Compte-Rendu - 2017.08.02 CR CM

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Compte-Rendu - 2017.08.02 CR CM Document publié le Mercredi 2 août 2017 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017.08.02 CR CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 245

L’an deux mil dix-sept, le deux août à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage selon l’ordre du jour suivant : Information sur le projet de territoire, choix de la maîtrise d’œuvre pour le projet de pôle de convivialité à Montviron, achat de l’immeuble pour le projet, choix de la maîtrise d’œuvre pour le renouvellement des canalisations AEP, choix de l’entreprise pour les travaux de renouvellement des canalisations à la Tabarée, choix de l’entreprise pour les travaux de sécurisation de l’agglomération d’Angey, choix de l’entreprise pour la signalisation de l’agglomération d’Angey, choix de l’entreprise pour la signalisation des giratoires de Sartilly, choix de l’entreprise pour les illuminations de noël, décisions modificatives (rétable de Champcey et mobilier « club House » vestiaires), dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs, créances éteintes (budgets eau et communal), proposition d’une subvention pour le rallye des Gazelles (association aventure 50), maintien ou non du transfert de la taxe sur la consommation finale d’électricité au SDEM, financement des TAP : participation financière des familles, recrutement pour un accroissement temporaire d’activité (interventions sportives dans les écoles publiques à raison de 5h/semaine scolaire), inscription sur le monument aux morts de Bleuette BINDEL, modification des horaires d’ouverture de la mairie centre, questions diverses.

M. le Maire propose au conseil d’ajouter à l’ordre du jour :

Renouvellement des CAE, proposition d’une charte sur le fonctionnement interne et de retirer de l’ordre du jour : fixation d’un loyer pour un logement communal au haras Accord du conseil municipal.

___________

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, M. FOURRE Claude, Mme GASTEBOIS Maryvonne, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEPLU Dorothée, M. ALLAIN Michel, Mme CARLI Anne-Marie, M. DESPLANCHES Marc, M. RAULT Denis, Mme GOUELLE Solange, Mme JARDIN Joëlle, Mme LEROY Claudie, M. LOUIS DIT GUERIN Jean, Mme LEFRANC Sylvie, Mme LE PUIL Valérie, Mme LEMOUSSU Danièle, M. PAUL Arnaud, M. LETOURNEUR Hubert, Mme LEVEQUE Michèle, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LALLEMAN Guy, M. LEVEZIEL Xavier, Mme GORON Sylvie, M. MARTIN Dominique, Mme HULIN Martine, Mme VAUTIER Laëtitia, M. CHAPDELAINE Vincent, M. FOSSEY Philippe, M. LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. LE BIEZ Robert, M. THOMAS Etienne, Mme LORE Monique, M. LASIS Claude, Mme PRANGE-MURIEL Béatrice, M. AUBEUT Patrick, M. HEON Philippe.

Absents excusés : Mme DENAIS Nelly, M. BOUGON Guillaume, M PILLEVESSE Jean-Jacques, M. PILLEVESSE Régis, Mme PERRIGAULT Christelle, M. MAGNIER Didier, Mme PERREE Michèle, M. BRETHON Alain, M. FERNANDEZ Lionel, M. LEROUX Luc, Mme LEVAVASSEUR Marie-Agnès, M. MOUSSEIGNE François, M. LEVEILLE Olivier.

Absents : M. CHAPEL Gaylord, M. MAZIER Philippe, M. LEROY Florent, M. LAPEYRE Christophe, M. TABOUREL Sébastien, Mme FOUCHER Christelle.

Secrétaire de séance : M. ROBIDAT Didier.

Date de convocation : 27/07/2017 – Date d’affichage : 27/07/2017

Nombre de conseillers : 56 – présents : 37 – de votants : 37

Séance du Conseil Municipal

Du 2 août 2017

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES246

La séance a été ouverte par le lancement de la vidéo institutionnelle de la commune. Elle a été réalisée par la société Flashdrone, pour avoir des vues aériennes des 5 communes déléguées. Elle est visible sur la page Facebook de la commune.

M. le Maire présente les résultats de la consultation pour le pôle de convivialité de Montviron. Il précise que la commune a été accompagnée par une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans la rédaction des pièces du marché et l’analyse des offres.

