Compte-Rendu - cr cm 18 12 2020

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Compte-Rendu - cr cm 18 12 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Montech. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18 12 2020)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 18 décembre 2020

1, place de la Mairie — Boîte postale n°5 — 82700 MONTECH

Tél. 05 63 64 82 44 / Fax : 05 63 64 87 62

www. ville-montech.fr

E-mail : Mairie-montech@info82.comCOMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 18 décembre 2020

SESSION ORDINAIRE

L'an deux mille vingt, le 18 décembre à 19 heures, le Conseil municipal de Montech, dûment convoqué le 11 décembre, s’est réuni au lieu habituel de ses séances (AM 2020-136 du 16/03/2020) sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARED, Maire.

Conseillers : 29

Présents : 26 Procuration: 3 Absent : / Votants : 29

Membres présents :

Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire

Mesdames Messieurs ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, DAIME Guy, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory, DOSTES Fanny, TAUPIAC Gérard Adjoints. Mesdames Messieurs BELY Robert, BOSCO-LACOSTE Fabienne, CARCELLE Corinne, DAL-SOGLIO Didier, EDET Céline, FOURNIER Galina, GOUNY Claire, JEANDOT Philippe, LENGLARD Eric, LOY Bernard MONBRUN Chantal, NDEREYIMANA Erasme, ROUSSEAUX Xavier, SOUSSIRAT Bruno, D'HEILLY Catherine, LAGRANGE Eric, NEVEUX Alexandre.

Membres représentés : Mme BELLIOT, représentée par Mme ARAKELIAN

Mme BURCHERI, représentée par Mme DOSTES

Mme DE CASTELNAU, représentée par M. LAGRANGE.

Membre absent : /

Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance,7.

Conseil municipal du 18 décembre 2020

À 19 heures

Ordre du jour

- Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT,

- Approbation du compte rendu de la séance du 28 novembre 2020.

TARIFS DES DROITS DE PLACE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2021

Rapporteur : M. SOUSSIRAT

OUVERTURE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS

2021

Rapporteur : M. DAIME

DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR SIGNER UN ACTE AUTHENTIQUE DE CONSTITUTION DE

SERVITUDE ET SA PUBLICATION AVEC ENEDIS —RUE DE L'USINE— PARCELLES C2498 ET C2491

Rapporteur : M. GAUTIE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR SIGNER UN ACTE AUTHENTIQUE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE ET SA PUBLICATION AVEC ENEDIS RUE DE L’USINE — PARCELLES C2498 ET C2535 Rapporteur: M. GAUTIE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR SIGNER UN ACTE AUTHENTIQUE DE CONSTITUTION DE

SERVITUDE ET SA PUBLICATION AVEC ENEDIS, IMPASSE CHARLES PÉGUY — PARCELLE ZT0036 Rapporteur :M GAUTIE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE POINTS D'EAU

INCENDIE PRIVÉS

Rapporteur : M. DAL-SOGLIO

CESSION DE LA PARCELLE AA302, APPARTENANT À LA COMMUNE DE MONTECH, SITUÉE

IMPASSE CAVALIER LUNEL

Rapporteur : M. CASSAGNEAU

CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Rapporteur : M. TAUPIAC

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LA POURSUITE DU

DÉVELOPPEMENT DU SITE DE LA PENTE D'EAU DE MONTECH

Rapporteur : Mme DOSTES

10. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MODERNISATION ET LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LA

11.

HALTE NAUTIQUE DE MONTECH

Rapporteur : Mme LAVERON

AVENANT AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU

SERVICE D’ADDUCTION EN EAU POTABLE

Rapporteur : M. JEANDOT

Questions diversesRETRANSCRIPTION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2020

Monsieur le Maire: Le couvre-feu. Il convient de passer à l'heure si possible, pour finir à l'heure puisque nous avons un ordre du jour relativement court. Le quorum est donc là, j'ai 3 procurations donc 3 absents, qui sont, madame BELLIOT qui donne procuration à madame ARAKELIAN, madame BURCHERI à madame DOSTES, et madame DE CASTELNAU à monsieur LAGRANGE. Je propose de nommer un secrétaire de séance en l'absence du benjamin, mais qui n'est pas là. Monsieur NEVEUX. Il arrive ? Il est presque là. On va faire comme s'il était là ? Monsieur CASSAGNEAU alors. Vous prenez les rênes du secrétariat de cette séance. Nous avons un compte-rendu de la séance, de la dernière, qui était il n'y a pas si longtemps. Je crois me souvenir, au mois de septembre, si je ne m'abuse. Septembre, on est en décembre, excusez-moi, novembre. Vous l'avez reçu ? Pas de difficulté à l'adopter en l'état ? Ou à y apporter quelques modifications ? Comme vous le recevez assez tôt et par voie dématérialisée je présume, s'il y a des modifications à effectuer je présume ; il serait intéressant pour la bonne retranscription, que vous les proposiez, par écrit Comme ça, ça nous permettrait de les retranscrire en bonne et due forme en fonction de vos remarques. Alors, pour ce qui concerne celui-ci, pas de problème ? Je consulte l'assemblée. Non ? Il est adopté.

Délibération n° 2020 _12 DO02

Objet : Approbation du compte-rendu de la séance du 28 novembre 2020 Votants : 26 Abstention : / Exprimés : 26 Contre : / Pour: 26

Monsieur le Maire :

Propose à l’assemblée de valider le compte-rendu de la séance du 28 novembre tel qu’il a été transmis aux élus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Adopte le compte-rendu de la séance du 28 novembre 2020.

Les décisions que j'ai eues à prendre dans l'intervalle. Je vous signale mais on vous l'avait fait parvenir que nous avons un dossier supplémentaire, à l'ordre du jour. Mais ça vous l'avez vu. Alors, les décisions que j'ai eues à prendre.

