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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 074 du 31 juillet 2018
Document publié le Mardi 31 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 074 du 31 juillet 2018)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-074
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-07-30-001 - délégation de signature THNDS 30-07-2018 (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2018-07-30-001
délégation de signature THNDS 30-07-2018
Délégation de signature en matière de recouvrement et de gestion de la Trésorerie Hospitalière
Nord Deux-Sèvres THNDS
DDFIP 79 - 79-2018-07-30-001 - délégation de signature THNDS 30-07-2018 3a Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
TRESORERIE HOSPITALIERE NORD DEUX SEVRES
Délégation générale de signature
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière Nord Deux-Sèvres
Vu l'article L622-24 du Code de Commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
arrête
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Anthony ANQUETIL, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au comptable chargé de la Trésorerie Hospitalière Nord Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite à l'agent désigné ci-
après :
Nom et prénom de l'agent Grade
FOURNEAUX Danielle Contrôleur 1ère classe
2°)
a- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
b- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont, ou pourraient être, légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée ;
c- en l'absence du comptable et de son adjoint, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
d- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération :
e- s'agissant des excédents de versement, informer le comptable pour tout remboursement supérieur à 150 € ;
DDFIP 79 - 79-2018-07-30-001 - délégation de signature THNDS 30-07-2018 4Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BRECHET Agnès Agent Îère classe
SEEUWS Mélanie Agent 2ème classe
BOCQUIER Bruno Contrôleur 1ère classe
FOURNEAUX Danielle Contrôleur 1ère classe
COZIC Ronan Contrôleur 1ère classe
3°) de prendre en charge les mandats ordinaires de fonctionnement, avec visa pour ceux supérieurs à 10000€,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom de l'agent Grade
BUGSEL Françoise Agent 2ème classe
3°) de signer les bordereaux de chèques envoyés à la Banque de France aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom de l'agent Grade
BOCQUIER Bruno Contrôleur 1ère classe
COZIC Ronan Contrôleur fère classe
4°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, à l'agent désigné ci-après dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
; , 1 Somme maximale pour
Nom et prénom de l'agent Grade Durée Des délais laquelle un délai de P paiement peut être accordé
FOURNEAUX Danielle Contrôleur 1ère classe 6 mois 1 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Deux-Sèvres.
À Parthenay, le 30 juillet 2018
Le comptable responsable de la Trésorerie
Hospitalière Nord Deux-Sèvres,
Aude-Céling COULAIS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-07-30-001 - délégation de signature THNDS 30-07-2018 5