Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2018-087

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture du Lot

46-2018-12-13-002 - SP 2018-009 portant convocation des électeurs de la commune de

SAINT-LAURENT-LES-TOURS en vue de procéder à des élections municipales partielles

complémentaires (1 page) Page 3

46-2018-12-14-002 - SP 2018-303 portant approbation d'une modification du plan de

prévention des risques d'inondation du bassin du Lot aval - Vert - Masse sur la commune

de Pescadoires. (3 pages) Page 5

46-2018-12-12-006 - SP E-2018-302 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire-enquêteur pour le département du Lot au titre de l'année 2019 (2 pages) Page 9

46-2018-12-18-005 - SP E-2018-305 portant déclaration d'utilité publique et déclaration de

cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - acquisition de la parcelle

cadastrée AC 75 déclarée en état d'abandon manifeste en vue d'aménager un

restaurant-multiple rural sur le territoire de la commune de Floirac (5 pages) Page 12

46-2018-12-18-004 - SP E-2018-308 portant levée de la mise en demeure n° E-2018-258

du 6 novembre 2018 prise à l'encontre de la SAS Bioquercy portant sur l'exploitation de

l'unité de méthanisation située à Gramat (2 pages) Page 18

46-2018-12-14-003 - SP SPG2018-14 portant création de la commune nouvelle " Le

Vignon-en-Quercy" (Cazillac-Les Quatres-Routes-du-Lot) à compter du 1er janvier 2019.

(3 pages) Page 21

2Préfecture du Lot

46-2018-12-13-002

SP 2018-009 portant convocation des électeurs de la

commune de SAINT-LAURENT-LES-TOURS en vue de

procéder à des élections municipales partielles

complémentaires

Préfecture du Lot - 46-2018-12-13-002 - SP 2018-009 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-LAURENT-LES-TOURS en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 3LS h Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté préfectoral n° SPF - 2018 - 009

portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-LAURENT-LES-TOURS

en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les démissions de Mme Stéphanie ROUSSIES, Mme Sonia SOULHOL, Mme Delphine AUDOIN, Mme

Nathalie BRUNET, M. Laurent RAFFY, M. Firmin FERRANDERY de leurs mandats de conseiller municipal de la

commune de Saint-Laurent-les-Tours.

VU le décret du 08 août 2017 portant nomination de Madame Nadine CHAÏB en qualité de sous-préfète de

Figeac,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter l’assemblée municipale de Saint-Laurent-les-Tours, en raison de la

vacance de six sièges au conseil municipal,

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Figeac,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Les électeurs de la commune de Saint-Laurent-les-Tours sont convoqués le dimanche 13 janvier

2019, à l'effet d’élire SIX (6) conseillers municipaux, afin de compléter l’assemblée municipale.

ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie de Saint-Laurent-les-Tours le dimanche 13 janvier 2019 de 8h00 à

18h00 et en cas de ballottage, le dimanche 20 janvier 2019, aux mêmes horaires.

ARTICLE 3 : La liste électorale arrêtée le 28 février 2018, modifiée par le tableau rectificatif du 08 janvier 2019

établi 5 jours avant le scrutin (J-5), sera utilisée pour ces élections. Peuvent participer également à ce scrutin les

citoyens de l’Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale. Les enveloppes de scrutin seront de

couleur violette. ,

ARTICLE 4: Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles

complémentaires des 13 janvier 2019 et 20 janvier 2019 est fixé ainsi qu’il suit :

- 1” tour : le mercredi 26 décembre 2018 et le jeudi 27 décembre 2018 de 9H00 à 12H00 et de 14H00

à 18H00,

- 2°" tour : le mardi 15 janvier 2019 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.

Les déclarations de candidatures seront reçues à la la Sous-Préfecture de Figeac, 22, rue Caviale, par le service des

élections.

ARTICLE 5 : Le maire de Saint-Laurent-les-Tours est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera .

affiché dans la commune dès réception et 15 jours au moins avant la date fixée pour le scrutin et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Lot.