DECM 56/2020 Il faut savoir que ces montants, à l'exercice précédent figurait dans les subventions attribuées aux associations. Et désormais ce sont des adhésions de la commune. À ces organismes, puisqu'il s'agit d'organismes. DECM 57/2020 Renseignez-vous auprès de la policière municipale, les pigeons c'est monsieur DAL SOGLIO qui s'en occupe ? Non ? Il faudra que vous vous en occupiez. Ils sont capturés et stérilisés, pour éviter qu'ils se reproduisent. Vous savez que les pigeons nuisent aux structures de toits, notamment de votre ville. DECM 58/2020 DECM 59/2020 Une augmentation de 137.28€ par an, qui correspond à une indexation du contrat sur l'inflation, ça c’est les assureurs qui appliquent des indexations d'inflation. DECM 60/2020 Pour ce qui est de cette papeterie, au niveau du conseil municipal nous avons des décisions à prendre, j'en ai eues à prendre, nous avons eu à voter, puisque les travaux avancent. Je vous recommande une fois de plus, pour ceux que ça intéresse de vous y rendre, en m'en ayant averti pour voir l'état d'avancement de ces travaux. Il s’agit là d'augmenter les travaux pour la somme de 12 619 €. Il faut savoir que la mission de base qui était prévue en octobre 2018 était calculée sur un estimatif de travaux de 250 000 euros. Et sur ces 250 000 euros, il y avait 29400 euros de maîtrise d'œuvre. Le montant réel des travaux s'élève à 387 269 euros. Soit 137 269 € de plus. Pour un prolongement de travaux de 3 mois, donc une augmentation de 12 619€ de maitrise d'œuvre. Ce qu'il faut que je vous dise quand même c'est que les subventions que nous sollicitons au niveau des organismes que sont l'état, le conseil régional, le conseil départemental, ces subventions sont sollicitées sur l'augmentation de ces travaux. Il y a une incidence certes pour nous mais il y aura une incidence aussi sur les recettes. Je répète pour ceux que ça intéresse, de vous rendre sur ceslieux, après m'en avoir informé parce qu'on ne peut pas rentrer comme ça sur Un chantier en toute liberté. Surtout que celui-ci pour le coup est parfois dangereux. DECM 61/2020 DECM 62/2020 DECM 63/2020 || s'agit de la modification des armoires électriques suite au changement de puissance du compteur. Des détails qu'il vaut mieux opérer tout de suite. DECM 64/2020. Voilà les décisions que j'ai eues à prendre dans l'intervalle.

Délibération n° 2020 12 DO1

Obiet : Compte-rendu des décisions du Maire

En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil municipal prend acte, des décisions suivantes :

DECM 2020/56 Décision portant sur l'adhésion de la mairie de Montech à trois organismes

DECM 2020/57 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour la capture de

pigeons sur la commune de Montech

DECM 2020/58 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour l'entretien du

chauffage de l’église Notre-Dame de la Visitation de la commune de Montech

moteur et risques annexes

DECM 2020/59 Décision portant passation d’un avenant pour le marché d'assurance lot 3 : véhicules à

DECM 2020/60 Décision portant sur l’augmentation des missions de maîtrise d’œuvre pour

l'aménagement d’aires et de stationnement sur Le site de l’ancienne papeterie de la

commune de Montech

DECM 2020/61 Décision fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public des

opérateurs de communications électroniques

mise en valeur du site de la pente d’eau sur la commune de Montech

DECM 2020/62 Décision poitant sur l’annulation d’un sous-traitant pour le marché de travaux pour la

DECM 2020/63 Décision portant sur l’approbation d’un avenant pour le marché de travaux pour la

création d’un réservoir d’eau potable sur la commune de Montech

maintenance de logiciels informatiques

DECM 2020/64 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour l'assistance et la

Nous en arrivons à l’ordre du jour. Alors, le tarif des droits de place, je crois bien, on commence

par ça. C'est monsieur SOUSSIRAT, qui est en charge de ce dossier.

Monsieur SOUSSIRAT : Merci monsieur le Maire.

Lecture du point 1 par monsieur SOUSSIRAT

Monsieur le Maire Merci monsieur SOUSSIRAT. Êtes-vous d'accord avec ces nouveaux tarifs pour les droits de places pour 2021, ainsi que la publication concernant les camions ambulants de restauration 2021/2022 selon le projet que vous avez eu en annexe ? Et tout cela bien sûr est recouvré par les régies de recettes de droits de place et d'occupation du

domaine publie. Vous en êtes d'accord ? Bien, ainsi sera fait.

Délibération n° 2020_12_D03

Objet : Tarifs des droits de place et d’occupation du domaine public pour l’année 2021 Votants : 28 Abstention : / Exprimés : 28 Contre : / Pour : 28

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2212-1 et 2, L2224-18 et L2331-3 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122- 3 et L2125-1 à L2125-6 ;

Vu le décret 70-708 modifié par le décret 2009-194 du 18 février 2009 :

Va le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 stipulant que « l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas ;Considérant que les Collectivités Territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;

Considérant que selon l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation d'occupation est toujours subordonnée au versement d'une redevance sauf, en autre :

- Lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

- Lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

Considérant que lorsque l'installation sur Le domaine public est irrégulière, l'autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie pour réprimer l'infraction ;

Considérant que l'occupation du domaine public pour la réalisation de manifestation à but lucratif type vente au déballage doit être soumis à autorisation et à redevance ;

Vu la délibération n° 2012 02 _D12 du 4 février 2012 relative à l’occupation du Domaine Public

Communal : Droits de place des « camions magasins », des marchés de plein vent et de producteurs, des fêtes foraines et des commerçants non sédentaires hors marché et hors « camions magasins »

Vu la délibération n° 201411 D03 du 28 novembre 2014 relative à la fixation du montant de la

redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses ;

Vu ja délibération n°2019 12 D07 du 21 décembre 2019 relative aux tarifs des droits de place et d'occupation du domaine public pour année 2020 ;

Considérant que, pour l’année 2021, les tarifs pour les marchés de plein vent et marchés couveris ainsi que l’organisation d’animations ont été discutés et approuvés par les membres de la commission Finances et le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de Tarn-et-Garonne lors d’une réunion, le 8 décembre 2020 ;

Considérant que, depuis le 1er juillet 2017, la loi impose de soumettre la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine.

Considérant que l'occupation du domaine public par les camions magasins de restauration est soumise à cette procédure

Considérant ie projet d’appel à propositions « camions ambulants de restauration session 2021-2022 » figurant en annexe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré — à l’unanimité :

- Définit les tarifs des droits de place pour 2021 à savoir :

Marché de plein vent du mardi — place Jean Jaurès (payable au trimestre ou à la journée) :

0,40 €/jour le mètre linéaire pour les abonnés

0,80 €/jour le mètre linéaire pour les volants

1 €/jour le branchement électrique

1 €/jour le branchement eau

Il est précisé que tout mètre linéaire commencé est dû par l'occupant de l'emplacement.

