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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2018-054

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2018Sommaire

Préfecture du Lot

46-2018-08-27-001 - SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan annuel de

répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassins de l'Aveyron et du

Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019. (10

pages) Page 3

46-2018-08-31-002 - SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements d'eau à usage

d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage

des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du

Lot (12 pages) Page 14

2Préfecture du Lot

46-2018-08-27-001

SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan

annuel de répartition à l'organisme unique de gestion

collective - sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas -

campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation

agricole 2018-2019.

Préfecture du Lot - 46-2018-08-27-001 - SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019. 3ENREGISTRE le. 24 JOS QD p

>

Liberté » Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Arrêté inter-préfectoral

délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à organisme unique de gestion collective

Sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas

Campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole 2018-2019

Les préfets de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,

Vu le code de l’environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à

L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,

Vu Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à

L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,

Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de

Passiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du-bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021

approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,

Vu Parrêté du 28 mars 2018 portant approbation du Sage sur le bassin, du Viaur,

Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tam-et-Garonne en zone de

répartition des eaux,

Vu l'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre

2003, fixant dans le département de l’Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des communes incluses dans la

zone de répartition des eaux,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la

zone de répartition des eaux,

Vu le plan de gestion des étiages de la Lère approuvé par le comité de bassin Adour-Garonne, en séance du 12

février 2008 et approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Lère le 28 mai 2008,

Va Ie plan de gestion des étiages du Lemboulas approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin du

Lemboulas le 11 octobre 2011,

Vu le protocole d'accord du 04 novembre 2011 entre l'Etat et les chambres régionales d'agriculture d’Aquitaine et

de Midi-Pyrénées et le protocole de gestion en découlant,

Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d’agriculture de Tarn-et-

Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour L’irri igation agricole sur les sous-bassins de

l’Aveyron et du Lemboulas, |

Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de

l’Aveyron en date du 21 juin 2016 et décliné sous une forme départementale sur l’ensemble du périmètre,

Vu l'arrêté interdépartemental portant autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique de gestion collective pour l’usage d’irrigation agricole des sous-bassins de Aveyron et du Lemboulas en date du 08 juillet 2016,

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-27-001 - SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019. 4. Vu la décision de la coiission administrative de bassin (CAB) en date du 15 mai 2013 désignant le préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet référent des sous-bassins de 1’ Aveyron et du Lemboulas, désigné ci-après le préfet,

- ÿü Jeprojetde plan de répartition présenté le 31 janvier 2018 par l'organisme unique de gestion collectiveen vue d’obtenir son homologation pour les prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur les périmètres des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas et enregistré sous le numéro 82-2018-00023

Vu le rapport du 28 mai 2018 du service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires (DDT) de

Vu l’avis, dans sa séance du 12 juin 2018, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques du Tarn,

Vu l'avis, dans sa séance du 14 juin 2018, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques du Lot,

Vu l'avis, dans sa séance du. 14 juin 2018, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de l’Aveyron,

Vu l'avis, dans sa séance du 29 juin 2018, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de Tarn-et-Garonne,

Considérant l'absence de demande de prélèvement sur les quatre communes de Lozère incluses dans le sous-bassin de PAveyron,

Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole, présentés sous la forme d’un plan annuel de répartition faisant l’objet de la demande, sont soumis à homologation par arrêté inter-préfectoral au titre du code de l’environnement,

Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.181-47 du code de l'environnement, le plan de

répartition présenté comporte l’identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que les modalités de

prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement,

Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique dans le plan annuel de répartition sont conformes aux volumes autorisés à l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole,

Considérant que les modalités de répartition fixées par l’autorisation unique pluriannuelle sont respectées,

Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en Eau,

Considérant que le projet d'arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiquée au

pétitionnaire le 13 juillet 2018 et que celui-ci a émis un avis favorable le 19 juillet 2018,

Considérant que les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas sont décomposés en 7 périmètres de gestion collective,

