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Arrêté - 2025 362T RUE Saint Vincent Demeco
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 362T RUE Saint Vincent Demeco)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ç Salies Z. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays |
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-362T : Arrêté réglementant la Circulation et l'Occupation du Domaine Public- n°7
Rue Saint-Vincent - Salies-de-Béarn - DEMECO
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 30 octobre 2025 de la société DEMECO afin d’effectuer un
déménagement au rue Saint-Vincent à Salies-de-Béarn .
Considérant que la réglementation du stationnement répond à la nécessité d'ordre public et
d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Le mercredi 3 décembre 2025 de 08h00 à 18h00, la société DEMECO est autorisée à occuper le domaine public pour un déménagement au n°9 rue Saint-Vincent à Salies-de- Béarn. Arrêté 2025-362T
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ce déménagement nécessitera :
UNE INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Sur les deux emplacements de stationnement situés devant le n°7 rue Saint-Vincent Aux dates et heures mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
Un rétrécissement de chaussée
Avec alternat manuel de la circulation si nécessaire.
Sur la zone d’interdiction de stationnement mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Les services techniques mettront à disposition les barrières de police mentionnant les prescriptions, le permissionnaire se chargera de les mettre en place et maintenir le dispositif. concernant le rétrécissement de chaussée, le permissionnaire devra s’assurer de la continuité de circulation en mettant un alternat manuel en place si nécessaire. Il ne devra en aucun cas bloquer la circulation.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 11 septembre 2024. - Mise à disposition de deux barrières de police 1.50 euro par barrière et par jour soit un total de six euros (3 euros).
La redevance est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn place du Bayaa 64270 Salies-de- Béarn.
Article 6: Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 7 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de
Page 2 sur 3 Arrêté 2025-362T
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies-de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 5 novembre 2025
Le Maire, À
Thierry CABANNET _ LÉ
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