Marché couvert du dimanche — enceinte de la halle couverte (payable au trimestre uniquement) :

Forfait annuel de 60 € (15 €-par trimestre)

= Définit les tarifs d’occupation du domaine public, y compris ceux du prix du m d’eau potable et du kWh d'électricité pour les forains isolés, spectacles, cirques, etc. :Fêtes foraines de mai et de juillet :

Acompte lors de la réservation d’emplacements lors des fêtes foraines fixé à 17 € par emplacement

FÊTE DE MAI FÊTE DE JUILLET

Emplacements en m° ne Emplacements en m? re

De 0 à 10 17 Moins de 2 10

De 11 à 40 30 De 2 à 10 23

De 41 à 60 45 Del1à25 32

De 61 à 80 60 De 26 à 40 40

De 81 à 150 90 De 41 à 60 52

Au-dessus de 150 150 De 61 à 80 86

De 81 à 100 120

De 101 à 150 188

De 151 à 250 250

Au-dessus de 250 295

Forains isolés. spectacles, cirques… de :

Tarifs en €

Le m3 eau potable 4.10

Le KWh électricité 0.17

Le m? de surface couverte au sol 0.15

Camions magasins : 100 € pour tous types de « camions magasins »

Camions magasins de restauration (Food trucks): 4 euros/jou/emplacement et

1 €/jour/branchement :

Vente de chrysanthèmes au cimetière municipal 20 €/emplacement et par jour,

Ventes au déballage : 15 €/our

Toutes activités commerciales (terrasses, porte-menus, oriflamme, étals ou autres supports

matériels.) : 5 €/ m?/an ; Tout mètre carré commencé, est dû.

- Décide de publier l’appel à proposition «camions ambulants de restauration session 2021- 2022 » selon le projet figurant en annexe,

- Dit que le recouvrement sera effectué par la régie de recettes des droits de place et d’occupation du domaine public.

Monsieur le Maire : Monsieur DAIME, une ouverture de crédits budgétaires d'investissement avant le vote des budgets 2021 puisque vous le savez, 25 % au moins enfin 25% au plus des crédits peuvent être débloqués pour que nous puissions faire vivre cette activité. Monsieur DAIME : Merci monsieur le Maire. C'est cela même puisque nous allons ouvrir des crédits.

Lecture du point 2 par monsieur DAIME

Monsieur le Maire: Merci monsieur DAIME. Donc autant de sommes disponibles jusqu'à notre vote du budget de l'exercice 2021. Y-a+il des remarques à ce sujet ? C'est une règle très précise dans la comptabilité publique, pour que nous puissions vivre jusqu'au vote de notre budget. En investissement bien sûr. Pas de remarque ? Si ? Monsieur LAGRANGE. Monsieur LAGRANGE : Une première remarque technique. « Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Finances », il y avait 2 abstentions. Une petite correction.Monsieur le Maire : Donc c'est l'avis favorable.

Monsieur LAGRANGE: Donc une petite remarque concernant, enfin une remarque importante concernant le budget actuel. En ce sens que le Ministère des Comptes Publics vient de publier les comptes de la Ville de Montech, et on peut constater que les chiffres 2019, qui nous ont été présentés lors du débat d'orientations budgétaires ne sont pas conformes aux comptes publiés par le Ministère. Alors, je vais donner 2 exemples, je vais faire très court. Le fonds de roulement au 31 décembre 2019 a été de - 780 000 euros. C'est-à-dire qu'il est supérieur au 10% des recettes de fonctionnement toléré. il est au seuil qui déclenche la saisine de la Cour des Comptes par le Préfet. Deuxième exemple, le ratio de désendettement qui était annoncé pour le débat d’orientations budgétaires, était annoncé à 8,6 années est en réalité de 12,3 années, c’est-à-dire pareil au seuil critique fixé par l'État qui est de 13 ans. Voilà. Je voulais savoir ce qui se passe. Pourquoi on a des chiffres qui ne correspondent pas. Monsieur le Maire : Merci pour cette information. Je n'en ai pas eu connaissance. Le prochain débat concernant le budget aura lieu d'ici 2 ou 3 mois, je ne sais. Lors du débat d’orientations budgétaires, les chiffres qui ont été annoncés et proposés, c'était des chiffres que nous détenions et que nous avions validés, s'il y a une contestation quelconque qui vienne de quiconque d’ailleurs, que ce soit vous ou d’autres organismes, nous le verrons au moment du vote du budget. Et on reprendra à ce moment-là les arguments qui avaient été votés lors du débat d'orientations budgétaires. Merci pour cette remarque. Je n'en ai pas connaissance pour ce qui me concerne de ces remarques qui viennent de quelque autre autorité. Bon concernant ce dossier sur les possibilités de dépenser des sous d'ici le vote du budget principal, pas de problème ? C’est d'accord ? Alors qui s'abstient ? 2 abstentions. Très bien. Qui est contre ? Personne ? Tous les autres sont pour. Très bien.

Délibération n° 2020_12_D04

Objet : Ouverture des crédits budgétaires d'investissement avant le vote des budgets 2021 Votants : 28 Abstentions : 2 Exprimés : 26 Contre : / Pour: 26

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d'autoriser le Maire, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Vu la délibération n°2020_07_17_D09 du 17 juillet 2020 relative à l’adoption du Budget Principal de la Commune pour l’année 2020 ;

Vu la délibération n°2020 07 17_D03 du 17 juillet 2020 relative à l’adoption du Budget Annexe du Service d’Adduction en Eau Potable pour l’année 2020 ;

Vu la délibération n° 2020_07_17_D04 du 17 juillet 2020 relative à l'adoption du Budget Annexe du Service d’ Assainissement pour l’année 2020 ;

Vu la délibération n° 2020_07_17_D05 du 17 juillet 2020 relative à l’adoption du Budget annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air pour l’année 2020 ;

Vu la délibération 2020 07_17_D06 du 17 juillet 2020 relative à l’adoption du Budget annexe du Service de Défense Extérieure Contre l’Incendie pour l’année 2020 ;

Vu la délibération 2020 _10_D02 du 29 octobre 2020 relative à la Décision Modificative n°1 du Budget principal de la commune ;

Vu la délibération 2020 _11_D19 du 28 novembre 2020 relative à la Décision Modificative n°2 du Budget principal de la commune ;

