Compte-Rendu - 2016 CR CM 27 09

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Compte-Rendu - 2016 CR CM 27 09 Document publié le Mardi 27 septembre 2016 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 CR CM 27 09)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 49

L’an deux mil seize, le vingt-sept septembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage selon l’ordre du jour suivant : Fixation de la durée pour le lissage des taux des 4 taxes communales (Référence à la Charte) et harmonisation des abattements, uniformisation de la taxe d'aménagement sur le territoire, subventions pour les coopératives des Ecoles publiques (AGCEMPS et COOP SCOVA), fixation du tarif de location pour les garages de la nouvelle acquisition, fixation des tarifs des locations diverses (barrières, chaises, tente et bancs), fixation des tarifs logements communaux Montviron, mise en place d'astreinte pour le service technique (Agent CAE), Indemnités horaires pour travaux supplémentaires, convention de mise à disposition d'un adjoint technique de 2ème classe vers le CCAS et inversement, convention relative à la mission d'intervention sur les dossiers CNRACL, convention pour l'année scolaire avec la compagnie Skald, convention avec Passerelles convention Banque alimentaire, convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel, bénévole, convention de mise à disposition avec l'ASJS pour la restauration scolaire, recrutement pour accroissement saisonnier d'activité, renforcement du service administratif, participation aux frais de fonctionnement des Ecoles publiques d'Avranches, accord de principe d'une participation aux frais de fonctionnement de l'Ecole privée Sainte Thérèse de Sartilly et versement d'une avance sous forme d'un acompte forfaitaire, Fixation de la participation des communes extérieures aux frais de cantine et aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage, indemnité de conseil au comptable du Trésor public, adhésion à Manche Numérique pour la compétence informatique de gestion, décision modificative pour le Budget Lotissement le Fonteny, décisions modificatives Budget communal, créances éteintes et créances admises en non-valeur ,dans le cadre du réaménagement foncier, demander la continuité des chemins et liaisons douces sur le territoire de Sartilly-Baie- Bocage, convention d'intervention foncière avec la SAFER, appel à manifestation d'intérêt "Logement choisi, abordable et responsable", fusion des EPCI (résultat du vote, avis sur les pôles de proximité), mise en place et ajustements du schéma de sécurisation, de circulation et de stationnement, convention de partenariat favorisant le disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, point sur le bulletin municipal et le site internet, questions diverses.

M. le Maire propose au conseil d’ajouter et de retirer des questions à l’ordre du jour. Ajout : - Solliciter l’agence technique départementale mer et bocage pour une prestation de maîtrise d’œuvre et assistance pour les opérations de réfection des voies communales - Avenant à la convention de mise à disposition avec la CCAMSM.

Retrait : - Fixation de la participation des communes extérieures aux frais de cantine et aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage.

Accord du conseil municipal

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, M. FOURRE Claude, Mme GASTEBOIS Maryvonne, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEPLU Dorothée, M. ALLAIN Michel, Mme Solange GOUELLE, Mme JARDIN Joëlle, Mme LEROY Claudie, M. GARCIA Jean-Luc, M. LOUIS DIT GUERIN Jean, Mme LE PUIL Valérie, Mme LEMOUSSU Danièle, M. PAUL Arnaud, Mme PERRIGAULT Christelle, M. MAZIER Philippe, Mme DENAIS Nelly, M. LETOURNEUR Hubert, Mme LEVEQUE Michèle, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LALLEMAN Guy, M. DESPLANCHES Marc, M. CHAPDELAINE Vincent, M. FOSSEY Philippe, M. LEMONNIER Alain, M. LEVEILLE Olivier, M. ROBIDAT Didier, M. PILLEVESSE Jean-Jacques, M. FERNANDEZ Lionel, M. THOMAS Etienne, Mme LORE Monique, M LASIS Claude, Mme PERREE

Séance du Conseil Municipal

Du 27 septembre 2016

DEPARTMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES50

Michèle, Mme PRANGE MURIEL Béatrice, M. PILLEVESSE Régis, M. LEROUX Luc, Mme LEVAVASSEUR Marie-Agnès, M. AUBEUT Patrick, M. HEON Philippe, M. MOUSSEIGNE François, Mme FOUCHER Christelle.

Pouvoir : Mme CARLI Anne-Marie a donné pouvoir à M. LUCAS Jean-Pierre. M. RAULT Denis a donné pouvoir à Mme LEROY Claudie.

Mme VAUTIER Laëtitia a donné pouvoir à M. ROBIDAT Didier.

M. MARTIN Dominique a donné pouvoir à M. DESPLANCHES Marc.

M. BRETHON Alain a donné procuration à Mme DENAIS Nelly.

Absents excusés : M. LE BIEZ Robert, M. MARY Michel, M. MAGNIER Didier, Mme HULIN Martine, M. LAPEYRE Christophe, M. BOUGON Guillaume, Mme Sylvie GORON.

Absents : Mme LEFRANC Sylvie, Mme LAMY Nathalie, M. CHAPEL Gaylord, M LEVEZIEL Xavier ,M. LEROY Florent, M. TABOUREL Sébastien.

Secrétaire de séance : M. LASIS Claude.

____________

Date de convocation : 19/09/2016 – Date d’affichage : 19/09/2016

Nombre de conseillers : 59 – présents : 41 – de votants : 46

FUSION DES EPCI (résultat du vote, avis sur les pôles de proximité).