Fait à Figeac, le 13 décembre 2018

Pour le Préfet du Lot et par délégation,

. La sous-préfète de Figeac,

\ “hab Nadine CHAÏB

DA 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - &05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06

| E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-13-002 - SP 2018-009 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-LAURENT-LES-TOURS en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 4Préfecture du Lot

46-2018-12-14-002

SP 2018-303 portant approbation d'une modification du

plan de prévention des risques d'inondation du bassin du

Lot aval - Vert - Masse sur la commune de Pescadoires.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-14-002 - SP 2018-303 portant approbation d'une modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin du Lot aval - Vert - Masse sur la commune de Pescadoires. 5Enregistré le : A4ê | £oà

Sous le N°:C _ 2948-30

?

Ex b Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRETE

portant approbation d’une modification

du Plan de Prévention des Risques d'inondation

du Bassin du Lot aval - Vert - Masse

sur la commune de Pescadoires

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562:1 et suivants, et en particulier les

articles R. 562-10-1 et R. 562-10-2 ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels

et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de

modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu larrêté préfectoral du 9 juin 2008 portant approbation du Plan de Prévention des Risques

d’inondation du Bassin du Lot aval — Vert — Masse :

Vu la demande de modification du Plan de Prévention des Risques d’inondation du Bassin du Lot aval

— Vert — Masse du maire de la commune de Pescadoires en date du 04 août 2016 :

Vu la décision du conseil général de l’environnement et du développement durable du 09 novembre

2016 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale en application de l’article

R. 122-18 du code de l’environnement ;

Vu la saisine, en date du 21 juillet 2017, du maire de la commune de Pescadoires en vue de recueillir

l'avis du conseil municipal sur le projet de modification du Plan de Prévention des Risques

d’inondation et son avis réputé favorable :

Vu la saisine, en date du 21 juillet 2017, de la communauté de communes de la Vallée du Lot et du

Vignoble et son avis réputé favorable ;

Préfecture du Lot - 46-2018-12-14-002 - SP 2018-303 portant approbation d'une modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin du Lot aval - Vert - Masse sur la commune de Pescadoires. 6Vu la saisine, en date du 21 juillet 2017, de l’Entente Interdépartementale du Bassin du Lot et son avis

réputé favorable ;

Vu la saisine, en date du 21 juillet 2017, de la Chambre d'Agriculture du Lot et son avis favorable en

réponse en date du 04 septembre 2017 ;

Vu la saisine, en date du 21 juillet 2017, du Centre Régional de la Propriété Forestière et son avis

favorable en réponse en date du 28 juillet 2017 ;

Vu l’avis au public en date du 26 mars 2018 portant ouverture d’une mise à disposition du projet de

modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation du Bassin du Lot aval — Vert — Masse

sur la commune de Pescadoires ;

Vu le registre de mise à disposition du public, clôturé le 18 mai 2018, assorti d’aucune observation sur

le projet de modification du Plan de Prévention des Risques d’inondation du Bassin du Lot aval — Vert

— Masse sur la commune de Pescadoiïres :

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;

ARRÊTE

Article 1° :

Le Plan de Prévention des Risques d’inondation du Bassin du Lot aval — Vert —- Masse modifié est

approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté. Il s’applique sur le territoire de la commune de

Pescadoires.

Article 2 :

Le Plan de Prévention des Risques d’inondation modifié comprend :

- Une note synthétique qui expose l’objet de la modification et les dispositions modifiées sur le

plan de zonage ;

- Une note de présentation, indiquant les secteurs géographiques concernés, la nature des

phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des

connaissances ;

- Un plan de zonage, délimitant les différentes zones, en fonction de l’aléa et du degré

d’urbanisation constaté ;

- Un règlement, définissant les prescriptions applicables en matière d'urbanisation dans chacune de ces zones.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-14-002 - SP 2018-303 portant approbation d'une modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin du Lot aval - Vert - Masse sur la commune de Pescadoires. 7Article 3 :

Le plan de Prévention des Risques naturels prévisibles vaut servitude d’utilité publique conformément

à l’article L. 562-4 du code de l’environnement.

Il sera annexé au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pescadoires, conformément à

l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme.