Considérant que, les crédits d'investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 10, 20, 204, 21 et 23 au Budget Primitif de 2020 de la Commune s’élèvent à 2 481 864.92 euros,Considérant qu’ainsi, l’Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 620 466.23 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif de la Commune pour 2021 ;

Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 20, 21 et 23 au Budget Primitif de 2020 du Service d’Adduction en Eau Potable s’élèvent à

351 582,97 euros ;

Considérant qu’ainsi, l’Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 87 895,74 euros maximum, avant l'adoption du Budget

Primitif du Service d’Adduction en Eau Potable pour 2021 ;

Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 20, 21 et 23 pour le Budget Primitif de 2020 du Service d’Assainissement s'élèvent à

1 553 471.43 euros ;

Considérant qu’ainsi, l’Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 388 367,86 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif du Service d’Assainissement pour 2021 ;

Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 20, 21 et 23 pour le Budget Primitif de 2020 du Service de Défense Extérieure Contre l’Incendie

s'élèvent à 6 668,66 euros ;

Considérant qu’ainsi, l’Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 1 667,16 euros maximum, avant l’adoption du Budget

Primitif du Service de Défense Extérieure Contre l’Incendie pour 2021 ;

Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 20, 21 et 23 pour le Budget Primitif de 2020 du Complexe Hôtelier de Plein Air s’élèvent à

27 502,79 euros ;

Considérant qu’ainsi, l Assemblée Municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 6 875,70 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif du Complexe Hôtelier de Plein Air pour 2021 ;

Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 8 décembre 2020 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré — à l’unanimité :

- _ Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du service d’adduction en eau potable et pour les montants suivants avant le vote du budget 2021 :

Articles-Chapitre Montants

2313-23 Constructions 20 000,00 euros 2315-23 Installations, matériel et outillage technique 60 000,00 euros

TOTAL 80 000.00 euros

-_ Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du Service d’Assainissement et pour les montants

suivants avant le vote du budget 2021 :

Ârticles-Chapitre Montants

2313-23 Constructions 50 000,00 euros

2315-23 Installations, matériel et outillage technique 150 000,00 euros

TOTAL 200 000.00 euros

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du Service de Défense Extérieure Contre l’Incendie et pour

les montants suivants avant le vote du budget 2021 :Articles-Chapitre Montants

21568-21 Autre matériel et outillage d’Incendie et de défense civile 1 600,00 euros

TOTAL 1 600.60 euros

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air et pour les montants suivants avant le vote du budget 2021 :

Articles-Chapitre Montants

2188-21 Autres 6 000,00 euros

TOTAL 6 000.00 euros

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Principal de la Commune et pour les montants suivants avant le vote du budget 2021 :

Articles-Chapitre Montants

10223-10 TLE 1 000 euros

10226-10 Taxe d'aménagement 1 000 euros

165-16 Dépôts et Cautionnements reçus 2 000 euros

2051-21 Concessions et droits similaires 10 000 euros

2111-21 Terrains nus 1 000 euros

2121-21 Plantations d’arbres et d’arbustes 10 000 euros

21311-21 Hôtel de ville 10 000 euros

21312-21 Bâtiments scolaires 10 000 euros

21316-21 Cimetières 10 000 euros

21318-21 Autres bâtiments publics 40 000 euros

2135-21 Installations générales agencements et aménagements des 1 000 euros

constructions |

2151-21 Réseaux de voirie ” 280 000 euros

2152-21 Installations de voirie 15 000 euros

21534-21 Réseaux d’électrification 15 000 euros

21568-21 Autre matériel d’outillage d’incendie et de défense civile 1 000 euros

21571-21 Matériel roulant de voirie 10 000 euros

21578-21 Autre matériel et outillage de voirie 5 000 euros

2158-21 Autres installations, matériel et outillage technique 50 000 euros

2182-21 Matériel de transport 45 000 euros

2183-21 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000 euros

2184-21 Mobilier 5 000 euros

2188-21 Autres immobilisations corporelles 30 000 euros

2313-23 Constructions 30 000 euros

2315-23 Installations matériel et outillage technique 30 000 euros

TOTAL 617 000 euros

- Dit que les crédits correspondants seront repris aux chapitres et articles correspondants lors de l'adoption des différents Budgets 2021.

Monsieur le Maire : Ensuite, monsieur GAUTIE. Nous sommes sur le dossier de délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication avec ENEDIS, Rue de l'Usine.

Monsieur GAUTIE : Si monsieur le Maire le permet, je vais condenser les 3 délibérations, qui sont tout à fait du même acabit.

Monsieur le Maire : Je vous en prie condensez.

Monsieur GAUTIE : Les parcelles cadastrées, il s’agit de 3 chantiers. Un d'alimenter l'office de tourisme. C 2498 et C 2491. Et toujours sur la Rue de l’Usine pour le même chantier, C 2535 et C2498. Pour alimenter également le réservoir en eau potable, impasse Charles Péguy,c'est la parcelle ZT 0036. Donc l’une c’est une canalisation de 45 mètres, une de 5 mètres et

la dernière de 30 mètres.

Lecture des points 3 4 et 5 en condensé par monsieur GAUTIE

Monsieur le Maire: Merci, alors si vous en êtes d'accord on lie ses 3 dossiers qui sont

identiques sauf bien sûr pour les parcelles et les rues, mais finalement il s’agit ni plus ni moins d’un acte authentique de constitution de servitude. Vous en êtes d'accord ? Bien, merci.

Délibération n° 2020_12_DO05

Objet : Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication avec ENEDIS — Rue de l’usine — parcelles C2498 et C2491

Votants : 28 Abstention : / Exprimés : 28 Conire : / Pour: 28

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la convention de servitude proposée par l’entreprise ENEDIS concernant les travaux de pose d’une canalisation électrique Basse Tension souterraine (n° DE26/032385) sur les parcelles communales cadastrées C n°2498 et C n°2491, situées rue de l’Usine, comprenant :

- Une canalisation souterraine de 45 ml

- Un coffret encastré

Considérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses agents et entrepreneurs dûment accrédités, ainsi que la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions Urbanisme et Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux, Sécurité et Environnement réunies le 9 décembre 2029 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré — à l’unanimité :

- Autorise la mise à disposition de la parcelle et l’accès du personnel et du matériel de ENEDIS et des entreprises accréditées, sur les parcelles communales cadastrées C n°2498 et C n°2491, situées rue de l’Usine ;