2017-06-01 – CHOIX D’UNE MAÎTRISE D’ŒUVRE – PÔLE DE CONVIVIALITE DE MONTVIRON ».

M. le Maire informe les conseillers qu’une procédure adaptée a été lancée en 2 phases, une première pour la sélection des candidatures. L’idée étant d’apprécier les compétences, capacités professionnelles, financières et techniques présentées par les candidats. Une deuxième phase pour la remise des offres et la négociation. Cette procédure retenue vise avant tout à choisir une équipe en adéquation avec nos attentes de Maître d’ouvrage.

A l’issue de la phase 1, la commission de sélection a pu classer et sélectionner les 3 candidats admis à participer à la phase suivante restreinte, sur les 6 dossiers de candidature reçus.

Rappel du Règlement de consultation :

Notation :

La pondération retenue pour la valeur de l’offre est de 30%.

Candidat classé 1 : note 3 x 30 = 90

Candidat classé 2 : note 2 x 30 = 60

Candidat classé 3 : note 1 x 30 = 30

La pondération retenue pour l’ensemble de la valeur technique est de 70%. Candidat classé 1 : note 3 x 70 = 210

Candidat classé 2 : note 2 x 70 = 140

Candidat classé 3 : note 1 x 70 = 70

Rappel du classement en phase 1 :

3 candidats classés admis à présenter une offre :

Date limite de remise des offres : 19 juillet avant 17 heures

- 1e : sarl JVArchi et Associés (Granville) 210 points

Offre reçue par mail le 19 juillet à 11h13

- 2e BOSCHER sas d’architecture (St Lô) 140 points

Offre reçue par mail le 13 juillet à 15h57

- 3e selarl LAMARE (Coutances) 70 points

Offre non reçue dans les délais (mail du 20 juillet à 16h55 renonçant à la consultation)

« Le candidat classé 1er sera invité à négocier ».

Le mardi 25 juillet 2017 a eu lieu la phase de négociation avec sarl JVArchi et Associés. Le règlement de consultation précisait que les différents éléments propres à l’opération pouvaient être abordés, tels que les attentes du maître d’ouvrage, les contraintes de l’opération, les contraintes du programme, les clauses contractuelles, ainsi que l’adéquation de la proposition du maître d’œuvre avec tous ces éléments.

Présentation de l’offre sarl JVArchi et Associés247

• Une mission dite de base :

- Esquisse,

- Etudes d’avant-projet (APS),

- Etudes d’avant-projet définitif (APD),

- Etudes de projet (PRO),

- Assistance pour la passation du contrat de travaux (ACT),

- Conformité et visa d’exécution au projet (VISA),

- Direction de l’exécution des travaux (DET),

- Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement (AOR)

Elle sera réalisée par 3 co-traitants, JVArchi et associés, PLAZANET économiste et COQUIERE fluides. Elle comprend en plus des attendus une mission structure (Eurl BETS SIMEON). • Une mission relevé.

• Une mission diagnostic.

• Une Mission acoustique (sarl ACOUSTILBEL), mission non précisée dans le cahier des charges.

Deux missions complémentaires ont été proposées : ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC) et une étude d’impact pour mesurer le niveau sonore avant et après la réalisation du projet.

La décomposition des missions prend bien en compte une mission diagnostic et relevés, en plus de la mission esquisse pour la construction neuve.

La répartition par éléments de mission est « classique » et n’appelle pas de remarques. La répartition des honoraires entre co-traitants n’appelle pas d’observation particulière.

Présentation de l’offre de Boscher :

• Une mission de base (Diagnostic et relevés, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR) qui sera

réalisée par 2 co-traitants l’agence BOSCHER comprenant architecte et économiste et le BET

LENESLEY.

La répartition des honoraires remplace la mission esquisse par une mission diagnostic et relevés, ne

tenant pas compte que 85% des surfaces du projet concernent la construction neuve. La répartition

des autres éléments de mission est « classique » et n’appelle pas à d’autres remarques. La répartition

des honoraires entre co-traitants n’appelle pas d’observation particulière.

Classement en phase 2 :

Selon le règlement de la consultation « adéquation du prix avec la complexité de la mission à

réaliser : seront en particulier appréciés : la composition de l’équipe, et la répartition des

honoraires » :

- L’offre de JVA est considérée remplissant ces critères, et classée 1er avec 90 points.

