Compte-Rendu - 2020 06 09 CR CM

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Compte-Rendu - 2020 06 09 CR CM Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 09 CR CM)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques, 17

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 09 juin 2020

L’an deux mil vingt, le neuf juin à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal

dûment convoqués se sont réunis à distance selon les modalités d’une visioconférence ou à défaut

audioconférence sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M. MIGNOT Loïc, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, M. GARCIA Jean-Luc, Mme RAULT Nelly, Mme PERRIGAULT Christelle.

Pouvoirs : M. CHAUMONT Pascal a donné pouvoir à Mme PERRIGAULT Christelle, Mme LEPELLETIER Chéyenne a donné pouvoir à Mme RAULT Nelly, M. HEON Philippe a donné pouvoir à M. GARCIA Jean- Luc

Secrétaire de séance : Mme REBELLE Anne-Cécile

Date de convocation : 4 juin 2020

Date d’affichage : 4 juin 2020

Nombre de conseillers : 27 – présents : 24– de votants : 27

M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau.

Le procès-verbal du précédent conseil municipal est approuvé par les membres présents.

DETERMINATION DES REGLES D’ORGANISATION D’UNE SEANCE DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

M. le Maire propose d’adopter les conditions d’organisation de la séance par visioconférence ou à défaut audioconférence qui figurent en annexe de ladite convocation du conseil municipal de ce soir et qui détaillent globalement la technologie retenue pour l’organisation et la prise de parole, le déroulement du scrutin, les conditions d’enregistrement et de conservation des débats et les modalités d’information et d’accessibilité du public aux séances de l’assemblée.

Les modalités suivantes, sont rappelée par M. le Maire :

Pour la clarté de leurs interventions, les membres sont invités à s’exprimer à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre la parole et à couper leur micro, sauf pendant le temps où ils s’expriment.

Deux solutions sont évoquées pour signifier qu’un membre souhaite prendre la parole « Lever la main » ou les fonctionnalités « tchat » ou « Conversation ».

Le scrutin est public et il ne peut être secret. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le Maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure.18

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

Pour procéder au vote (POUR, CONTRE ou ABSTENTION), le scrutin peut être organisé pour les membres à distance soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.

Si c’est par scrutin électronique : mail de confirmation à envoyer dans les 24h après la séance. Les débats sont enregistrés au moyen de la fonction « enregistrement » qui est incluse dans la solution technique de visioconférence mentionnée.

La conservation des enregistrements intervient selon le procédé suivant : conservation sur le serveur informatique de la collectivité.

M. le Maire ajoute qu’il convient de ne pas évoquer l’identité d’une personne sur une situation individuelle. Il prend l’exemple d’une thématique comme les ressources humaines, le nom de l’agent ne doit pas être mentionné dans les débats.

2020-03-01 – DETERMINATION DES REGLES D’ORGANISATION D’UNE SEANCE DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE A DISTANCE PAR VISIOCONFERENCE OU AUDIOCONFERENCE

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Considérant qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance visée, les exécutifs locaux peuvent « décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. »

M. le Maire rappelle qu’il a décidé de réunir une première réunion de l’assemblée à distance par visioconférence/audioconférence afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité durant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid 19.

Les modalités techniques de celles-ci ont été détaillées en annexe de la convocation des membres du conseil municipal.

La solution technique retenue pour la tenue de cette séance à distance par visioconférence/audioconférence est l’application Go to Meeting avec l’envoi d’un lien de connexion aux participants.

M. Maire indique qu’il appartient à l’assemblée délibérante de préciser au cours de cette première réunion, les conditions de la tenue du conseil à distance, et notamment :

Le Déroulement de la séance

Pour la clarté de leurs interventions, les membres s’expriment à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre la parole par le Maire.

Pour signifier leur volonté de prendre la parole deux solutions possibles : « Lever la main » ou les fonctionnalités « tchat » ou « Conversation ».

Les membres de l’assemblée sont invités à couper leur micro, sauf pendant le temps où ils s’expriment.

Scrutin

Le scrutin est public et il ne peut être secret. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le Maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure.