- Mandate Monsieur le Maire à la signature de la convention et sa publication

Délibération n° 2020_12 D06

Objet : Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication avec ENEDIS — Rue de Pusine — parcelles C2498 et C2535

Votants : 28 Abstention : / Exprimés : 28 Contre : / Pour : 28

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales ;

Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la convention de servitude proposée par l’entreprise ENEDIS concernant les travaux de pose d’une canalisation électrique Basse Tension souterraine (n° DE26/032385) sur les parcelles communales cadastrées C n°2535 et C n°2498, situées rue de l’Usine, comprenant :

- Une canalisation souterraine de 5 ml

- Un coffret encastréConsidérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses agents et entrepreneurs dûment accrédités, ainsi que la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions Urbanisme et Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux, Sécurité et Environnement réunies le 9 décembre 2029 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré — à l'unanimité :

- Autorise la mise à disposition de la parcelle et l’accès du personnel ét du matériel de ENEDIS et des entreprises accréditées, sur les parcelles communales cadastrées C n°2498 et C n°2535, situées rue de l’Usine ;

-__ Mandate Monsieur le Maire à la signature de la convention et sa publication

Délibération n° 2020_12 D07

Objet : Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude ei sa publication avec ENEDIS — Impasse Charles Péguy — parcelle ZT0036

Votants : 28 Abstention :./ Exprimés : 28 Contre : / Pour : 28

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à

l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Yu la convention de servitude proposée par l’entreprise ENEDIS concernant les travaux de pose d’une canalisation électrique Basse Tension souterraine (n° DE26/0327 69) sur la parcelle communale cadastrée ZT n°0036, située 18 impasse Charles Péguy, comprenant :

- Une canalisation souterraine de 30 ml

- Une borne 300 en limite de propriété

- Une armoire C4 contre le mur du local électrique.

Considérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses agents et entrepreneurs dûment accrédités, ainsi que la mise à disposition permanente des dégagements pour Le passage du matériel,

Considérant L'avis favorable des commissions Urbanisme, Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité réunies le 9 décembre 2020 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré — à l’unanimité :

- Autorise la mise à disposition de la parcelle et l’accès du personnel ct du matériel de ENEDIS et des entreprises accréditées, sur la parcelle communale cadastrée ZT n°0036, située 18 impasse Charles Péguy ;

-__ Mandate Monsieur le Maire à la signature de la convention et sa publication.

Monsieur le Maire: Monsieur DAL SOGLIO, une délégation de signature de deux

conventions de mise à disposition de Points d'Eau Incendie Privés. Nous en avons besoin parfois.

Lecture du point 6 par monsieur DAL SOGLIO

Monsieur le Maire : Merci, il s’agit ni plus ni moins, vous le savez, et c'est valable pour les piscines aussi. Lorsqu'un particulier possède des points d'eau, il peut y avoir des conventions si possible, il doit y avoir des conventions signées avec les propriétaires privés au cas où il y ait un incendie pour pomper dans ces réserves d'eau pour éteindre l'incendie. La SCI de la : Pente d'Eau pour faire simple c'est Intermarché et LIDL c'est en face. Ça fait quand même uncertain niveau de m3 ça. Vous en êtes d'accord ? Il vaut mieux. On peut être contre m'enfin, si il y a le feu, il vaut mieux pouvoir faire appel à ses sources d’eau. Merci DAL SOGLIO.

Délibération n° 2020 _12_D08

Objet : Délégation de signature de deux conventions de mise à disposition de Points d’Eau Incendie Privés -

Votants : 28 Abstention : / Exprimés : 28 Contre : / Pour : 28

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie ;

Considérant que la commune est responsable de la défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.L.) ;

Vu les conventions de servitude proposées concernant la mise à disposition de Points d’Eau Incendie (PED) privés appartenant à:

- La SCI DE LA PENTE D'EAU et comprenant 2 bâches de 240 m° unitaire, L'entreprise LIDL et comprenant une bâche de 240 m°.

Considérant l’avis favorable des commissions Urbanisme, Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité réunies le 9 décembre 2029 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré — à l’unanimité :

- _ Mandate Monsieur le Maire pour signer les conventions de mise à disposition de Points d'Eau Incendie susmentionnées.

Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU, une cession de parcelle. Monsieur CASSAGNEAU : Oui monsieur le Maire, c'est un dossier que nous avons déjà traité, lors du précédent conseil municipal, où la parcelle concernée a été déclassée du domaine public. Il s’agit aujourd'hui de la céder. Je rappelle que l'objectif final est de créer un cheminement doux qui reliera l’Impasse des Cerisiers à l'impasse du Cavalier Lunel. Cheminement vélo et piéton.

Lecture du point 7 par monsieur CASSAGNEAU.

Monsieur CASSAGNEAU : Cette cession a été évoquée lors de la dernière commission

Urbanisme et un avis favorable à l'unanimité a été donné. Ce n'est pas écrit dans la

délibération, je le précise.

Monsieur le Maire : Merci. Vous en êtes d'accord ? Ainsi sera fait. Nous vendons donc cette parcelle de 47m2.

Délibération n° 2020_12_D09

Objet : Cession de la parcelle AA302, appartenant à la Commune de Montech, située Impasse Cavalier Lunel :

Votants :28.: | Abstention : / Exprimés : 28 Contre: / Pour : 28

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1;

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux opérations immobilières effectuées par les Communes ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montech, approuvé le 7 octobre 2013 ;

Vu la délibération n°2018.09.27-187, en date du 27/09/2018, du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne portant sur la prescription de Pélaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUD) sur le territoire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;

10Vu la délibération n°2019.02.07-18, en date du 07/02/2019, du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne portant prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) sur le territoire de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne — complément de la délibération prescrivant le PLUI25 — ajout du volet Habitat ;

Vu les courriers en date du 27 Novembre 2019, et du 23 septembre 2020 de M. et Mme GIBERT ;

Vu le courrier du Pôle d'évaluation Domaniale du Tarn en date du 5 août 2020 ;

Vu la délibération n°2020_11_DO09 en date du 28 novembre 2020, pour le déclassement du domaine public d’un espace situé Impasse Cavalier Lunel ;

Considérant que par le courrier susvisé, M. et Mme GIBERT ont fait part à la commune de Montech de leur souhait d'acquérir une partie de la parcelle AA 78, appartenant à la Commune de Montech, située Impasse Cavalier Lunel ;

