Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - anx 1 cr cm 18 de cembre 2019
Compte-Rendu - anx 1 cr cm du 05 juin 2018
Compte-Rendu - anx 1 cr cm du 19 juillet 2018
Compte-Rendu - 1. anx i cr cm 26 septembre 2018
Compte-Rendu - anx 1 cr cm 5 fe vrier 2019
Compte-Rendu - point 1. anx i cr cm du 30 mars 2016
Compte-Rendu - anx i cr cm 15 fe vrier 2018
Compte-Rendu - anx 1 bis cr cm 25 avril 2018relu jr
Compte-Rendu - anx i cr cm du 21 mars 2018 relu jr
Compte-Rendu - anx i cr cm 14 decembre 2017
Compte-Rendu - anx 1 cr cm 05 de cembre 2018 ok 2
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Cabannes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - anx 1 cr cm 05 de cembre 2018 ok 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
1
CONSEIL
MUNICIPAL
05 décembre 2018
C OMPTE- R ENDU Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
2
Régulièrement convoqué, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le mercredi 5 décembre 2018, à 18h30 à l’Hôtel de Ville – salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.
Sont présents :
- Christian CHASSON
- Josette GAILLARDET
- Alain MOREL
- Brigitte RAMBIER
- Jean-Marie CHAUVET
- Jean-Marie ROCHE
- François CHEILAN
- Marie-José BOUVET
- Marie-José DUCHEMANN
- Alain JOUBERT
- Patrick GABET
- Marlène AUGIER
- Nathalie GIRARD
- Gilles MOURGUES
- Jacques ROUSSET
- Caroline MEYER arrivée au point 3
- Myriam MENICHINI BERTO arrivée au point 4
- Christian ONTIVEROS
- Nicole FERNAY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Marielle VIDAL a donné pouvoir à Christian CHASSON
- Caroline BRIET-SCHIMBERG a donné pouvoir à François CHEILAN
- Sandra LUCZAK a donné pouvoir à Nathalie GIRARD
Absents excusés :
- Jean-Luc VIVALDI
- Daniel TANGHERONI
- Audrey EUTROPIO ROMAN
- Laurent RUMEAU
- Gérard MENICHINI
Secrétaire de séance :
- Marie-José BOUVET
Assistent également à la séance :
- Elisabeth SALLEY, Directrice Générale des Services (DGS) Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
3
1. Approbation du compte-rendu
Le compte-rendu de la séance du 26 septembre 2018 est soumis à l’approbation du Conseil.
VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :
2. Compte rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire porte à la connaissance des Conseillers municipaux les décisions qu’il a prises depuis la séance du 26 septembre 2018, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal N°110-2015 du 2 décembre 2015, portant délégation de pouvoirs au Maire, à savoir :
N° Date Objet
39-2018 25/09
Mission Contrôle Technique - Travaux de rénovation partielle du Café du Midi - SOCOTEC - Agence Avignon – 18 Boulevard Saint Michel – 84000 AVIGNON – Pour un montant de 1 900 € HT
40-2018 25/09
Mission coordination SPS – Travaux de rénovation partielle du Café du Midi – SOCOTEC - Agence Avignon – 18 Boulevard Saint Michel – 84000
AVIGNON – Pour un montant de 750 € HT
41-2018 10/10
Fixation d’un tarif exceptionnel pour la Régie d’Avance et de recettes des Festivités et Action Culturelle – Tarif de 20€ – pour l’encaissement des repas à l’occasion des festivités du 11 novembre 2018
42-2018 16/10
Attribution du marché de travaux de rénovation partielle du bâtiment communal Café du Midi – Lot 1 Gros Œuvre – Entreprise KP2 – 16 Impasse Philippe Delavouët – 13810 EYGALIERES – Montant global de 30 781.60 € HT
43-2018 16/10
Attribution du marché de travaux de rénovation partielle du bâtiment communal Café du Midi – Lot 2 Charpente bois/Couverture tuiles/Etanchéité - Entreprise HELMER – 591, Chemin William – 84210 PERNES LES FONTAINES – le montant global 51 900 € HT
44-2018 23/10
Convention de mise à disposition du stand de tir LE COMPLEXE DU TIR SPORTIF - 523 Chemin de Banastière – 84270 VEDENE – pour une durée d’un an renouvelable pour un tarif de 35€ par agent la première année puis 45€ les années suivantes.