M. le Maire présente au conseil le bilan de la consultation sur les arrêtés de périmètre.

Périmètre SUD MANCHE

EPCI à fiscalité propre et communes concernées CC Avranches Mont Saint Michel CC du Canton de Saint James

CC de Saint Hilaire du Harcouët

CC du Mortainais

CC du Val de Sée

Nombre de communes consultées 109 Population totale 91.986 habitants Conditions de majorité Avis favorable d’au moins 55 communes représentant au moins 45.993 habitants

Résultat de la consultation

Nb % Nb communes Population % Population

totale

Communes ayant

délibéré

106 97.25% 91 268 99%

Avis réputés favorables 3 2.75% 718 1% Avis favorables 52 47.71% 56 153 61% Total avis favorables +

réputés favorables

55 50.46% 56 871 62%

Avis défavorables 54 49.54% 35 115 38%

Il souhaite connaître l’avis des conseillers sur la gouvernance de cette future collectivité, où une réflexion est engagée pour le passage vers une communauté d’agglomération. L’avantage serait une dotation globale de fonctionnement plus importante, estimée en 2017 à plus de 200 000 € et en51

2019 plus d’un million. Avec pour incidence l’exercice de compétences obligatoires prévues par la loi : mobilité et politique de la ville.

Il informe le conseil que le territoire de Sartilly-Baie-Bocage est ciblé pour être un pôle communautaire de proximité.

M.LUCAS est favorable à cette proposition qui permettrait d’avoir plus de poids dans la future grande communauté d’agglomération.

Mme DENAIS se demande où sera localisé ce pôle ?

M. le Maire répond que cette question n’est pas encore définie. Il pourrait y avoir une intégration des services dans la mairie de Sartilly, il y a une marge de manœuvre dans ce bâtiment administratif avec la salle de gymnastique. L’idée est de mutualiser au maximum les moyens humains sur le territoire pour éviter les doublons. La quotidienneté, le suivi des espaces verts, l’entretien courant de bâtiments communautaires, pourraient être assurés par nos agents, évitant ainsi l’inflation des dépenses.

M. FOURRE confirme que des services pourraient être repris par la collectivité, qui dispose des moyens techniques et humains pour assurer une intervention rapide. Par le biais de la CLECT, la collectivité serait remboursée.

Le conseil municipal est favorable pour soutenir la démarche d’un pôle de proximité sur le territoire.

2016-07-01– MAITRISE D’ŒUVRE ET ASSISTANCE POUR DIVERS TRAVAUX DE VOIRIE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Sollicite l’agence technique départementale mer et bocage pour une prestation de maîtrise d’œuvre et d’assistance concernant l’opération de réfection de voies communales. - Valide le programme de réfection des voies communales de « La Chandevenerie », « La Fosse », « La Vesquerie », « Le Haut Ligny », « Le Mesnage » et « Le Moulin Brulé ». - Sollicite également l’agence technique départementale Mer et Bocage pour une prestation de maîtrise d’œuvre et d’assistance concernant les opérations d’aménagement d’entrées d’agglomération sur les RD 673 et 35. Cette prestation se base sur un taux de 6% du montant H.T. de l'opération. Le taux est décomposé de la façon suivante : 2 % pour la réalisation des études d'avant-projet, 2 % pour le suivi des procédures d'appel d'offres (rédaction du dossier de consultation des entreprises et aide au jugement), 2% pour le suivi des travaux et l'assistance aux opérations de réception.

- Autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches nécessaires à la commande publique. - Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces des marchés dans la limite du budget voté.

2016-07-02 -LISSAGE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES.

Monsieur le Maire rappelle au conseil les taux des taxes votés en 2016 et que l’objectif est d’avoir les mêmes taux dans 12 ans (durée inscrite dans la charte) sur l’ensemble de la commune nouvelle.

Taxes Angey Champcey La Rochelle Montviron Sartilly SBB

TH 7,48 % 8,80 % 7,76 % 12,64 % 10,82% 10,25 %

TFB 13,59 % 14,38 % 14,25 % 17,65 % 18,43 % 17,36 %52

TFNB 32,27 % 25,56 % 25,70 % 39,68 % 36,41 % 32,82 %

Total des produits attendus :

TH : 231 712€ - TFB : 308 724€ - TFNB : 86 103€ soit 626 539€.

Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances et comme prévu dans la charte, décide à l’unanimité de fixer à 12 ans la durée d’intégration fiscale progressive de chaque taux.

TAXE D’HABITATION – INSTITUTION DE L’ABATTEMENT GENERAL A LA BASE

M. LUCAS précise en ce qui concerne le dégrèvement de la TFNB en faveur des jeunes agriculteurs adopté par les communes de La Rochelle Normande et Sartilly, la Commission des finances a proposé de repousser la décision à une date ultérieure en attendant de plus amples renseignements sur la question.

2016-07-03 - TAXE D’HABITATION – INSTITUTION DE L’ABATTEMENT GENERAL A LA BASE.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II.2. du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement général à la base entre 1% et 15% de la valeur locative moyenne des logements.

Il rappelle au conseil que les cinq communes historiques avaient institué un abattement général à la base à hauteur de 15%.

Vu l’article 1411 II.2. du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de la commission des finances, à l’unanimité,

- Décide d’instituer un abattement général à la base,

- Fixe le taux de l’abattement à 15%,

- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Information sur les incidences de la fusion des EPCI sur les taux

M. le Maire informe qu’un bureau d’étude a été choisi pour calculer l’impact de la fusion sur les contribuables et les collectivités. Le principe est de garantir la neutralité financière pour la commune et la neutralité fiscale pour le contribuable.