Sur proposition des sectétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,

ARRETENT

nr Se

Article 1 — Désignation du bénéficiaire

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous-bassin Aveyron-Lemboulas

130 avenue Marcel Unal

82 017 — Montauban cedex

représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, est bénéficiaire de l’homologation du

plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 et R.214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-27-001 - SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019. 5Article 2 — Périmètre de homologation

Le présent arrêté porte sur l’homologation du plan de répartition des prélèvements à usage d’irrigation agricole,

effectués sur la campagne de prélèvement 2018-2019 pour les périmètres élémentaires des sous-bassins de

l'Aveyron et du Lemboulas. Le récapitulatif des volumes homologués est présenté en annexe 1.

Article 3 Durée de l'homologation selon l’usage |

L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2018-2019 est accordée jusqu’au

31 mai 2019 selon la décomposition période-usage suivante :

"Période d'irrigation estivale (01 juin 2018 — 31 octobre 2018)

=“: Période hors irrigation (01 novembre 2018 — 31 mai 2019) présentant différents usages :

* Recharge de plan d’eau

Lutte antigel

Ÿ Irrigation de printemps

Article 4 — Conditions d’application

Les préleveurs (bénéficiaires finaux), les conditions d'exploitation et les caractéristiques dès prélèvements sont

détaillés en annexe 2 du présent arrêté.

Article 5 — Informations sur le protocole de gestion _

Conformément à l’article 9 de l’arrêté d'autorisation unique pluriannuelle, l’organisme unique est tenu de mettre en œuvre, entre autres, des mesures d’économie d’eau concrètes, explicites avant le franchissement des débits objectif d’étiage ou du débit seuil de gestion en fonction des situations rencontrées.

Les dispositions destinées à être appliquées par les préleveurs leur sont communiquées par voie postale avant le

début de campagne,

Article 6 Modification

La modification du Plan annuel de Répartition est réalisée selon les dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement précisées par l’article 12.5 de l’arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.

Article 7— Droits des tiers _____

Article 8 — Publication et information des tiers

Conformément aux articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l'environnement, le présent arrêté fait l’objet des

publications suivantes : |

* parution au recueil dés’äètes: ädministratifs des préfectures de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-

Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté,

= transmission à la commission locale de l'eau (CLE) du Sage Viaur (R.214-31-3),

“parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de

Tarn-et-Garonne pour une durée de six mois (R.214-31-3),

* communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette

formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44),

Conformément à l'article R.214-31-3, le préfet de chacun des départements concernés notifie à chaque préleveur, les

conditions d'exploitation et les caractéristiques des prélèvements en application du plan de répartition homologué.

La notification est accompagnée de l'annexe 3 du présent arrêté, à laquelle chaque préleveur doit se conformer.

Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de:

l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-27-001 - SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019. 6Article 9 — Délais et voies de recours

Toute contestation dirigée contre le présent arrêté doit, à peine d’irrecevabilité du recours devant le tribunal

administratif de Toulouse, être soumise au préalable au préfet qui l’instruit dans les conditions prévues par l’article

R.214-36 du code de l’environnement.

Ce recours gracieux préalable peut être présenté :

“par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

= par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des

services de l’État en Tarn-et-Garonne.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux vaut décision de rejet.

Le recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 — Toulouse cedex 7), dans les délais susmentionnés prolongés du délai de réponse au recours gracieux ou prolongé de quatre mois en cas de silence gardé sur ce recours gracieux.