45-2018 29/10
Contrat de Maitrise d’œuvre pour travaux d’aménagement des voiries - Chemins communaux : Mas de Rolland, Grande Terre, Romanil, Digue de la levée Avaloirs route de Noves, Rues L. Vidau, Ecoles, Moulin, Des Près, A. Dumas – SCP ARNAL-PITRAT- pour un montant de 14 400 € HT
46-2018 19/11
Marché de réaménagement voiries Bd L. Dauphin et Rue des Bourgades – Avenants – Midi Travaux – Avenant 1 Plus-value d’un montant de 6 314.50 € HT – Avenant 2 allongement du délai d’exécution de 4 semaines.
47-2018 20/11
Accord cadre à bon de commande pour la fourniture de denrées alimentaires au restaurant scolaire – Année 2019 – 12 lots pour un montant Minimum de 25 200€ HT et un montant Maximum de 88 000 € HT.
N° 45-2018 : Nathalie GIRARD fait part de son étonnement sur le choix de la liste des rues ; il est répondu qu’il y avait eu 4 demandes de subvention de travaux de proximité en 2015 pour ces rues. Nathalie GIRARD demande pourquoi le chemin de la Poule, en très mauvais état, n’y figure pas. Monsieur le Maire répond que les prochains travaux sur la station d’épuration risqueraient de tout détériorer. Nathalie GIRARD demande à quand la caducité de ces subventions ? il est répondu qu’une nouvelle délibération au printemps dernier a fait l’objet d’une demande de prorogation d’un an pour la validité de ces subventions, jusqu’en octobre 2019.
3. Ressources Humaines – Modification du tableau des emplois Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
4
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les besoins des services nécessitent de créer certains postes et d’en supprimer d’autres afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal la création et la suppression des postes ci-après :
NOMBRE GRADE TEMPS DATE D’EFFET
-2 Gardien-Brigadier TC
31/12/2018 - sous
réserve de nomination
dans le grade
d’avancement
1 Brigadier-Chef Principal TC Immédiat
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER l’ouverture et la suppression des postes comme ci-dessus exposées, Article 2 : de MODIFIER le tableau des emplois de la Commune en conséquence.
VOTE Pour : 21 Contre : Abstention :
4. Finances – Décision Modificative N°2
Rapporteur : Alain MOREL
Les membres du Conseil municipal sont invités à délibérer sur le présent projet de décision modificative n°2 du Budget principal 2018 de la Commune ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses en €
Chap. Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits
65 6541 Créances admises en non-valeur 200.00 1 408.00 1 608.00
014 739223 Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales 0 12 601.00 12 601.00
014 7391172 Dégrèvement sur TH sur locaux vacants 1 850.00 205.00 2 055.00
011 6227 Frais d'actes et de contentieux 11 500.00 14 000.00 25 500.00
011 615231 Entretien et réparation voirie 47 080.00 29 880.00 76 960.00
011 615221 Entretien et réparation bâtiment 15 450.00 8 000.00 23 450.00
011 60612 Energie et Electricité 166 820.00 20 000.00 186 820.00
011 6262 Frais de télécommunication 34 190.00 7 500.00 41 690.00
011 61558 Autres biens mobiliers 8 700.00 8 000.00 16 700.00 Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
5
012 64111 Rémunération principale 1 124 730.00 2 650.00 1 127 380.00
012 64112 NBI, SFT, Indemnités de résidence 28 065.00 350.00 28 415.00
012 64118 Autres indemnités 241 700.00 19 500.00 261 200.00
012 64131 Rémunérations non titulaires 136 780.00 21 000.00 157 780.00
012 6451 Cotisations URSSAF 213 865.00 6 500.00 220 365.00
67 6713 Secours et dots 0 1 000.00 1 000.00
023 023 Virement à la section d’investissement 1 114 375.38 138 208.03 1 252 583.41
Total virement 290 802.03
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes en €
Chap. Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits
042 777 Quote-part des subventions d'investissement transférées 6 064.00 10 386.86 16 450.86
73 73211 Attribution de compensation 1 014 666.29 -21 048.83 993 617.46