Pour procéder au vote (POUR, CONTRE ou ABSTENTION), le scrutin peut être organisé pour les membres à distance soit par appel nominal, soit par voie électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.

Un mail de confirmation pouvant être envoyé dans les 24h après la séance.19

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

Enregistrement

Les débats sont enregistrés au moyen de la fonction « enregistrement » qui est incluse dans la solution technique de visioconférence mentionnée.

La conservation des enregistrements intervient selon le procédé suivant : conservation sur le serveur informatique de la collectivité.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

▪ Décide de retenir les conditions d’organisation de la séance à distance exposées ci-dessus par

M. le Maire.

▪ Précise pour le scrutin qu’un temps d’attente sera laissé aux conseillers et que les votes

« contre » ou « abstention » pourront être pris en compte par voie électronique via les

fonctionnalités « tchat » ou « Conversation ».

CREANCES ETEINTES

M. le Maire informe que le compte 6542 enregistre les créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible. Leur irrécouvrabilité s’impose à la collectivité et au comptable. Ce sont des charges définitives pour la collectivité. Il s’agit, par exemple, des créances d’un débiteur pour lequel une clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée dans le cadre d’une procédure de surendettement ou une procédure collective.

Pour les deux créances, l’une concerne un dossier de surendettement et l’autre est dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

M. LUCAS précise que depuis 2016 les années sont variables entre 0 à 3 500 € de dépenses sur ce compte.

Mme PREIRA demande si une provision de charges a été prévue sur le budget. M. LUCAS indique que dans la présentation du budget primitif, il y a toujours une somme d’inscrite. Les montants étant très variables, ils ne peuvent être connus une année pour l’autre.

2020-03-02 – CREANCES ETEINTES.

Vu les demandes d’admission en créance éteinte de produits communaux irrécouvrables présentées par Monsieur le Trésorier d’Avranches,

Considérant que le compte 6542 enregistre les créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible. Leur irrécouvrabilité s’impose à la collectivité et au comptable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

▪ D’admettre en créance éteinte les produits d’un montant de 52.76 € et 88.92 € ▪ Que ces dépenses seront imputées au compte 6542.

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

M. le Maire mentionne que les conseillers municipaux ont reçu un document préparatoire pour ce point à l’ordre du jour. Il les invite à formuler leurs observations ou remarques sur les articles proposés.20

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

Mme REBELLE souhaite aborder le sujet de l’usage du téléphone portable ou de l’utilisation des outils informatiques lors des assemblées délibératives.

M. le Maire indique que la séance d’un conseil municipal est avant tout une séance publique. Les conseillers ont une liberté d’action ne pouvant outrepasser le bon déroulement de la séance. L’usage de téléphone ne peut être interdit mais peut se limiter à une utilisation discrète, un appel téléphonique ne pourrait être pris par exemple.

M. LUCAS corrobore ces propos en ajoutant que l’usage est possible mais en aucun cas il ne doit gêner ou perturber le bon déroulement du conseil municipal. C’est un sujet qui relève des règles de bienséance.

M. CERTAIN demande à revenir sur l’article 14 relatif à l’enregistrement des débats et dans quelles conditions il s’établit.

M. le Maire répond que les séances étant publiques rien ne s’oppose à un enregistrement par une tierce personne à partir du moment où la séance n’en est pas perturbée. Il faut faire la distinction entre les conseillers qui de par leurs statuts ne peuvent s’y opposer et les personnes « non élues » comme les agents, le public et les journalistes qui ont un droit à l’image et peuvent ainsi consulter l’enregistrement à tout moment, les plans larges sont uniquement autorisés. L’autorité territoriale ne peut interdire l’enregistrement, les questions de conservation et de diffusion des images doivent être encadrées.

2020-03-03 – APPROBATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR

Vu l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son

règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation,

M. le Maire donne lecture d’un règlement intérieur pouvant être appliqué au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’adopter le règlement intérieur tel qu’il a été présenté en ajoutant à l’article 16 une indication sur

l’usage des téléphones portables lors d’une assemblée délibérative.