M. LUCAS, pour expliquer la neutralité fiscale, prend l’exemple de la taxe d’habitation, le taux intercommunal est de 13.06 avant la fusion. Après la fusion, il passe à 12.20, soit une baisse d’environ 10 %, pour appliquer le principe la commune augmentera son taux. Il n’y aura pas de différence pour le contribuable, puisque la baisse du taux intercommunal est compensée par la hausse du taux de la commune et par la baisse de la compensation CLECT.

M. le Maire ajoute qu’à partir du 1er janvier un des objectifs est de ne pas faire augmenter le bloc communal. Automatiquement, si les taux augmentent pour garantir la neutralité fiscale, la base étant la même, la commune aura des produits supplémentaires, qu’elle devra reverser par le biais de la CLECT.53

2016-07-04 -HARMONISATON DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE.

Monsieur le maire rappelle au conseil les taux institués dans chacune des cinq communes historiques (Angey, Champcey et Montviron : 1% et La Rochelle Normande et Sartilly : 2%) ainsi que le taux départemental : 2.5%.

Il informe les membres présents qu’il convient de délibérer avant le 30 novembre 2016 afin de fixer un taux pour l’ensemble du territoire et d’harmoniser les exonérations.

Les communes historiques de Angey, Champcey et Montviron n’avaient institué aucune exonération, la commune de la Rochelle Normande avait exonéré les abris de jardin, pigeonniers et colombiers et la commune de Sartilly avait exonéré pour une part de 50% les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331.12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 : (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou de PTZ +)

Vu, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu la circulaire préfectorale du 23 septembre 2016

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 45 voix pour et 1 contre, décide :

- D’instituer le taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2017

- D’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme à compter du 1er janvier 2017 :

1) Pour une part de 50% les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331.12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 : (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou de PTZ +)

2) Dans le même esprit afin d'aider les familles, sur proposition de la commission des finances,

Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331- 12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L.31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; (logements financés avec un PTZ+)

3) Les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

2016-07-05 - SUBVENTIONS POUR LES COOPERATIVES SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer, comme les années passées, les subventions suivantes pour l’année 2016 :

- Coopérative scolaire de l’école primaire publique (COOP SCOVA) pour la « classe poney » : 1500€.

- Coopérative scolaire de l’école maternelle publique (AGCEMPS) pour l’activité « kayak » : 2700€.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget 2016 article 65738.54

2016-07-06 -TARIF DE LOCATION POUR LES DEUX GARAGES DE LA NOUVELLE ACQUISITION.

Monsieur le Maire informe le conseil que le bureau et la commission des finances proposent le tarif suivant pour les deux garages de la nouvelle acquisition sise 72, grande rue :

- 50€ par mois et par garage à compter du 1er octobre 2016.

- Le locataire devra fournir une attestation d'assurance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le tarif susmentionné.

2016-07-07 -TARIFS DES LOCATIONS DIVERSES.

La commission des finances propose les tarifs suivants :

- 1 Table avec 2 bancs (en bon état) : 5€

- Barrière : 0.50€

- Barnum (tente de réception de MONTVIRON) : 80€ et gratuité pour les associations de Sartilly-Baie-Bocage. Le locataire devra fournir une attestation d'assurance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs susmentionnés.

2016-07-08 - LOCATION LOGEMENTS COMMUNAUX DE MONTVIRON.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du départ des locataires du "logement T3 mairie" de Montviron, le 13 octobre 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de relouer le dit logement à compter du 1er novembre 2016 moyennant un loyer mensuel de 400€ (charges non comprises). Il informe également le conseil municipal du départ de la locataire du logement T4 n°2 le 30 septembre 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de relouer le dit logement à compter du 8 octobre 2016 moyennant un loyer mensuel de 530€ (charges non comprises).

Il charge Mr Dominique MARTIN, maire délégué de Montviron de signer les contrats relatifs à ces locations.

2016-07-09 - MISE EN PLACE D'ASTREINTE POUR LE SERVICE TECHNIQUE (Agent CAE)

Vu le décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats

d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération

horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

M. le Maire informe le conseil, qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

La durée de l'intervention dans le cadre de l'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.55

M. le Maire ajoute que le principe d'une astreinte pour les personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est possible, seulement la collectivité doit en fixer les modalités.

Le Conseil Municipal, sur proposition du bureau de Sartilly-Baie-Bocage, à l'unanimité

DECIDE d’instituer à compter du 1er octobre 2016 le régime des astreintes aux agents du

service technique en contrat aidé (CAE) selon les modalités exposées ci-dessous et qu'il appartiendra

à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect de la présente délibération.

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte.

Astreintes d'exploitation en fonction :

- des locations de biens relevant du patrimoine communal ou communautaire énumérés dans une

convention de mise à disposition (en semaine, le samedi, le dimanche ou/et les jours fériés)

lorsqu’elles se situent partiellement ou totalement en dehors des horaires de travail du service

technique,

- de la nécessité du service, pour anticiper des phénomènes météorologiques exceptionnels, lorsque

la collectivité est avertie par des vigilances ou intervenir lors de manifestations communales.

Article 2 - Modalités d'organisation.

- Soumission au régime des astreintes toute l'année en fonction des locations des salles communales

ou communautaires,

- Soumission au régime des astreintes de façon exceptionnelle, pour la nécessité du service.

- Les obligations pesant sur l'agent d'astreinte : rester à proximité du territoire de Sartilly-Baie-

Bocage (délai d'intervention de 30 minutes maximum) et être joignable par téléphone par tout

locataire de la salle.