Article 4 :

Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés au maire de la commune de Pescadoires

ainsi qu’au président de la communauté de communes de la Vailée du Lot et du Vignoble qui

procéderont à son affichage pendant un mois minimum.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département du Lot, accompagné d’une

mention des dispositions visées à l’article 6.

Article 6 :

Le présent arrêté ainsi que le dossier qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public :

- en mairie de la commune de Pescadoires ;

- en préfecture du Lot (Service des Sécurités) ;

- à la Direction Départementale des Territoires du Lot (Service Gestion des Sols et Ville

Durable — Unité Risques Naturels).

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le maire

de la commune de Pescadoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

A Cahors, le 1 4 DEC. 2018

Jérôme HILIPPINI

La présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahèrs Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les

arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;

d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint-Germain — 75007

Paris Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être

jointe à votre recours ; |

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél, 05 62 73

57 57) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-14-002 - SP 2018-303 portant approbation d'une modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin du Lot aval - Vert - Masse sur la commune de Pescadoires. 8Préfecture du Lot

46-2018-12-12-006

SP E-2018-302 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire-enquêteur pour le département du Lot au titre

de l'année 2019

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-006 - SP E-2018-302 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Lot au titre de l'année 2019 9Liberté » Égaitté - Fratsraité

PRÉFET DU LOT

Direction départementale des territoires du Lot

Secrétariat Général

Unité des Procédures environnementales

ARRÊTÉ N° E-2018-99%

fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour

le département du Lot (46) au titre de l’année 2019

La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-

enquêteur ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Va le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 codifié par les articles D. 123-34 à D. 123-42 du code de

l’environnement, relatif à l'établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;

Vu le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de

l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;

Vau le code des relations entre le public et l’administration ;

Après avoir délibéré dans sa séance du 15 novembre 2018 ;

ARRÊTE

Article 1” : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Lot au titre

de l’année 2019 est établie comme suit :

M. Gérard BARRIÈRE -— Cadre territorial urbaniste en retraite

M. Thierry BONIN -— Officier de gendarmerie en retraite

M. Yvan CALVET - Cadre territorial en retraite

M. Guy CARLES -— Enseignant en retraite

Mme Dominique COMBY-FALTREPT -— Architecte DPLG en retraite

M. Jean-Paul FAIVRE -— Ancien chargé de mission aux affaires européennes en retraite (SGAR)

Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex - Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 -

http://www.lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-006 - SP E-2018-302 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Lot au titre de l'année 2019 10# ... à 1ROC D

M. Jean-Michel FOURRIER - Adjudant-chef de la Gendarmerie Nationale en retraite

M. Hervé LYAUTEY - Directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations

(DDPP) en retraite

M. Robert MARTEL -— Officier de Armée de Terre en retraite

Mme Suzanne MAURE - Cadre territorial en retraite

M. Jean- Pierre MONS -— Géomètre principal au Cadastre, en retraite

Mme Sabine NASCINGUERRA - Ingénieur en environnement en activité

Mme Janine ROUSSILHES -— Inspectrice vétérinaire en activité

Mme Monique SERRES - Inspectrice de l’Éducation Nationale en retraite

M. Martial STAMBOULI - Directeur général de délégué de COVEA en retraite

M. Jean-Marie WILMART -— Ingénieur Conseil en retraite

Article 2 : La présente liste sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. Elle

pourra être consultée au greffe du Tribunal administratif de Toulouse, ainsi qu’à la direction départementale

des territoires du Lot — Unité des Procédures Environnementales.

Cette liste sera notifiée à tous les commissaires-enquêteurs y figurant. Elle sera également transmise pour

information aux membres de la commission départementale l’ayant établie, au Président du Tribunal

administratif de Toulouse, au Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, aux Préfets de

l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne et de la Corrèze.

