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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 179 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 3 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 179 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Outre-mer,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-179
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-08-30-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 30
août 2024 (1 page) Page 3
R06-2024-08-30-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 30 août 2024 (1 page) Page 5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-266 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 3ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de MAYOTTE (6 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-08-28-00005 - Arrêté n°2024-SG- 666 portant reversement
aux communes de Mayotte du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2024 (3
pages) Page 14
R06-2024-08-28-00006 - Arrêté n°2024-SG-667 portant reversement
aux établissements publics de coopération intercommunales de
Mayotte du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2024 EPCI (2 pages) Page 18
2 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-30-00005
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 30 août 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-30-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 30 août 2024 3 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 8132 CDM BANDRABOUA BP N° 60 A 72 120440 05-sept-16
RI 11938 CDM CHICONI AM N° 502 182 17-déc-07
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-30-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 30 août 2024 4 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-30-00004
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 30 août 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-30-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 30 août 2024 5 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 8132 CDM BANDRABOUA BP N° 60 A 72 120440
RI 11938 CDM CHICONI AM N° 502 182
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-30-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 30 août 2024 6 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-08-20-00004
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-266 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer
un transport exceptionnel de 3ème catégorie
par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-266 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 7 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement
et de la Mer de Mayotte
Service des Infrastructures, Sécurité et Transports
Unité Éducation et Sécurité Routières
ARRETE n° 2024 / DEALM/SIST/ESR / 266 en date du 20/08/ 2024
portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 3°”° catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la
loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; ;
VU le code de la route applicable à Mayotte;
VU le code des transports;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
VU le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
VU le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-266 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 8 VU l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de là Mer de Mayotte
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-024 du 19 juillet 2024 portant Subdélégation de signature de la direction
de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie: signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrêté TE de la société IBS transmise par mail le 08/07/2024 à l'unité ESR de la DEALM par laquelle le pétitionnaire, la société IBS, sollicite l'autorisation d'effectuer le transfert d'une foreuse de KAWENI vers le chantier Botte à BAMBO EST dans la commune de BANDRELE;
Considérant que les caractéristiques techniques, l'encombrement et le poids total du convoi nécessitent
la délivrance d'une autorisation individuelle de 3ème catégorie ;
Sur proposition du chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de
l'Aménagement du Logement et de la Mer:
ARRÊTE
ARTICLE 1. Désignation et catégorie du transport
Le permissionnaire, la société IBS sise à KANGANI, est autorisée à effectuer sur le réseau routier national de
Mayotte le transfert d'une MACHINE (une foreuse) de KAWENI au chantier BOTTE à BAMBO EST dans la
commune de BANDRELE entre le 09 et le 20 septembre 2024 à l'aide d'un ensemble routier dont les caractéristiques maximales sont portés sur le tableau ci-dessous.
Ce transport qui relève des transports exceptionnels de la 3ème catégorie selon les éléments techniques fournis par le pétitionnaire sera donc effectué selon les prescriptions imposées à cette catégorie par l'arrêté du
4 mai 2006 susvisé et précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2. Caractéristiques du convoi
L'ensemble routier devant assurer le transport de cet engin de chantier est composé du tracteur routier
immatricuié GW-277-DF et de la semi-remorque immatriculée GH-586-EH.
Caractéristiques maximales du convoi | Masse totale rou- Longueur Largeur lant (kg) (mètre) (mètre)
En charge 99 000 16280 3
A vide | 18 000 7125 2,5
La charge transportée doit être compatible avec les véhicules précités.
Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge prescrites à l’article 15 de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-266 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 9 ARTICLE 3-lItinéraire
Le permissionnaire devra emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant
strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire suivant situé sur les communes de KOUNGOU, MAMOUDZOU et DEMBENI
+ _ RN1: de KANGANI à KAWENI
En charge
* RN1: De KAWENI au carrefour RN1I/RN2 (MAMOUDZOU)
+ RN2 : Du carrefour RNI/RN2 (MAMOUDZOU) au carrefour RN2/RN3 (TSARARANO)
° ___RN3 : carrefour RN2/RN3 (TSARARANO) - BAMBO EST
RETOUR
A vide
* RN3: De BAMBO EST à carrefour RN3/RN2 (TSARARANO)
* RN2: Du carrefour RN3/RN2 (TSARARANO) -— carrefour RN2/RN1 (MAMOUDZOU)
* RN1: Du carrefour RN2/RN1 (MAMOUDZOU) à KANGANI
Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s'effectuera sous son
entière responsabilité.