- La définition des missions pour lesquelles il est mandaté pour intervenir : problèmes techniques

divers.

- Les périodes d'intervention pourront être payées ou récupérées selon les dispositions

réglementaires en vigueur.

Article 3 - Emplois concernés.

Agents CAE du service technique

Article 4 - Modalités de rémunération des périodes d'astreinte.

Rémunération en fonction des montants fixés par l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de

l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement.56

Indemnité d'astreinte d'exploitation :

PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT

Semaine complète 159,20 €

Nuit (*) 10,75 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €

(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.

Mise en place d’astreinte pour le service technique

Actuellement l’astreinte est mise en place uniquement pour la salle culturelle, mais comme il s’agit d’un bâtiment communautaire, la commune est remboursée. M. le Maire souhaiterait la faire évoluer pour phénomènes météorologiques exceptionnels.

Il suggère la mise en place d’un plan d’équipements pour que les élus des communes déléguées interviennent avec des moyens matériels en cas de nécessité (arbres tombés etc.).

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

M. le Maire informe le conseil que les heures supplémentaires ne peuvent plus être effectuées sans l’autorisation du chef de service ou du Maire.

2016-07-10 - INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

M. le Maire précise à l'assemblée délibérante que conformément au décret 2002-60 du 14

janvier 2002, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées à la

demande de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle

de travail.

De la même façon, que pour les fonctionnaires et agents non titulaires à temps complet, ceux

qui sont à temps non complet peuvent effectuer ponctuellement des heures en sus de sa durée57

hebdomadaire habituelle. Celles-ci ne peuvent être effectuées qu’à la demande de l'autorité

territoriale.

Les heures effectuées en plus de celles prévues dans le planning sont :

- des heures complémentaires, jusqu’à hauteur d’un temps complet.

- des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Considérant que conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures

supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous forme d'un repos compensateur et qu'à

défaut de compensation, les heures accomplies sont indemnisées,

Considérant que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux

grades de catégorie B,

Considérant que la rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise

en place de moyen de contrôle (feuille de suivi signée par l'agent et l'autorité territoriale), que le

versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires du décret du 14

janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires

de droit public relevant des cadres d'emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à

compter du 1er octobre 2016

Cadre Grade

Adjoints techniques Adjoint technique de principal de 1ère classe

Adjoint technique de principal de 2ème classe

Adjoint technique de 1ère classe

Adjoint technique de 2ème classe

Adjoints administratifs Adjoint administratif de principal de 1ère classe

Adjoint technique de principal de 2ème classe

Adjoint technique de 1ère classe

Adjoint technique de 2ème classe58

Rédacteur Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur principal de 1ère classe

DECIDE d'autoriser M. le Maire à mandater des heures "complémentaires" aux

fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux

indemnités horaires pour travaux supplémentaires cité ci-dessus.

CHARGE l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement

effectuées.

2016-07-11 - Gestion des ressources humaines - Agents en contrat aidé

M. le Maire informe que la commune a recruté 6 agents en contrat d'accompagnement dans

l'emploi aux unités scolaires et 1 agent pour le service technique. Si un de ces agents a une absence

justifiée (formation, arrêt maladie, etc.), il doit pouvoir être remplacé pour assurer la continuité du

service public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'autoriser M. le Maire à signer des contrats sur le motif d'un accroissement

temporaire d'activité pour remplacer un agent en CAE.

2016-07-12 - Convention de mise à disposition d'un agent (Adjoint technique territorial) pour le CCAS

M. le Maire informe que, lors de la mise en place des TAP une démarche a été initiée par les

agents sur le thème des relations intergénérationnelles, l'idée étant de faire participer les résidents

du foyer logement et les enfants. Pour poursuivre cette démarche, il serait intéressant que le CCAS

mette à disposition de la commune un agent (adjoint technique territorial), à raison de 3h/semaine

scolaire. En contrepartie, la commune s'engage à mettre à disposition du CCAS de Sartilly-Baie-

Bocage un agent (Adjoint technique territorial) pour compenser cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'en faire la demande aux membres du conseil d'administration du CCAS Sartilly-

Baie-Bocage

D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS après

l'accord de ses membres.

2016-07-13–CONVENTION RELATIVE A LA MISSION D’INTERVENTION SUR LES DOSSIERS CNRACL.59

Monsieur le Maire informe le conseil, que conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, sur demande de la commune, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche peut intervenir dans les conditions définies par une convention sur les dossiers relatifs à la retraite (CNRACL).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer une convention relative à la mission d’intervention sur les dossiers CNRACL avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche.

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AES DANA POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2016/2017

M. LUCAS informe que la rédaction de la convention a été précédée de 3 réunions : une réunion de bilan et deux réunions préparatoires. La compagnie Skald s’engage à effectuer 45 heures avec les enfants (15h/classe).

Mme DENAIS se demande si le spectacle de Noël aura lieu ?

M. LUCAS répond que chaque année un spectacle était organisé en décembre mais uniquement avec les élèves de l’école élémentaire.

La directrice de l’école primaire tient à ce qu’un spectacle ait lieu. Une solution a été trouvée avec la Communauté de Commune qui donne la possibilité aux enfants de participer à un spectacle vers la mi-décembre. Et comme c’est un équipement communautaire, le transport est gratuit.

2016-07-14 – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AES DANA POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2016/2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Madame Anne-Marie CARLI, adjointe à la culture, à signer la convention pour l’année

scolaire 2015/2016 avec l’Association Aes Dana pour les services suivants :

- Création et interprétation d’un spectacle musical par La compagnie SKALD

- Travail pédagogique en milieu scolaire avec 45 heures d’interventions théâtrales dans

différentes classes avec la même compagnie.