Le règlement intérieur est annexé à la présente délibération.

CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

Une question sur la fréquence des réunions en commission est posée.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas d’obligation comme pour le conseil municipal qui doit se réunir au minimum une fois par trimestre. La réunion doit avoir lieu aussi souvent que nécessaire, elle est liée à des travaux préparatoires ou lors d’un renvoi d’un point à l’ordre du jour d’un conseil en commission. Il n’y a pas de fréquence définie, ni de modalités établies, la réunion a lieu en fonction de l’avancée des projets.

M. LUCAS confirme que les fréquences sont extrêmement variables d’une commission à l’autre. Une commission peut se réunir une à deux fois dans l’année et une autre 6 à 8 fois. Mme PERRIGAULT pose la question si des commissions auront lieu en visioconférence. M. le Maire répond que la crise sanitaire n’est pas terminée. Des annonces gouvernementales sont attendues avec comme prochaine date butoir le 22 juin, certaines contraintes seront certainement assouplies. Il remarque que si la commune a été en capacité d’organiser un conseil municipal ou encore un conseil d’école avec ce procédé, il peut toujours être utile pour éviter les déplacements et gérer certaines urgences.21

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

Mme FAHSS demande s’il peut y avoir des réunions en journée.

M. le Maire indique une nouvelle fois qu’il n’y a pas d’obligations, certaines commissions ont pu avoir lieu en journée pour collaborer avec des partenaires comme le Département, les services de l’Etat ou la Communauté Agglomération Mont Saint Michel – Normandie (CAMSMN). La première réunion en commission est souvent l’occasion de définir ces modalités avec les membres sur un jour en semaine et une heure pour se retrouver plus facilement.

M. MIGNOT demande s’il est possible de se faire remplacer lors d’une commission. M. le Maire précise que les commissions ne sont pas liées comme le conseil aux règles du quorum, les membres sont présents en fonction de leurs disponibilités.

2020-03-04 – CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

M. le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L. 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient

au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil

municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations des

membres.

Conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque

séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par

l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première

réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d’adopter la liste des commissions municipales suivantes :

❑ Voirie, bâtiments, réseaux et signalétique

❑ Affaires Sociales

❑ Environnement et Cadre de vie

❑ Communication

❑ Affaires Culturelles, Vie associative et Sportive

❑ Affaires Scolaires et Périscolaires

❑ Finances

▪ Décide que les commissions municipales comportent au maximum 10 membres élus y compris

le Président, chaque membre pouvant faire partie de une à sept commissions.22

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

▪ Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et désigne au sein des commissions

suivantes :