- L’offre de Boscher, moins chère, est en adéquation moindre avec les critères stipulés, et

classée 2e avec 60 points.

- L’offre de Lamare, non reçue, ne sera pas classée en phase 2.

Classement final des candidatures et des offres :

Classé 1er : sarl JVArchi et Associés 210 + 90 = 300 points248

Classé 2e : Boscher sas d’architecture 140 + 60 = 200 points

Classé 3e : selarl LAMARE 70 points

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

- De retenir l’offre de JVArchi et Associés comprenant la mission de base, les missions de relevés, de diagnostic et d’acoustique pour un montant de 124 008.17 € HT, soit 148 809,80 € TTC.

- D’opter pour la mission complémentaire étude d’impact proposée, pour un montant de 1 200.00 € HT, soit 1 440 € TTC.

M. le Maire rappelle la somme de 70 000 € inscrite au budget 2017 pour l’achat du bâtiment et de la parcelle indispensables à la faisabilité du projet de pôle de convivialité de Montviron.

2017-06-02 – ACHAT IMMEUBLE POUR LE PROJET DE PÔLE DE CONVIVIALITE DE MONTVIRON.

M. le Maire explique aux membres du conseil, qu’il convient pour la collectivité d’acquérir l’immeuble pour la réalisation du projet de pôle de convivialité de Montviron. Une offre de 38 000 € net vendeur, pour la parcelle cadastrée B 324 au lieu-dit la Gare à Montviron, a été portée à la connaissance de Me Lemée, mandataire judiciaire en charge du dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

- D’acquérir l’immeuble référencé ci-dessus pour un montant de 38 000 €, les frais de notaire ainsi qu’éventuellement les frais de géomètre seront à la charge de la commune, - DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au compte 2132 opération 155 du budget communal 2017.

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2017-06-03 – ACHAT TERRAIN POUR LE PROJET DE PÔLE DE CONVIVIALITE À MONTVIRON.

M. le Maire explique aux membres du conseil, qu’il convient pour la collectivité d’acquérir la parcelle cadastrée B665 au lieu-dit La Gare à Montviron, et dont le plan cadastral est annexé à la présente délibération, pour la réalisation du projet de pôle de convivialité à Montviron. Cette parcelle entoure les bâtiments bâtis de la parcelle B 324 et est d’une superficie de 324m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

- D’acquérir le terrain référencé ci-dessus pour un montant de 6€ le m², soit 1 944 € net vendeur. Les frais de notaire ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

M. le Maire précise qu’il faut bien distinguer le marché de maîtrise d’œuvre pour le renouvellement des canalisations d’eau potable, qui va permettre un accompagnement de la commune pour un programme de travaux sur plusieurs années (rues des Halles, de l’Hôtel Furet, des diligences, de l’Eglise, etc.) du marché de travaux pour le renouvellement des canalisations au lieu-dit Les Jardinets, dont le démarrage est prévu au mois d’octobre, en coordination avec les travaux d’assainissement.249

2017-06-04 –RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS EAU POTABLE – CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE.

M. le Maire informe les membres du conseil, qu’un marché public de maîtrise d’œuvre a été lancé concernant le renouvellement de canalisations de distribution AEP.

Décomposition du contrat et délais d’exécution

Il n’est pas prévu de décomposition en lots. Les prestations sont réparties en 7 tranches « TF désignant la tranche ferme et TO la tranche optionnelle ».

L’acte d’engagement fixe la durée prévisionnelle de chaque tranche. Ces délais partent, pour chaque tranche, à compter de la date fixée par l’ordre de service (OS) prescrivant de commencer l’exécution des prestations lui incombant.

Le délai limite de notification de l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux d’une tranche optionnelle court à compter du début d’exécution de la tranche ferme :

Tranches Désignation Délai limite de notification

TF Phase conception OS TO001 Phase de réalisation – Rue des Halles 48 mois TO002 Phase de réalisation – Rue de l’Hôtel Furet 48 mois TO003 Phase de réalisation – Rue de l’Eglise et Grande Rue 48 mois TO004 Phase de réalisation – Rue des diligences 48 mois TO005 Phase de réalisation – Grande Rue et D673 48 mois TO006 Phase de réalisation – RD35 48 mois

Conduite de l’opération

La conduite de l’opération sera assurée par le maître de l’ouvrage lui-même.