S’engage à régler la somme 6 000€ en deux versements :

- 1 500€ au 31 décembre 2016

- 4 500€ au 31 mars 2017.

ADHESION A L’ASSOCIATION PASSERELLES

M. le Maire propose d’adhérer à une association pour combler certains besoins en personnel, en

particulier sur le temps du midi.

Madame LORE s’interroge sur la provenance du personnel mis à disposition.

M. le Maire indique que certaines personnes habitent notre commune.

Il propose dans un premier temps de faire des essais.

Mme PRANGE MURIEL s’interroge sur les compétences des personnels mis à disposition. Pour

l’encadrement des enfants certaines qualifications sont nécessaires.60

M. le Maire répond que nos agents ont un savoir-faire dans l’encadrement des enfants, qu’il a été

mis en place un programme de formation. L’association ne va pas être utilisée pour répondre à un

problème de qualification mais pour répondre à un besoin. C’est un outil supplémentaire pour

répondre à des problématiques que la commune rencontre quotidiennement en matière de

personnel et notre obligation est la continuité du service public.

2016-07-15– ADHESION A L’ASSOCIATION PASSERELLES.

Monsieur le maire informe le conseil que l’Association Passerelles d’Avranches, dont l’équipe est composée de 6 salariés permanents et 116 demandeurs d’emplois inscrits, propose les services suivants :

Entretien des locaux, restauration scolaire, entretien des espaces verts, garde d'enfants de plus de 3 ans, animation scolaire, etc.

M. le Maire informe que la collectivité pourra recourir à ces services lors de l'absence d'un agent, moyennant une cotisation annuelle de 15 € et le paiement du service auprès de l'association dont le détail est exposé ci-dessous :

- Remplacement d'un agent dont le service ne requiert pas de qualification, le coût est de 18.50€/heure (charges comprises),

- Remplacement d'un agent dont le service requiert des qualifications (exemple ATSEM, animateur), le coût est de 19.50€/heure (charges comprises).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 45 voix pour et une abstention, décide :

d’adhérer à l’association Passerelles pour recourir, en cas de besoin, aux services susmentionnés

moyennant une cotisation annuelle de 15 euros.

2016-07-16– CONVENTION AVEC LA BANQUE ALIMENTAIRE DE LA MANCHE.

Monsieur le Maire informe le Conseil des engagements écrits dans la convention : - La banque alimentaire s’engage à prospecter et collecter des produits alimentaires sans acheter, dans un souci d’une aide alimentaire équilibrée et tenant compte, chaque fois que possible, des demandes spécifiques des partenaires.

- Le partenaire quant à lui s’engage à distribuer des denrées aux personnes orientées par un travailleur social ou à défaut selon les modalités définies et validées par ses instances décisionnaires. Il soutient également l'association sur le plan financier.

M. le Maire rappelle que chaque commune participe financièrement à hauteur de 2.10€ par personne aidée et par mois et que la cotisation annuelle d’adhésion est fixée à 40€ par relais de distribution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

autorise Madame Dorothée LEPLU, adjointe aux affaires sociales, à signer l’annexe 1 (page 9) de la convention de partenariat alimentaire entre la banque alimentaire et le relais de distribution de Sartilly.

2016-07-17 -CONVENTION D’ACCUEIL D’UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BENEVOLE.61

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune a mis en place la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014/2015 et une « Aide aux leçons » deux soirs par semaine.

Pour assurer le fonctionnement de ces services, il envisage de faire appel, notamment, à des bénévoles afin d’assurer les missions suivantes :

- Animation des ateliers

- Aide aux leçons

Cette organisation serait applicable pour l’année scolaire 2016/2017.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer le projet de convention joint en annexe à la présente délibération.

2016-07-18 – RECRUTEMENT D’UN ADJOINT TECHNIQUE POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE.

Monsieur le maire informe le conseil que :

- l’accroissement saisonnier d’activité peut être défini comme étant celui qui intervient à échéance régulière et de manière prévisible ;

- l’accroissement temporaire d’activité recouvre un surcroit de travail sans caractère de régularité.

- La création d’un poste d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs peut être envisagée, pour répondre aux besoins inhérents à la mise en place d'une politique sportive dans les écoles publiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : conformément à l’article 3, 1° sur l’accroissement temporaire d’activité de la loi du 26 janvier 1984,

- de créer 1 emploi saisonnier

- durée du contrat : 6 mois à compter du 1er novembre 2016

nature des fonctions : interventions sportives dans les écoles publiques pour une durée sur la période (6 mois) de 125h.

niveau de recrutement : adjoint technique de 2ème classe

Indice Brut 340 Indice majoré 321, (+ le cas échéant le supplément familial et le régime indemnitaire,)

- d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant

2016-07-19 - PARTICIPATION DES COMMUNES DE ST AUBIN DES PREAUX ET DE ST PIERRE LANGERS AUX INTERVENTIONS SPORTIVES D’UN AGENT COMMUNAL.

Monsieur le maire informe le conseil qu’un agent communal intervient pour des animations sportives dans les écoles de Saint Aubin des préaux et de Saint Pierre Langers et qu’il convient de demander le remboursement de ces interventions.

Coût total pour l’agent intervenu à Saint Pierre Langers (comprenant le salaire et les frais kilométriques) : 217.03€62

Coût total pour le même agent intervenu à Saint Aubin des Préaux (comprenant le salaire et les frais kilométriques) : 222.15€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à émettre les titres de recettes correspondant à ces montants à recouvrer.