73 73212 Dotation de Solidarité Communautaire 185 531.00 185 531.00 371 062.00
73 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 225 000.00 104 161.00 329 161.00
74 74832 Attribution du fds départemental de la taxe professionnelle 30 000.00 -11 228.00 18 772.00
013 6419 Remboursement sur rémunérations du personnel 20 000.00 23 000.00 43 000.00
Total virement 290 802.03
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses en €
Chap. Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits
040 102291 Reprise sur FCTVA 10 386.86 10 386.86
21 2188 Autres immobilisations corporelles 122 825.49 4 670.00 127 495.49
21 2183 Matériel de bureau et informatique 67 060.59 60 000.00 127 060.59
23 2313 Constructions 1 093 893.63 213 151.17 1 307 044.80
Total virement 288 208.03
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes en €
Chap. Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits
021 021 Virement de la section de fonctionnement 1 114 375.38 138 208.03 1 252 583.41 Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
6
024 024 Produits de cessions d’immobilisation 0 150 000.00 150 000.00
Total virement 288 208.03
Alain MOREL expose les variations de crédits et notamment ceux de la masse salariale qui a dû assumer cette année beaucoup d’arrêts maladies ordinaires qui ont dû remplacés pour certains. Il est à noter également deux mi-temps thérapeutiques rémunérés à temps complet et nécessitant leur remplacement à mi-temps.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L1612-11, Vu le Budget 2018,
Vu la décision modificative n°1,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER la Décision Modificative n°2 au budget primitif principal de la Commune 2018 comme exposée ci-dessus, équilibrée par section en dépenses et en recettes, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y afférant.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
5. Finances – Admissions en non-valeur
Rapporteur : Alain MOREL
Monsieur Fabrice ANSELIN, Trésorier Municipal de Saint-Andiol, n’a pu procéder au recouvrement
d’impayés dont le montant s’élève à 1 608.00 €.
En conséquence, conformément à la transmission de la liste n°3189140531 établie par la Trésorerie de Saint- Andiol en date du 18 octobre 2018, il est proposé au Conseil Municipal de prononcer l’admission en non- valeur des produits détaillés ci-dessous :
Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
LEGRAND Jacques 0.60 Occupation du Domaine Public
DEPAIX Flavie 59.40 Cantine et CLSH
CHEZ KENAN 1 548.00 Occupation du Domaine Public
MONTANT TOTAL 1 608.00€
Il est par ailleurs précisé aux membres du Conseil Municipal que la Commune a provisionné pour créance irrécouvrable antérieurement à l’exercice 2018, il convient d’opérer par reprise sur provision au compte 7817 pour le montant de 227.59 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la liste n°3189140531 transmise en date du 18 octobre 2018 des produits irrécouvrables sur ces budgets, dressée et certifiée par Monsieur le Trésorier Municipal qui demande l’admission en non-valeur pour un montant de 1 608.00 €,
Considérant que la somme de 1 608.00 €, n’est pas, à ce stade de la délibération, susceptible de recouvrement,
Considérant que Monsieur le Trésorier Municipal justifie, conformément aux causes et observations consignées au dit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
7
utilement par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs, soit d’erreurs ou de double emploi dans les titres et prévisions de recettes au budget, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : de PROCEDER à l’admission en non-valeur de la somme de 1 608.00 €, selon l’état des produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Saint-Andiol,
Article 2 : de PRECISER que cette somme sera imputée à l’article 6541 du budget 2018 de la commune et
que la somme de 227.59 € fera l’objet d’une reprise sur provision au compte 7817 sur le même budget.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
