Déliberation - 04 delegation service public micro centrale choix entreprise ar

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Déliberation - 04 delegation service public micro centrale choix entreprise ar Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 04 delegation service public micro centrale choix entreprise ar)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,

REPUBRI PREFECTURE AISE Délibération n°

005-200054502-20130129-201929010004-DE

Rec

20192901-0004

(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Janvier 2019

L'an deux mille dix-neuf le vingt-neuf du mois de janvier à 20

heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-

en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de

la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses

nn L— . séances, après convocation légale, datée du 14 janvier 2019 sous

« Nihil nisi a numine » la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Étaient présents : 13

Mme Béatrice ALLOSIA. M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, Mme Nathalie

LAJKO, Mme Martine MARC, Mme Florence MILLION et, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, et M. Carmine ROGAZZO

M. Paul DAVIN, M. Jean-Yves GARNIER, M. Pierre-Yves MOTTE.

Etaient absents : 6

M. Dominique GOURY, M. Benoît GOSSELIN, M. Christian PARPILLON, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Marion

PELLEGRIN, M. Philippe GONDRE.

Étaient absents et représentés : 6

M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Marie-Anne MANAUD ayant donné pouvoir à Mme Nathalie LAJKO, Mme Marion PELLEGRIN ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Philippe GONDRE ayant donné pouvoir à M. Paul DAVIN.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'EXPLOITATION ET LA REHABILITATION DE LA MICRO- CENTRALE « LA SERRE » INSTALLEE SUR LE TORRENT « LA SEVERAISSETTE »

Monsieur Le Maire

EXPOSE LES MOTIFS

1 - Lancement de la procédure de délégation de service public

La Commune de Saint Bonnet en Champsaur, ci-après dénommée le Délégant, a décidé par délibération en date du 27 février 2018 de mettre en œuvre une procédure de délégation de service publie.

La Commune de Saint Bonnet en Champsaur souhaite confier à un Délégataire, pour une durée de 20 ans l'exploitation et la réhabilitation de la micro-centrale « La Serre » installée sur le torrent « La Séveraissette ».

La présente consultation a pour objet de désigner le Délégataire de service public, conformément aux dispositions suivantes :

L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : - Le décret n°2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession :

Les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Les articles R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

2 - Publicité

La Commune a satisfait aux obligations de publicité prévues à l'article 15 I du décret n° 2016-86 du ler février 2016.

Les avis de. publicité ont été :

Envoyé le 12 juillet 2018 au JOUE et au BOAMP :

AR PREFECTURE BA Te téte) El

005-200034502-201901293-201929010004-DE

Reçu le 30/01/2019 20192901-0004

- Envoyé le 20 juillet 2018 à la revue spécialisée suivante : Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.

Un avis rectificatif a été :

- Envoyé le 3 septembre 2018 au JOUE et au BOAMP :

- _ Envoyé le 4 septembre 2018 à la revue spécialisée suivante : Le Moniteur des Travaux publics et du Bâtiment.

3 - Date limite de remise des candidatures et des offres

La date limite de réception des candidatures et des offres a été initialement fixée au vendredi 14 septembre 2018 à 12h00 pour être reportée au vendredi 28 septembre 2018 à 12h00.

Une visite sur site a été organisée le jeudi 30 août 2018.

4 - Remise des candidatures et des offres

Ont été réceptionnés, par la Commune de Saint Bonnet en Champsaur, les plis de SERHY Ingénierie - Eco M Hydro - GEG ENeR / SyMEnergie 05, avant l'heure limite de remise des candidatures et des offres.

5 - Ouverture des plis contenant les candidatures

Lors de sa réunion du 4 octobre 2018, la commission de délégation de service public a enregistré les plis et ouvert les 3 candidatures relatives à la procédure d'attribution du contrat de délégation de service public.

6 - Analyse des candidatures et ouverture des offres

Suite à une demande de régularisation formulée auprès de deux des trois candidats awant déposé un dossier de candidature et d'offre, la commission de délégation de service public s'est réunie, le 10 octobre 2018, en vue d'établir la liste des candidats admis à présenter une offre et de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres.

