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Arrêté - ARR2022 370 DAJACP D‚l‚gation de signature du maire … un adjoint Mme CISSE
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 370 DAJACP D‚l‚gation de signature du maire … un adjoint Mme CISSE)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
ger-Levrauir
(101.1
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Ref.
©
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
542
ARR2022-370
y
Ville de Dreux
Arrêté de délégation de signature du maire à un adjoint
Le Maire de la ville de Dreux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1, L.2122- 2,L.2122-18, L.2122-24,
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article L.3213-2,
Vu là délibération n°92020-45 du 03 juillet 2020 portant élection du Maire,
Vu la délibération n°2020-46 du 63 juillet 2029 fixant à 11 le nombre des Adjoints au Maire
Vu la délibération n°2020-47 du 03 juillet 20290 portant élection de 10 Adjoints au Maire,
Vu la délibération n°2029-141 du 1° octobre 2026, portant délégation des attributions du
Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2020-172 du 27 novembre 2020 portant élection d'un onzième Adjoint
au Maire,
Vu l'arrêté du 03 juillet 2026, donnant délégation de fonctions à Madgme Mariam CISSE,
sixième adjointe, aux domaines de la démocratie locale, de la participation citoyenne, de la
vie des quartiers et de la vie associative.
Considérant que les situations de danger imminent pour ia sûreté des personnes, attesté par
avis médical nécessitent que le maire, ou par délégation un de ses adjoints, arrête toutes les
mesures provisoires nécessaires, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des
troubles mentaux manifestes, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au
représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un
arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du
code de la santé publique,
2 rue de Châteaudun -— boîte postale 80128 - 28103 DREUX CEDEX - #% 02 37 38 84 12ARRÊTE
Article 1% : Afin d'arrêter les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le
comportement révèle des troubles mentaux manifestes et présente une situation de danger
imminent pour la sûreté des personnes, il est donné délégation de signature à Madame
Mariam CISSE, sixième adjointe aux domaines de la démocratie locale, de la participation
citoyenne, de la vie des quartiers et de la vie associative, sur la période du vendredi
23 septembre au vendredi 30 septembre 2022.
Article 2 : La signature de l’adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire »,
Article 3 : Tout arrêté municipal mettant en œuvre les mesures provisoires précitées à
l’article 1“ devra être accompagné du présent arrêté de délégation de signature,
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous
sa surveillance, le détégataire rendra compte au Maire, de toutes les décisions prises et actes
signés à ce titre,
Article 5: Le présent arrêté sera transmis au sous-préfet, délégué du préfet dans
l'arrondissement de Dreux, au titre du contrôle de légalité, sera notifiée au délégataire et
affichée en mairie,
Article 6: Monsieur le Directeur général des services de la ville de DREUX, est chargé de
l'exécution du présent arrêté,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication au notification. Le recours
peut être déposé sur le site internet : https://www.telerecours.fr/
Fait 8 Dreux le 43 jy 297
Pierre-Frédéric BILLET
Pal) Maire de Dreux,
Conseiller régional
Document certifié exécutoire
Dépôt à la sous-préfecture de Dreux, le 2 ü JUIL. 2922
Publication et notification le |
2 rue de Châteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - # 02 37 38 84 12