Considérant que la partie de la parcelle AA7S à céder a fait l’objet d’un document d’arpentage réalisé par la SOGEXFO, cabinet de géomètres-expert de Montauban, afin de créer une nouvelle parcelle et qu'il en résulte que la parcelle à céder se dénomme désormais AA302 au cadastre, et présente une superficie de 47m ;

Considérant que la parcelle AA302 a été déclassée du domaine public communal par la délibération susvisée du 28 novembre 2020 ;

Considérant que le pôle d'évaluation domaniale du Tarn, saisi le 5 août 2020, indique le même jour que « compte tenu cependant du faible enjeu en termes financiers de l'opération projetée, je vous propose de limiter votre demande à cette simple saisine » ;

Considérant que la commission « Urbanisme » réunie le 4 Septembre 2020, propose un prix de 18,00 € Le m°, soit 846,00 euros pour 47 n° ;

Considérant que M. et Mme GIBERT acceptent d'acquérir le terrain au prix de 846,00 € ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré — à l’unanimité :

= Approuve là cession par la Commune de Montech, de la parcelle AA3092, sise impasse Cavalier Lunel (82700 MONTECH), d’une contenance de 47 mn, au prix de 846,00 €, à M. et Mme GIBERT Gabriel et Christèle, domiciliés 10 impasse Cavalier Lunel (82700 Montech) ;

- Dit que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention sous-seing privé

et/ou leur confirmation par acte authentique.) ainsi que tout document relatif à cette vente.

Monsieur le Maire : Monsieur TAUPIAC, création d'un poste technique.

Lecture du point 8 par monsieur TAUPIAC

Monsieur le Maire: Merci monsieur TAUPIAC. En êtes-vous d'accord ? Je consulte

l'assemblée, je vois que tout le monde acquiesce. Monsieur LENGLARD, pardon. Monsieur LENGLARD : Le service ou la fonction ou le pourquoi.

Monsieur le Maire: Monsieur TAUPIAC peut-il donner des détails ? Tout en sachant monsieur TAUPIAC et monsieur LENGLARD que les détails ne peuvent pas être nommés. C'est-à-dire, on ne nomme pas les personnes qui sont pressenties pour être sur ce poste. Mais on peut vous dire là où ils vont être affectés et pourquoi ils seraient affectés. Si monsieur TAUPIAC le sait.

Monsieur TAUPIAC : Je sais la raison, je vais vous la donner. C'est un agent qui s'en va à la

retraite déjà d’une part, son emploi est vacant. Et c'était une personne qui travaillait à temps complet. La personne qui la remplace était à temps incomplet, elle faisait 32 heures par semaine et nous lui augmentons son contrat. Nous la passons à 35 heures. Or, comme vous le savez les suppressions d'emplois pour les 32 heures, n'auront lieu qu'après l'avis du Comité Technique.

11l

Monsieur le Maire : Voilà, donc ce n’est pas une création ex nihilo si c'était ça la question.

Merci donc je crois que j'avais fait approuver cette délibération. C’est fait.

Délibération n° 2020 12 D10

Objet : Création d’un posté d’adjoint technique

Votants : 28 Abstention : / Exprimés : 28 Contre : / Pour : 28

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu’en raison des besoins de la Collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;

Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 18 décembre 2029 ;

Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions Temps de travail Niveau de recrutement | Hebdomadaire

1 Adjoint technique Service entretien 35h Agent polyvalent

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines, réunie le 9 décembre 2020 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré — à l’unanimité :

- _ Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans

l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Monsieur _le Maire: Madame DOSTES, une convention de partenariat. Avec le développement du site de la Pente d'Eau.

Lecture du point 9 par madame DOSTES

Monsieur le Maire : Merci madame DOSTES. Vous dire tout simplement que c’est important que cet important charabia juridico-administratif, vous avez pu le constater, n'est ni plus ni

moins, je me permets de banaliser la chose, bien qu'elle ne soit pas banale. Mais de la banaliser parce que le texte est relativement imbuvable, de faire en sorte que les différentes entités, qui ont été citées en début de ce rapport, s'entendent, ni plus ni moins, pour entretenir le site. C'est-à-dire, nous avons réparti et c’est l'objet de ces annexes, telle partie sera entretenue par la Commune, telle partie par la Communauté des Communes, telle autre partie par VNF, telle autre partie par l’État etc. Voilà l'objet de ces conventions qui sont signées. J'appelle ça du charabia, excusez-moi technico-administratif, mais parce qu'effectivement

c'est un peu difficile à comprendre mais c’est ni plus, ni moins je tiens à vous rassurer que ces affectations précises, et je peux vous dire que c’est précis d'entretien du site par l’une ou l'autre des parties, voire les 2 parfois. C'est assez compliqué. Ces conventions permettent d'éviter les troubles liés à qui va nettoyer cette parcelle, qui n’a pas fauché l'herbe à tel endroit, qui n’a pas nettoyé les sanitaires à tel autre etc. Voilà l'objet de cette convention de partenariat. II n'y a pas d’objection je présume ? S'il y en a un d’entre vous qui a une objection, je le mets sur le

12terrain lui-même avec la faucille et le il pour couper l'herbe si ça ne va pas, si ça ne va pas

vous nettoyez les WC. Je ne plaisante qu'à moitié parce que ce sont des sujets qui ne font pas perdre mais qui méritent des heures d'affectation de parcelles. Je peux vous le dire. Bien. Pas de problème ? Cela étant banalisé pour qu'on comprenne tous. Merci.

Délibération n° 2020 12 D11

Objet : Convention de partenariat pour Ia mise en œuvre et la poursuite du développement du site de Ia pente d’eau de Montech

Votants : 28 Abstention : / Exprimés : 28 Contre : / Pour: 28

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Considérant que l’État, le Conseil Régional Occitanie, Voies Navigables de France, le Département de Tarn-et-Garonne, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ainsi que la commune de Montech travaillent depuis plusieurs années sur le projet de valorisation touristique du site de la Pente d’eau de Montech ;

Considérant que le projet de requalification et de valorisation touristique de la pente d’eau de Montech est un projet de territoire. Il met en scène un patrimoine unique autour du tourisme fluvial et de ses trésors industriels le long du canal latéral de la Garonne ;

Considérant que le projet a une résonnance départementale, voire régionale en valorisant le réseau de voies vertes et une étape fluviale et fluviale touristique, jalon important du développement touristique du canal latéral de Garonne ;

Considérant que l'ouverture au public du site constitue une première étape de la vie du projet et une étape déterminante du partenariat afin d’inscrire dans le temps les engagements des partenaires autour du projet et du site de la pente d’eau de Montech.

