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Arrêté - 2026 099T av Trinite et Cimetiere Saint Vincent Spie Batignolles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 099T av Trinite et Cimetiere Saint Vincent Spie Batignolles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ç Salies 2 Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays |
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-0997 : Arrêté réglementant la Circulation et l'Occupation du Domaine Public
Avenue de la Trinité-Cimetière Saint-Vincent — Salies-de-Béarn — Société SPIE
BATIGNOLLES
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 24 mars 2026 de la Société SPIE BATIGNOLLES qui souhaite effectuer
des travaux de génie civil reprise du réseau pluvial au cimetière Saint-Vincent à Salies-de
Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Du Vendredi 27 mars 2026 au Jeudi 2 Avril 2026 de 08h00 à 18h00, la Société SPIE BATIGNOLLLES est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux de génie civil au cimetière Saint-Vincent ainsi qu’avenue des Pyrénées pour une reprise du réseau pluvial à Salies-de Béarn.
Article 2 : Prescriptions techniques :
Page 1 sur 3 Arrêté 2026-0997
Ces travaux nécessiteront une :
INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Parking du cimetière Saint-Vincent
aux dates et heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté à Salies-de-Béarn. CIRCULATION ALTERNÉE manuellement
Avenue de la Trinité
aux dates et heures mentionnées à l’article 1% du présent arrêté à Salies-de-Béarn.
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire se chargera de prévenir les riverains des travaux en cours et d’installer et de maintenir pendant son intervention la signalisation conformément à l'instruction interministérielle de la signalisation routière pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne. L’entreprise a l’autorisation de stationner, sur cette zone, les véhicules
nécessaires au chantier.
Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du
Code de La Route.
Article 6 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de
l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010
Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à
compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la
juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site
www.telerecours.fr. Arrêté 2026-099T
Article 7: Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Article 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 24 mars 2023
Le Maire
Fréderic DOMERCQ.