Voirie/Bâtiments Affaires sociales Environnement & cadre de vie Communication

- Jean-Luc GARCIA

- Philippe HEON

- Claude LASIS

- Laurent LE CORVIC

- Nathalie LEROY

- Alain LEMONNIER

- Anne-Cécile REBELLE

- Jean-Pierre FAUVEL

- Gaëtan LAMBERT

- Didier ROBIDAT

- Nelly RAULT

- Cheyenne

LEPELLETIER

- Florence FAHSS

- Dorothée LEPLU

- Martine HULIN

- Laetitia VAUTIER

- Pierre CERTAIN

- Lucie PREIRA

- Gaëtan LAMBERT

- Caroline APPRIOU

- Christelle

PERRIGAULT

- Philippe HEON

- Alain LEMONNIER

-Nathalie

LEBOUTEILLER

- Nathalie LEROY

- Jean-Pierre FAUVEL

- Roger COUIN

- Didier ROBIDAT

- Gaëtan LAMBERT

- Loïc MIGNOT

- Christelle

PERRIGAULT

- Pascal CHAUMONT

- Jean-Pierre LUCAS

- Laurent LE CORVIC

- Dorothée LEPLU

- Gaëtan LAMBERT

- Anne-Cécile REBELLE

- Caroline APPRIOU

- Nathalie LEROY

- Florence FAHSS

Affaires culturelle, vie ass. et

sportive Affaires scolaires et périscolaires Finances

- Pascal CHAUMONT

- Nelly RAULT

- Martine HULIN

-Laurent LE CORVIC

- Gaëtan LAMBERT

- Caroline APPRIOU

- Lucie PREIRA

- Jean-Pierre LUCAS

- Laëtitia VAUTIER

- Alain LEMONNIER

- Chéyenne LEPELLETIER

- Christelle PERRIGAULT

- Laëtitia VAUTIER

- Anne-Cécile REBELLE

- Gaëtan LAMBERT

- Caroline APPRIOU

- Lucie PREIRA

- Dorothée LEPLU

- Pierre CERTAIN

- Nathalie LEBOUTEILLER

- Jean-Luc GARCIA

- Christelle PERRIGAULT

- Jean-Pierre LUCAS

- Pierre CERTAIN

- Anne-Cécile REBELLE

- Gaëtan LAMBERT

- Didier ROBIDAT

- Roger COUIN

- Nicolas JUIN

- Claude LASIS23

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

M. le Maire présente les éléments du diaporama suivants :

Il indique que la strate de la commune correspond en réalité à une commune de 23 conseillers. En effet, Sartilly-Baie-Bocage est sur une période transitoire avec 27 conseillers du fait de son statut de « commune nouvelle ». L’enveloppe indemnitaire est donc calculée sur le droit commun avec 23 conseillers et 6 adjoints maximum, soit 6 627,54 €. C’est cette enveloppe que la commune ne doit pas dépasser à moins d’appliquer le principe de majoration.

Mme LEPLU demande de préciser si l’adjoint 1 correspond à la première adjointe et d’expliquer la différence de pourcentage avec les autres adjoints.

M. LUCAS reprend en confirmant qu’il s’agit bien du premier adjoint. Si on analyse le tableau présenté, les coefficients appliqués ne sont pas les mêmes. Les autres adjoints ne sont pas au taux maximum. Cette proposition résulte d’une discussion commune afin qu’il y ait une différence avec le 1er adjoint dont les responsabilités ne sont pas négligeables et qui endosse en plus les fonctions d’adjoint délégué. La logique a voulu que les indemnités soient plus importantes.

Mme FAHSS souligne que les indemnités de fonctions ne sont donc pas cumulables. M. le Maire confirme qu’il y a un cumul de fonctions sans cumul d’indemnités d’où cette hiérarchisation dans les indemnités vis-à-vis des adjoints. Il indique avoir pu échanger sur le projet de loi engagement et proximité avec le Ministre Sébastien LECORNU, un des enjeux de la loi est de relier les indemnités au travail effectif et à l’environnement vécu par les élus. Dans une commune de 2 500 habitants et dans une commune nouvelle de 2 500 habitants, l’élu ne vit pas la même chose.

Les déplacements dans le cadre de la CAMSMN ne sont pas non plus pris en compte. M. LUCAS comprend cette dernière disposition puisqu’un conseiller communautaire n’est pas forcément un adjoint et n’a pas en conséquent d’indemnités.

Mme LEROY demande quel est le taux de charges pour les élus.24

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

M. LUCAS indique s’agissant des adjoints qu’il est d’environ 13,5% pour les retenues salariales et de 4,2 % pour les cotisations patronales. Pour le maire c’est 20,8% pour les charges salariales et 35,71 % pour les charges patronales, sur les indemnités brutes.

Mme LEROY demande si les élus cotisent pour la retraite et si les charges patronales sont payées par la commune.

M. LUCAS répond que la cotisation pour la retraite fonctionne selon un système par point. Un capital se constitue en fonction des années d’élu avec indemnités. Il confirme que les charges patronales sont payées par la commune. L’enveloppe ne concerne que le traitement brut.

2020-03-05 – FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration de la commune nouvelle

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu la

loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions

relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des

membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique

Vu la loi des Finances pour 2020 – article 3

Vu le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus

municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes

sièges des bureaux centralisateurs de canton

Vu les articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (indemnités de

fonction de maire, adjoint au maire, conseillers municipaux)

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant

l’élection du maire et de 8 adjoints,

Vu la délibération n°2020-02-05 du 26 mai 2020 créant les conseils communaux et désignant les adjoints délégués,

Vu les arrêtés municipaux en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature aux

8 adjoints, aux maires délégués et aux 5 adjoints délégués.

