Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 231 0005 Exposition specimens Kwata

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 231 0005 Exposition specimens Kwata Document publié le Mercredi 19 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 231 0005 Exposition specimens Kwata)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité

Sites et Paysages

ARRETE n°2015231-0005 du 19 août 2015

portant autorisation de détention, de transport, de naturalisation, d'utilisation et d'exposition de spécimens morts d'espèces animales protégées – Association KWATA

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Eric SPITZ ;

VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

1 / 4VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015204-0038 du 23 juillet 2015 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU l’arrêté n°84 du 16/08/2012 portant autorisation de transport, de naturalisation, d'utilisation de détention et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées ;

VU l’arrêté N ° 32 du 18 mars 2013 portant autorisation à Benoit de THOISY de l’association KWATA d'enlever, transporter, détenir, utiliser tout ou partie de spécimens morts et de prélever, transporter, détenir, utiliser des échantillons de matériels biologiques de spécimens morts d’espèces animales protégées dans le département de la Guyane et au sein des Réserves naturelles de l’Amana, de la Trinité, de Kaw-Roura, du Mont Grand Matoury, de l'Ile du Grand Connétable, des Nouragues

VU la demande de modification de l’arrêté n°84 du 16/08/2012 portant autorisation de transport, de naturalisation, d'utilisation de détention et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées, présentée par l'association KWATA, en date du 18 août 2015 ;

CONSIDERANT que cette modification de dérogation s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 411-10 du code de l'environnement, même demandeur, même opération portant sur les mêmes espèces ;

CONSIDERANT, d'une part, que les animaux ont été retrouvés morts, et que le demandeur de la présente autorisation n'est pas responsable de la mort des animaux faisant l'objet de la demande, et, d'autre part, que la naturalisation de ces animaux est pratiquée à des fins pédagogiques ;

CONSIDERANT, par conséquent, que la demande vérifie les conditions requises par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013, permettant de déroger à l'interdiction de naturalisation des espèces animales protégées ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

A R R E T E

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 4.

Article 2 : objet de l'autorisation

L'association de protection de la nature, KWATA, est autorisée à faire naturaliser, détenir, utiliser, exposer et transporter les spécimens des espèces animales mentionnées à l’article 5 du présent arrêté. Les spécimens relevant de la CITES doivent être autorisés par un CIC (Certificat Intra Communautaire) qui seront délivrés suivant cet arrêté.

Le transport depuis le lieu de stockage de la collection JAGUARS à l’Institut Pasteur, vers le lieu d’exposition au 16 avenue Pasteur à Cayenne, est autorisé. Le transport depuis le lieu de l’exposition vers tout autre lieu d'exposition ou de stockage est autorisé en Guyane. En dehors de la Guyane l’association KWATA devra s’assurer d’obtenir les autorisations nécessaires.

La présente autorisation est valable sans limite de durée si les conditions particulières énoncées aux articles 3 et 5 sont respectées.

Article 3 : établissement autorisé

L’association KWATA, 16 avenue Pasteur à Cayenne, lieu d'exposition y compris les expositions itinérantes. Le lieu de stockage se situant à l’Institut Pasteur, 23 avenue Pasteur à Cayenne sous l’appelation collection JAGUARS, autorisée par l’arrêté préfectoral n°32 du 18 mars 2013.

L’association KWATA s'engage à tenir un registre pour chaque spécimen naturalisé, ce registre et les mentions obligatoires sont définies à l’article 5.

2 / 4L’association KWATA s’engage à laisser libre accès à la collection et au registre, aux agents mentionnés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.

Les spécimens peuvent être cédés à un établissement autorisé à exposer des spécimens d’espèces protégées dans le cadre de collection pédagogique et /ou scientifique. Dans ce cas, le registre doit faire mention de ce don en indiquant le nom et l’adresse de l’établissement, cet établissement doit à son tour faire mention dans son registre de cette acquisition en conservant les données d’origine du spécimen. Dans le cas d’espèces réglementées par la CITES, le changement du titulaire du ou des CIC doit se faire avant l’acquisition physique des spécimens.

Article 4 : spécimens

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE QUANTITE DESCRIPTION Code collection JAGUARS Statut CITES

Felis pardalis Ocelot 1 Crâne M860 IA

Sotalia fluviatilis Sotalie de Guyane 1 Crâne M848 IA

Procyon cancrivorus Raton crabier 1 Crâne M1758

Potos flavus Kinkajou 1 Crâne M1792 IIIC

Potos flavus Kinkajou 1 Crâne M1807 IIIC

Ateles paniscus Singe atèle 1 Crâne M1801 IIB

Trichechus manatus Lamantin 1 Crâne M1810 IA

Priodontes maximus Tatou géant 1 Crâne M1832 IA

Panthera onca Jaguar 1 Crâne M1833 IA

Chiropotes satanas Saki noir 1 Crâne M1834 IIB

Pithecia pithecia Saki à face pâle 1 Crâne M1835 IIB

Galictis vittata Grison 1 Crâne M1836 IIIC

Tamandua tetradactyla Fourmilier à collier 1 Squelette entier M1923

Odocoileus cariacou Cerf de Virginie 1 Crâne M846

Chelonia mydas Tortue verte 1 Crâne R1121 IA

Chelonia mydas Tortue verte 1 Crâne R1122 IA

Eretmochelys imbricata Tortue imbriquée 1 Crâne R1124 IA

Melanosuchus niger Caïman noir 1 Crâne R1120 IA

Lepidochelys olivacea Tortue olivatre 1 Crâne R1123 IA

Article 5 : conditions particulières

Les pièces naturalisées doivent être identifiées par un numéro de registre permanent. Une étiquette doit indiquer de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique des espèces et la forme de protection juridique dont elles bénéficient : réglementation nationale et CITES. Ce registre de l’association KWATA est incessible.

Sur ce même registre doivent figurer à minima, en regard du numéro de registre permanent : - le nom scientifique de l'espèce ;

- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ; - la date de l’entrée en collection si elle diffère de la date de découverte (cas d’un don) ; - le cas échéant, le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;

- sa localisation géographique dans le cas d’une exposition itinérante ou d’un prêt à un établissement autorisé à détenir et à utiliser ces spécimens d’espèces protégées.

3 / 4Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.

Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.

Article 6 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entrainer la suspension ou la révocation, la bénéficiaire entendue, de la présente autorisation.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'association KWATA.

Article 8 : voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur de l'Office National des Forêts de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne le 19 août 2015

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages,

Arnaud ANSELIN

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