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Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
5 février
2019
DATE
D'AFFICHAGE
5 février
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 18
Votants
: 21
OBJET
:
Autorisation
relative
aux
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2019
Annule
et
remplace
délibération
2018
XH
VI
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstentions
: 2
Transmise
en
sous-préfecture
Le
13/02/2019
Publiée
le
13/02/2019
Notifiée
le
13/02/2019
[N° [2019
0 1 TX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
11
février
à
20h30,
le
Conseit
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents :
Mmes
et
MM.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Jacqueline
GALEAZZI,
Yves
MARRE,
Claire
HERLIN,
Françoise
BOUSSAT,
Camille
CRONIER,
Isabelle
QUESNE,
Alexa
PELAGE,
Mauricette
FERRAND,
Guy
PETIFBON,
Michelle
LUCARAIN,
José
AZEVEDO,
Marie-Colette
MAHIER,
Alain
DENIMAL,
Christine
CASIMIR,
Hervé
FRANEL,
Caroline
PARATRE
(arrivée
à
20h40
pendant
délibération
|)
Etaient
absents
:
Mmes
et
MM.
Mélanie
MATHIEU,
Katia
MERLEN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Philippe
AUTRIVE,
André
RIETZ,
Carole
DEFFAIN
Etaient
absents
excusés
:
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Ariel
SHEPS
Lionnei
LAFONTAINE
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Alain
NOURY
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT
AUTORISATION
RELATIVE
AUX
DÉPENSES
D’'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2019
ANNULE
ET
REMPLACE
DELIBERATION
2018
XII
IX
Article
L
1612-1
Modifié
par
Ordonnance
n°2009-1400
du
17
novembre
2009
- art.
3:
"Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°”
janvier
de
l'exercice
auquel
it
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
it est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capitai
des
annuïités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget. En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
En
raison
de
cette
proposition
et
afin
d'assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
services
municipaux,
il
est
proposé
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
engager
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2019,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2018.
La
délibération
2018
XH
IX
comprenait
une
erreur
matérielle
dans
les
crédits
ouverts
au
budget
2018
car
les
Reste
À
Réaliser
(RAR)
n'avaient
pas
été
déduits. [N° P2o197
m1 T'ix ]
VU
le tableau
annexé
et
corrigé
du
montant
des
RAR
2018
VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
4
février
2019,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
19
VOIX
POUR
ET
2 ABSTENTIONS
AUTORISE
le
Maire
à
engager
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2019
telles
que
définies
dans
le tableau
mis
à jour
et
annexé
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Mana fini Fi
MORVAN
V
A2
7
QN
h Se
\
Æ)
|») ET | AUTORISATION
RELATIVE
AUX
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
Annexe
délibération
n°2019
I IX
Autorisation
Crédits
ouverts |
d'engagements
Libellés
en
2016
avant
ü
vote
du
Budget
2049
Chapitre
20 :
120
840
€]
RAR 2017
-
17 716 €,
Article
202
Frais
d'études
d'élaboration
de
modification
et
de
révision
(PLU)
2700€
Article
2031
Frais
d'études
(Maïtrise
d'Œuvre)
62
800
€
TOTAL
CHAPITRE
20
103
124 €
65
500
€
Chapitre
21
:
393
401
€
RAR
2017
-
66
056
€
Article
2151
Réseaux
de
Voirie
(ex.
reprise
pavage,
enrobé)
10
000
€
Article
21534
Réseaux
d'électrification
126
428
€
Article
21568
Autres
matériels
et
outillages
d'incendie
et de
défense
(ex.
extincteurs,
hydrants,
etc.)
28
000
€
Articie
2158
Autres
installations,
matériels
et outillage
3 000
€
Article
2183
Matériel
de
bureau
et informatique
1500 €
Article
2188
Autres
immobilisations
corporelles
5000
€
TOTAL
CHAPITRE
21
327
345
€]
173
928
€|
Chapitre
23 :
1217
029 €
RAR
2017
-
11
787
€)
Articles
2313
Constructions
100
000
€
Article
2315
installation,
matériel
et outillage
technique
68
500
€
TOTAL
CHAPITRE
23]
1 205
242
€
169
500
€
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
1635711€
A0B
928
€
Cette
autorisation
permettra
de
réaliser
notarnment
des
travaux
et des
études,
dont
le démarrage
est
prévu
au
début
de
l'année
et avant
le vote
du
BP