RENFORCEMENT DU SERVICE ADMINISTRATIF

Diaporama présenté :

Pourquoi un renforcement est-il souhaité ?

- Avec la commune nouvelle les tâches de la DGS ont évolué par rapport au travail demandé à la DGS de Sartilly :

• Préparation (dont réalisation d’un diaporama) des réunions de bureau regroupant les maires et les adjoints avec assistance et rédaction du CR,

• Assistance à de nombreuses réunions (commissions) précédées souvent d’un temps de préparation,

• Implication plus importante au niveau des ressources humaines et notamment pour les écoles,

• Implication importante dans l’étude des dossiers,

• Veille juridique régulière.

- La Trésorerie est de plus en plus exigeante :

• Les mandats et titres doivent être accompagnés de plus de justificatifs qu’auparavant avec un recours de plus en plus systématique à la prise de délibérations,

• Pour éviter les rejets l’appel aux services de la Trésorerie est plus fréquent

- Désengagement de l’Etat en matière d’urbanisme

Les 3 communes en carte communale ne bénéficient plus du service gratuit de la DDTM (rédaction des CUa, consultation des services (eau, ERDF), saisie des CERFA sur un logiciel spécialisé) S’ajoutent :

- le fait que les procédures sont doublées (commune déléguée et SBB)

Et le suivi des dossiers de mise en conformité (accessibilité, sécurité) des ERP - La mise en route est plus longue que prévue :

Pour exemple de nombreux points doivent faire l’objet d’une délibération de la commune nouvelle (Tarifs, Taxe d’aménagement, …) ce qui demande du temps.

Par ailleurs, il convient conformément à la Charte, de continuer à assurer les permanences dans les mairies annexes.

M. le Maire ajoute que pour assurer la rentrée dans de bonnes conditions le service administratif a été restructuré. Pour garder ce principe de proximité avec les concitoyens les communes historiques restent ouvertes. La délibération qui a été prise au mois d’avril sur l’accroissement temporaire d’activité permet le renouvellement du contrat de l’agent administratif pour une durée de 6 mois. Il évoque également le service technique, il y a eu une concentration des moyens humains sur les écoles due au climat actuel et aux nombreuses circulaires reçues pour respecter les mesures de sécurité. Il faudra évoquer le sujet des effectifs l’année prochaine.

M. LUCAS ajoute qu’une réflexion dès 2017 pourra débuter sur les dépenses de personnel en fonctionnement.

M. le Maire rappelle que l’agent de Montviron n’a été remplacé que plusieurs mois après son départ en retraite. Le service technique a gagné en efficacité depuis sa restructuration, des travaux peuvent être effectués en régie comme les sanitaires de l’école primaire (travaux de plomberie, électricité,63

etc.). La masse salariale peut légèrement augmenter mais parallèlement les factures des entreprises baissent.

2016-07-20 -PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DU SIVS BACILLY- VAINS.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un courrier reçu de la présidente du Syndicat Scolaire Bacilly-Vains sollicitant une participation aux frais de fonctionnement pour un enfant de Montviron scolarisé à Vains pour l’année scolaire 2014/2015. Le montant demandé est de 616.55€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de participer aux charges de fonctionnement du SIVS Bacilly-Vains à raison de 616.55€ pour l’année scolaire 2014/2015.

2016-07-21 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES D’AVRANCHES.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la ville d’Avranches sollicite pour l’année scolaire 2015/2016 une participation aux frais de fonctionnement de 539€ par élève pour les deux enfants de Montviron scolarisés à l’école A. PARISY.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelle et primaire publiques d’Avranches pour l’année scolaire 2015/2016 à raison de 539€ par élève soit 1078€.

2016-07-22 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONEMENT DE L'ECOLE SAINTE-THERESE ET VERSEMENT D'UNE AVANCE SOUS FORME D'ACOMPTE FORFAITAIRE.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune de Sartilly participait aux frais de fonctionnement de l'école Sainte Thérèse à hauteur du coût moyen annuel d'un élève scolarisé dans les deux écoles publiques (soit l'an dernier 709.12€) multiplié par le nombre d'élèves résidant à Sartilly et que pour la reconduite de ce qui se pratiquait avant extension au nouveau territoire, il convient de délibérer sur cette participation.

Il informe également le conseil que l'école Saint Thérèse sollicite le versement d'une avance sous forme d'acompte forfaitaire (pratique opérée depuis quelques années) et qu'il convient de délibérer également sur cette question.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

1) de participer chaque année aux frais de fonctionnement de l'école Sainte Thérèse à hauteur du coût moyen annuel d'un élève scolarisé dans les deux écoles publiques multiplié par le nombre d'enfants résidant sur le nouveau territoire de Sartilly-Baie-Bocage.

2) de verser chaque année une avance sous forme d'acompte forfaitaire d'un montant de 25 000€.

2016-07-23 - CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL - ATTRIBUTION D’INDEMNITE DE BUDGET ET DE CONSEIL

Monsieur le Maire propose au Conseil d'accorder l'indemnité du budget et de conseil à Mme SILLARD ALATA trésorière de la Commune et de prendre la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,64

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % à compter du 1er janvier 2016. - Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme SILLARD-ALATA Danièle, receveur municipal.

- De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires au taux en vigueur.

Adopté à l’unanimité.