Missions

La mission de maîtrise d’œuvre est établie conformément à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Tranches Mission(s) Désignation

TF EP

AVP

PRO

Etudes préliminaires

Avant-projet

Etudes de projet

TO001-TO006 VISA

DET

AOR

Conformité et visa d’exécution au projet

Direction de l’exécution des travaux

Assistance aux opérations de réception de garantie de

parfait achèvement

Caractéristiques des prix pratiqués

Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l’acte d’engagement.

Classement des offres

Entreprise Valeur

technique (50

points)

Prix des

prestations (40

points)

Délai

d’exécution

(10 points)

Note globale Classement

IC eau 42 29.76 7.14 78.90 3250

environnement

SIBEO 29 32.59 6.67 68.25 4

SOGETI 41.5 40 10 91.50 1

ARTELIA 42.5 31.55 7.69 81.74 2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

De retenir la société SOGETI qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 21 670.30 €HT, soit 26 004.36 €TTC.

D’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché.

2017-06-05 – TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS EAU POTABLE – D 673.

M. le Maire informe les membres du conseil, qu’un marché public de travaux a été lancé concernant le renouvellement des canalisations en eau potable sur le D673, sont compris dans les demandes de prestations : la signalisation et le balisage du chantier ; le repérage des réseaux existants ; la protection des bâtiments riverains et de l’environnement ; l’implantation du tracé ; la préparation du terrain (démolition des chaussées et trottoirs) ; l’exécution des fouilles ; le transport aux lieux de dépôt des matériaux excédentaires ou impropres aux remblais ; la fourniture, la pose des canalisations, de ces accessoires, des autres éléments de réseaux ou spéciaux, les raccordements aux ouvrages, de même pour les branchements ; la désinfection et rinçage de la conduite ; les raccordements sur le réseau existant et la mise en service ; le remblaiement des tranchées ; la réfection des chaussées, trottoirs, accotements ; la remise en état des lieux du chantier. La liste de ces prestations a été développée dans le cahier des charges des clauses techniques particulières.

Durée et délais d’exécution

La date prévisionnelle de début des prestations est le 04/09/2017. L’exécution des travaux débutera à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux.

Caractéristiques des prix pratiqués

Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires selon les stipulations de l’acte d’engagement.

Les prix tiennent compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.

Classement des offres

Entreprise Valeur

technique (50

points)

Prix des

prestations (40

points)

Délai de

réalisation (10

points)

Note globale Classement

CEGELEC

(Granville)

33.5 36.13 6.67 76.29 2

STGS

(Avranches)

39.5 40 10 89.50 1

BARENTON SA

(Avranches)

0 37.97 6.67 44.64 3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité251

De retenir la société STGS qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 61 959.50 €HT, soit 74 351.40 €TTC.

D’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché.

2017-06-06 – SECURISATION DE L’AGGLOMERATION DE SARTILLY – SIGNALISATION DES DEUX GIRATOIRES.

Le Conseil municipal, après consultation, à l’unanimité, retient l’offre de l’entreprise SIGNATURE de CORMELLE LE ROYAL d’un montant de 9 546.87€ TTC concernant la fourniture et la pose de panneaux de signalisation, de balisettes ainsi que la réalisation de marquage au sol afin de sécuriser les deux giratoires dans l’agglomération de la commune déléguée de Sartilly

Mme Loré se déclare satisfaite de la consultation pour la sécurisation de l’agglomération d’Angey et que les travaux puissent débuter à l’automne.

2017-06-07 – SECURISATION DE L’AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DELEGUEE D’ANGEY.

Le Conseil municipal, après consultation, à l’unanimité, retient l’offre de l’entreprise HALLAIS de LA HAYE PESNEL d’un montant de 7 014.48€ TTC concernant la réalisation de massifs sous panneaux afin de sécuriser l’agglomération de la commune déléguée d’Angey.

2017-06-08 – SECURISATION DE L’AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DELEGUEE D’ANGEY – SIGNALISATION.

Le Conseil municipal, après consultation, à l’unanimité,

- retient l’offre de l’entreprise SIGNATURE de CORMELLE LE ROYAL d’un montant de 13 848€ TTC concernant la fourniture et la pose de panneaux de signalisation ainsi que la réalisation de marquage au sol afin de sécuriser l’agglomération de la commune déléguée d’Angey.