Considérant que les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées sur la base

des éléments suivants : l’indice brut terminal de la fonction publique soit depuis le 1er janvier 2019 IB

1027 – IM 830 et la strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus

locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite du montant maximal. L’enveloppe globale est

déterminée sur l’indemnité maximale pouvant être versée au maire et aux adjoints ;

Considérant que l’octroi de l’indemnité à un adjoint est possible dès lors que le maire lui a donné une

délégation par arrêté. Cette indemnité peut dépasser le maximum prévu par le CGCT, à condition que

le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et adjoints

(« enveloppe globale ») ne soit pas dépassé, et que l’indemnité versée à un adjoint n’excède pas

l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire.25

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

M. le Maire propose les tableaux suivants dans le cadre du mandat 2020-2026 :

Fonction Nombre d'élus Pourcentage maximum Coefficient appliqué % réel de la base Indemnité brute

Total

mensuel des

indemnités

Maire 1 51,60% 1,00 51,60% 2 006,93 € 2 006,93 €

Adjoint 1 1 19,80% 1,15 22,77% 885,61 € 885,61 €

Adjoints

2,3,4,5,6,7,8 7 19,80% 0,68 13,46% 523,51 € 3 664,57 €

TOTAL 9 6 557,11 €

Fonction Nombre d'élus Pourcentage maximum Coefficient appliqué % réel de la base Indemnité brute Total mensuel des indemnités

Adjoints

délégués 4 9,90% 1,00 9,90% 385,05 € 1 540,20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

▪ De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints

et des adjoints délégués comme suit avec effet au 27 mai 2020 (date de l’arrêté de la

délégation de fonction) :

- Maire : 51.60 % de l’indice 1027

- 1er adjoint : 22.77 % de l’indice 1027

- Du 2e au 8e adjoints : 13.46 % de l’indice 1027

- Adjoints délégués (Angey, Champcey, la Rochelle-Normande et Montviron) : 9.90 % de l’indice 1027

CREATION D’UN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF

M. le Maire informe qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La création de ce poste est liée à un départ en retraite à compter du 1er juin à temps complet au service administratif au grade de rédacteur principal. Mme PERRIGAULT indique que cette explication formulée répond à une question posée dans un de ses mails, envoyé à la mairie quelques jours auparavant, sur l’ordre du jour de la séance. M. le Maire précise que les conseillers ont le choix d’ouvrir ou de fermer un poste mais qu’il n’est pas décisionnaire sur le recrutement en lui-même. Ce dernier répond à un certain formalisme avec une publication officielle et des entretiens individuels pour recevoir les différentes personnes susceptibles de correspondre au profil recherché.

Mme PREIRA demande pourquoi la création ne porte pas sur un grade de rédacteur et quel en sera l’impact sur la masse salariale.

M. le Maire répond que les missions proposées correspondent plutôt à un grade d’adjoint administratif. L’échelle indiciaire étant moins importante que pour un grade de rédacteur, l’impact sur la masse salariale en sera moindre.26

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

2020-03-06 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au

conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le départ à la retraite de la secrétaire de mairie au 1er juin 2020, dont l'emploi, après

publicité de l'offre, pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, au grade d’adjoint

administratif principal de 2e classe,

Considérant que la délibération créant un emploi permanent n’a pu intervenir du fait des mesures

prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié au COVID 19, avant la déclaration de l’offre pour

un emploi à pouvoir au 1er juin 2020, sans qu’il n’y ait eu à cette date la nomination sur le poste de

l’agent et la date d’effet de son recrutement

Le Maire propose à l’assemblée de régulariser la situation :

En créant un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2e classe, à

compter du 1er juin 2020.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints

administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions principales suivantes :

- Gestion de l’état civil,

- Gestion de l’organisation des élections politiques,

- Accueil physique et téléphonique du public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

▪ De créer un emploi permanent à temps complet à partir du 1er juin 2020 sur le grade d’adjoint

administratif principal de 2e classe ;

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 12 du budget communal.