6. Finances – Centre Communal d’Action Sociale – Avance sur subvention municipale 2019
Rapporteur : Alain MOREL
Avant le vote du budget 2019, qui doit approuver le montant définitif de la subvention allouée pour l’exercice 2019 au Centre Communal d’Action Sociale et afin d’effectuer les opérations courantes du 1er trimestre 2019, notamment le versement de l’aide au chauffage pour moitié environ en février 2019, le Conseil municipal est invité à délibérer pour accorder une avance d’un montant de 6 750 € sur la subvention 2019 au CCAS soit 30% du montant alloué au budget 2018.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les besoins budgétaires du CCAS pour effectuer ses opérations courantes, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’ATTRIBUER au Centre Communal d’Action Sociale une avance sur subvention 2019 de 6 750 €, Article 2 : de PRECISER que cette avance sera mandatée au CCAS dès janvier 2019 et sera reprise dans le Budget Primitif 2019.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
7. Finances – Budget Primitif 2019 - Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement par anticipation
Rapporteur : Alain MOREL
Les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que
dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (Budget Primitif et décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au Budget Primitif 2019. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
8
Pour mémoire les dépenses totales d’investissement inscrites aux chapitres 20, 21 et 23 du budget 2018 incluant les décisions modificatives s’élèvent à 4 437 036.99 €, chapitre 16 non compris. C’est sur la base de ce montant que les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de ¼ des dépenses de l’année précédente soit 1 109 259.24 €. Il sera ainsi proposé de faire application de ces dispositions afin d’engager un certain nombre de projets dans les meilleurs délais, à hauteur de 650 000 €.
Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au Budget Primitif 2019 lors de son adoption.
Article Désignation Montant des crédits à ouvrir en €
21318 Acquisition local services techniques 658 000 €
21318 Acquisition Bâtiment de la Caisse d’Epargne 154 000 €
2313 Rénovation énergétique Centre Socio 297 000 €
TOTAL 1 109 000 €
Le groupe CABANNES AUTREMENT s’abstient sur le vote. Alors que son groupe est favorable pour le local des services techniques et de la rénovation énergétique, il n’est pas d’accord sur les modalités prévues par la majorité sur la revente du rez-de-chaussée du bâtiment de la Caisse d’Epargne et ce dans la foulée de son acquisition. Nathalie GIRARD exposera les motivations de son groupe lors du point 21 de la séance ; aurait préféré que le déroulement des points à l’ordre du jour prévoit le débat (point 21) avant l’ouverture des crédits par anticipation (point 7).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus exposées, sur l’exercice 2019 dans l’attente du vote du Budget Primitif 2019, Article 2 : de DIRE que les crédits correspondants seront repris au Budget Primitif 2019 du Budget Principal de la Commune.
VOTE Pour : 17 Contre : Abstention : 5
8. Finances – Indemnités du Trésorier Principal
Rapporteur : Alain MOREL
En application des dispositions de l’article 97 de la loi du n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982, Monsieur Fabrice ANSELIN, Trésorier Principal, a sollicité l’attribution de l’indemnité de conseil et l’indemnité de confection de budget au titre de l’exercice 2018 du budget principal de la commune.
L'arrêté ministériel du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, prévoit qu'une commune peut allouer une indemnité de conseil.
Cette indemnité, qui est facultative et personnelle, est calculée, chaque année, en fonction de la moyenne des dépenses réelles des trois derniers exercices clos, sur la base du tarif réglementaire fixé par l’arrêté, soit pour 2018 : 959.35 euros.