Fait à Cahors le # 7 LEE. fui

Pour le Président du Tribunal Administratif de Toulouse,

Le Président de la Commission départementale,

p]

Miche ! S

Préfecture du Lot - 46-2018-12-12-006 - SP E-2018-302 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Lot au titre de l'année 2019 11Préfecture du Lot

46-2018-12-18-005

SP E-2018-305 portant déclaration d'utilité publique et

déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure

d'abandon manifeste - acquisition de la parcelle cadastrée

AC 75 déclarée en état d'abandon manifeste en vue

d'aménager un restaurant-multiple rural sur le territoire de

la commune de Floirac

Préfecture du Lot - 46-2018-12-18-005 - SP E-2018-305 portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - acquisition de la parcelle cadastrée AC 75 déclarée en état d'abandon manifeste en vue d'aménager un restaurant-multiple rural sur le 12JE _ Enregistré le Se A5.].12] 204 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sous le n° C. 20 À$_ 80 Le

PRÉFET DU LOT

Direction Départementale des Territoires du Lot

Secrétariat général

Unité des procédures environnementales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N°E 2018- 30S | portant déclaration d’utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d’une procédure

d’abandon manifeste :

Acquisition de la parcelle cadastrée AC 75, déclarée en état d’abandon manifeste en vue

d’aménager un restaurant-multiple rural sur le territoire de la commune de Floirac (46).

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Floirac en date du 21 novembre

2015 autorisant le maire de Floirac à engager une procédure de déclaration d’abandon

manifeste ;

Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste en date du 10 décembre 2015, sa

notification, ses parutions et son certificat d’affichage ;

Vu le procès verbal définitif d’abandon manifeste en date du 13 août 2016 notifié au

propriétaire le 8 septembre 2016 par acte d’huissier de justice ;

Vu la délibération en date du 25 octobre 2016 déclarant l’immeuble en l’état d’abandon

manifeste concernant la maison située sur la parcelle AC75, propriété de Monsieur Georges

Noël Lachèze, place de la mairie à Floirac (46 600) et autorisant le Maire à poursuivre la

procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’installation d’un

restaurant — multiple rural ;

Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60

http://{www.lot.gouv.fr

1/3

Préfecture du Lot - 46-2018-12-18-005 - SP E-2018-305 portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - acquisition de la parcelle cadastrée AC 75 déclarée en état d'abandon manifeste en vue d'aménager un restaurant-multiple rural sur le 13Vu la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2018, fixant les conditions de mise à

disposition du public du projet simplifié d’acquisition publique ;

Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, sa mise régulière à

disposition du public durant un mois, l’évaluation sommaire de son coût, et l’absence

d'observations ou de courrier adressé en mairie à cet effet ;

Vu l'avis de France Domaine du 3 septembre 2018 ;

Vu la demande du maire, reçue en préfecture le 4 décembre 2018, sollicitant la mise en œuvre

d’une déclaration d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle AC75 au profit de la

commune de Floirac en vue de Ia réalisation d’un projet d’aménagement d’un restaurant-

multiple rural ;

Considérant que le propriétaire de la parcelle cadastrée AC75 n’a pas remédié à l’état

d’abandon de celle-ci ;

Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon telle que prévue

par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été

respectée ;

Considérant que l’acquisition de la parcelle permettra l’aménagement d’un restaurant multi-

services en zone rurale sur le territoire de la commune de Floirac ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La procédure d’abandon maniteste de la parcelle cadastrée AC75 sise place

de la Mairie sur la commune de Floirac (46 600), en vue de l’aménagement d’un restaurant-

multiple rural est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Floirac.

ARTICLE 2 : Le périmètre de l’opération faisant l’objet de la présente déclaration d’utilité

publique est consultable à la mairie de Floirac (46 600) ainsi qu’à la. Direction

Départementale des Territoires du Lot à Cahors (Unité des procédures environnementales).

ARTICLE 3 : La parcelle cadastrée AC75 sise place de la Mairie sur la commune de Floirac

(46 600) appartenant à M. Georges Noël LACHEZE domicilié La Croix rouge à Martel

(46 600) est déclarée cessible au profit de la commune de Floirac.

ARTICLE 4: L’indemnité provisionnelle allouée à M. Georges Noël LACHEZE,

propriétaire de la parcelle susvisée est fixée à 34 000 euros selon les évaluations de France

Domaine datées du 3 septembre 2018.

