Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR2022 366 DAJACP D‚l‚gation de signature du mair
Arrêté - ARR2022 370 DAJACP D‚l‚gation de signature du mair
Arrêté - ARR2022 369 DAJACP D‚l‚gation de signature du mair
Arrêté - ARR2022 408 DAJACP Arrˆt‚ de d‚l‚gation de signatu
Arrêté - ARR2022 368 DAJACP D‚l‚gation de signature du mair
Arrêté - ARR2022 330 DAJACP D‚l‚gation de signature Mme KAM
Arrêté - ARR2022 362 DAJACPù D‚l‚gation de signature du ma
Arrêté - ARR2022 448 DAJACP¨ Délégation de signature du m
Arrêté - ARR2022 407 DAJACP Arrˆt‚ de d‚l‚gation de signatu
Arrêté - ARR2022 405 DAJACP D‚l‚gation de signature du mair
Arrêté - ARR2022 371 DAJACP D‚l‚gation de signature du maire … un adjoint S‚bastien LEROUX
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 371 DAJACP D‚l‚gation de signature du maire … un adjoint S‚bastien LEROUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie,
AN
5
berpor-wera.:t
(12)
tel
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX 542
ARR2O22-3 71
Ville de Dreux
Arrêté de délégation de signature du maire à un adjoint
Le Maire de la ville de Dreux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-18, L.2127-24;
Vu le Code de la santé publique, notamment l’article L.3213-2 ;:
Vu la délibération n°02020-45 du 03 juillet 2020 portant élection du Maire,
Vu la délibération n°2020-48 fixant le nombre des adjoints approuvée par le Conseit municipal
te 03 juillet 2020 ;
Vu 13 délibération n°2020-47 procédant à leur élection au cours de la réunion du Conseil municipal
en date 03 juillet 2020 ;
Vu la délibération n°2020-141 du Conseil municipal en date du 1° octobre 2020, portant délégation des attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu l'arrêté du 03 juitlet 2020, donnant délégation de fonctions à Monsieur Sébastien LEROUX,
cinquième adjoint aux domaines de la transition écologique, de l'action cœur de ville, des
bâtiments, de la voirie, de l'éclairage et de l'eau.
Considérant que les situations de danger imminent pour la sûreté des personnes, attestées par
avis médical nécessitent que le maire, ou par délégation un de ses adjoints, arrête toutes les
mesures provisoires nécessaires, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des
troubles mentaux manifestes, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant
de l'Etat dans le département qui statue sans délai ét prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission
en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
2
2 rue de Châteaudun — boîte postale 80128 - 28103 DREUX CEDEX - %% 02 37 38 84 12ARRÊTE
Article 1er : Afin d'arrêter les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le
comportement révèle des troubles mentaux manifestes et présente une situation de danger
imminent pour la sûreté des personnes, il est donné délégation de signature à
Monsieur Sébastien LEROUX, cinquième adjoint aux domaines de la transition écologique, de
l'action cœur de ville, des bâtiments, de la voirie, de l'éclairage, et de l’eau sur la période du vendredi 30 septembre 2022 au vendredi 7 octobre 2022.
Article 2 : La signature de l’adjoint sera précédée de la mention «par délégation du Maire»,
Article 3 : Tout arrêté municipal mettant en œuvre les mesures provisoires précitées à l’article 1° devra être accompagné du présent arrêté de délégation de signature,
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, de toutes les décisions prises et actes signés à
ce titre,
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au sous-préfet, délégué du préfet dans l'arrondissement de Dreux, au titre du contrôle de légalité, sera notifié au délégataire et affiché en mairie,
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le recours peut être déposé sur le site internet : https://www.telerecours.fr/
Fait à Dreux, le
1:3 Jui. 2022
Le Maire
Conseiller régional
Pierre-Frédéric BILLET
Document certifié exécutoire
Dépôt à la sous-préfecture de Dreux, le 2 £ ji 222
Publication et notification ie ‘
2 rue de Châteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - # 02 37 38 84 12