L’arrêté du 16 septembre 1983 permet également l’attribution d’une indemnité de confection de budget d’un montant de 45,73 euros pour 2018, soit un total brut de 1 005.08 euros, avant précompte de la CSG, du RDS et du 1% solidarité. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
9
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution de ces indemnités à verser au Trésorier Principal.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi DEFFERRE), notamment l’article 97 relatif aux indemnités supplémentaires versées par les collectivités locales aux agents des services déconcentrés de l'Etat,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat au titre de prestations fournies personnellement par eux en dehors de l’exercice de leurs fonctions,
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié, définissant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux, Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 modifié, relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu la délibération n°28-2018 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2018, portant vote du budget primitif principal 2018 de la commune,
Vu la demande du Trésorier Principal d’attribution d’indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires en date du 16 octobre 2018, au titre de l’exercice 2018 du budget principal de la commune, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’ALLOUER à Monsieur Fabrice ANSELIN, receveur municipal, Trésorier principal de la Trésorerie de Saint-Andiol, au titre de l’exercice 2018, les indemnités suivantes : - Indemnité de conseil au taux de 100 % conformément aux prescriptions de l’arrêté susvisé, pour un montant annuel brut de 959.35 €,
- Indemnité d’aide à la confection des documents budgétaires pour un montant annuel brut de 45,73 €, Soit un total brut avant les précomptes de charges sociales de 1 005.08 €. Article 2 : d’IMPUTER cette dépense au budget principal 2018 de la commune, en section de fonctionnement, chapitre 011 « Charges à caractère général », article 6225 « Indemnités au comptable et aux régisseurs ».
Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y afférant.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
9. Finances – Garantie d’emprunt – Renouvellement suite à renégociation
Rapporteur : Alain MOREL
Mistral Habitat OPH a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé 0890888 initialement garanti par la Commune au terme de la délibération 99/95 du 20 septembre 1999. En conséquence, la Commune est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne de prêt réaménagée.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 2298 du code civil,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
10
Article 1 : La Commune de Cabannes réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur (Mistral Habitat) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe. La garantie est accordée pour la ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagée sont indiquées à l’annexe qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne de prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, ce dernier effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 : La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la Collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : DE S’ENGAGER jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
10. Finances – Secours exceptionnel aux sinistrés de l’Aude
Rapporteur : Alain MOREL
Suite aux inondations du 14 au 15 octobre 2018 qui ont dévasté l'Aude, 126 communes de ce département ont été classées en état de catastrophe naturelle. Parmi les localités touchées, Ladern-sur-Lauquet. Ce village de 272 habitants s'est retrouvé sans eau potable ni électricité et coupé du reste du monde, les ponts reliant ce village au reste du département ayant été détruits.
La commune de Cabannes souhaite aider financièrement Ladern-sur-Lauquet pour assurer les moyens visant à la restauration des 11 enfants et ce pour plusieurs semaines.
La compétence restauration ayant été transférée de Ladern-sur-Lauquet au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des écoles de Ladern-sur-Lauquet et Verzeille, l’aide serait versée à ce Syndicat. La commune de Ladern-sur-Lauquet ajustera sa participation au Syndicat en conséquence.
Alain MOREL expose que ce don financera près de 2 mois de cantine pour les enfants de cette commune.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : de VERSER un secours exceptionnel de 1 000 € au SIVU du regroupement pédagogique des écoles de Ladern-sur-Lauquet et Verzeille qui assure un service de garderie et cantine aux enfants issus des 5 communes membres de ce SIVU.
Article 2 : de PRECISER que seuls les enfants domiciliés à Ladern-sur-Lauquet bénéficieront de cette aide. Article 3 : de PRECISER que les crédits seront ouverts par décision modificative n°2 au compte 6713 « secours et dots ». Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
11
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
11. Finances – Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – Modification de la demande de subvention pour l’acquisition foncière Maison Rousset
Rapporteur : Josette GAILLARDET
Par délibération n°46-2018 du 25 avril 2018, le Conseil Municipal arrête le plan de financement suivant en vue de l’acquisition de la Maison ROUSSET :
DEPENSES H.T. SUBVENTION
Acquisition foncière parcelle section AA
n°AA n°12
60 000 €
Département (50%) 30 000 €
Région - FRAT (30%) 18 000 €
Autofinancement (20%) 12 000 €
TOTAL H.T. 60 000 € TOTAL 60 000 €
Le Conseil Régional n’ayant pas donné une suite favorable à la demande de subvention de la Commune, il convient de modifier ledit plan de financement comme suit et de ne solliciter que le Conseil Départemental au titre du dispositif d’aide aux acquisitions foncières, dossier ouvert initialement auprès de ce dernier le 27 avril 2018.
