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Déliberation - 2025051 delegation service public microcentrale serre avenant n1
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025051 delegation service public microcentrale serre avenant n1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_051
BONNET Page 1 sur 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 26 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet- en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt juin deux mille vingt- cinq sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 14
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien
FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Dominique GOURY, M. Michaël GAUME, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy
GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN, M. Bruno SEBBAN.
Etaient absents : 5
Mme Aurélie DESSEIN, M. Frédéric GAILLAND, Mme Nathalie LAJKO, Mme Nelly MARY et Mme Emmanuelle
PELLEGRIN.
Etaient absents et représentés : 3
Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir à M. Mickaël GAUME et M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à M. Jean-Marie GUEYDAN.
A été nommée Secrétaire de Séance: M. Mickaël GAUME.
Délégation de service public pour l'exploitation et la réhabilitation de la microcentrale « La Serre » installée sur le torrent « La Severaissette » - Délibération approuvant l'avenant n°1 à la délégation de service public ayant pour objet la modification de la durée et de la part variable de la redevance.
Monsieur le Maire
Rappelle aux membres du Conseil municipal le contexte de la délégation de service public relative à l'exploitation de la micro-centrale « La Serre » installée sur le torrent « La Severaissette ».
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3135-1 - L. 3135-2 - R. 3135-1 à R. 3135-9;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1411-6 :
Vu le contrat de délégation de service public signé 12 février 2019 entre la Commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur et la Société ECO M HYDRO ;
Vu le projet d'avenant n°1 au contrat de délégation de service public et son annexe n°1 soumis aux conseillers de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur préalablement à la tenue du conseil municipal ; Vu l'avis favorable émis à l'unanimité par la commission de délégation de service public réunie en séance le 19 juin 2025 et transmis aux conseillers de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur préalablement à la tenue du conseil municipal.
Considérant que :
1. Aux termes d’une procédure de mise en concurrence menée dans les conditions fixées aux articles L. et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a confié l'exploitation et la réhabilitation de la micro-centrale «La Serre» installée sur le torrent «La
AR Prefecture
005-200034502-20250626-2025_051-DE
Reçu le 11/07/2025 SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_051
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N CHAMPSAUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Severaissette » à la Société ECO M HYDRO par un Ébntrat de délégation de service public signé le 12 février
urée de vingt (20) ans.
L'échéance de ce contrat est fixée à la date du 12 février 2039.
Le contrat de délégation de service public n’a, depuis sa conclusion, jamais fait l’objet de modification par voie d’avenant.
2. Au cours de l'exécution du contrat de délégation de service public, la Société ECO M HYDRO a fait face à des difficultés de fonctionnement.
Précisément, l'exploitation de la micro-centrale a été confrontée à plusieurs évènements d'ordre réglementaire
et naturel conduisant le Délégataire à engager des investissements non prévisibles au moment de la signature du contrat de délégation de service public.
3. La Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et la Société ECO M HYDRO se sont rapprochées afin de modifier les conditions financières de l'exploitation de la micro-centrale « La Serre » installée sur le torrent
« La Severaissette », et ce par voie d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation
et la réhabilitation de la micro-centrale « La Serre », tout en restant dans le cadre légal et réglementaire des dispositions encadrant les modifications des contrats de délégation de service public, désormais codifiés au Code de la commande publique.
L'objet de la présente délibération est d’habiliter le Maire de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur à signer l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public.
4. Le projet d'avenant n°1 est conclu sur le fondement juridique de la modification dite de « non substantielle » (article R. 3135-7 du Code de la commande publique).
L'objet de l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation et la réhabilitation de la micro-centrale « La Serre » installée sur le torrent « La Severaissette » vise à rétablir l'équilibre financier - sans le bouleverser de manière substantielle - du contrat de délégation de service public liant la Commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur et la Société ECO M HYDRO.
5. Les principales modifications introduites par l'avenant n°1 sont les suivantes :
Entériner la prolongation de la durée du contrat de délégation de service public pour l'exploitation et la réhabilitation de la micro-centrale « La Serre » installée sur le torrent « La Severaissette », permettant au délégataire d'amortir les investissements nécessaires à la continuité du service public tout en veillant à conserver une Valeur nette comptable de fin de sortie nulle ;
Mettre à jour les modalités financières du contrat de délégation de service public signé entre les Parties (maintien de la redevance fixe jusqu'au 31 décembre 2041, modification de la part variable de la redevance).
6. Saisi du projet d’avenant n°1, la commission de délégation de service public a émis, à l'unanimité le 19 juin 2025, un avis favorable sur le projet d’avenant n°1 à la délégation de service public liant la Commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur à la Société ECO M HYDRO.
C'est dans ce contexte que les conseillers du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur l'avenant n°1 (joint en annexe de la délibération et incluant une annexe n°1) au contrat de délégation de service public liant la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur à la Société ECO M HYDRO pour l'exploitation et la réhabilitation de la micro-centrale « La Serre » installée sur le torrent « La Severaissette ».
AR Prefecture
005-200034502-20250626-2025_051-DE
Reçu le 11/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EEA SAINT— DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES BON N ET DÉLIBÉRATION N°: 2025_051
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N CHAMPSAUR
ÉDTÈSETAVOI DÉC de e
ARTICLE 1. D'approuver l'avenant n°1 (joint en annexe de la présente délibération et accompagné de son
annexe n°1) au contrat de délégation de service public liant la Commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur à la Société ECO M HYDRO pour l'exploitation et la réhabilitation de la micro-
centrale « La Serre » installée sur le torrent « La Severaissette ».
ARTICLE 2. D'autoriser Monsieur Laurent DAUMARK -— Maire de la Commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur - à signer l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public à intervenir.
Membres en exercice : 19 | Pour: 17
Membres présents : 14 | Abstention : 0
Membres représentés : 3 Contre : 0
Transmis en Préfecturele: 11 JUIL. 2075 Ainsi fait et délibéré le 26 juin 2025
Affiché ou publié le : 3 { JUIN 2075 Pour copie conforme
AR Prefecture
005-200034502-20250626-2025_051-DE
Reçu le 11/07/2025