Article 4.- Règles de circulation
Article 4-1. - Règles générales
Le transporteur devra :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ces arrêtés d'application qui ne sont
pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des
arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans la traversée d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en
fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route. l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 mètres dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'inter-distance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l’ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter a manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en
attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité » des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du
point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la
possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Article 4-2.-Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au Iüundi ou lendemain de fête six
heures :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-266 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 10 - pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
Article 4-3.- Accompagnement du convoi
L'accompagnement du convoi sera conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006
modifié susvisé.
Prescription imposée :
Accompagnement général à vide: véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection en
arrière du convoi
Accompagnement général en charge: véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection en
arrière du convoi
Article 4-4, Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation du convoi et des véhicules d'accompagnement seront conformes aux
dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Article 5.- Vitesse
La vitesse maximale du convoi ne devra pas excéder 50 km/h hors agglomération et sera réduite aux
abords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.
Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptions
précitées.
ARTICLE 6. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à Une reconnaissance de l'itinéraire
qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
® de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art;
® qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou
préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher la progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver à bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent de contrôle.
Article 7. - Contrôles techniques
En application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en permanence que les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent à
l'obligation du contrôle technique périodique.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-266 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 11 Article 8.- Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation et ses ayants droits reste responsable tant vis-à-vis de l'État, de la
Collectivité Départementale de Mayotte et des communes traversées, des gestionnaires des différents réseaux ( France Télécom, EDM, que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés de son fait aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et qu'aux lignes électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant dès la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de
l'administration ou de l'entreprise intéressée.
La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures
avant chaque déplacement.
Article 9 - Conditions générales
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du Code de la Route et des arrêtés
d'applications subséquentes, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
l'est rappelé qu'aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse quatre mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aérienne téléphoniques ou de distribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du convoi, il est prescrit au permissionnaire d’aviser les services intéressés au moins dix jours à l'avance du passage du convoi tant pour éviter la dérogation des lignes que d'assurer la protection du public et du personnel
chargé du transport.
Article 10. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs
dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Article 11. - Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée à la société IBS pour un voyage aller et retour devant être
effectué :
Voyage aller : entre le 09 et le 20 septembre 2024 entre 20 heures et 22 heures
Voyage retour : entre le 15 septembre et le 30 septembre 2024
Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,
notamment pour la conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-266 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 12 Article 12.-Exécution
Un exemplaire est adressé à la, monsieur INGUEHE SAMUEL - Tél : 06 39 94 57 58 représentant de la société
IBS bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie au conducteur du convoi et à chaque conducteur de véhicule d'escorte.
De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS);
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL de Mayotte (Subdivision et CTT)
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
De plus, Un exemplaire sera adressé à monsieur INGUEHE SAMUEL - Tél : 06 39 94 57 58 représentant de l'entreprise IBS bénéficiaire de cet arrêté, pour exécution et pour être présenté à tout contrôle et pour en remettre un exemplaire à chacun des responsables des véhicules autorisés à circuler.
Po fr le Préfet de Mayotte et par délégation,
Le/chef du SIST
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-20-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-266 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 13 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-08-28-00005
Arrêté n°2024-SG- 666 portant reversement aux
communes de Mayotte du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) pour l'exercice 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00005 - Arrêté n°2024-SG- 666 portant reversement aux communes de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources intercommunales 14 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES et du
FONCIER PUBLIC
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024 — SG — 666 du 28 août 2024
portant reversement aux Communes de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC)
pour l’exercice 2024
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu les articles R2336-7 à R2336-12 du code général des collectivités territoriales :