2/3

Préfecture du Lot - 46-2018-12-18-005 - SP E-2018-305 portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - acquisition de la parcelle cadastrée AC 75 déclarée en état d'abandon manifeste en vue d'aménager un restaurant-multiple rural sur le 14ARTICLE 5 : La prise de possession de la parcelle AC75, déclarée d’utilité publique et

cessibles, par la commune de Floirac ne pourra intervenir qu’après le paiement, ou en cas

d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être

postérieure d’au moins deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 6 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non

avenue si l’acquisition du terrain n’a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la

date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l’expiration d’un délai de six mois

à compter de la date de publication du présent arrêté.

Dans ce même délai, en cas d’acquisition par voie d’expropriation, il appartient à

l’expropriant de saisir le Préfet aux fins de transmettre le dossier au juge de l’expropriation

pour prise d’une ordonnance d’expropriation.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Floirac et publié par tout autre

moyen en usage dans la commune pendant au moins deux mois. Un certificat d’affichage

justifiera de l’accomplissement de cette formalité. Il sera également notifié par la mairie au

propriétaire concerné sous pli recommandé avec accusé de réception. En cas de domicile

inconnu, conformément à l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique, la notification sera faite en double copie au maire qui en fait afficher une.

ARTICLE 9: Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot et le Maire de Floirac sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Lot ainsi que sur le site Internet des

services de l’État du Lot (www.lot.gouv.fr).

Fait à Cahors, le 1 8 DEC. 2018

Jérôme FILIPPINI

Le présent arrêté peut faire l’objet :

— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors

Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la

décision contestée doit être jointe à votre recours.

— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau —

75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.

Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue

Raymond IV — 31 000 Toulouse, tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à

compter de sa notification.

3/3

Préfecture du Lot - 46-2018-12-18-005 - SP E-2018-305 portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - acquisition de la parcelle cadastrée AC 75 déclarée en état d'abandon manifeste en vue d'aménager un restaurant-multiple rural sur le 15ÉTAT PARCELLAIRE FLOIRAC AC-75

Commune : FLOIRAC

Section : AC

Numéro : 75

Surface cadastrale : 85 m2

Adresse : FLOIRAC

Acte datant du : 20/07/2000

Numéro : LO0149

Libellé : LACHEZE/GEORGES NOEL

Indivisaires

MBJNTB - LACHEZE GEORGES NOEL

Né le 30/12/1956 à 46 GOURDON

Adresse : LA CROIX ROUGE 46600 MARTEL

État matrimonial : célibataire

Profession : retraité

Propriétaire : Propriétaire

A-01-00-1001 : Maison

85 n°

VU pour Et annevé

à l'arrêté préfectoral

en date du : 1 8 Duc. 2018

Le Préfet dudot,

Jérôme FILPPINI

Préfecture du Lot - 46-2018-12-18-005 - SP E-2018-305 portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - acquisition de la parcelle cadastrée AC 75 déclarée en état d'abandon manifeste en vue d'aménager un restaurant-multiple rural sur le 1646

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Emprise foncière de la procédure = parcelle AC 75 - Superficie : 85 m2

Mairie de Floirac, le Bourg 46600 Tél : 05.65.32.43.80 Courriel : mairie.floirac.lot@orange.fr

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Préfecture du Lot - 46-2018-12-18-005 - SP E-2018-305 portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste - acquisition de la parcelle cadastrée AC 75 déclarée en état d'abandon manifeste en vue d'aménager un restaurant-multiple rural sur le 17Préfecture du Lot

46-2018-12-18-004

SP E-2018-308 portant levée de la mise en demeure n°

E-2018-258 du 6 novembre 2018 prise à l'encontre de la

SAS Bioquercy portant sur l'exploitation de l'unité de

méthanisation située à Gramat

Préfecture du Lot - 46-2018-12-18-004 - SP E-2018-308 portant levée de la mise en demeure n° E-2018-258 du 6 novembre 2018 prise à l'encontre de la SAS Bioquercy portant sur l'exploitation de l'unité de méthanisation située à Gramat 18Libre » Éyalts » Fratera Enregistré le 251 AU LA A £ RÉFUBLIQUE FRANÇAISE RU |

PREFET DU LOT Arêtén° E. Qo18 _ 308

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE LA MISE EN DEMEURE N° E-2018-258 du 6 novembre 2018 pris à l’encontre de la SAS BIOQUERCY portant sur l’exploitation de l’unité de méthanisation située à GRAMAT

