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Arrêté - ARR2022 408 DAJACP Arrˆt‚ de d‚l‚gation de signature du maire … un adjoint Lydie GUERIN du 9.09 au 16.09.2022
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 408 DAJACP Arrˆt‚ de d‚l‚gation de signature du maire … un adjoint Lydie GUERIN du 9.09 au 16.09.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Famille,
Ref.
201
Se
Perger-Levra.Ât
[101
à)
DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
542
ARR2022-408
Ville de Dreux
Arrêté de détégation de signature du maire à un adjoint
Le Maire de la VILEE DE DREUX,
Vu l'article L.2122.17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’en cas
d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des
nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 26,
Vu la délibération n° 2020-141 du 1° octobre 2020 donnant délégation de pouvoirs au
Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1,
L.2122-2, L.2122-18, L.2122-24,
Vu le Code de la santé publique, notamment l’article L.3213-2,
Vu la délibération n°02020-45 du 03 juillet 2020 portant élection du Maire,
Vu la délibération n°2020-46 du 03 juillet 2029 fixant à 11 le nombre des Adjoints au Maire
Vu la délibération n°2020-141 du 1° octobre 2020, portant délégation des attributions du
Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2020-172 du 27 novembre 2020 portant élection d’un onzième Adjoint au Maire,
Vu l'arrêté du 03 juillet 2029, donnant délégation de fonctions à Madame Lydie GUERIN,
dixième adjcinte aux domaines de la petite enfance, de l'éducation, des sports et des loisirs,
Vu l'arrêté n°’ARR2022-368, en date du 13 juillet 2022,
Considérant que ta délégation de signature est modifiée du vendredi 09 septembre au vendredi 16 septembre 2022,
2 rue de Chäteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - *# 02 37 38 84 12Considérant que les situations de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par
avis médical nécessitent que le maire, ou par délégation un de ses adjoints, arrête toutes les
mesures provisoires nécessaires, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des
troubles mentaux manifestes, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au
représentant de l'Etat dans te département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L3213-1 du
code de la santé publique,
ARRÊTE
Article 4er : L'arrêté n°’ARR2022-368, du 13 juillet, est abrogé,
Article 2 : Afin d'arrêter les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes et présente une situation de danger
imminent pour la sûreté des personnes, il est donné délégation de signature à
Madame Lydie GUERIN, dixième adjointe aux domaines de la petite enfance, de l’éducation,
des sports et des loisirs sur la période du vendredi 09 septembre 2022 au vendredi
16 septembre 2022,
Article 3 : La signature de l’adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire »,
Article 4 : Tout arrêté municipal mettant en œuvre les mesures provisoires précitées à
l'article 1° devra être accompagné du présent arrêté de délégation de signature,
Article 5 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous
sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, de toutes les décisions prises et actes
signés à ce titre,
Article 6: Le présent arrêté sera transmis au sous-préfet, délégué du préfet dans
l'arrondissement de Dreux, au titre du contrôle de légalité, sera notifiée au délégataire et
affichée en mairie,
Article 7: Monsieur le Directeur général des services de la ville de DREUX, est chargé de
l'exécution du présent arrêté,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le recours
peut être déposé sur le site internet : https://www.telerecours.fr/
Faità Dreux, le 8 AM. 24.
Pour le
an-Mi
‘1* Adjoifit au Maire, suppléa
Document certifié exécutalre sr
Dépôt à la sous-préfecture de Dreux, le
Publication et notiflcation le
2 rue de Châteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - # 02 37 38 84 12