Considérant qu’il convient de définir par convention les objectifs, les modalités et les engagements de ce partenariat sur le périmètre du site touristique ;

Considérant que des conventions spécifiques viendront décliner la mise en œuvre du partenariat, notamment afin d'organiser la répartition en matière de gestion, d’entretien et de responsabilité des interventions sur les différentes entités du site touristique ;

Considérant le projet de convention de partenariat ci-annexée ;

Considérant que conformément aux articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123-17 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La convention est passée, après avis de L'État, par VNE ;

Considérant que la superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation, ainsi qu’à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour le gestionnaire VNF. Lorsqu’elle donne lieu à indemnisation, le Directeur Départemental des Finances Publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge du bénéficiaire ;

Considérant qu’il conviendra éventuellement de signer avec VNF une convention de superposition d'affectation pour la partie de la voirie et du stationnement du projet de valorisation touristique de la pente d’eau situé sur Le domaine Public Fluvial (modèle ci-annexé) ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré — à l'unanimité :

- Approuve et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre et la poursuite du développement du site de la pente d’eau de Montech ;

13- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de superposition d’affectation avec VNF pour les aménagements relevant du champ de compétence de la commune de Montech situés

sur le Domaine Public Fluvial.

Monsieur le Maire : Madame LAVERON, une demande de subvention pour la modernisation et la rénovation énergétique de notre halte nautique de Montech.

Madame LAVERON : Merci monsieur le Maire.

Lecture du point 10 par madame LAVERON

Monsieur le Maire : Merci madame LAVERON. Un local qui mérite, comme c’est indiqué par le rapporteur, donc effectivement il faut qu'il soit bien isolé et bien remis aux normes de notre époque pour que les intervenants y soient confortablement installés. Également les publics qui habitent les bateaux pour ce qui concerne les sanitaires par exemple, en sachant que vous en aurez peut-être écho, qu'en plus il servira à d'autres occupations dans les jours à venir, vous en serez tenus au courant. Bien, pas de problème ? Monsieur LOY.

Monsieur LOY : Oui, juste une petite question. C’est mieux au conditionnel, pourrait. Pourrait s'élever chacune à 30%. Ce n’est pas sûr ça ?

Monsieur le Maire: Monsieur LOY, vous qui êtes ancien dans cette mairie, vous devriez savoir que nous sollicitons toutes ces collectivités sur des bases qui sont inscrites pour la plupart, dans des livres d'attribution de subventions, mais il faut attendre que ies assemblées délibérantes de chacune de ses collectivités, la Région, le Département délibèrent et accordent ces subventions. Pour l'État, il n'a pas à délibérer, lui c'est autoritaire, il nous l'accorde ou il ne nous l'accorde pas, sur un montant de 20% ou pas. Donc c'est vraiment le conditionnel, c'est ce que l’on escompte. Actuellement ça suit. C'est comme ça.

Délibération n° 2020 12 D12 : - :

Objet : Demande de subvention pour la modernisation et la rénovation énergétique de La halte nautique de Montech

Votants : 28 Abstention : / Exprimés : 28 Contre : / Pour : 28

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le dispositif d’aide du Département de Tarn-et-Garonne pour la modernisation des Haltes Nautiques :

Vu le dispositif d’aide de la Région Occitanie au titre de la Rénovation énergétique des bâtiments publics ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments de la Collectivité :

Considérant que la Halte Nautique de Montech a été construite en 1992 et qu’elle ne satisfait plus aux performances énergétiques et aux usages actuels ;

Considérant que le diagnostic de performance énergétique réalisé par CME expertise en novembre

2020 classe le bâtiment en catégorie G (bâtiment très énergivore) ;

Considérant que des travaux d'amélioration de cet établissement recevant du public peuvent être engagés afin d’atteindre une performance de catégorie C au minimum soit un gain énergétique de plus de 70% ;

Considérant que les travaux seraient les suivants :

- Remplacement des menuiseries simple vitrage par du double vitrage

- Isolation intérieure de l'ensemble du bâtiment (murs et plafonds)

- Remplacement du chauffage par convecteurs électriques par une pompe à chaleur air/air.

14Considérant que le montant estimatif des travaux s’élèverait à :

Menuiseries : 17 000,00€ HT

Chauffage : 6 000,00€ HT

Isolation : 10 000,00€ HT

Chauffe-eau thermodynamique : 3 000,00€ HT

Total : 36 000,00€ HT

Considérant que les participations financières du Département de Tarn-et-Garonne et de la Région Occitanie au titre des dispositifs d’aides susmentionnés pourraient s'élever à 30% chacune ;

Considérant la participation financière de L'État au titre du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics dans le cadre du plan de relance ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré — à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière de l’État au titre du plan de relance (rénovation énergétique des bâtiments publics), du Département de Tarn-et-Garonne (modernisation des haltes nautiques) et de la Région Occitanie (rénovation énergétique des bâtiments publics) selon le plan de financement suivant :

Dépenses (travaux) : 36 000€

Recettes :

État (20%) 7 200€

Région Occitanie (30%) : 10 800€

Département de Tarn-et-Garonne (30%) : 10 800€

Autofinancement (20%) : 7 200€

- Autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer tous documents relatifs à cette opération.

Monsieur le Maire: Monsieur JEANDOT, ‘un avenant au contrat de Délégation. Une délégation de service public pour l'exploitation du service d’adduction en eau potable. Monsieur JEANDOT excusez-moi. Allez-y. ° ‘ :

Monsieur JEANDOT : Merci monsieur le Maire, en général je ne passe pas inaperçu mais bon je pense que. Oui de quoi s'agit-il ? Jusqu'à présent l’assainissement et l’eau potable étaient gérés, la maintenance était gérée d'une manière préventive. Aujourd'hui on souhaite passer à une manière plutôt curative. Alors très concrètement, ça se traduit comment ? Je vais prendre un exemple une pompe de relevage, elle faisait l'objet d’un programme. Au bout de quelques années, le programme prévoyait de changer cette pompe. Même si elle était encore en pleine forme. Même si elle n'avait pas l’âge de la retraite. Aujourd'hui on la change. De principe, aujourd'hui nous disons cette pompe elle peut encore durer. On va la laisser durer encore le temps de sa vie. Voilà. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'on va changer le

programme par un système de convention.