2016-07-24 – ADHESION A LA COMPETENCE « INFORMATIQUE DE GESTION » DE MANCHE NUMERIQUE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer à la compétence

« Informatique de Gestion » de Manche Numérique pour l’ensemble du territoire de la commune

nouvelle.

DECISION MODIFICATIVE – BUDGET LOTISSEMENT « LE FONTENY » N°1

M. LUCAS explique que pour pouvoir clôturer le budget du lotissement du Fonteny il faut prendre une décision modificative.

Mme DENAIS rappelle qu’il était prévu une aire de jeux avec l’excédent.

M. FOURRE répond qu’un aménagement paysager sera réalisé mais que les jeux n’étaient pas prévus. Cependant, il a connaissance de ces demandes et il propose de revoir ce projet l’année prochaine.

2016-07- 25 - DECISION MODIFICATIVE – BUDGET LOTISSEMENT « LE FONTENY » N°1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2016 comme suit :

Dépenses de fonctionnement : C/ 6522 : + 1.00€

Recettes de fonctionnement : C/758 : + 1.00€

DECISION MODIFICATIVE n°2 – BUDGET COMMUNAL

M. le Maire expose la situation de frais supplémentaires pour la sécurité pendant la période estivale. La commune a reçu une circulaire de la sous-préfecture avec pour consigne de remplir un dossier détaillé sur les mesures que la commune mettrait en œuvre pour garantir la sécurité lors des manifestations communales. Une réunion en urgence a été organisée avec la gendarmerie pour les fêtes communales de Montviron et la Rochelle Normande. Il importe de maintenir ces fêtes communales facteurs du lien social entre les habitants.65

La même entreprise pour la mise à disposition d’agents de sécurité est intervenue pour les deux communes. Le devis pour Montviron était trois fois plus élevé étant donné que la fête avait lieu un jour férié. Le conseil communal a décidé de participer pour venir en aide au comité des fêtes. Se pose la question de l’accompagnement des associations pour assurer la sécurité des concitoyens. M. LUCAS se pose également la même question, jusqu’où doit-on aller dans la mise en place des mesures de sécurité ? Pour la collectivité c’est une préoccupation, au-delà de l’aspect financier.

M. HEON est surpris de constater le manque de mesures de sécurité dans certaines collectivités.

M. le Maire répond que ces collectivités ont pris le risque de mettre en danger les concitoyens. Il faut mesurer le risque et le coût. Pour nos deux événements la commune a été accompagnée par la gendarmerie.

M. CHAPDELAINE pose la question des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité du marché. M. le Maire répond que lors de la mise en place du nouveau schéma de circulation, le marché a été concentré vers l’Eglise de manière à laisser une voie de circulation.

M. PRANGE MURIEL demande s’il y a des consignes particulières à prendre en compte pour les associations.

M. le Maire répond que tout dépend de l’endroit et du nombre de personnes attendu, en dessous de 500 il n’y a pas besoin de faire de déclaration. Au-dessus de 1 500 le dossier à constituer est plus lourd.

2016-07-26 - DECISION MODIFICATIVE n°2 – BUDGET COMMUNAL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 36 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions, décide de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2016 comme suit :

Dépenses de fonctionnement : C/6288 : + 4 000€

Dépenses de fonctionnement : C/022 : - 4 000€

DECISION MODIFICATIVE n°3 – BUDGET COMMUNAL

M. LUCAS informe le conseil qu’une subvention (DETR) d’un montant de 43 118.30€ pour les travaux de la nouvelle classe, non prévue au budget 2016, vient d’être versée à la commune. Il propose d’affecter cette somme en dépense d’investissement pour d’éventuels travaux de voirie. M. FOURRE informe le conseil que les travaux de sécurisation de la RD 35 sont reportés en 2017 car il apparaît plus judicieux de réaliser les travaux d’effacement de réseaux et de mise en place d’éclairage public préalablement à la réalisation du cheminement piétonnier. Il informe également le conseil que des crédits sont nécessaires pour effectuer les travaux sur les chemins communaux, évalués en commission de voirie à 111 780€ TTC.

Mme LEPLU s’étonne que le montant de 43 118 € qui concernait la nouvelle classe soit affecté à des travaux de voirie.

2016-07-27 - DECISION MODIFICATIVE n°3 – BUDGET COMMUNAL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 45 voix pour et 1 abstention, décide de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2016 comme suit :

Dépenses d’investissement : C/ 2315 opération 160 : - 115 000€ Dépenses d’investissement : C/ 2315 : + 158 118€

Recettes d’investissement : C/ 1328 : + 43 118€66

2016-07-28 - ADMISSION EN NON VALEUR ET EN CREANCES ETEINTES.

Vu les demandes d’admission en non-valeur et en créances éteintes de produits communaux irrécouvrables présentées par Madame la Trésorière d’Avranches,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’admettre en non-valeur les produits d’un montant de 54.25€.

- que cette dépense sera imputée au compte 6541.

- d’admettre en créances éteintes les produits d’un montant de 56.19€

- que cette dépense sera imputée au compte 6542.

2016-07- 29 - ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET EAU.

Vu la demande d’admission en non-valeur de produits communaux irrécouvrables présentée par Madame la Trésorière d’Avranches,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’admettre en non-valeur les produits d’un montant de 3 141.13€.

- que cette dépense sera imputée au compte 6541.

2016-07- 30 – REAMENAGEMENT FONCIER – CONTINUITE DES CHEMINS - LIAISONS DOUCES SUR LE TERRITOIRE DE SARTILLY- BAIE- BOCAGE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE, dans le cadre du réaménagement foncier, la continuité des chemins - liaisons douces entre les communes, notamment pour la réalisation des boucles locales de proximité.