- Accepte l’option d’un bouton poussoir au niveau du passage piéton, pour un montant de 1 380 €TTC

M. Allain explique que le travail de la commission environnement et cadre de vie a été de définir les nouveaux besoins en matière d’illuminations de noël. Les décors vont être changés, pour être en adéquation avec le nouveau thème blanc et or. Pour favoriser la continuité, les décors des lampadaires seront les mêmes dans les communes déléguées.

2017-06-09 – ILLUMINATIONS DE NOËL – CHOIX DE L’ENTREPRISE.

Le Conseil municipal, après consultation, à l’unanimité, retient l’offre de l’entreprise CFI de GORRON d’un montant de 10 028.16€ TTC concernant la location, la pose et dépose de décors dans les 5 communes déléguées ainsi que l’entretien et les dépannages éventuels en respectant les normes de sécurité.

M. Lucas expose les décisions modificatives à prendre. Pour la première, il s’agit de prendre en compte la proposition de l’ébéniste du retable de Champcey, à savoir sécuriser deux reliquaires de la Ste Christie en les posant sur des socles. Le surplus de cette réalisation est pris sur l’opération 155 (pôle de convivialité de Montviron). Pour la deuxième, il s’agit de l’aménagement de la salle de252

réunion, dite le Club House dans les vestiaires. Les crédits avaient été prévus en 2016 mais ils n’ont pas été reportés.

2017-06-10 – DECISION MODIFICATIVE n°1 – BUDGET COMMUNAL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2017 comme suit :

Dépenses d’investissement : C/2313 opération 159 : + 1 000€

Dépenses d’investissement : C/2313 opération 155 : - 1 000€

Dépenses d’investissement : C/2184 : + 3 500€

Dépenses d’investissement : C/1641 : - 3 500€

M. Lucas informe que le sujet du dégrèvement pour les jeunes agriculteurs a été abordé en

commission finances. L’idée étant que les communes historiques se retrouvent sur le même niveau en

matière de fiscalité. Il ajoute que la commune a jusqu’au 1er octobre pour délibérer sur la question.

662017-06-11 – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – DEGREVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITEES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS.

M. le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

- Installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime,

- Installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

Décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur.

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2017-06-12 – CREANCE ETEINTE BUDGET COMMUNAL.253

Vu la demande d’admission en créance éteinte de produits communaux irrécouvrables présentée par Madame la Trésorière d’Avranches,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’admettre en créance éteinte le produit d’un montant de 226.00€

- Que cette dépense sera imputée au compte 6542.

2017-06-13 – CREANCE ETEINTE – BUDGET EAU.

Vu la demande d’admission en créance éteinte de produits communaux irrécouvrables présentée par Madame la Trésorière d’Avranches,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’admettre en créance éteinte le produit d’un montant de 24.02€

- Que cette dépense sera imputée au compte 6542.

2017-06-14 – ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET EAU.

Vu la demande d’admission en non valeur de produits communaux irrécouvrables présentée par Madame la Trésorière d’Avranches,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’admettre en non valeur le produit d’un montant de 665.32€

- Que cette dépense sera imputée au compte 6541.

Mme Carli explique qu’il s’agit d’un rallye exclusivement féminin à vocation humanitaire et qui se veut être écologique. Une caravane médicale est prévue et un programme pédagogique va être mis en place avec des interventions dans les écoles et l’apport de matériels.

M. Louis dit Guérin exprime son désaccord de participer à un projet privé, d’autant plus quand la collectivité se retrouve à hésiter pour subventionner des associations locales.

2017-06-15 – SUBVENTION ASSOCIATION « AVENTURE 50 ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après avis favorable du bureau, décide, d’accorder une subvention de 200€ à l’association « Aventure 50 » qui participera au Rallye AÏCHA des Gazelles du 16 au 31 mars 2018.

Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2017 compte 6574.

M. le Maire remercie le service comptabilité, MM Lucas et Fourré pour avoir travaillé sur la question de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Il faut savoir que cette taxe était perçue par Sartilly, mais en 2012 la législation a imposé que la redevance soit versée à un syndicat pour les communes ayant moins de 2 000 habitants. Aujourd’hui en commune nouvelle, il est possible de récupérer cette taxe par délibération avant le 1er octobre.