Nathalie GIRARD remarque que ce dossier a été mal défendu à la Région par notre Conseiller Régional local.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement des aides financières du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le tableau prévisionnel de financement ainsi qu’il suit :
DEPENSES H.T. SUBVENTION
Acquisition foncière parcelle section AA
n°AA n°12
60 000 €
Département (60%) 36 000 €
Autofinancement (40%) 24 000 €
TOTAL H.T. 60 000 € TOTAL 60 000 € Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
12
Article 2 : de SOLLICITER du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône l’octroi d’une subvention pour l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée section AA n°12,
Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
12. Finances – Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – Demande de subvention pour le Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement 2018/2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour rappel, par délibération n°80-2018 en date du 19 juillet 2018, le Conseil a approuvé unanimement la demande de subvention pour un nouveau Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement (CDDA).
La prise de décision du Conseil Départemental ayant été différée dans le temps, à la demande de ses services, il convient de réajuster l’échéancier de programmation initialement prévu sur 3 ans, de 2018 à 2020, le reste du dossier demeure inchangé. Il est précisé que ce dossier de demande auprès du Département a été ouvert le 27 avril 2018 et que le dépôt du dossier complet par la commune a été effectif en juillet 2018.
Le montant total de ce programme d’investissement est estimé à 4 387 120 € HT, selon un échéancier de dépenses allant de l’année 2019 à l’année 2020, conformément au tableau joint en annexe.
Chaque tranche, sera soumise annuellement au vote du Conseil Municipal et pourra faire l’objet à cette occasion de modifications quant au phasage des projets ou à leur montant. Le montant total du Contrat ne pourra toutefois pas être réévalué à la hausse.
Pour l’année 2019, le montant total de la tranche annuelle est estimé à 3 352 870 € HT, réparti de la façon suivante :
- REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA MAIRIE ET DE SES ABORDS :
Montant HT de la dépense 2019 : 2 252 000 €
Il s’agit d’offrir aux habitants et usagers de Cabannes un cadre urbain de qualité, la requalification et la valorisation des espaces publics est un passage obligé. La restauration de l’attractivité du Centre Ancien repose sur diverses actions en faveur :
Ä d’une meilleure qualité de vie avec l’aménagement d’espaces verts de qualité, de jardins d’enfants, d’espace couvert,
Ä d’une meilleure accessibilité avec la réfection et l’amélioration des trottoirs, l’amélioration des places publiques, la partition des voies entres les divers usages de déplacement, la création de lieux d’échange,
Ä d’une limitation des nuisances tels que bruit, pollution et conflits d’usage des espaces publics, en favorisant les mobilités douces génératrices de convivialité et de mise en valeur du patrimoine.
- REHABILITATION DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT :
Montant HT de la dépense 2019 : 550 000 €
Les locaux actuels du CLSH, ne sont plus adaptés à l’accueil des plus jeunes, tant par leur exigüité que par leur obsolescence. Il convient donc de programmer leur remplacement Il sera privilégié une construction modulaire permettant ainsi une réalisation rapide. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
13
Cette nouvelle infrastructure permettra d’accueillir dans des conditions optimales les jeunes, plus de 80 enfants, lors des mercredis, petites et grandes vacances.
- ACQUISITION FONCIERE ET RENOVATION POUR LE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL :
Montant HT de la dépense 2019 : 550 870 €
La dernière emprise foncière bâtie des Services Techniques a été cédée par la Commune. Non idéalement située, elle présentait des problèmes d’exigüité, ainsi qu’une non-conformité liée à la présence d’amiante. Les Services Techniques sont actuellement ‘éclatés’ sur différents lieux et il convient de trouver une solution rapide et adaptée pour mettre un terme à cette situation.
