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Déliberation - DCM2023 69 Admission en non valeur
Déliberation - DCM2023 90
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 90)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Armement,
©
QG À Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour
PIerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
présents 21
votants 25
OBJET :
N°DCM2023-90
Convention de réservation
pour la gestion en flux des
logements sociaux
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Le Marre,
Marin GAILLARD
Préfecture le / R2023
Publié le ATETS
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois -----
le dix-neuf décembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean- Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON, François GONON, Alexandre PESSEY-GIROD.
ABSENTS : Arnaud BOUVARD, Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Stéphane BOUVARD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi ELAN du 23 novembre 2018
vient généraliser le passage à une gestion en flux des réservations de logements sociaux.
Cette réforme a pour objet de permettre une plus grande souplesse dans l'orientation des
logements entre les réservataires, garantissant ainsi une meilleure articulation entre les priorités d'attributions locales et nationales et les objectifs d'équilibre territorial de l'occupation du parc social.
En outre, la gestion en flux doit permettre d'optimiser l'adéquation entre l'offre et les
besoins, dans le respect des priorités de chaque réservataire. À ce titre, cette gestion devrait notamment permettre un meilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours résidentiels.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif en flux des réservations de logements
locatifs sociaux impose à chaque bailleur social de signer avec l'ensemble des
réservataires une nouvelle convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux de leur contingent.
La mise en œuvre de cette réforme est obligatoire au plus tard dans un délai de 3 ans à
compter de la promulgation de la loi.
Localement une charte départementale a été rédigée par l'Etat, les bailleurs sociaux et les principaux réservataires intervenant dans le processus d'attribution, pour fixer des
grands principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour
but d'instaurer de la transparence et de favoriser la coordination entre réservataires. 2
Une convention reprenant les grands principes du cadre multi-partenariat est proposée par l'ensemble des organismes bailleurs en concertation avec l'Etat, des représentants des communes, des EPCI, du Département, d'Action Logement.
La commune dispose aujourd'hui de 498 logements sociaux dont la gestion est assurée par:
- Haute-Savoie Habitat pour 244 logements, dont 90 sont actuellement en droits de réservation par la commune ;
- CDC Habitat Social pour 83 logements, dont 10 sont actuellement en droits de réservation par la commune ;
- 3 F Immobilier pour 34 logements dont 4 sont actuellement en droits de réservation par la commune ;
- Poste Habitat pour 18 logements dont 8 sont actuellement en droits de réservation par la commune ;
- _ SEMCODA pour 119 logements dont 25 sont actuellement en droits de réservation par la commune ;
Soit un total de 137 logements en réservation « Commune ».
Les 361 restants sont «attribués « actuellement à Action Logement, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, la Préfecture pour les réservations sociales et les réservations fonctionnaires.
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Approuve la convention de réservation dont jointe pour la gestion en flux des logements sociaux à signer avec les organismes bailleurs de la commune ;
> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1*° Adjointe à signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Stéphane BOUVARD
y