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeurs des territoires de l’ Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux

départementaux de l'Agence française de biodiversité (AFB) concemés, les chefs des services départementaux de

l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCES), les commandants des groupements de gendarmerie

concernés, les directeurs départementaux de la sécurité publique concernés sont chargés, chacun en ce qui le

_concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective ainsi qu’aux

Montauban, le 2 7 AQUT 2018

Le préfet du Lot,

M'ciei LABORIE

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-27-001 - SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019. 7Annexe 1 - Périmètre de l'organisme unique de gestion

collective des sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas

V_homp =

V_résarve | Vpropo+

VS

12880 1017 170!

d ü

23 DDD! 510 549

| 168000 459 800

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-27-001 - SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019. 8Annexe 1-2 - PAR 2018 - Période Hors étiage - Volume homologué

CE+NAC : prélèvements en cours d’eau ou nappes d'accompagnement

H_NAC: prélèvements en nappes déconnectées (casiers)

PE, DEC : prélèvements en plans d'eau déconnectés des cours d'eau et nappes d'accompagnement

Aucun volume à partir de la ressource “Retenues déconnectées" pour l'usage "irrigation de printemps" n'est

attribué. La ressource "Retenues déconnectées" peut être sollicitée pour l'usage “irrigation de printemps" au cours

de la période hors étiage par les irrigants dûment autorisés pour la période étiage. Les volumes prélevés dans ce

Cadre au cours de la période hors étiage sont comptabilisés sur la période étiage.

Annexe 2 - Liste des bénéficiaires finaux (préleveurs)

Page 6/9

Hiver - Recharge de plan d'enx Printemps - Antigel + Irrigation

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-27-001 - SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019. 9Annexe 3 — Prescriptions à destination des bénéficiaires

finaux (préleveurs) de

l'organisme unique Aveyron-Lemboulas

Les bénéficiaires finaux sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les

générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code

de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les

articles R.214-1 à R_214-5 du code de l’environnement.

Article 1 - Durée de l’autorisation

L'homologation du planannuel de répartition pour“la campagne de prélèvement 2018-2019 est accordéejusqu’au 31 mai 2019,

Article 2 - Définition des usages

Les usages sont les suivants :

= Période d'irrigation estivale (01 juin 2018 — 31 octobre 2018)

“ Période hors irrigation {01 novembre 2018 — 31 mai 2019) présentant différents usages :

Recharge de plan d’eau

Y Lutte antigel

“Irrigation de printemps

Article 3 —- Conformité au dossier

Les ment, objets de la présente homologation, sont situés, exploités et réalisés conformément au contena du dossier de plan annuei de répartition.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à

l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du plan de répartition doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires concernée, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’annexe 3 du présent arrêté.

Article 4 - Identification du prélèvement par compteur volumétrique

Chaque installation de prélèvement par pompage est équipée d’un compteur volumétrique dont le numéro,

oem ee germe permet l'identification du point de prélèvement, lui-même détenu par un bénéficiaire final.

L’impossibilité avérée de la mesure par un compteur volumétrique doit être validée par l’ Agence de l’Eau.

Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défant le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.

Le préleveur doit équiper l’installation de prélèvement d’un système permettant d’afficher, pendant toute la période de validité du plan annuel de répartition, la copie de la notification du Préfet détaillant le volume homologué pour son point de prélèvement (registre d’autorisation).

Article 5 — Suivi de l'installation de prélèvement

Le préleveur consigne dans un registre ou cahier :

« Jes volumes prélevés mensuellement et annuellement,

= le relevé d’index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne (usage) et de chaque année civile,

= les incidents survenus au cours de l’exploitation,

= la pose, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-27-001 - SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019. 10Article 6 — Volumes prélevés D

Conformément à l’article 11 des prescriptions générales, le préleveur communique à l’organisme unique les volumes prélevés par usage de l’eau sur la campagne ainsi que les index correspondants de son ou ses compteurs volumétrique(s). Cette déclaration doit être réalisée dans les deux mois suivant la fin de la campagne (selon usage) et au plus tard avant le 31 décembre de l’année en cours.

La non consommation d’eau fait également l’objet d’une transmission à l’organisme unique.

L'organisme unique a la charge de transmettre au Service Eau et Biodiversité de le Direction Départementale des

Territoires de Tarn-et-Garonne et aux directions départementales des territoires concernées au plus tard le 31

janvier de l’année suivante le comparatif au point de prélèvement entre les volumes exprimés, les volumes alloués

et le volume prélevé. .

