Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N°79 2021 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 115 du 25 septembre 2019
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 115 du 25 septembre 2019)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-115
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2019Sommaire
DDFIP 79
79-2019-09-01-004 - Trésorerie de Melle Délégation générale de signature (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2019-09-01-004
Trésorerie de Melle Délégation générale de signature
Trésorerie de Melle Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2019-09-01-004 - Trésorerie de Melle Délégation générale de signature 3DE = "À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Hi lis”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Melle
Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Julie XARDEL, Inspectrice et Monsieur Fabien DENIS, Inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Melle à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances à Benoît BOISNEAU, Lionel PRADALIE, Raphaël SHAW,
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements à BOISNEAU Benoit, BRAIN Brigitte, CHAZAL Nathalie, FLEURY Marie Chantal, GAILLARD Sylvie, GAUTIER Myriam, KERBRAT Nicolas, MAUVY Sophie, PIETTE Marine, PRADALIE Lionel, SHAW Raphael, SIONNEAU Estelle, TOURNIER Cyril,
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée à BOISNEAU Benoit, FLEURY Marie Chantal, KERBRAT Nicolas, MAUVY Sophie, PRADALIE Lionel, SHAW Raphael,
4°) d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon à BOISNEAU Benoit, SIONNEAU Estelle,
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration à BOISNEAU Benoit, FLEURY Marie Chantal, KERBRAT Nicolas, MAUVY Sophie, PRADALIE Lionel, SHAW Raphael,
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération à FLEURY Marie Chantal, MAUVY Sophie, SHAW Raphael,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, aux agents BOISNEAU Benoit, FLEURY Marie Chantal, MAUVY Sophie, SIONNEAU Estelle,
1
DDFIP 79 - 79-2019-09-01-004 - Trésorerie de Melle Délégation générale de signature 4DE = "À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
” Sid.”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
8°) de le représenter auprès de la Banque de France à BOISNEAU Benoit, BRAIN Brigitte, CHAZAL Nathalie, FLEURY Marie Chantal, GAILLARD Sylvie, GAUTIER Myriam, KERBRAT Nicolas, MAUVY Sophie, PIETTE Marine, PRADALIE Lionel, SHAW Raphael, SIONNEAU Estelle, TOURNIER Cyril,
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci- après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
PRADALIE Lionel CONTROLEUR
PRINCIPAL
24 MOIS 10000
BOISNEAU Benoit AGENT 12 MOIS 3000 FLEURY Marie Chantal AGENT 12 MOIS 3000 MAUVY Sophie AGENT 12 MOIS 3000 SHAW Raphael AGENT 12 MOIS 3000
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux- Sèvres.
A MELLE, le 01-09-2019
Le comptable, responsable de la
trésorerie de MELLE
Laurent BALAVOINE
2
DDFIP 79 - 79-2019-09-01-004 - Trésorerie de Melle Délégation générale de signature 5