Lors de sa réunion du 10 octobre 2018, la commission a :

- Analysé les dossiers de candidatures présentés par les entreprises,

Et, après en avoir débattu, décidé que les candidats suivants étaient admis à présenter une offre : SERHY Ingénierie - Eco M Hydro - GEG ENeR / SyMEnergie O5. La commission a donc procédé à l'ouverture des offres. Les dossiers des offres ont été remis à l'assistant à maîtrise d'ouvrage pour analyse.

7 - Ouverture des offres et analyse des offres déposées

Lors d'une troisième réunion qui s'est tenue le 24 octobre 2018, la commission de délégation de service public a procédé à l'analyse des offres et a dressé la liste des candidats admis à négocier.

8 - Négociations des offres par l'autorité habilitée à signer la convention

À - Âprès avoir examiné les propositions remises, la commission de délégation de service public a émis l'avis suivant : « Les membres de la commission proposent de retenir pour la négociation les 3 offres qui respectent les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation, à savoir :

- SERHY

- ECO M HYDRO

GEG ENeR - SyMEnergieO5 »

Conformément à l'article L.1411-5 du CGCT et au vu de l'avis émis par la commission de délégation de service public, j'ai décidé d'engager les négociations avec les représentants de SERHY / ECO M HYDRO / GEG EN&R - SyMEnergieO5.

B - La réunion de négociation s'est tenue le 16 novembre 2018. Chaque candidat a été vu 3h00, durée pendant laquelle il a pu exposer son offre, répondre aux questions formulées par la Commune de Saint Bonnet en Champsaur et questionner ladite Commune sur ses attentes dans le cadre de la délégation de service public.

Par la suite, des compléments ont été apportés par écrit par chacun des 3 candidats admis en négociation.

AR PREFECTURE Délibération n °

005-200034502-20190129-2019293010004-DE

Reçu le 50/01/2013 20192901-0004

9 - Choix du délégataire

A l'issue des négociations et compte tenu des précisions et améliorations apportées par ECO M HYDRO retracées dans le rapport d'analyse des offres finales, il apparaît que l'offre de ECO M HYDRO satisfait pleinement aux critères de choix du délégataire tel que définis par le règlement de consultation, hiérarchisés par ordre décroissant d'importance :

Critère de la qualité du service rendu aux usagers et l'adéquation des moyens proposés avec les objectifs poursuivis, analysé au regard de la méthodologie proposée par le candidat pour l'exploitation de la micro-centrale dans le cadre de sa proposition de cahier des charges amendée:

Critère de l'équilibre financier, analysé sur la base du dossier de synthèse décrivant et argumentant les paramètres de l'équilibre financier:

Critère de la qualité du projet d'investissement et l'adéquation des moyens proposés aux objectifs du projet, analysé notamment au regard du projet de réhabilitation de la micro-centrale proposé par le candidat.

Afin que vous puissiez vous prononcer sur le choix du délégataire, je vous ai communiqué, à l'appui du rapport présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public (Article L. 1411-5 du CGCT) :

Pièce jointe n°1: procès-verbal n°1 de la commission de délégation de service public actant de l'ouverture des plis contenant les candidatures (réunion du 4 octobre 2018).

Pièce jointe n°2 : procès-verbal n°2 de la commission de délégation de service public établissant la liste des candidats admis à présenter une offre (réunion du 10 octobre 2018).

Pièce jointe n°3 : procès-verbal n°3 de la commission de délégation de service public actant de l'analyse des offres et dressant la liste des candidats admis à négocier (réunion du 24 octobre 2018).

Pièce jointe n°4 : Rapport d'analyse des offres finales au regard des critères de sélection des offres

Pièce jointe n°5 : Projet de contrat + annexes

Enfin, vous avez également pu prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure de délégation de service publie, lesquelles ont été mises en consultation au secrétariat de la Commune de SAINT BONNET EN CHAMPSAUR.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

Retenir le choix d'ECO M HYDRO comme titulaire de la nouvelle convention de délégation de service publie portant sur

l'exploitation et la réhabilitation de la micro-centrale « La Serre ».

Approuver la convention de service publie à intervenir, dont le projet vous a été communiqué,

Autoriser Monsieur Le Maire à signer ce contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation et la réhabilitation de la micro-centraie « La Serre ».

Membres en exercice: 19 Ainsi fait et délibéré le 29 janvier 2019

Membres présents : 13

Représentés 6 Pour copie conforme

Pour : 16

Abstention : 3 Le Maire,

Contre : o Laurent DAUMARK..—>

DRhp