Il ajoute que suivant la nature des travaux (extension, renforcement, effacement de réseaux, etc.), la participation de la commune n’est pas la même si elle perçoit ou non cette taxe. Sur les 10 dernières années, la commune a perdu 160 000 € en ne la percevant pas. Une rencontre a eu lieu avec le254

Directeur et la Présidente du SDEM autour de cette question, une carte a été présentée il resterait 2 millions de travaux à effectuer sur la commune. Une des seules façons de retrouver la différence est d’effectuer d’importants travaux, cependant au vu de l’avancement des projets, la commune risque de ne pas être gagnante. L’orientation préconisée est donc de récupérer ladite taxe.

M. Rault considère qu’au vu des calculs précédents, 160 000 € est loin d’être une somme négligeable. En 2012, la commune de Sartilly n’a pas eu d’autre choix que de laisser la perception de cette taxe à un syndicat.

Mme Prange-Muriel se demande si la somme récupérée pourrait servir à un autre domaine d’intervention que l’électricité.

M. le Maire constate que le SDEM aurait pu investir plus dans la commune, pour compenser cette différence d’environ 160 000 € et qu’il ne l’a pas fait. La commune pourrait estimer le montant de perception de la taxe à 89 000 € / an. C’est au conseil municipal, s’il fait le choix de la récupérer, de décider de son affectation. Il y a des travaux stratégiques sur la commune avec les Jardinets et la Rochelle Nde.

2017-06-16– TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333 à L.3333-3-3 et L.5212-24.

Vu les articles 1638 et 1639 A bis du Code général des impôts.

Monsieur le Maire

Expose :

- Que par arrêté préfectoral du 14 décembre 2015, modifié par arrêté préfectoral du 02 mars 2016, il a été créé, la commune nouvelle de SARTILLY-BAIE-BOCAGE, issue de la fusion des communes de ANGEY, CHAMPCEY, MONTVIRON, SARTILLY et LA ROCHELLE-NORMANDE.

Rappelle :

- les modalités de perception de la TCCFE :

o en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM) perçoit de plein droit la taxe à la place de ses communes membres dont la population totale recensée par l’INSEE au 1er janvier de l’année est égale ou inférieure à 2 000 habitants, ou dans lesquelles il percevait la taxe au 31 décembre 2010 ;

o pour les autres communes, la perception de la taxe par le syndicat peut être décidée par délibérations concordantes de la commune et du syndicat.

- que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche est donc habilité, sur cette base, à percevoir la TCCFE à la place d’une commune nouvelle dont la population totale recensée par l’INSEE est supérieure à 2000 habitants, s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI), c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la commune nouvelle prend effet fiscalement, pour entrer en vigueur à compter du 1er janvier de l’année suivante.255

Précise :

- que pour les anciennes communes de ANGEY, CHAMPCEY, MONTVIRON, SARTILLY et LA ROCHELLE- NORMANDE, le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche percevait déjà directement ladite taxe.

- que la commune nouvelle de SARTILLY-BAIE-BOCAGE a une population totale supérieure à 2 000 habitants et qu’il convient par conséquent d’en délibérer.

- que la perception de la TCCFE par le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche lui permet de financer une partie des dépenses du service de distribution publique d’électricité sur le territoire de la commune :

Nature des travaux

Participations financières de la commune (barème 2016)

Commune ayant transféré la

perception de la TCCFE

Commune n’ayant pas

transféré la perception de la

TCCFE

Extension 360€+8,50€/m 1500€+30€/m DP Lotissement/ZA 800€/lot 1800€/lot Renforcement 0% 23% Sécurisation 0% 23% Effacement 30% 70%

- que pour continuer à bénéficier de ce mode de financement, il appartient à la commune nouvelle de rédiger une délibération concordante pour permettre au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche de continuer à percevoir la TCCFE sur son territoire ;

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, par 31 voix pour, et 6 abstentions :

- décide que la commune percevra la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble de son territoire.

- donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2017-06-17– TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – APPLICATION D’UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 36 voix pour et une abstention, décide de fixer à 8.5 le coefficient multiplicateur concernant la taxe communale sur la consommation finale d’électricité qui sera perçue par la commune à compter du 1er janvier 2018.256

M. le Maire informe que le gouvernement laisse peu de temps aux collectivités pour se prononcer sur un retour à la semaine des 4 jours. Il serait précipité d’engager un retour en arrière.