Lecture du point 11 par monsieur JEANDOT

Monsieur le Maire : Merci monsieur JEANDOT, nous avons eu droit comme ça à 2 versions. Une version agrémentée et très lisible et compréhensible et une version absolument

technocratique tout aussi compréhensible, …. Est-ce que vous en êtes d'accord pour que nous transformions ce programme, ce qui est une bonne chose à mon avis, parce que c’est un peu bête de mettre au rebus ou de changer des machines qui fonctionnent bien pour les remplacer parce que c'était prévu comme ça, alors qu'elles fonctionnent très bien. Et peut-être vice-versa lorsqu'une est défaillante, la remplacer quand il le faut. C’est la raison même. Vous en êtes d'accord ? Très bien, ainsi sera fait.

Délibération n° 2020 _12_D13

Objet : Avenant au contrat de Délégation de service public pour l’exploitation du service d’adduction en eau potable

Votants : 28 Abstention : / Exprimés : 28 Contre : / Pour : 28

15Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit qu’il est possible de déléguer un service public à un délégataire public ou privé ;

Vu la délibération 2020_06_D09 en date du 19 juin 2020 portant nomination des membres titulaires et suppléants de la « Commission de délégation de services publics locaux » :

Vu la procédure de passation des contrats de délégation de service public définie par les articles L.1411-

1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. ;

Vu la délibération 2016_11_D03 du 29 novembre 2016 concernant le renouvellement de la délégation de service public de l’assainissement collectif et la désignation de la société SAUR S.A.S, en tant que nouveau délégataire du service public de distribution de l’eau potable pour une durée de 8 ans, à compter du 1% janvier 2017 ;

Vu le projet de contrat d’affermage et ses annexes ;

Vu le projet de règlement de service ;

Considérant que le contrat de délégation de service public pour l’adduction en eau potable comporte un programme de renouvellement pluriannuel des équipements à charge du délégataire: matériel tournant, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques, électriques, de télégestion, téléalarmes, télésurveillance, compteurs, reprise d’étanchéité, ponctuelle des citernes et réservoirs et électroniques, canalisations inférieures à 6ml et branchements inférieurs à 8ml (article 6.2) :

Considérant que ce programme prévoit une dotation annuelle moyenne de 45 991€ à laquelle s’ajoute

une dotation annuelle moyenne de 19 063€ pour les compteurs ;

Considérant que ce programme pluriannuel établit en 2016 n’est pas toujours adapté à l’usure des matériels et équipements du système d’adduction én eau potable ; ‘

Considérant que ce programme de renouvellement pourrait être converti en compte de renouvellement avec une dotation globale sur la durée de la délégation permettant ainsi plus de souplesse dans lé renouvellement des équipements sans que l'équilibre du contrat de délégation de service public ne soit remis en Cause ;

Considérant l'avis favorable à l’unanimité des commissions Urbanisme et Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux, Sécurité et Environnement, réunies le 9 décembre 2020 :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré — à l’unanimité :

- Accepté de transformer le programme pluriannuel de renouvellement des équipements à charge du délégataire de la délégation de service public pour l’exploitation du service d’adduction en

eau potable en compte de renouvellement.

Monsieur le Maire : Madame LAVERON, une convention de la caisse d'allocations familiales qui nous vient maintenant, parce que tout simplement, la caisse d'allocations familiales, je ne dis pas que c'est dans ces habitudes mais ça arrive parfois, nous alerte le 16 décembre pour une réponse avant le 31 décembre. Alors il fallait, c’est pour ça que ça faisait l'objet d’un point à l'ordre du jour supplémentaire, posé sur table aujourd’hui. Madame LAVERON, vous avez la parole.

Lecture du point 12 par madame LAVERON

Monsieur le Maire Vous en êtes d'accord ? Bien sûr je dirais, fort évidemment.

Délibération n° 2020_12 D14

Objet : Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne pour l’Aide au Temps Libres

Votants : 29 Abstention : / Exprimés : 29 Contre : / Pour : 29

Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :

16Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Caisse d’allocations Familiales de Tarn-et-Garonne propose une aide au temps libres, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes (quotient familial inférieur ou égal à 780€) d'accéder aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement,

Considérant que cette aide se décline comme suit :

- Une aide pour les accueils réalisés pendant les vacances scolaires,

- Une aide pour les séjours organisés pendant les vacances scolaires,

- Une aide pour les accueils le mercredi,

Considérant que les montants des aides varient comme suit :

Familles ayant à charge 1 et 2 enfants Familles ayant à charge 3 enfants et plus

Familles monoparentales

Mercredi Vacances Séjours Mercredi Vacances Séiours

Après-midi scolaires 1 Après-midi scolaires 1

1 L

: : Far 8 Par journée | Par jour et ; Paz Par journée | Par jour et

Qgotient Journée et | 4 bar enfant ar enfant nr et par enfant ar enfant familial par enfant P P par enfant P P

0 à 397 3€ 6€ 12€ 3.5€ 7€ 15€

398 à 780€ 2.50€ 5€ 10€ 3€ 6€ 12€

Considérant que la commune s’engage, après vérification de l’éligibilité de la famille, à déduire de la facture établie le montant des aides indiquées ci-dessous dans la limité de 30 journées ou 60 demi- journées et dans la limite de la dotation allouée à la commune,

Considérant que la dotation 2020 allouée à la commune sera de 4 900€,

Considérant le projet de convention transmis le 16 décembre dernier par la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne ci-annexée,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré — à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne pour la mise en place de l’Aide au Temps Libres pour l’année 2020.

Monsieur le Maire Merci, écoutez cet ordre du jour est terminé. Cette année 2020 en matière de conseil municipal se cloÿ dans un brouillard intense. Une année catastrophique vous l'avez vu pour ce qui concerne la pandémie. Passez de bonnes fêtes, protégez-vous, faites attention, pour qu'on n'ait pas à replonger si possible au mois de janvier, février, mars, je n'en sais rien. Restez bien tranquille‘les uns les autres, comme vous savez le faire et je vous en remercie lors de ces séances des conseils municipaux. Merci à nos services de la mairie. Passez de bonnes fêtes tranquilles, paisibles et affectueuses pour les uns et pour les autres. Bonne soirée, merci.

LeMäire, Jacques MOIGNARD

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