Article 7 — Ouvrages de prises d'eau ___

Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une modification du lit du cours

d’eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.

Les ouvrages de prise d’eau sont temporaires et conçus de telle façon qu’ils puissent être enlevés en fin de

campagne d’irrigation et en période de crues et qu’ils permettent, en conformité avec l'article L.214-18 du code de

l'environnement, le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui

peuplent le cours d’eau dans lequel s’effectue le prélèvement.

Article 8 - Maintien du débit minimum dans les cours d’eau

Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de

l'ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du protocole de gestion de

l'organisme unique et de l’arrêté-cadre sécheresse (DOE et DSG ou autre seuils définis par l’organisme unique)

Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau (préservation de la vie piscicole en

aval des points de pompage ou de dérivation des eaux — eau potable — ....), doit être respecté par les préleveurs. En

deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal doit rester supérieur au

dixième du module du cours d’eau.

Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,

chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.

Article 9 — Prélèvements dans les retenues

Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d’une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en pricrité. Il est interdit de réalimenter Le plan d’eau à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe pendant cette période,

Article 10 — Modalités en cas de bas débit _

10.1 — Protocole de gestion

En application du protocole de gestion, le préleveur a l'obligation de respecter les modalités définies par

l'organisme unique et de lui communiquer les éléments y afférant.

10.2 —- Modalités de restriction d’usage

Dans Îe cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures dé protection du milieu

aquatique compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage

agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.

Article 11— Prévention des risques de pollution Loue

Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement (huile — carburant).

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-27-001 - SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019. 11Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le préleveur est tenu de déclarer au préfet et à l’organisme unique, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou

incidents intéressant les prélèvements agricoles faisant l'objet de la présente homologation, qui sont de nature à

porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur doit prendre ou faire prendre les dispositions

nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,

Le préleveur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de

l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Les informations portant sur les accidents, incidents ou modifications (changement de compteur) intéressant les

installations de prélèvement doivent être :

“ transcrites dans un registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles. L'ensemble des

données doivent être conservées pendant trois ans, |

" déclarés à l'Organisme unique et au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des

Territoires concemée par courrier électronique, fax ou courrier dans un délai de 7 jours maximum.

Article 13 —Accès aux installations et exercice des missions depolice

Tous les agents et personnes mandatés pour assurer la protection des milieux aquatiques ont, en permanence, un

accès libre pour le contrôle des conditions imposées par la présente homologation ceci dans les conditions fixées

par le code l’environnement. Le préleveur a l'obligation de communiquer toutes pièces utiles au contrôle. Les

représentants de l’organisme unique ont. également accès, en permanence, aux installations.

Article 14 — Autres réglementations

La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins

agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.

Si ces ouvrages (forage — plan d’eau — dérivation — ...) sont soumis à autorisation au titre du code de

l’environnement, il. est nécessaire d’en faire la demande auprès du Service Eau et Biodiversité de la Direction

Départementale des Territoires concernée,

La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à

l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation antérieure au 04 Janvier 1992 et aux

droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1* alinéa du II de l’article L.214-6 du code de

l'environnement susvisé.

Article 15 — Sanctions

En application des articles L171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 1! septembre 2003) sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5%” classe qui sera doublée en cas de récidive,

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-27-001 - SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019. 12Préfecture du Lot - 46-2018-08-27-001 - SP arrêté n° E-2018-218 délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2018-2019. 13Préfecture du Lot

46-2018-08-31-002

SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements

d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans

d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins,

espaces verts, terrains de sport et certains autres usages

dans le département du Lot

Préfecture du Lot - 46-2018-08-31-002 - SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 14LS " ENREGISTRE le.2.428.047 *êg Sous 1. E..2048-249 Liberté + Égalité = Fraternid

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêt, Environnement

Arrêté n° E-2018- 249 en date du }À août 2018

réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole,

le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des

jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages

dans le département du Lot

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n°2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe Grammont, directeur

départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021

approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1” décembre 2015 ;

Vu l’arrêté cadre départemental du 28 mai 2018, définissant les mesures de limitation ou de suppression

provisoire des usages de l’eau ;

Vu la note de situation hydrologique établie par la direction départementale des territoires du Lot, du 27 août

2018 ;

Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;

Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la

salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de l’eau

mentionnées aux articles ci-après.

