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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N°79 2021 130 du 20 août 2021
Document publié le Vendredi 20 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N°79 2021 130 du 20 août 2021)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-130
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2021Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2021-09-01-00001 - Délégation générale de signature du comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de THOUARS -
1/09/2021 (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2021-09-01-00001
Délégation générale de signature du comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de THOUARS - 1/09/2021
DDFIP 79 - 79-2021-09-01-00001 - Délégation générale de signature du comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de THOUARS - 1/09/2021 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service de Gestion Comptable de Thouars
4 rue Jules Ferry
cs 81185
79104 Thouars Cedex
Téléphone : 05 49 96 0215
Courriel : sgc.thouars@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : JA SERRE de LOURTIOUX
jerome-antoine,serre-de-
lourtioux@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 49 96 0215
FINANCES PUBLIQUES
Thouars, le 01/09/2021
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de THOUARS,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Laetitia CHARBONNEAU, adjointe au comptable
chargé du Sevice de Gestion Comptable de Thouars de THOUARS à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
DDFIP 79 - 79-2021-09-01-00001 - Délégation générale de signature du comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de THOUARS - 1/09/2021 44) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
CHARBONNEAU Laetitia Inspectrice
CHEVALLEREAU Marina Contrôleuse principale LEGER Sophie Contrôleuse
THIOLLET Maryline Contrôleuse
NOCETTI Corinne Contrôleuse
MENARD Jean-Baptiste Contrôleur
CHEVAILLER Nathalie Contrôleuse
DESPEIGNES Patrick Contrôleur
AVRIL Franck Contrôleur LE BLOND-PETIT Axel-André Agent
CANAL Angéline Agente
BOISSIMON Claudine Agente
HERAULT Myriam Agente
AUGER Yves Agent
DESPEIGNES Patrick Agent
LOISEAU Anita Agente
8) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour
agents délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHARBONNEAU Laetitia | Inspectrice 36 mois 10 000,00 €
LEGER Sophie Contrôleuse 24 mois 5 000,00 € NOCETTI Corinne Contrôleuse 24 mois 5 000,00 € CANAL Angéline Agente 24 mois 5 000,00 €
AUGER Yves Agent 24 mois 5 000,00 € DESPEIGNES Patrick Contrôleur 24 mois 5 000,00 € LOISEAU Anita Agente 24 mois 5 000,00 €
HERAULT Myriam Agente 24 mois 5 000,00 € DA COSTA Béatrice Agente 24 mois 5 000,00 €
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Thouars le 01° septembre 2021),
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Thouars
Jérôme-Antoine SERRE de LOURTIOUX
DDFIP 79 - 79-2021-09-01-00001 - Délégation générale de signature du comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de THOUARS - 1/09/2021 5