2016-07-31– APPEL A MANIFESTATION D’INTERET "LOGEMENT CHOISI, ABORDABLE ET RESPONSABLE".

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre du Plan de relance et des mesures engagées en faveur de la construction, la Ministre du Logement et de l'Habitat Durable, Emmanuelle Cosse, lance un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour le logement choisi, abordable et durable. Il vise à promouvoir des montages d'opérations innovants qui favorisent l'accès à un logement choisi et adapté aux attentes et désirs des futurs habitants, abordable au plus grand nombre. L’objectif est de faire se rencontrer des collectivités, groupements et territoires qui souhaiteraient initier ce type de démarche, et des professionnels, entreprises et associations, qui ont développé des expériences dans ce domaine.

Les collectivités intéressées par la démarche sont invitées à déposer une fiche candidature avant le 30 septembre 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de répondre à cet AMI.

REALISATION D’UN PARKING RUE THEOPHILE MAUPAS – CHOIX DE L’ENTREPRISE

M. le Maire informe que la phase d’expérimentation a été mise en place 8 jours avant la rentrée scolaire. Pour rappel, les objectifs prioritaires étaient de sécuriser le cheminement des enfants vers67

les écoles, un accès unique aux établissements scolaires et de désengorger la place de la mairie, des problématiques rappelées toutes les semaines dans des circulaires.

Il informe que des riverains ont déjà fait des propositions, celles qui reviennent le plus souvent sont la création d’un rond-point sur la grande rue et une piste cyclable rue du Manoir. La phase d’expérimentation doit servir à récolter les remarques et propositions. Des problématiques surgissent : la rotation des cars scolaires, le flux plus important de véhicules rue de la Haye-Pesnel. La phase d’expérimentation prendra fin le 15 janvier 2017, un courrier sera envoyé aux habitants pour connaître leur avis et une réunion publique aura lieu.

2016-07-32 – REALISATION D’UN PARKING RUE THEOPHILE MAUPAS – CHOIX DE L’ENTREPRISE.

Le Conseil Municipal, après consultation, à l’unanimité, retient l’offre de l’entreprise LTP Loisel de BRECEY d’un montant de 45 139.32€ TTC concernant la réalisation d’un parking rue Théophile Maupas afin de sécuriser la circulation et le stationnement notamment aux heures de dépôt et de récupération des enfants scolarisés aux écoles publiques et au collège.

2016-07-33– CONVENTION DE PARTENARIAT FAVORISANT LA DISPONIBILITE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES.

Monsieur le Maire informe le conseil :

- Qu'une première convention a été signée avec le SDIS pour que trois agents de Sartilly-Baie- Bocage (sapeurs-pompiers volontaires) puissent intervenir sur leur temps de travail. - Que le SDIS participe financièrement à hauteur de 1000€/an et par agent. - Que pour permettre de faciliter les interventions des sapeurs-pompiers, une nouvelle convention pourrait être signée entre le SDIS et la commune de Sartilly-Baie-Bocage afin que leurs enfants puissent aller à la garderie communale.

- Qu’un à deux agents seraient concernés par ce dispositif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.

2016-07-34 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNE AU PROFIT DE LA CCAMSM – AVENANT N°3.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il convient de modifier la convention de mise à disposition de services de la commune au profit de la communauté de communes Avranches Mont Saint Michel comme suit :

Article 1 : la commune de Sartilly est remplacée par la collectivité « Commune de Sartilly-Baie- Bocage »

Article 2 :68

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE

M. le Maire à signer l’avenant n°3 à ladite convention.

2016-07-35 – CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE AVEC LA SAFER

M. le Maire expose aux membres du conseil l'utilité de signer une convention avec la SAFER dans le cadre du projet de territoire Sartilly-Baie-Bocage.

Cet outil permettra de mettre en œuvre sur le territoire communal la veille foncière et l’exercice du droit de préemption de la SAFER ainsi qu’un observatoire foncier.

La commune sera informée de toutes les transactions dont la SAFER est notifiée (en zones agricoles et naturelles). Elle pourra lui demander, s'il y a un intérêt, d’exercer son droit de préemption en vue d'acquérir le bien concerné.

Cela permettra également à la commune de connaître l’évolution du marché foncier de son territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE

M. le Maire à signer la convention d'intervention foncière avec la SAFER.

QUESTIONS DIVERSES

M. LOUIS DIT GUERIN informe qu’un des points n’a pas été abordé : Fixation de la participation des communes extérieures aux frais de cantine et aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage.

M. le Maire précise que ce point a été retiré pour permettre à la commune de travailler avec les communes extérieures concernées.

M. THOMAS fait part d’un incident sur Angey, en cause la vitesse excessive d’un conducteur dans le bourg à l’heure où les enfants sont déposés par le car scolaire.

M. le Maire est conscient qu’il y a des points noirs en matière de sécurité routière sur le territoire. Un travail doit être mené avec le conseil départemental. Des solutions satisfaisantes existent comme « le feu à récompense ». Un système de surveillance pourrait être mis en place « les voisins vigilants ». Avant de prévoir des aménagements, il faudra achever les réseaux.69

Des conseillers informent qu’il y a des problèmes d’éclairage dans le bourg de Sartilly et qu’il faut régler le déclenchement de l’éclairage rue du château d’eau.

M. le Maire explique que les informations doivent être collectées sur le territoire en mairie pour faire intervenir, en un seul déplacement, l’entreprise.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 27 septembre 2016 est levée à minuit 45.