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement et notamment le titre ler du livre V relatif aux Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°E-2018-258 du 6 novembre 2018 pris à l’encontre de

la SAS BIOQUERCY de respecter les dispositions des articles 1.4.1, 2.5.1, 3.1.3 et 8.4.2.6 de

l'arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié l’autorisant à exploiter une unité de

méthanisation au lieu-dit « Les Places Hautes » sur le territoire de la commune de GRAMAT

(46500) ;

Vu le courrier en date du 23 novembre 2018 et les éléments de réponse de l’exploitant ;

Vu le contrôle documentaire réalisé par l’inspection des installations classées pour la protection de

l’environnement dans le cadre du suivi de l’arrêté de mise en demeure susvisé, faisant l’objet d’un

rapport en date du 11 décembre 2018 ;

Considérant que l’exploitant a répondu à l’ensemble des points de la mise en demeure susvisée ;

Considérant que l’exploitant s’est engagé à poursuivre la mise en place des équipements nécessaires

au traitement efficace des odeurs et à en justifier la performance, que des mesures du rejet du

biofiltre et un suivi du ressenti des riverains ont déjà été mis en place ;

Considérant que l’exploitant s’est engagé à mener les procédures de régularisation administrative,

induites par les écarts entre la construction existante et la description contenue dans le dossier de

demande d’autorisation, jusqu’à la mise en conformité totale du site ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral de mise en demeure n°E-2018-258 en date du 6 novembre 2018

susvisé est abrogé.

Direction Départementale des Territoires

Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60

http://www.lot.souv.fr

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Préfecture du Lot - 46-2018-12-18-004 - SP E-2018-308 portant levée de la mise en demeure n° E-2018-258 du 6 novembre 2018 prise à l'encontre de la SAS Bioquercy portant sur l'exploitation de l'unité de méthanisation située à Gramat 19Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

notifié :

— à Monsieur le Sous-Préfet de Gourdon

—au Chef de l’Unité Interdépartementale Tarn-et-Garonne / Lot de la DREAL Occitanie à

CAHORS,

— au Maire de GRAMAT,

— au Président de ia SAS BIOQUERCY.

Fait à Cahors, le 1 8 DEC. 2018

Le Préfet

FILIPPINI

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

— soit d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être

écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre

recours.

— soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris Cedex. Le recours

doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à

votre recours.

— soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV, 31000

Toulouse).

Préfecture du Lot - 46-2018-12-18-004 - SP E-2018-308 portant levée de la mise en demeure n° E-2018-258 du 6 novembre 2018 prise à l'encontre de la SAS Bioquercy portant sur l'exploitation de l'unité de méthanisation située à Gramat 20Préfecture du Lot

46-2018-12-14-003

SP SPG2018-14 portant création de la commune nouvelle "

Le Vignon-en-Quercy" (Cazillac-Les

Quatres-Routes-du-Lot) à compter du 1er janvier 2019.

Préfecture du Lot - 46-2018-12-14-003 - SP SPG2018-14 portant création de la commune nouvelle " Le Vignon-en-Quercy" (Cazillac-Les Quatres-Routes-du-Lot) à compter du 1er janvier 2019. 21ES cr Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ARRÊTÉ n° SPG/2018/14

portant création de la commune nouvelle de

"Le Vignon-en-Quercy"

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants :

Vu le code des impôts et notamment l’article 1638 ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Cazillac et Les Quatre Routes du Lot, sollicitant

la création d'une commune nouvelle ;

Vu les délibérations concordantes des communes fondatrices sur le nom de la commune nouvelle ;

Vu la détermination de la composition du conseil municipal transitoire de la commune nouvelle par

délibérations concordantes des communes fondatrices ;

Vu les délibérations concordantes des communes fondatrices sur l'institution de communes déléguées

sur le territoire des communes de Cazillac et Les Quatre Routes du Lot ;

Vu le courrier de la directrice départementale des Finances Publiques du 12 décembre 2018 désignant

le trésorier de la commune nouvelle :

Considérant que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales sont réunies :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est créée, à compter du 1° janvier 2019, une commune nouvelle dénommée Le Vignon-en-

Quercy (communauté de communes de Causses et Vallée de la Dordogne, cantons de Martel,

arrondissement de Gourdon), en lieu et place des communes de Cazillac (code INSEE : 46 067) et Les

Quatre-Routes-du-Lot (code INSEE : 46 232).

