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Déliberation - MAI 2024 0019 Deliberation portant versement dune prime de pouvoir dachat 1
Document publié le Vendredi 10 mai 2024 par la commune de Cagny.
Lien du pdf (Déliberation - MAI 2024 0019 Deliberation portant versement dune prime de pouvoir dachat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2024
Publié
le
SO
£
ID
: 080-218001535-20240522-DELIB2024
0019-DE
REPUB
=
ITU
TINTIN
Département
de
la Somme
Canton
d'Amiens
V
sud
est
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
2024
0019
DE CAGNY
Le
vingt-deux
mai
deux
mil
vingt-quatre,
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
Cagny,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie,
place
Emile
Zola,
sous
la
présidence
d'Alain
Molliens,
Maire.
Etaient
présents :
Mesdames
Fanny
Roussel,
Fanny
Couture,
Godeleine
Ducroquet,
Margot
Robit
et
Vanessa
Véru
Messieurs
Alain
Molliens,
Philippe
Choque,
Alain
Spriet,
Sylvain
Vittecoq,
Benoît
Durand
et
David
Labelle
Absents
excusés :
Jérôme
Many
qui
donne
procuration
à
Philippe
Choque
Marc-Etienne
Meyer
qui
donne
procuration
à
Sylvain
Vittecoq
Marie-Hélène
Reverdy
qui
donne
procuration
à
Fanny
Roussel
Désignation
d'une
secrétaire
de
séance
: Margot
Robit
Date
de
convocation
:
16
mai
2024
Date
d'affichage
:
16
mai
2024
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
: 14
présents
: 11
votants
: 14
Pour
rappel,
parmi
les
mesures
de
revalorisation
salariales
annoncées
par
le
ministre
de
la
Transformation
et
de
la
Fonction
publiques,
figurait
le
versement
d'une
prime
exceptionnelle
visant
à
améliorer
le
pouvoir
d'achat
des
fonctionnaires
et contractuels.
Un
décret
du
31
octobre
2023
a
été
publié
afin
de
préciser
les
conditions
et
modalités
de
versement
de
cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le
barème
suivant :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
Montant
maximum
de
la
au
30
juin
2023
prime
du
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€
et inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023.
Le
décret
du
31
octobre
2023
prévoit
que,
pour
bénéficier
de
cette
prime,
les
agents
publics
doivent :
e
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1° janvier
2023 ; Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2024
Reçu
en
orétecture
le
28/05/2034
S £ &
Publié
le
SF
fe
fe
408522-DELIR2024
0019-DE
°
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
ID : d60-218001535
e
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
009
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet 2022
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
perçue
au
cours
de
la
période
courant
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023
est
déterminée
en
déduisant
l'indemnité
dite
de
la garantie
individuelle
du
pouvoir
d’achat
(GIPA)
ainsi
que
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Le
texte
définit
l'employeur
compétent
pour
le versement
de
la
prime
et détermine
les
modalités
de
calcul
de
la
rémunération
brute
précitée
en
cas
de
pluralité
d'employeurs
ou
en
cas
d'emploi
et de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
courant
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023.
il fixe
le barème
applicable
en
fonction
de
la rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
comme
suit
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique ;
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat ;
Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics ;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
7
mai
2024
:
Considérant
que
le
montant
de
la
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
de
la
collectivité,
dans
une
certaine
limite
;
Considérant
que
la
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024
;
Le
conseil
municipal,
vu
l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Voix
pour
: 14
voix
contre
: 00
Abstention
: 00
- d'attribuer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
aux
agents
qui
le souhaitent
remplissant
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023 ;
- de
fixer
le
montant
de
la
prime
dans
les
proportions
suivantes :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1° juillet
2022
Montant
de
la
prime
du
au
30
juin
2023
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
400
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
350
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
300
€
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
250
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
200
€
Supérieure
à
32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
175
€
Supérieure
à
33
600
€ et inférieure
ou
égale
à
39
000
€
150
€
-
que
cette
prime
sera
versée
en
une
fraction
- de
préciser
que
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
sont
suffisants.
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
—Alain
MOLLIENS
il à st
2