CREATION D’UN POSTE D’ATSEM

M. le Maire propose de créer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Mme LEPLU demande si ce poste s’ajoute aux postes des personnels déjà en place. M. le Maire indique qu’un des agents en poste a réussi son concours d’ATSEM, il peut donc postuler et rechercher dans d’autres collectivités ayant ouvert ce type de poste. Tout d’abord, un des intérêts pour la collectivité d’ouvrir ce poste est que l’agent pourra, s’il le souhaite, y candidater. A noter que c’est un poste ouvert aux candidatures. Deuxièmement, la collectivité pourra bénéficier d’un emploi qualifié indispensable dans l’encadrement des enfants.27

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

M. LUCAS met également en avant cette volonté de professionnaliser les agents via des formations depuis la création de la commune nouvelle.

M. le Maire confirme qu’un des enjeux a été l’élaboration d’un plan de formation basé sur les entretiens individuels avec le n+1. Des formations sont toujours en cours comme le BAFD, les CACES, etc. M. LUCAS souligne qu’il y a également des formations pour les élus.

M. le Maire ajoute que depuis la loi engagement et proximité c’est une obligation pour les élus de se former.

M. LUCAS complète en indiquant qu’il s’agit du droit individuel à la formation (DIF) avec une retenue de 1% sur le revenu brut. Au cours de ce mandat, la formation pour les élus pourra se développer. M. le Maire précise qu’il pourra s’agir de mise à niveau et de formations adaptées pour les élus. Mme PREIRA demande si les conseillers pourront bénéficier de ces formations. M. le Maire répond qu’un budget sera mis en place et qu’il sera possible d’y intégrer des conseillers volontaires notamment s’agissant des évolutions législatives et règlementaires de certaines thématiques.

2020-03-07 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES

MATERNELLES (ATSEM) A TEMPS NON COMPLET (28h/35h)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au

conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que le bon déroulement de l’école maternelle implique l’ouverture d’un poste qualifié

pour l’accompagnement des enfants sur les temps scolaires et périscolaires.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à

temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires, soit 28 /35ème, à compter du 1er

septembre 2020.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents

territoriaux spécialisés des écoles relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions principales suivantes :

- Assister l'enseignant(e) dans la préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques ;

- Assurer la surveillance et l'animation des enfants lors des temps d’activités périscolaires ;

- Entretien des locaux scolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

▪ De créer un emploi permanent au grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires, à partir du 1er

septembre 2020.

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 12 du budget communal.28

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

CREATION D’UN POSTE POUR LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES

A la lecture des missions, M. MIGNOT demande ce qu’est un ERP.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un établissement recevant du public. Les ERP sont classés en plusieurs catégories suivant leurs capacités d’accueil et leurs activités.

Mme PERRIGAULT considère que cette création de poste fait doublon avec le responsable en poste au sein du service technique. Elle fait remarquer que la collectivité n’est pas une entreprise de BTP et qu’il convient d’en démontrer son utilité et d’en déterminer son impact sur la masse salariale. M. le Maire répond que cette création est liée à une promesse électorale et qu’elle porte sur l’adoption d’une stratégie politique basée sur une expérience vécue ces dernières années en raison d’un manque en ingénierie. Un constat a été établi au travers des marchés publics qu’il faut des connaissances solides et une maîtrise des cahiers des charges, ces derniers comportant de nombreuses failles. Il est important aujourd’hui de travailler sur ce type de dossier afin d’éviter notamment d’erreurs de surfacturation pouvant monter très vite.

Les cadres d’emploi sont listés, l’échelle indiciaire dépendra du recrutement et de son ancienneté.