Vu la loi de finances initiale pour 2012, notamment son article 144 :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral
en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la note d’information du Ministère de l’intérieur et de Outre-Mer en date du 9 août 2024 relative à la répartition au titre de l’exercice 2024 du fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) à destination de Mayotte de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des circonscriptions des îles
Wallis-et-Futuna :
Considérant le choix de répartition des EPCI de Mayotte du FPIC au titre de l’exercice 2024 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 : Il est versé aux communes de Mayotte, pour l’exercice 2024, un montant fixé à 3 184 069,00 € au titre
du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce montant est réparti
selon l’article 2 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00005 - Arrêté n°2024-SG- 666 portant reversement aux communes de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources intercommunales 15 Article 2: Le montant visé à l’article 1" est versé à compter de la notification du présent arrêté, par
mensualité pour les mois à courir de septembre 2024 à décembre 2024 ; soit 796 036,00€ au titre du mois de
septembre 2024 et 796 011,00€ pour les mois suivants. Ces montants sont ventilés selon le tableau ci après :
Tableau de répartition du FPIC 2024 aux communes de Mayotte
COLLECTIVITE Montant one Versement du mois de Versements |
JRENEFICIAIRE | annuelle allouée Septembre 2024 | suivants EL
ACOUA 94 259,00 € 23 567,00 € 23 564,00 €
PANDRABOUR | 2871804 amd &40d BAN DRELE 111 230,00 € 27 809,00 € 27 807,00 €
BOUEN. _ 550€ 17H40 17 manne CHICONI 119 658,00 € 29 916,00 € 29 914,00 €
CHIRONGUI oo | 97 658,00 € | 24 416,00 € a 24 414,00 €
DEMBENI | 146 240,00 € 36 560,00 € 36 560,00
LABATTOIR 1826%40€ setsa0e sosoe KANI-KELI 60 323,00 € 15 083,00 € 15 080,00 €
KOUNGOU _SRTn0 134006 m4 MAMOUDZOU 662 839,00 € 165 712,00 € 165 709,00 €
NTSAMRORO | atome asso s5s5700e MTSANGAMOUI 91 420,00 € 22 855,00 € 22 855,00 €
OUANGANT 144 346,00€ 36 088,00 € 36 086,00 €
PAMAN DZI 103 229,00 € 25 808,00 € 25 807,00 €
SADA 16235200€ 4058800€ 40 588,00 €
TSINGONI 197 345,00 € 49 337,00 € | 4933600 c
_TOrat |" s184060e rose raoriowe
Article 3 : Les mensualités sont imputées au compte n° 465.1200000 — code CDR COL6301000 « Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2024 dans les
écritures du directeur régional des finances publiques.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00005 - Arrêté n°2024-SG- 666 portant reversement aux communes de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources intercommunales 16 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte dont notification sera faite à chaque maire de commune bénéficiaire et copie sera adressée :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
ER En
Le.sous-bréfe D k
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00005 - Arrêté n°2024-SG- 666 portant reversement aux communes de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources intercommunales 17 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-08-28-00006
Arrêté n°2024-SG-667 portant reversement aux
établissements publics de coopération
intercommunales de Mayotte du fonds national
de péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC) pour l'exercice 2024 EPCI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00006 - Arrêté n°2024-SG-667 portant reversement aux établissements publics de coopération intercommunales de Mayotte du fonds national de 18 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU
FONCIER PUBLIC
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024 — SG — 667 du 28 août 2024
portant reversement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de Mayotte du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
pour l'exercice 2024
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu les articles R2336-7 à R2336-12 du code général des collectivités territoriales :
Vu la loi de finances initiale pour 2012, notamment son article 144 :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral
en cas d’absence du secrétaire général :
Vu la note d’information du Ministère de l'Intérieur et de Outre-Mer en date du 9 août 2024 relative à la répartition au titre de l’exercice 2024 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à destination de Mayotte de Saint-Pierre-et-Miquelon. de la Nouvelle-Calédonie. de la Polynésie française, et des circonscriptions des îles Wallis-et-Futuna :
Considérant le choix de répartition des EPCI de Mayotte du FPIC au titre de l’exercice 2024 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 : Il est versé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Mayotte, pour
l’exercice 2024, un montant fixé à 2 481 108,00 € au titre du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales. Ce montant est réparti selon l’article 2 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00006 - Arrêté n°2024-SG-667 portant reversement aux établissements publics de coopération intercommunales de Mayotte du fonds national de 19 Article 2: Le montant mentionné à l’article 1 sera versé à compter de la notification du présent arrêté, par
mensualité pour les mois à courir de septembre 2024 à décembre 2024 : soit 620 283,00€ au titre du mois de
septembre 2024 et 620 275,00€ pour les mois suivants. Ces montants sont ventilés selon le tableau ci après :
Tableau de répartition du FPIC 2024 aux EPCI de Mayotte
| Montant de la | | | EPCI BENEFICIAIRE dotation FPIC | Versement du mois de Versementeulvents
| annuelle allouée septembre 2024
Communauté de : LE Er e = FE Se) Communes de Petite- | 383 464,00 € 95 866,00 € 95 866,00 € Terre 1l
| Communauté de
| Communes du Centre 394 858,00 € 98 716,00 € 98 714,00 € | Ouest
Communauté | | d'Agglomération de 1 107 942,00 € 276 987,00 € 276 985,00 € Dembeni/ Mamoudzou
Î
| Communauté
| d'Agglomération du . 241 823,00 € 60 458,00 € 60 455,00 € | Grand Nord de Mayotte
Communauté de | Communes du Sud 353 021,00 € 88 256,00 € | 88 255,00 €
TOTAL 2 481 108,00 € 620 283,00 € 620 275,00 €
Article 3: Les mensualités sont imputées au compte n° 465.1200000 — code CDR COL6301000 « Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2024 dans les
écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte dont notification sera faite à chaque président d’EPCI bénéficiaire et copie sera adressée :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
égué du Gouvernement
e us Frhtet, secrétaire général ES :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00006 - Arrêté n°2024-SG-667 portant reversement aux établissements publics de coopération intercommunales de Mayotte du fonds national de 20