des échanges en réunion ou/et d’observations sur les documents d’études présentés par les collectivités), après recueil éventuel des remarques autres services de l’État.

A5-a5 Signature de l’avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après consultation des différents services de l’État, lorsque aucun problème majeur n’a été mis en évidence

A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l’élaboration, la révision, la modification, ou la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prévus à l’article L.562-1 du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d’élaboration ou de révision, de mise à l’enquête publique et d’approbation du PPRN.

A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des risques prévues par le BOP 181 dont youtes correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance relatifs à des études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.

A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l’élaboration, la révision, la mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT

A5-a9 Signature de l’arrêté préfectoral d’approbation des cartes communales et des courriers correspondants.

A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)

b) permis de construire, d’aménager et de démolir

A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d’instruction

A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires

A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage d’énergie

A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou au ministre chargé des sites, ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés

A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux

A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme

A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d’un acte illégal (permis, déclaration préalable ou certificat d’urbanisme) de compétence État (art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)

c) droit de préemption

A5-c1 Zones d’aménagement différé, attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption

d) divers

A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l’article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents d’établissements intercommunaux, dans le domaine de l’urbanisme ou de l’application du droit des sols à l’exception des cas ou la compétence du maire est liée par l’avis du préfet

e) servitudes de passage des piétons sur le littoral

A5-e1 Signature de tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et R.121-9 à R.121-19 du code de l’urbanisme à l’exception de l’organisation des enquêtes publiques

f) commission de conciliation en matière d’urbanisme

A5-f1 Signature de l’arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation

g) missions d'architecte et paysagiste conseil

A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État

h) aménagement foncier

A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : a) au titre de la gestion des opérations d’aménagement foncier : tous les actes relevant de la compétence du préfet y compris l’arrêté prévu à l’article R 121-29 du code rural, fixant des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d’aménagement foncier ;

b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d’aménagement foncier : les mémoires en réponses devant les juridictions ;

c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la modification ou la dissolution des associations foncières ;

2°) Pour les opérations ordonnées après le 1er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du préfet

i) Accessibilité

A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)

A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA

A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation pour un établissement recevant du public existant

A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (sauf IGH)7

A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art. R*111-19-2, R*111-19-3 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un établissement recevant du public

j) Agenda d'Accessibilité Programmée

A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité Programmée (art. R.111-19-31 du code de la construction et de l'habitat)

A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.111-7-8 du code de la construction et de l'habitat) : a) en cas de force majeure

b) en cas de difficultés techniques ou financières

A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitat)

k) Publicité, enseignes et pré-enseignes

A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l’Etat dans le cadre d’un Règlement Local de Publicité (article L581-14-1 du code de l’environnement)

2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d’implantation sur le domaine public (routier, maritime, fluvial) 3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d’implantation sur le domaine privé 4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-84 du code de l’environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)

l) Bruit

A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres

m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

A5-m1 Tous avis et décisions concernant la dite commission

n) copies

A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 6

code INGENIERIE PUBLIQUE a) ingénierie publique

A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi que toutes pièces afférentes

b) copies

A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 7

code DOMAINE MARITIME a) police des navires abandonnés et épaves maritimes

A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention d’office.

A7-a2 Vente, cession et concession d’épaves

c) navires professionnels

A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d’armement.

A7-c2 Délivrance et visa des certificats d’immatriculation et actes de francisation des navires professionnels

d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur

A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance

A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger

A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l’agrément des établissements de formation à la conduite des navires de plaisance

A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d’enseigner dans les établissements de formation à la conduite des navires de plaisance

A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur

A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des navires de plaisance à moteur

e) pilotage

A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale

A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l’exercice du service à bord d’un navire

f) exploitations de cultures marines

A7-f1 Validation et refus de validation de la capacité professionnelle procurée par certains titres de formation ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté ministériel

A7-f2 Agrément et refus d’agrément de certaines personnes morales de droit privé

A7-f3 Décision de mettre ou de ne pas mettre à l’enquête publique et administrative des demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines

A7-f4 Mise en demeure avant retrait, suspension ou modification des autorisations d’exploitation de cultures marines

A7-f5 Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission des cultures marines8

g) exercice de la pêche maritime

A7-g1 Modalités d’attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel

A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.