Mme Prange-Muriel rappelle qu’une enquête a été dirigée vers les parents d’élèves, 75% seraient favorables au rythme des 4,5 jours pour leurs enfants. C’est une des missions de la commune de s’occuper de la jeunesse et de permettre aux enfants de pouvoir bénéficier d’activités.

M. Le Maire répond que la commune a toujours fait preuve d’une politique volontariste et que la commune de Sartilly avait mis des moyens en œuvre pour développer « l’école numérique » sans empiéter sur la réserve pédagogique. La commune nouvelle a repris avec ces mêmes engagements forts aussi bien en investissement qu’en fonctionnement.

Certaines communes voisines ont fait le choix d’un retour à 4 jours sans penser aux incidences sur la Communauté d’agglomération avec une demande de réouverture du centre de loisirs le mercredi matin. Il vaut mieux demander une somme maintenant pour se préserver d’un positionnement politique que l’on ne connaît pas. Si la collectivité souhaite continuer ses projets pédagogiques comme la pièce de théâtre avec les enfants, il est nécessaire de maîtriser le budget.

Mme Prange-Muriel se demande si l’application d’un coefficient familial ne serait pas une meilleure solution.

M. Le Maire expose le risque dans la mise en place de ce système d’une lourdeur administrative. Le principe d’une dégressivité simple en fonction du nombre d’enfants permettrait de ne pas trop impacter les familles nombreuses.

M. Louis dit Guérin ajoute que la définition et le calcul du coefficient familial démontrent que le système n’est pas juste envers les familles.

M. Le Maire conclut sur le fait que cette décision de rendre payant les TAP préserve la collectivité d’un transfert de cette compétence vers la Communauté d’agglomération. Les discussions vont dans ce sens, avec le système de la CLECT la commune contribuerait davantage.

2017-06-18– PARTICIPATION DES FAMILLES AUX TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP)

M. le Maire expose à l’assemblée que la commune organise les TAP depuis septembre 2014, en proposant aux enfants des deux écoles publiques, des activités variées et encadrées le vendredi après-midi. La commune a une politique volontariste, que ce soit dans l’apport de formation aux agents sur ces temps périscolaires ou pour la mise en œuvre de projets éducatifs et pédagogiques innovants.

Il serait dommage qu’en raison des intentions politiques avec la fin des contrats aidés et l’arrêt potentiel du fonds d’amorçage, que les enfants ne puissent plus bénéficier de ce qui a pu être mis en place auparavant tels que le théâtre, le développement numérique des classes, etc. Il devient difficile dans ces conditions de pouvoir maîtriser les coûts, sans aide de l’Etat, le coût annuel pour un enfant inscrit aux TAP est de 226.19 €.

M. le Maire propose, en prenant en compte les discussions menées sur ce sujet lors de la commission affaires scolaires et périscolaires, et de la réunion de Bureau en date du 26 juillet, ainsi que lors des deux derniers conseils d’administration des écoles :

- De fixer un tarif annuel de base de 40 € par enfant

- D’appliquer une dégressivité de 50 % pour le second enfant, de demander 10 € pour le 3e enfant et gratuit pour les suivants.

- De demander le paiement en début d’année scolaire pour l’ensemble des TAP proposés et par enfant (paiement en 1 fois).257

- De préciser pour les familles arrivant en cours d’année, que si la famille arrive entre le 1er septembre et le 31 décembre, paiement du coût annuel. Si elle arrive après le 1er janvier, paiement de 50 % du coût. Il n’y aura pas de remboursement au prorata des périodes restantes pour les familles partant en cours d’année.

- De fixer un tarif de 8 €/ TAP en cas de présence « exceptionnelle ». Néanmoins si les familles peuvent justifier du caractère vraiment exceptionnel (justificatif à produire), le tarif ne sera pas appliqué.

- Gratuité pour les enfants des encadrants sur ce temps périscolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après avis favorable du bureau,

DECIDE d’adopter la proposition telle que décrite ci-dessus.

2017-06-19– RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE : conformément à l’article 3, 1° sur l’accroissement temporaire d’activité de la loi du 26 janvier 1984,

- De recruter un agent non titulaire de droit public pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint d’animation territorial (échelle C1).

