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Arrêté - ARR2022 363 DAJACPù D‚l‚gation de signature du maire … un adjoint Jacques ALIM
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 363 DAJACPù D‚l‚gation de signature du maire … un adjoint Jacques ALIM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Numérique,
201605
Beruer-Levrsulr
(112)
be
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX 542
ARR2022-363
Ville de Dreux
Arrêté de délégation de signature du maire à un adjoint
Le Maire de la viile de Dreux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-18, L.2122-24,
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article L.3713-2,
Vu la délibération n°02020-45 du 03 juillet 2020 portant élection du Maire,
Vu la délibération n°2020-46 fixant le nombre des adjoints approuvée par ls Conseil municipal le 03 juillet 2020,
Vu la délibération n°2020-47 procédant à leur élection au cours de la réunion du Conseil municipal en däte 03 juillet 2026,
Vu la délibération n°2020-141 du 1% octobre 2020, portant délégation des attributions du Conseil
municipal au Maire,
Vu l'arrêté du 03 juillet 2020, donnant délégation de fonctions à Monsieur Jacques ALIM, neuvième adjoint aux domaines du développement de l’e-administration, de la smart city, de
l'aménagement des infrastructures numériques et informatiques, du guichet unique et des
relations avec les usagers,
Considérant que les situstions de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par avis
médical nécessitent que le maire, ou par délégation un de ses adjoints, arrête toutes les mesures provisoires nécessaires, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles
mentaux manifestes, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat
dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y à lieu, un arrêté d'admission en soins
psychiatriques dans les formes prévues à l'article L,3213-1 du code de la santé publique,
ns
2 rue de Châteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - %# 02 37 38 84 12ARRÊTE
Article 1er : Afin d'arrêter les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le
comportement révèle des troubles mentaux manifestes et présente une situation de danger
imminent pour la sûreté des personnes, il est donné délégation de signature à
Monsieur Jacques ALIM, neuvième adjoint aux domaines du développement de l'e-administration,
de la smart city, de l'aménagement des infrastructures numériques et informatiques, du guichet
unique et des relations avec les usagers sur la période du vendredi 5 août 2022 au 12 août 2022,
Article 2 : La signature de l’adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire »,
Article 3 : Tout arrêté municipal mettant en œuvre les mesures provisoires précitées à l'article 1° devra être accompagné du présent arrêté de délégation de signature,
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, de toutes les décisions prises et actes signés à
ce titre,
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au sous-préfet, délégué du préfet dans l'arrondissement
de Dreux, au titre du contrôle de légalité, sera notifié au délégataire et affiché en mairie,
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le recours peut être déposé sur le site internet : https://www.telerecours.fr/
Fait à Dreux, le
1 3 QUE. 2027? Pierre-Frédéric BILLET
SET AS" Maire de Dreux,
Conseiller Régional
Document certifié exécutoire
Dépôt à la sous-préfecture de Dreux, le 7
Publication et notification le
2 rue de Châteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX- *# 02 57 38 84 12