Ainsi, la Commune est en cours de négociation notamment pour la partie Sud de cette ancienne friche logistique sur une base estimée à 492 000 €, hors frais annexes d’acquisition, pour y réaliser son Centre Technique Municipal.
La partie Nord de l’ensemble foncier, estimée à 158 000 €, n’est pas inscrite au CDDA car la Mairie ne porte pas de projet à ce jour sur cette emprise.
La zone destinée au Centre Technique Municipal doit faire l’objet d’une rénovation minimum notamment la réfection de la toiture, de l’installation électrique et la rénovation des bureaux existants.
Pour cette 1ère tranche du Contrat, le plan de financement serait le suivant :
Conseil
Départemental
13
Autre
financements
Autofinancement
communal
TOTAL HT
Opérations
2019
Requalification de la Place de
la Mairie et de ses abords 1 576 400 € 0 675 600 € 2 252 000 €
Réhabilitation du Centre de
Loisirs Sans Hébergement 385 000 € 0 165 000 € 550 000 €
Acquisition foncière et
rénovation du Centre
Technique Municipal
385 609 € 0 165 261 € 550 870 €
TOTAL
2 347 009 € 0 1 005 861 € 3 352 870 €
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement des aides financières du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, Vu le projet de CDDA joint en annexe
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER la programmation pluriannuelle des projets d’investissements 2018-2020 conformément au tableau ci-joint, d’un montant total de 4 387 120 € HT, Article 2 : de SOLLICITER la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant global de 3 070 984 € pour les années de réalisation 2019 à 2020, Article 3 : d’APPROUVER le plan de financement de la tranche 2019 tel que figurant dans le rapport ci- dessus, soit un montant total de subvention départementale sollicité à hauteur de 2 347 009 €, Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
14
Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat pluriannuel.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
13. Travaux – Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – Demande de subvention pour la réfection extérieure côté sud et de la toiture de la Chapelle Saint-Michel
Rapporteur : François CHEILAN
En 2017 et 2018 un programme de rénovation et de valorisation de la Chapelle Saint-Michel a été entrepris. Il convient de poursuivre la réfection de la Chapelle en restaurant d’une part la totalité de la toiture en pierres et en tuiles et d’autre part les façades Sud et Est de l’édifice.
Il y a lieu de solliciter l’aide du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de son dispositif d’Aide aux travaux de proximité.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dispositif d’Aide aux travaux de proximité mis en place par le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le programme de rénovation de la Chapelle Saint-Michel, tel qu’il est présenté ci-dessous :
DEPENSES H.T. SUBVENTIONS
RENOVATION ET VALORISATION DE LA CHAPELLE SAINT-MICHEL – PHASE II
Reprise des façades Sud et Est :
Nettoyage des parements, jointement,
remplacement des pierres manquantes,
ragréage
63 000 €
Subvention du Conseil
départemental des Bouches-du-
Rhône (70%)
59 500 €
Toiture :
Changement des tuiles cassées,
scellement des tuiles, jointement,
hydrofugation des couvertures en dalles
de pierre,
22 000 €
Autofinancement (30%) 25 500 €
TOTAL H.T. 85 000 € TOTAL H.T. 85 000 €
Article 2 : de SOLLICITER du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, une subvention pour la réalisation de ce programme de rénovation au titre du dispositif d’Aide aux travaux de proximité,
Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention : Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
15
14. Travaux – Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – Demande de subvention pour la restauration de l’Eglise et de la sacristie
Rapporteur : François CHEILAN
Dans le cadre de la restauration de l’Eglise, la Commune souhaite entreprendre des travaux qui permettraient de conserver et valoriser son patrimoine tout en conservant son authenticité à l’édifice.