2020-03-08 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DANS LES CADRES

D’EMPLOIS DES TECHNICIENS ET INGENIEURS TERRITORIAUX

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au

conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que le bon déroulement des services techniques de la commune implique le recrutement

d’un agent qualifié apportant de l’ingénierie dans les domaines des marchés publics, des travaux, de

la mise en accessibilité des bâtiments communaux et de la voirie communale.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création un emploi permanent, à temps complet, à compter du 1er juillet 2020, dans les cadres et

grades d’emplois suivants :

CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

❑ Technicien

❑ Technicien principal (de 2e ou de 1ère classe)

CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX

❑ Ingénieur

❑ Ingénieur principal

CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX

❑ Ingénieur en chef29

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois des

Ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A ou des Techniciens territoriaux relevant

de la catégorie hiérarchique B.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions principales suivantes :

- Piloter et suivre les activités des services techniques sur l’ensemble de la commune nouvelle,

- Assurer le management et la gestion du personnel des services techniques,

- Assurer la programmation et le suivi des travaux,

- Elaborer, suivre et mettre en œuvre le budget du service technique,

- Veiller à l’entretien des locaux techniques, du matériel et des véhicules,

- Assurer la gestion, le pilotage et le suivi des contrats de maintenance et des marchés publics

de travaux,

- Garantir le contrôle et la mise en normes des Etablissements Recevant du Public (ERP)

communaux.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 (pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984).

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 21 voix pour et 6 contre :

▪ De créer un emploi permanent à temps complet dans les conditions décrites ci-dessus, à partir

du 1er juillet 2020.

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 12 du budget communal.

PROPOSITION DU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

M. le Maire informe de la parution d’un décret pour l’attribution d’une prime exceptionnelle à destination des agents dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Cette prime est une manière de mettre en lumière les services municipaux qui se sont mobilisés, certes d’une manière différente que le personnel médical qui a été en première ligne ou les hôtes et hôtesses de caisse ou les ripeurs.

Question sur le type d’exposition des agents municipaux

M. le Maire indique que certains agents ont été exposés dans le cadre d’activités d’échanges et d’entraide (accueil du public, maintien de l’état civil, accueil des enfants liés au service minimum, accompagnement des résidents, etc.).

Question sur le budget30

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

M. LUCAS répond que la prime sera comptabilisée sur le chapitre 12 lié aux charges de personnel. Il faut prendre en compte que la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

M. MIGNOT demande quels seront les critères retenus et pondérés afin qu’il y ait une équité dans l’attribution de cette prime.

M. le Maire précise que des critères précis seront retenus comme le présentiel, le contact avec le public et l’implication des agents.

Les conseillers soulignent le côté positif de cette initiative pour remercier les agents mobilisés.

2020-03-09 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS

TERRITORIAUX

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

M. le Maire informe que conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.

Il propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

- en raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail éventuellement exercées par : agents techniques polyvalents, agents du service administratif, policier municipal, agents des écoles.

- au regard des sujétions suivantes : surcroit exceptionnel significatif en présentiel et télétravail.

- Le montant de cette prime est plafonné à 1 000,00€

• Cette prime exceptionnelle pourra être versée en une seule ou en plusieurs fois en 2020.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

o les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.

o les modalités de versement (mois de paiement, …)

o le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, …

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :31

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

▪ d’adopter la proposition du Maire ci-dessus,

▪ d’inscrire au budget les crédits correspondants,

▪ de préciser que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

CONVENTION DE LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES

Remarque générale pour le développement de la communication autour de cette action : - Réexpliquer l’action communale auprès des habitants en expliquant que les déclarations

s’effectuent en mairie ;

- Participation de la commune et du Département pour la destruction des nids de frelons

asiatiques ;

- Pas de prise en charge dès lors qu’il s’agit de frelons européens.

2020-03-10 – CONVENTION 2020 AVEC LE FDGDON DE LA MANCHE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE

LES FRELONS ASIATIQUES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de lutte collective contre les

frelons asiatiques sur le département de la Manche initiée par la Fédération Départementale de

Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON) et en partenariat avec le

Département de la Manche a été signée en 2016 et été renouvelée chaque année.

Il informe les conseillers qu’il convient de signer une nouvelle convention pour l’année 2020 et en rappelle les engagements :

- actions de sensibilisation, information et prévention.

