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Déliberation - DELIBERATION 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 15)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
Conseil
Municipal
du
16/12/2019
— Délibération
15
NOTICE
EXPLICATIVE
OBJET
: AUTORISATION
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2020.
Madame
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
L'article
L
1612-1
modifié
par
l'Ordonnance
n°2009-1400
du
17
novembre
2009
—
en
son
article
3
: «
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1%
janvier
de
l'exercice
auquel
if s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente
».
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
des
restes
à
réaliser
et
des
reports.
En
raison
de
cette
proposition
et
afin
d'assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
services
municipaux,
il est
proposé
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
engager
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2020,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2019.
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
+
D’AUTORISER
le
Maire
à
engager
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2020
telles
que
définies
dans
le tableau
annexé
à
la présente
délibération.
+
DIT
que
ies
dépenses
d'investissement
seront
engagées,
liquidées
et
mandatées,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2019,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette. LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
10
décembre
2019
DATE
D'AFFICHAGE
10
décembre
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
:
Votants
:
OBJET
:
Autorisation
relative
aux
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2020
Pour
:
Contre : Abstention
:
Transmise
en
sous-préfecture
Le Publiée
le
Notifiée
le
XI F
15]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf
le
16
décembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Mariannick
MORVAN,
Maire.
PROJET
DE
DELIBERATION
AUTORISATION
RELATIVE
AUX
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2020
Madame
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
VU
l'article
L1612-1
modifié
par
lordonnance
n°2009-1400
du
17
novembre
2009,
CONSIDERANT
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
détibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
des
restes
à
réaliser
et
des
reports.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
+
AUTORISE
le
Maire
à
engager
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2020
telles
que
définies
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
°
DIT
que
les
dépenses
d'investissement
seront
engagées,
liquidées
et
mandatées,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2019,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
des
restes
à
réaliser
et
des
reports. 3 SL'869 zv£ 366 V6 02€ L |71VLOL
3 00'000 0S enbiuy9e} s6e]no je j8119jeuu ‘UONE||E}SU] SLEZ SOU
3 00‘000 09 SUOHONJISUON ELEZ SOJOIUY
3 00‘000 OkL 3 LO‘99/ z/6 1E301 : £a enideya
3 00'000 Z Se1910d109 SUOHESIIIQOULUI S81nY 88L2 SI
3 00‘000 8 JOIIQON +8Lc 29
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3 00‘000 SL eGeljno je sjelisjeuu ‘suole]le}SUI Sa1n 8GLZ SOU
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