A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d’engins de pêche réglementés dans le département de la Manche

A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite d’une circonstance naturelle ou autre

A7-g5 Signature des bons de transports de coquillages

A7-g6 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l’auteur de l’infraction.

h) coopératives maritimes

A7-h1 Agrément, refus ou retrait d’agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes

i) commissions nautiques

A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des commissions nautiques locales

A7-i2 Présidence de la commission nautique locale

j) copies

A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 8

Code ENVIRONNEMENT a) eau et milieux aquatiques

A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l’environnement

A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par arrêté préfectoral

A8-a3 Entretien des cours d’eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d’intérêt général (article L.211-7 du code de l’environnement)

A8-a4 Instruction des procédures d’autorisations et de déclarations prévues en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement

A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception

A8-a6 Mise en œuvre des procédures d’autorisations et signature des arrêtés d’autorisation ou de refus d’autorisation

A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement), notification de la nécessité d’une nouvelle procédure après arrêt accidentel d’exploitation (article R.214-47 du code de l’environnement

A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des installations d'assainissement non collectif

A8-a9 Toutes correspondances liées à l’examen préalable dans le cadre de l’instruction d'une demande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :

◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),

◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.

A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l’environnement

b) pêche

A8-b1 Décisions en matière de :

- capture et transport de poissons

- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux

- organisation des concours de pêches

- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de l’environnement) et réserve temporaire de pêche

- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs (article R.434-27 du code de l’environnement)

- délivrance des certificats visés à l’article R.431-37 du code de l’environnement

c) chasse

A8-c1 Décisions en matière de :

- utilisation d’une palombière

- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse - arrêtés individuels relatifs à l’application du plan de chasse départemental du grand gibier - destruction de spécimens d'espèces invasives

- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité publique - agrément des piégeurs

- transport de gibier vivant

- effarouchement des étourneaux

- battues administratives et les missions particulières aux animaux nuisibles - conventions relatives à la jachère faune sauvage fixe ou libre

- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau

- effarouchement des goélands argentés, des eiders et des macreuses - tir des cormorans

- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée -attestation de meutes ;9

Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse dans le département ; Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;

Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;

Visas et paraphes des livrets d'ordre et livrets journaliers des agents de l'office national de chasse (art. R 421-23 du code de l'environnement) ;

Récépissés de déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement)

Visa des permissions de chasse sur le domaine public.

d) forêts

A8-d1 Décisions en matière de :

- défrichement de forêts ou d’espaces boisés ;

- approbation des règlements d’exploitation de forêt de protection ;

- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l’État ou de l’Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)

- contrats de prêts en numéraires et les actes s’y référant

- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s’y référant y compris toutes modifications ; - distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ; - certificat d’éligibilité à un prêt bonifié forêt ;

- coupe en forêt sous régime spécial d’autorisation administrative (RSAA) - coupe en forêt définie à l’article L.124-5 du code forestier ;

- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des terres - d’aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers

A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévues à l'article L.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis du code général des impôts

e) environnement et biodiversité

A8-e1 Décisions relatives à :

- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des demandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1er janvier 2006) ;

- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges protégés en application des dispositions de l’article L.126-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006. - toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 - décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de protection de biotope - instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000

f) associations syndicales de propriétaires

A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise à jour des statuts des associations syndicales autorisées

g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement

A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)

h) copies

A8-h1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

ANNEXE 9

code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE a) commission départementale d’orientation agricole

A9-a2 Dérogations retraite :

- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d’activité

A9-a3 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :

- Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés - Décisions en matière d’aides relatives au programme pour l’installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et R.348-3 du code rural)

- Décisions en matière d’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture

A9-a4 Maîtrise de la production laitière :

- Décisions relatives à la cessation d’activité laitière et transferts de terre sans lait (TSST) - Décisions relatives aux transferts de quantités de références laitières - Décisions relatives à l’attribution de références laitières supplémentaires - Décisions relatives au regroupement d’ateliers laitiers

A9-a5 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :

- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté

- Décisions en matière d’aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole - Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du code rural).

A9-a6 Dispositions relatives aux élevages en zone d’excédent structurel d’azote et autres zonages liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)

b) GAEC

A9-b1 Décisions relatives à l’agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)

c) baux ruraux

A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).

d) maîtrise de la production bovine et ovine

A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale10

e) aides européennes à l’exploitation agricole

A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins et les caprins - Décisions relatives aux aides animales

- Décisions relatives aux aides découplées (verdissement, paiement redistributif) - Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs

- Décisions en matière d’aides aux cultures

- Décisions relatives aux prêts bonifiés

- Décisions en matière de primes à l’abattage

- Décisions relatives aux aides compensatrices

f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable(CAD) et contrat agri-environnemental

A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations locales d’environnement - Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale

- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental

g) calamités agricoles

A9-g1 - Préparation de l’arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles. - Saisine et information du comité départemental d'expertise