ARTICLE 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle est situé à l'adresse suivante : Mairie Les Quatre-

Routes-du-Lot, Avenue Docteur Monmont, 46 110 Les Quatre-Routes-du-Lot.

ARTICLE 3 : Sur la base des populations légales en vigueur au 1° janvier 2018, la population de la

commune nouvelle s’établit ainsi qu’il suit :

- Population municipale : 1039 habitants

- Population totale : 1063 habitants

ARTICLE 4 : Des communes déléguées sont instituées sur le territoire des anciennes communes de

Cazillac et Les Quatre-Routes-du-Lot. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils

municipaux, le maire de la commune fondatrice en fonction au moment de la création de la commune

nouvelle est, de droit, maire délégué.

L1 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10

prefecture@lot.gouv.fr www.lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-14-003 - SP SPG2018-14 portant création de la commune nouvelle " Le Vignon-en-Quercy" (Cazillac-Les Quatres-Routes-du-Lot) à compter du 1er janvier 2019. 22ARTICLE 5 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle

de Le Vignon-en-Quercy sera administrée par un conseil municipal composé de 23 membres

correspondant à l’ensemble des conseillers municipaux des communes fondatrices en exercice au moment

de la création de la commune nouvelle.

Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal

comportera un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate

démographique immédiatement supérieure.

ARTICLE 6 : La commune nouvelle se substitue à ses communes fondatrices au sein de la communauté

de communes de Causses et Vallée de la Dordogne et des syndicats dont elles étaient membres.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des

parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.

La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à

résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette

dernière dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont

intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les

avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

ARTICLE 7 : Les fonctions de comptable de la commune nouvelle de Le Vignon-en-Quercy seront

assurées par le trésorier de Saint-Céré.

ARTICLE 8 : Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, la commune nouvelle reprend

les résultats de fonctionnement, d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, des communes

fondatrices dont elle est issue, ces deux résultats étant constatés pour chacun à la date d’entrée en vigueur

de sa création.

Les dispositions du présent article sont applicables pour les budgets annexes suivants :

e Assainissement de Cazillac

e Service de l’eau Les Quatre-Routes-du-Lot

e «Lotissement Bas de Briat » Les Quatre-Routes-du-Lot

L'intégralité de l’actif et du passif des communes fondatrices est attribuée à la commune nouvelle.

ARTICLE 9 : Les régies des communes fondatrices sont maintenues entre la date de création de la

commune nouvelle de Le Vignon-en-Quercy et la date de création de ses propres régies. Les régies

concernées par cette disposition sont les suivantes :

e Régie « Cantine » Les Quatre-Routes-du-Lot

e Régie « Salle des fêtes » Les Quatre-Routes-du-Lot

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Conformément à l’article D2112-1 du code général des collectivités territoriales, il fera l’objet d’une mention au Journal officiel de la République française.

7] Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10 prefecture@lot.qouv.fr www.lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-14-003 - SP SPG2018-14 portant création de la commune nouvelle " Le Vignon-en-Quercy" (Cazillac-Les Quatres-Routes-du-Lot) à compter du 1er janvier 2019. 23ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le Sous-Préfet de Gourdon, la directrice

départementale des Finances Publiques du Lot, les Maires des communes de Cazillac et Les Quatre-

Routes-du-Lot, ainsi que le président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs.

A Cahors, le 1 : DEC, 2018

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal

Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche

proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse

au terme de deux mois vaut rejet implicite).

:1 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - Æ 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10

prefecture@lot.qouv.fr www.lot.qouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2018-12-14-003 - SP SPG2018-14 portant création de la commune nouvelle " Le Vignon-en-Quercy" (Cazillac-Les Quatres-Routes-du-Lot) à compter du 1er janvier 2019. 24