Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 080 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 080 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 080 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2018-080

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture du Lot

46-2018-11-28-003 - SP 2018-48 délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur

de la sécurité de l'aviation civile sud par intérim (3 pages) Page 3

46-2018-11-29-002 - SP décision tarifaire 30.16 portant modification du forfait de soins

pour 2018 de l'EPHAD PRÉ D'AUBIE (4 pages) Page 7

46-2018-11-29-003 - SP décision tarifaire 3018 portant modification du forfait de soins

pour 2018 EHPAD CH J.COULON à GOURDON (3 pages) Page 12

46-2018-11-29-001 - SP E-2018-281 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et

portant interdiction des manœuvres de vannes dans le département du Lot (3 pages) Page 16

2Préfecture du Lot

46-2018-11-28-003

SP 2018-48 délégation de signature à M. Patrick DISSET,

directeur de la sécurité de l'aviation civile sud par intérim

Préfecture du Lot - 46-2018-11-28-003 - SP 2018-48 délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud par intérim 3DE —— Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-048

donnant délégation de signature à M.Patrick DISSET

directeur de la sécurité de l’aviation civile sud par intérim

Le Préfet du Lot

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’aviation civile,

Vu le code des transports,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de

l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation

civile,

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI,

Vu la décision du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation

civile Sud;

Vu la décision du 9 novembre 2018 nommant M. Patrick DISSET, ingénieur des études et de

l'exploitation de l’aviation civile hors classe, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud par

intérim,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.

Préfecture du Lot - 46-2018-11-28-003 - SP 2018-48 délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud par intérim 4ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires techniques et

directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud par intérim, à l’effet de signer dans la limite de ses

attributions :

1 - Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d’exécution

(UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions

opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l’arrêté du

11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à

l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux" ;

2 - Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de

l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne

ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :

- Sur un aérodrome à usage restreint,

- Sur un aérodrome à usage privé

3 - L'exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile.

4 - Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D 213-1-6 du

code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier

d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie

des aéronefs,

5 - Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de

l’aviation civile en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports.

6 - Les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les

installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien

public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations

nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement,

Article 2

En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Patrick DISSET, délégation est consentie aux

agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou

décisions prévus à l’article 1% suivants :

- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;

- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au

n°1 ;

- M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes

mentionnés aux n° 2 à 4 ;

- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les

actes mentionnés aux n° 2, 5 et 6.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un

Préfecture du Lot - 46-2018-11-28-003 - SP 2018-48 délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud par intérim 5délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Philippe AYOUN,

directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud est abrogé.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cahors, le 1 8 NOV. 2018

Préfecture du Lot - 46-2018-11-28-003 - SP 2018-48 délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud par intérim 6Préfecture du Lot

46-2018-11-29-002

SP décision tarifaire 30.16 portant modification du forfait

de soins pour 2018 de l'EPHAD PRÉ D'AUBIE

Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-002 - SP décision tarifaire 30.16 portant modification du forfait de soins pour 2018 de l'EPHAD PRÉ D'AUBIE 7Ar @ } Agence Régionale de Santé Occitanie

DECISION TARIFAIRE N°3016 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

EHPAD PRE D'AUBIE - 460786932

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal

Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales

limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de

l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS en date du 05/11/2018 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD dénommée

EHPAD PRÉ D'AUBIE (460786932)rue du Pré d’Aubié 46400 SAINT-CÉRÉ et gérée par

l'entité dénommée CH ST JACQUES ST CERE (460780091) ; :

Considérant La décision tarifaire initiale n°656 en date du 11/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour

2018 de la structure dénommée EHPAD PRE D'AUBIE - 460786932.

Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-002 - SP décision tarifaire 30.16 portant modification du forfait de soins pour 2018 de l'EPHAD PRÉ D'AUBIE 8Article 1ËR

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE

A compter du 14/11/2018, le forfait global de soins est fixé à 540 719.87 € au titre de 2018, dont

11 895.00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 059.99€.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 540 719.87 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour |

0.00 0.00

A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait

global de soins est fixé, à titre transitoire, à 737 336.06 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 737 336.06 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA

0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 444.67E€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17

cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-002 - SP décision tarifaire 30.16 portant modification du forfait de soins pour 2018 de l'EPHAD PRÉ D'AUBIE 9Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire CH ST JACQUES ST CERE (460780091) et à l'établissement concerné.

Fait à Cahors, le 2 G NOV. 2018

P/ Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

Et par délégation,

La Déléguée Départementale Adjointe du Lot

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-002 - SP décision tarifaire 30.16 portant modification du forfait de soins pour 2018 de l'EPHAD PRÉ D'AUBIE 10Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-002 - SP décision tarifaire 30.16 portant modification du forfait de soins pour 2018 de l'EPHAD PRÉ D'AUBIE 11Préfecture du Lot

46-2018-11-29-003

SP décision tarifaire 3018 portant modification du forfait

de soins pour 2018 EHPAD CH J.COULON à GOURDON

Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-003 - SP décision tarifaire 3018 portant modification du forfait de soins pour 2018 EHPAD CH J.COULON à GOURDON 12Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie

DECISION TARIFAIRE N°3018 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

EHPAD CH J.COULON GOURDON - 460784424

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal

Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales

limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de

l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS en date du 05/11/2018 à

VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée

EHPAD CH J.COULON GOURDON (460784424) avenue Pasteur, 46300 GOURDON et gérée

par l’entité dénommée CH JEAN COULON GOURDON (460780208) :

Considérant La décision tarifaire initiale n°622 en date du 08/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour

2018 de la structure dénommée EHPAD CH J.COULON GOURDON - 460784424,.

Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-003 - SP décision tarifaire 3018 portant modification du forfait de soins pour 2018 EHPAD CH J.COULON à GOURDON 13Article 1ER

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE

A compter du 14/11/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 245 216.65 € au titre de 2018, dont

83 469.42 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 270 434.72 €.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

2 891 272.03 0.00

UHR 239 338.08 0.00

PASA 0.00

0.00

Hébergement Temporaire 21 34840 0.00

Accueil de jour

93 258.14 0.00

A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait

global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 261 747.23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

2 807 802.61 0.00

UHR 239 338.08 0.00

A PAS 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 21 348.40 0.00

Accueil de jour

193 258.14 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 271 812.27 €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17

cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-003 - SP décision tarifaire 3018 portant modification du forfait de soins pour 2018 EHPAD CH J.COULON à GOURDON 14Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire CH JEAN COULON GOURDON (460780208) et à l'établissement

concerné.

Fait à Cahors, le 2 Q NOV. 2018

P/ Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

Et par délégation,

La Déléguée Départementale Adjointe du Lot

Lis Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-003 - SP décision tarifaire 3018 portant modification du forfait de soins pour 2018 EHPAD CH J.COULON à GOURDON 15Préfecture du Lot

46-2018-11-29-001

SP E-2018-281 portant interdiction de remplissage des

plans d'eau et portant interdiction des manœuvres de

vannes dans le département du Lot

Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-001 - SP E-2018-281 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et portant interdiction des manœuvres de vannes dans le département du Lot 16Ex C._2D041%-2#] si SOUS 1e...Trrsssnessrmsrssresreess Liberté = Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêt, Environnement

Arrêté préfectoral n° E-2018-231 en date du {4 novembre 2018 portant interdiction de remplissage des plans d’eau

et portant interdiction des manœuvres de vannes

dans le département du Lot

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu lParrêté n°2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe Grammont,

directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-

2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 28 mai 2018, définissant les mesures de limitation ou de suppression

provisoire des usages de l’eau ;

Considérant la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot et la nécessité de mesures de

restriction des usages de l’eau pour concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau

potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau ;

Considérant la priorité de l’usage de l’eau potable, l’absence de prélèvements significatifs à cette période

pour l'irrigation agricole, les impacts possibles des manœuvres de vannes ou des prélèvements pour

alimenter des plans d’eau ;

Considérant que le remplissage des plans d’eau et les manœuvres de vannes ne constituent pas des priorités

à cette période ;

Considérant les débits moyens journaliers des rivières du département du Lot ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

1/3

43

Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-001 - SP E-2018-281 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et portant interdiction des manœuvres de vannes dans le département du Lot 17x

]

> | 7 (a | =

ARTICLE 1 : COURS D’EAU CONCERNES

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble des cours d’eau et nappes

d’accompagnement du département du Lot, à l’exception des rivières suivantes :

- LOT

- CELE

- DORDOGNE

- CERE

- BAVE

Les affluents de ces rivières et leurs nappes d’accompagnement sont concernés par les dispositions du

présent arrêté.

ARTICLE 2 : INTERDICTION DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU

Les prélèvements d’eau pour le remplissage de plans d’eau sont interdits, dans l’ensemble des cours d’eau

et leurs nappes d’accompagnement définis par l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES

Les manœuvres des vannes et des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime des

cours d'eau sont interdites sur tous les cours d'eau définis par l’article 1 du présent arrêté sauf risque de crue

comme prévu à l’article 4 du présent arrêté et sauf manœuvres destinées à restituer le débit réservé prévu

par l’article L. 214-18 du code de l’environnement.

Toutes les opérations de vidange, totale ou partielle de retenues, lacs ou étangs, qu’elles soient autorisées

par arrêté préfectoral, par récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau ou qu’elles découlent de statuts

spécifiques (fondés en titre) sont interdites sur l’ensemble des cours d’eau définis par l’article 1 du présent

arrêté.

Les vidanges de bassins, de biefs, ou autres canaux en communication avec ces cours d’eau sont également

interdites.

ARTICLE 4 : MANŒUVRES EN CAS DE CRUE

En cas de risque de crue, les vannes et empellements dont la position pourrait aggraver l’effet de la crue

pourront être manœuvrés.

ARTICLE 5 : DEROGATIONS

Une dérogation au présent arrêté pourra être délivrée après demande motivée auprès du service chargé de la

police de l’eau (DDT).

ARTICLE 6 : DUREE

Les dispositions du présent arrêté sont prises à titre exceptionnel et temporaire et sont applicables du 1°

décembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.

ARTICLE 7 : SANCTIONS |

Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de

l’environnement.

ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : EXECUTION - PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur

départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement

2/3

Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-001 - SP E-2018-281 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et portant interdiction des manœuvres de vannes dans le département du Lot 18de gendarmerie nationale du Lot, les agents techniques et techniciens de l’agence française pour la

biodiversité, les agents techniques et techniciens de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont

chargés de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Lot.

Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-

Garonne, aux préfets des départements de l’ Aveyron, de la Corrèze, du Cantal, de Tarn-et-Garonne, de Lot-

et-Garonne et de la Dordogne, au président de la chambre d’agriculture du Lot, au président de la fédération

départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au

président de l’entente interdépartementale du bassin du Lot, au président de f’établissement public

interdépartemental Dordogne (EPIDOR) et au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du

logement d’Occitanie.

Cahorsie 29 NOV. 2018

Pour le Préfptdu Lot et par délégation

Le Directe

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être

écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au

TeCOUrs.

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de

Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments

et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000

Toulouse tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

3/3

Préfecture du Lot - 46-2018-11-29-001 - SP E-2018-281 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et portant interdiction des manœuvres de vannes dans le département du Lot 19