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-31-002 - SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 15ARTICLE 2 : MANOEUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES

La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les cours d’eau

cités à l’article 5 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence, demande motivée du service police de l’êau ou dérogation accordée :par le service de police de l’eau.

Les propriétaires d’installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons

dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction

départementale des territoires du Lot.

ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU

Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans

les ressources définies par l’article 5 du présent arrêté est interdit.

ARTICLE 4 : PRELEVEMENTS POUR L’ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES

TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES

Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des

terrains de sport, opérés dans les ressources définies par l’article 5 sont soumis aux mêmes règles que les

prélèvements destinés à l’irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.

Pour les cours d’eau soumis à des tours d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et

potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13h00 à 20h00 pour le 1°

niveau de restriction et de 08h00 à 20h00 pour le 2°” niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la

main.

Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources

définies par l’article 5 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : RESSOURCES CONCERNEES ET MESURES APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS

POUR L’IRRIGATION AGRICOLE

Les prélèvements destinés à l’irrigation agricole sont encadrés par les mesures énoncées ci-après.

Les ressources concernées par les mesures applicables à l’irrigation agricole et aux usages énoncés aux articles

2, 3 et 4 du présent arrêté sont les cours d’eau cités ci-après, leurs affluents et nappes d’accompagnement (y

compris sources, fontaines, canaux et dérivations situés dans le bassin).

Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d’accompagnement, les prélèvements dans des puits,

plans d’eau, bassins ou forages situés à moins de 100 mètres des cours d’eau (sauf alimentation par une nappe

profonde).

Rappel : l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux

règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et

jours fériés), pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages

de l’eau par arrêté préfectoral, imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous

réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.

| 1 - BASSIN DE LA GARONNE |

[A - La Séoune et l’ensemble de ses affluents |

Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes : BAGAT-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, FARGUES, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC et SAUZET.

Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont. interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (dont trufficulture), cultures maraîchères, porte- graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.

B — La Petite Barguelonne et l’ensemble de ses affluents |

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-31-002 - SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 16Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les

suivantes : BAGAT-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC,

MONTLAUZUN, SAINT-DAUNES, SAINT-PANTALEON et VILLESEQUE.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors trufficulture et pruniculture), cultures

maraîchères, cultures porte-graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00

à 20h00.

| C - La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents

Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, PERN, LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY. |

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors trufficulture et pruniculture), cultures

maraîchères, cultures porte-graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00

à 20h00.

[D — Le Lendou et l’ensemble de ses affluents |

Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les

suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC,

LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors trufficulture), cultures maraîchères et tabac.

Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.

E - Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)

Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les

suivantes: BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES,

LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors trufficulture et nuciculture), cultures

maraîchères et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.

F - La Lupte et l’ensemble de ses affluents

Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les

suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, PERN et SAINT-PAUL-

FLAUGNAC.

«Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors trufficulture et nuciculture), cultures

maraîchères et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00. .

G - La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents

Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les

suivantes : BACH, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT-SAINTE-FOI, SAILLAC et VAYLATS.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour

de 8h00 à 20h00.

| 2- BASSIN DU LOT |

[A - Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) |

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-31-002 - SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 17Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les

suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOES, BELAYE, BELLEFONT-LA-RAUZE,

BOISSIERES, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC,

CAPDENAC, CARNAC-ROUFFIAC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CREGOLS, CREMPS,

CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPERE, FARGUES, FAYCELLES,

FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC,

GREZELS, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE,

LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE BOULVE, LE

MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LUGAGNAC, LUNAN,

LUZECH, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC

MONTREDON, NUZEJOULS, POMAREDE, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT-GERY-

VERS, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-

MARTIN-LABOUVAL, SAINT-MATRE, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-

VINCENT-RIVE-D'OLT, SAUX, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TRESPOUX-

RASSIELS, VAYLATS, VILLESEQUE et VIRE SUR LOT.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors trufficulture), cultures maraîchères, cultures

portes-graines autres que maïs et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à

20h00.

