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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 113 du 18 septembre 2019
Document publié le Mercredi 18 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 113 du 18 septembre 2019)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-113
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2019Sommaire
DDFIP 79
79-2019-09-02-011 - Trésorerie Parthenay Gâtine Délégation générale de signature (2
pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2019-09-02-011
Trésorerie Parthenay Gâtine Délégation générale de
signature
Trésorerie Parthenay Gâtine Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2019-09-02-011 - Trésorerie Parthenay Gâtine Délégation générale de signature 3= À
Liberté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Parthenay Gâtine.
Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
(pour mise à jour à compter du 01/09/2019)
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie PROUX, inspectrice, et à Monsieur FINE Patrice, inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Parthenay Gâtine, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
DDFIP 79 - 79-2019-09-02-011 - Trésorerie Parthenay Gâtine Délégation générale de signature 4d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
PROUX Stephanie Inspecteur
FINE Jean Claude Inspecteur
BELAUD Jérôme Contrôleur
BODIGUEL Clement Contrôleur
ARMAND Marie Luce Contrôleur
BARBIER Thierry Contrôleur
THOMAS Maxime Contrôleur
Article 3 :
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les limités de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
ROBIER CHANTAL AGENT 6 MOIS 1000 € BARBIER THIERRY CONTROLEUR 6 MOIS 2000 € BODIGUEL CLEMENT CONTROLEUR 6 MOIS 2000 € THOMAS MAXIME CONTROLEUR 6 MOIS 2000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A PARTHENAY, le 02/09/2019
Le comptable,
MORVAN ERIC
DDFIP 79 - 79-2019-09-02-011 - Trésorerie Parthenay Gâtine Délégation générale de signature 5