Déliberation - DCM2023 83

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Déliberation - DCM2023 83 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 83)Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Grandes et moyennes entreprises, ©

Ça [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour

P Î e F F de . DRE

COMMUNE DE

SAINT PIERRE

EN

FAUCIGNY

(Haute-Savoie)

Nombre de Conseillers :

en exercice 27

présents 21

votants 25

OBJET :

N°DCM2023-83

Personnel : Prime au

pouvoir d'achat

Certifié exécutoire

Télétransmis 3 Sous

Préfecture leozi 12/2525

Publié le 21/2 JARZ

Le Marre,

Marin GAILLARD

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois -----

le dix-neuf décembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023

PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean- Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.

ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON, François GONON, Alexandre PESSEY-GIROD.

ABSENTS : Arnaud BOUVARD, Léa LUTTRINGER.

SECRETAIRE: Stéphane BOUVARD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale prévoit notamment que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instituer une Prime de Pouvoir d'Achat exceptionnelle forfaitaire, 1| prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime et fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2028.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2023,

Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire,

Considérant que l'employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,2

Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail

et de la durée d'emploi sur la période du 1% juillet 2022 au 30juin 2023,

Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :

Les agents n'ayant pas la qualité d'agents publics, agents contractuels de droit privé,

Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, les agents publics en congé

parental ou en disponibilité à cette date ;

Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur

en application de l'article 1° de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures

d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec

lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L124-1 du code de l'éducation ;

Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle des agents

civils de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et des

militaires ;

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'instaurer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice

des agents publics suivants :

oLes agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les 3

conditions cumulatives ci-après :

1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d'effet

antérieure au 1% janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret

n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.

Pour les fonctionnaires titulaires d'une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de

l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Décide de fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le montant de cette prime :

Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € ue

_ , er - . 700 € Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 €

. . … . . 600 € Supérieure à 27 300 € et inférieure où égale à 29 160 €

: . er : . 500 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €

: . à TIR | | 400 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 2s0i

. | ee k “ 300 € Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 €> Décide que cette prime sera versée en une seule fraction avant le 30 juin 2024;

> Autorise le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime et

prévoir les crédits correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire, Le Secrétaire,

Marin GAILLARD Stéphane BOUVARD