La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent en annexe du présent arrêté (annexes 3.1 et 3.2).

[B - Le Vers et la Rauze et l’ensemble de leurs affluents |

Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les

suivantes: BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU-CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE,

CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LES PECHS DU VERS, NADILLAC, SAINT-

GERY-VERS, SOULOMES et USSEL.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture, cultures maraîchères, cultures portes-graines et

tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.

| C - La Sagne

Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les

suivantes : CABRERETS, CANIAC DU CAUSSE, LAUZES, LENTILLAC DU CAUSSE, LES PECHS DU

VERS, ORNIAC, SABADEL-LAUZES et SENAILLAC-LAUZES.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence.

D - Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents EL

Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les

suivantes: BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MAXOU, MECHMONT,

MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.

» Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture, cultures maraîchères, cultures portes-graines et

tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.

[E - Le Vert aval, la Masse et l’ensemble de ses affluents | |

Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les

suivantes: CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES

ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et

SAINT-MEDARD-CATUS .

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour

de 8h00 à 20h00.

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-31-002 - SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 18F - La Thèze et l’ensemble de leurs affluents

Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les

suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, MONTCABRIER, MONTCLERA,

POMAREDE, PUY-L’EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE-REDON et SOTURAC.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont subordonnés au

respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté.

(annexe 2 : tour d’eau de 1° niveau de restriction).

[G - Le Bervezou, le Saint-Perdoux, le Veyre et l’ensemble de leurs affluents

Les communes concernées par les mesures d’interdiction des prélèvements énoncées ci-après, sont les

suivantes: BAGNAC SUR CELE, BESSONIES, CARDAILLAC, GORSES, LABASTIDE DU HAUT

MONT, LATRONQUIERE, LAURESSES, LINAC, MONTET ET BOUXAL, PRENDEIGNES, SABADEL-

LATRONQUIERE, SAINT-CIRGUES, SAINT-HILAIRE, SAINT-MEDARD-NICOURBY, SAINT-

PERDOUX, SAINTE-COLOMBE, et VIAZAC.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour

de 8h00 à 20h00.

3 - BASSIN DE LA DORDOGNE

A - La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs

affluents

Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les

suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC,

ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors nuciculture) cultures maraïîchères, culture

portes-graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.

B - Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents

Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les

suivantes: ANGLARS-NOZAC, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT,

NADAILLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture), cultures maraîchères, porte-

graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.

C - Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents |

Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les

suivantes: CŒUR-DE-CAUSSE, CAZALS, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET LE

GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MONTAMEL,,

MONTFAUCON, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET,

SAINT-CLAIR, SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES,

SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (dont trufficulture), cultures maraîchères, porte-

graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.

[D - L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l’Ouysse et Pensemble de leurs affluents |

Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes : ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, ISSENDOLUS,

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-31-002 - SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 19GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LEYME,

MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES,

SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-VINCENT-DU-

PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.

eLes prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors nuciculture), cultures maraîchères, porte-

graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.

[E - La Tourmente et l’ensemble de leurs affluents

Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les

suivantes : CAVAGNAC, CAZILLAC, CONDAT, FLOIRAC, LES-QUATRE-ROUTES-DU-LOT, MARTEL,

SAINT-DENTIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES, SARRAZAC, STRENQUELS, et

VAYRAC.

eLes prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors nuciculture), cultures maraîchères, porte-

graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.