- Paiement des calamités agricoles

Préparation du barème d’estimation des dommages

h) maîtrise des pollutions d’origine agricole

A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA 1 et 2)

i) droit à paiement

A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique

A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de base

j) développement rural

A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des territoires)

k) divers

A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92 du conseil du 30.06.1992 - décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)

- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970 concernant la lutte contre les ennemis des cultures)

- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux

- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire - Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune - Décisions relatives aux aides à l’amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure J du programme de développement rural national (PDRH)

- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006 relatif à l’aide à l’agriculture raisonnée)

- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"

- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles

n) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)

A9-n1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles y compris toutes décisions relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020

m) copies

A9-o1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés

ANNEXE 10

code SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT

A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l’État pour les projets d’investissement

A10-a2 Avis sur les projets d’investissement des collectivités

b) copies

A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

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Décision n°20-54 – VN du 4 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifié relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les établissements publics modifiée;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;11

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er décembre 2020 portant nomination de Mme Martine CAVALLERA-LEVI , ingénieure des travaux publics de l’État hors classe en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :

Programme N° de prog.

Ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer

Paysages, Eau et Biodiversité 113

Infrastructure et services de transport 203

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 217

Prévention des risques, fonds de prévention des risques naturels majeurs 181

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205

Ministère de l’intérieur

Administration territoriale de l’Etat 354

Sécurité et éducation routières 207

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Aide à l'accès au logement 109

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135

Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Forêt 149

Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires 154

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des droits et obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve des dispositions des articles 2 et 3. Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. Art. 2 : La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l’État » est accordée dans le strict respect de l’enveloppe budgétaire notifiée par le préfet.

Art. 3 : La délégation de signature pour l’action 02 « démarches interministérielles et communication » du BOP 207, intitulé « sécurité et éducation routières », est accordée, dans le respect de la répartition des crédits validée par le chef de projet sécurité routière, d’une part pour les commandes inférieures à 1.000 € liées au fonctionnement du programme AGIR pour la sécurité routière, et d’autre part pour la certification de l’ensemble des services faits.

Art. 4 : En application du I de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Martine CAVALLERA-LEVI peut subdéléguer sa signature à ses adjoints ainsi qu’aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l’application du présent arrêté. Il devra définir, par arrêté ou par décision, pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs. La signature de l’ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire. Art. 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses,

- la validation de la dépense avant engagement sur le programme 723 « opérations immobilières déconcentrées » sauf pour l’opération de réhabilitation et de densification du bâtiment situé boulevard de la Dollée à Saint-Lô, y compris les marchés concernant les centrales de traitement de l’air (CTA) dans la limite des crédits mis à disposition.

Art. 6 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté. Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer , le directeur départemental des Finances publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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Décision n° 20-55-VN du 4 décembre 2020 portant désignation de Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er décembre 2020 portant nomination de Mme Martine CAVALLERA-LEVI , ingénieure des travaux publics de l’État hors classe en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ; Art. 1 : Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer est désignée représentant du pouvoir adjudicateur pour la mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés relevant des compétences des ministères suivants : - Ministère de la transition écologique

- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

- Ministère de l’économie, des finances et de la relance

- Ministère chargé des comptes publics

- Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation12

- Ministère de l’Intérieur pour le marché lié aux travaux de construction du bâtiment du centre d’examen des permis de conduire de Carentan-les Marais (commune déléguée de Saint Hilaire Petitville) et pour les marchés relatifs aux études et travaux du projet de réhabilitation et de densification du bâtiment situé boulevard de la Dollée à Saint-Lô.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des marchés préparés et/ou conclus par la direction départementale des territoires et de la mer dont le montant est inférieur aux seuils de la procédure formalisée.

Art. 2 : Par dérogation à l'article 1, la délégation s'exercera sans montant défini pour les marchés passés dans le cadre : - de l’opération d’effacement des barrages de la Sélune ;

- des plans de prévention des risques (PPR) ;

- des travaux de construction du bâtiment du centre d’examen des permis de conduire de Carentan-les Marais (commune déléguée de Saint Hilaire Petitville) ;

- de la réhabilitation et de la densification du bâtiment situé boulevard de la Dollée à Saint-Lô. Art. 3 : Mme Martine CAVALLERA-LEVI, représentant du pouvoir adjudicateur, peut se faire représenter dans l'exercice des fonctions indiquées à l'article 1er de la présente décision par M. Karl KULINICZ, directeur départemental adjoint, et par M. Jean-Pascal DEVIS directeur départemental adjoint, chargé de la mer et du littoral.

Art. 4 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté. Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques par intérim et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

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Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication: M. le secrétaire général de la préfecture13