- actions de surveillance des nids de frelons asiatiques.

- actions de protection des ruchers contre les frelons asiatiques.

- actions de destruction de nids de frelons asiatiques.

La convention court de sa signature jusqu'au 31 décembre 2020.

Le montant de la participation de la commune à l’animation, la coordination et le suivi des actions s’élève à un montant total de 125€.

La participation de la commune à la lutte collective pour la destruction de nids de frelons asiatiques, fait l'objet d'une décision préalable de la commune. La collectivité précisant également l’opérateur de destruction souhaité parmi les offres sélectionnées par la FDGDON. Cette participation fera l'objet d'un avis de paiement en fin d’année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

▪ De choisir, en premier choix, l’entreprise GF50 d’Avranches pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur le territoire de la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Si cette dernière ne peut intervenir, en deuxième choix, l’entreprise TSF Normandie à Ducey-les-Chéris.

▪ D’accepter la convention.32

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

QUESTIONS DIVERSES

Mme LEPLU s’interroge sur la planification des travaux pour un des logements au Haras. Il y a des situations d’urgence et la commune n’est pas en capacité d’y répondre.

M. le Maire souligne que les difficultés rencontrées par les agents sur les délais d’exécution sont les mêmes que les entreprises. Les travaux seront planifiés suivant les avancées des autres projets.

L’état des cimetières est une remarque qui revient souvent. Des opérations citoyennes pourront être mises en place, une fois les restrictions et les protocoles sanitaires levés. D’autres opérations ont pu être reconduites comme la bourse au permis de conduire, une alternance dans les espaces verts devraient se concrétiser pour le mois d’octobre tout en gérant la masse salariale.

Deux nouvelles dates sont affichées pour les prochains conseils municipaux : - Jeudi 2 juillet

- Mardi 28 Juillet

M. le Maire conclut la séance en remerciant les membres présents et les membres à distance pour cette première visioconférence qui s’est déroulée dans de bonnes conditions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20.33

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 09 juin 2020

N°

délibération Objet de la délibération Page

2020-03-01

Détermination des règles d’organisation d’une

séance de l’assemblée délibérante à par

visioconférence ou audioconférence

p. 17, 18, 19

2020-03-02 Créances éteintes p.19

2020-03-03 Approbation du règlement intérieur p. 19, 20

2020-03-04 Création des commissions municipales et désignations de leurs membres p. 20, 21, 22

2020-03-05 Fixation des indemnités du maire et des adjoints p. 23, 24, 25

2020-03-06 Création d’un poste adjoint administratif à temps complet p. 25, 26

2020-03-07 Création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles p. 26, 27

2020-03-08

Création d’un emploi permanent à temps

complet dans le cadre d’emploi des

techniciens et ingénieurs territoriaux

p. 28, 29

2020-03-09 Modalités de versement de la prime exceptionnelle aux agents territoriaux p.29, 30, 31

2020-03-10

Convention 2020 avec le FDGDON de la

manche relative à la lutte contre les

frelons asiatiques

p.31, 3234

Séance du Conseil Municipal du 09 juin 2020

Emargements des membres du conseil municipal du 09 juin 2020

LAMBERT Gaëtan FAHSS Florence

REBELLE Anne-Cécile ROBIDAT Didier

LUCAS Jean-Pierre PREIRA Lucie

VAUTIER Laëtitia APPRIOU Caroline

LE CORVIC Laurent MIGNOT Loïc

LEBOUTEILLER Nathalie LEPLU Dorothée

LASIS Claude JUIN Nicolas

HULIN Martine HEON Philippe A donné pouvoir à M. GARCIA Jean-Luc

CERTAIN Pierre GARCIA Jean-Luc

COUIN Roger RAULT Nelly

FAUVEL Jean-Pierre CHAUMONT Pascal A donné pouvoir à Mme PERRIGAULT Christelle

LEMONNIER Alain PERRIGAULT Christelle

LEROY Nathalie LEPELLETIER Cheyenne A donné pouvoir à Mme RAULT Nelly

LOUPY Véronique