F - La Sourdoire, le Maumont et l’ensemble de leurs affluents

Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les

suivantes : BETAILLE, SAINT DENIS LES MARTEL, SAINT MICHEL DE BANNIERES et VAYRAC.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau _ et les nappes d’accompagnement sont interdits en

permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors nuciculture), cultures maraîchères, porte-

graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.

[G - Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents

Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les

suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT,

SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.

e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour

de 8h00 à 20h00.

ARTICLE 6 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE

Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :

- prélèvements opérés dans les réseaux d’eau potable dont l’usage peut, le cas échéant, faire l’objet de

restrictions par arrêtes municipaux ou préfectoraux ;

- prélèvements opérés dans des réserves d’eau exclusivement alimentées par forage profond ou par des

eaux de ruissellement, en période d’étiage ; |

- prélèvements opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif

de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;

- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.

ARTICLE 7 : DEBIT MINIMUM BIOLOGIQUE

En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout

temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la

reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.

Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit

entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible en surface.

ARTICLE 8 : MESURES ABROGEES

L'arrêté préfectoral n° E-2018-215 du 23 août 2018 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation

agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts,

terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot est abrogé.

ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-31-002 - SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 20Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 1” septembre 2018 à 8h au 31

octobre 2018, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.

ARTICLE 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de

l’environnement.

ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES

Les annexes du présent arrêté seront affichées dans les mairies des communes concernées et un exemplaire

complet de l’arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d’ouverture.

ARTICLE 12 : EXECUTION - PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur

départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de

gendarmerie nationale du Lot, les agents de l’agence française pour la biodiversité, les agents de l’office

national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Lot.

Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-

Garonne, aux préfets des départements de la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-

ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d’agriculture du Lot, au

président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu

aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du logement d’Occitanie et aux

maires des communes concernées.

31 AOÛT 2016

Pour le Préfet du Lot

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou -— 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et

exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62

73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

7/11

Préfecture du Lot - 46-2018-08-31-002 - SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 21ANNEXE 1 à l'arrêté n° E-2018219 réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau

Dispositions applicables à compter du samedi 1” septembre 2018 à 8h.

- Mesures applicables aux prélèvements d'eau danses cours d'eau, leurs affluents et {eurs nappes d'accompagnement, pour

l'irrigation agricole et l'arrosage des jardins, des espaces verts et des terrains de sport : Horaires Bassins d'interdiction OBSERVATIONS

— Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture

Séoune Interdiction totale (dont trufficuiture), cultures maraîchères, porte-graines et tabac. : an Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture : Petite Barguelonne . Interdiction totale (hors trufficulture), cultures maraîchères et tabac.

€ Interdiction totale | Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture

& | Grande Barguelonne (hors trufficulture et pruniculture), cultures maraîchères, cultures porte- m Lenciou Interdiction totale | irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture q {hors trufficulture), cultures maraîchères et tabac. 2 Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture G |lLupte Interdiction totale {hors trufficulture et nuciculture), cultures maraîchères et tabac Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture

Lemboulas Interdiction totale (hors trufficulture et nuciculture), cultures maraîchères et tabac.

Lère, Dourre, Glaich, Cande 8h00 à 20h00

3

Thèze Tour d'eau - niveau 1

{annexe 2)

Le Vert Amont (amont plan d'eau Interdiction totale Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture,

de Catus) cultures maraîchères, cultures portes-graines et tabac

G |Le Vert Aval et la Masse 8h00 à 20h00

T ne aies Ets =. Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :Arboriculture

= Les afndsate défi (Sauf Thèze, Interdiction totale {hors trufficulture), cultures maraîchères, cultures portes-graines autres que ” | Vert, Vers et Célé). (annexes 3.1et3.2) | js et tabac ] .

L ReuE Irrigation des cultures dérogatoi torisée de 20h00 à 8h00 :Arboricult: û g gatoires autorisée de ‘Arboriculture, Le Vers, la Rauze Interdiction totale cultures maraîchères, cultures portes-graines et tabac.