- Durée du contrat : du 1/09/2017 au 06/07/2018.

- Durée hebdomadaire : 4.83 heures, soit 4 heures 50 minutes (temps annualisé sur la période).

- Nature des fonctions : Agent d’animation pour les interventions sportives aux écoles publiques et en fin d’année scolaire organisation d’une journée sportive « Les Olympiades ». - Niveau de recrutement : adjoint d’animation territorial.

Indice brut 347 et indice majoré 325 (le cas échéant le supplément familial et le régime indemnitaire).

- D’autoriser M. le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant.

2017-06-20– INSCRIPTION SUR LE MONUMENT AUX MORTS.

Vu, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France,

Considérant l’accord de la famille BINDEL,

Considérant que sur l’extrait de l’acte de décès de Bleuette BINDEL est mentionné « morte pour la France » le 6 août 1944 à Sartilly,

Monsieur le Maire fait part conformément à l’article 2 de la loi n° 2012-273 que « l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument est obligatoire ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et après avis favorable du bureau, décide à l’unanimité :258

• De donner son accord de principe pour inscrire Mademoiselle Bleuette BINDEL sur le monument aux morts de la commune déléguée de Sartilly.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents dévolus à cette affaire.

2017-06-21– RENOUVELLEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE)

M. le Maire informe l'assemblée de la possibilité pour une collectivité de renouveler avec l'état des conventions dans le cadre du dispositif d'accompagnement dans l'emploi. Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

La commune a déjà eu recours à ce dispositif en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Des C.A.E. pourraient être ainsi renouvelés au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'adjoint technique territorial (échelle C1) dans les unités scolaires, à savoir l’accompagnement et l’encadrement des enfants sur le temps périscolaire, entretien des locaux scolaires et assister l’enseignant(e), à raison d'un minimum de 20 heures par semaine.

Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période de 12 mois à compter du 30 août 2017. La durée hebdomadaire retenue pour l’aide est de 21h et le taux fixé par l’arrêté du préfet de région est de 75 %.

M. le Maire de propose de renouveler 4 contrats du 30/08/2017 au 29/08/2018

- Pour une durée hebdomadaire de travail prévue de 35h

- Pour une durée hebdomadaire de travail prévue de 27.42h

- Pour une durée hebdomadaire de travail prévue de 23.41h

- Pour une durée hebdomadaire de travail prévue de 22.32h

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ces renouvellements.

2017-06-22– CHARTE DE FONCTIONNEMENT INTERNE A LA COLLECTIVITE

M. le Maire propose à l’assemblée de valider la rédaction d’une charte sur le fonctionnement interne de la collectivité, telle qu’annexée à la présente délibération. Elle a pour objet d’améliorer l’organisation de la commune nouvelle dans les domaines suivants :

- les attributions du maire, du conseil et des adjoints

- le fonctionnement entre les agents et les élus

- la commande publique

- l’urbanisme259

C’est une charte qui n’est pas figée dans le temps. Elle a vocation à évoluer suivant l’organisation et les autres thématiques qui peuvent y être abordées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,

- D’adopter la charte de fonctionnement telle que présentée

- De la mettre pour signature aux membres du bureau

Questions diverses

Pour des raisons d’organisation, M. le Maire informe que la mairie centre sera fermée le mercredi après-midi, à compter de la rentrée scolaire. Cette fermeture permettra de faciliter le travail du service administratif, par ailleurs il s’avère que c’est la demi-journée la moins chargée, les administrés en seront moins impactés.

M. Hulin fait part d’un dysfonctionnement, elle avait deux réunions en même temps. M. le Maire répond que le service administratif n’est pas au courant des invitations des syndicats aux délégués puisqu’il s’agit de convocation individuelle. Pour permettre de corriger ces éléments, des réunions de municipalité sont organisées tous les lundis matin.

Mme Loré rappelle que les maires délégués sont favorables à l’organisation d’un Noël commun pour les enfants de Sartilly-Baie-Bocage. L’idée est que chacun essaie de trouver des bénévoles. M. le Maire ajoute qu’en matière d’ingénierie la commune suivra l’initiative. Il termine la séance en remerciant les agents du service technique pour leur travail lors de la fête de la liberté qui s’est tenue le 28 juillet.