La Sagne Interdiction totale |

Le Bervezou, le St Perdoux, le 8h00 à 20h00

Vevre |

; - PE Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture

Le Céou, le Bléou, l'Ourajoux | Interdiction totale (dont trufficulture), cultures maraîchères, porte-graines et tabac.

L'Alzou, le ruisseau d'Aynac, Interdiction totale Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture l'Ouvsse {hors nuciculture), cultures maraîchères, porte-graines et tabac.

La Marcillande, la Germaine, la Interdiction totale Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture o | Melve {hors nuciculture) cultures maraîchères, culture portes-graines et tabac. EF . F Zz F = s ur Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Cultures

8 Le Tournefeuille Interdiction totale maraîchères, porte-graines et tabac.

à |Le Tolerme :

L

© | La Bave _

T

= |Le Mamoul 8h00 à 20h00 (2 1 M |La Borrèze :

La Cère _

PAP ‘ Interdiction totale irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture

{hors nuciculture), cultures maraîchères, porte-graines et tabac.

, Interdiction totale Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture

La Sourdoire, le Maumnont (hors nuciculture), cultures maraîchères, porte-graines et tabac

Autres mesures

Dans les cours d’eau ainsi que leurs affluents et nappes d'accompagnement où les prélèvements pour l'irrigation et

l’arrosage sont limités, les manœuvres de vannes (sauf urgence ou dérogation) et les prélèvements pour le remplissage des

plans d’eau et piscines ou pour le lavage des véhicules sont interdits en permanence.

L'arrêté préfectoral complet peut être consulté dans les mairies des communes concernées et sur le site internet de l'Etat dans le Lot (www.lot.gouv.fr) à la rubrique « politiques publiques > milieux aquatiques > usages de l'eau ».

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-31-002 - SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 22ANNEXE 2 à l'arrêté n° E-2018-213 réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau

Dispositions applicables à compter du samedi 1°” septembre 2018 à 8h.

_ La Thèze

Tour d'eau de 1° niveau de restriction

Communes concernées : CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, MONTCABRIER,

.MONTCLERA, POMAREDE, PUY-L’EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE-REDON et

SOTURAC.

Tour d'eau de niveau 1 Thèze

24h 6h 10h i2h 18h 22h 24h

Arbus Arbus Arbus De Briancon Chaudron du Redon Arbus Detrieu / Delrieu / De Briancon

: Delrieu Frayssinous Frayssinous Lascombes Lascombes Delrieu

Lundi Delrieu / Grialou Grialou Fabre M Fabre M Delrieu / Lascombes Pradel Lascombes Griaïou Grialou Lascombes Grialou Roussilles Roussilles Lascombes Roussilles Grialou Soulard Roussilles Vonkerman

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De Briancon Arbus: Arbus Arbus Arbus De Briancon

Delrieu Chaudron du Redon Carrières Carrières Carrières Dekieu

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Frayssinous Lascombes Lascombes Lascombes Lascombes Lascomb r s r | F , Lascombes

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Pradel Lascombes Lascombes Grialou -

Arbus

De Briancon Chaudron du Redon Arbus ÂArbus Arbus

Déelrieu De Briançon Delrieu / Delrieu / Delrieu / De Briançon

. . Delrieu / Lascombes Lascombes Lascombes Delrieu

Vendredi pere Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Frayssinous Grialo Lascombes Lascombes Lascombes Frayssinous Griaiou

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Arbus Balety Balety : Balety Arbus De Briancon [net [Chandron du Redon] Balety os FF Delrieu Samedi . Pradel Grialou . ‘ . Delrieu / Frayssinous : ; Grialou Grialou Gri Roussiiles Roussilles . . Lascombes alou Roussilles Roussilles . Soulard Vonkerman Vonkerman Vonkerman Grialou Vonkerman

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Préfecture du Lot - 46-2018-08-31-002 - SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 23IT/0I

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d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 25Préfecture du Lot - 46-2018-08-31-002 - SP arrêté n° E-2018-219 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 26