Il y a lieu de solliciter l’aide du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de son dispositif d’Aide aux travaux de proximité.
François CHEILAN explique qu’il faut enlever les enduits sauf là où il y a des peintures, le chauffage sera changé. Jacques ROUSSET demande ce qu’il en est de la consolidation du clocher. François CHEILAN répond que l’on travaille dans l’urgence pour la mise hors d’eau ; on reviendra ensuite sur le clocher.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dispositif d’Aide aux travaux de proximité mis en place par le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le programme de restauration de l’Eglise, tel qu’il est présenté ci-dessous :
DEPENSES H.T. SUBVENTIONS
RESTAURATION DE L’EGLISE
Restauration toiture de l’Eglise (Nord,
Sud et Ouest) 27 400 €
Subvention du Conseil
départemental des Bouches-du-
Rhône (70%)
59 500 € Restauration toiture de la sacristie 2 600 €
Restauration des façades de l’Eglise 30 200 €
Travaux intérieur 11 100 €
Autofinancement (30%) 25 500 € Installation chauffage 7 600 €
Réalisation d’un escalier 6 100 €
TOTAL H.T. 85 000 € TOTAL H.T. 85 000 €
Article 2 : de SOLLICITER du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, une subvention pour la réalisation de ce programme de rénovation au titre du dispositif d’Aide aux travaux de proximité,
Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
15. Travaux – PETR du Pays d’Arles - TEPCV – Prime pour la rénovation de l’éclairage public
Rapporteur : Josette GAILLARDET Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
16
Le Pôle d’Equilibre Territoriale et Rurale (PETR) du Pays d’Arles est éligible au programme intitulé “Certificats d’Economie d’Energie dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte”. Ce programme permet aux communes et intercommunalités du Pays d'Arles de valoriser sous forme de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) certains investissements en faveur des économies d’énergie, notamment pour les rénovations de bâtiments publics, d’éclairage public et de logements. Ces certificats peuvent ensuite être vendus à EDF, contribuant ainsi au financement des investissements réalisés.
Le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie permet de couvrir jusqu’à 100 % des dépenses éligibles autofinancées par la commune. Cette prime n’est pas une subvention publique et ne doit donc pas être intégrée dans le calcul de la part d’autofinancement minimal de la commune.
Ce programme s’appuie sur une enveloppe limitée qui a été répartie entre les territoires d’EPCI constituant le Pays d’Arles (délibération du PETR du 18 décembre 2017). Les EPCI ont ensuite, sur la base d’un inventaire des opérations éligibles réalisées par le PETR, dressé une liste des opérations prioritaires.
La commune peut bénéficier de ce programme pour l’opération Rénovation de l’éclairage public tranche 2018 dont le montant des travaux est fixé à 85 531 € HT et pour lequel une subvention départementale a été sollicitée à 70%. Compte tenu du fait que les dépenses éligibles sont limitées à certains matériels et à la main d’œuvre associée, il n’est pas possible pour le PETR de connaître précisément le volume de dépenses éligibles (et donc la prime associée) avant le montage du dossier.
Pour la mise en œuvre de ce programme, la commune doit désigner le PETR du Pays d’Arles comme « regroupeur » des demandes de certificats et le mandater pour effectuer le dépôt des dossiers.
Nathalie GIRARD demande si on a bien demandé d’autres subventions à ce sujet et si le programme dure bien sur 3 ans. Il est répondu qu’il s’agit bien d’un programme de 3 fois 85 000 € HT par an avec demande de subvention pour travaux de proximité chaque année.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de CEE. Considérant l’article L221-7 du code de l’énergie permettant l’attribution de certificats d’économies d’énergie pour des programmes d’accompagnement.
Considérant l’article L 221-7 du Code de l’énergie permettant aux personnes éligibles de se regrouper et de désigner une autre personne éligible (tiers regroupeur), qui obtient pour son compte les CEE correspondants pour atteindre le seuil d’éligibilité (20GWhcumac).
Considérant l’arrêté du 24 février 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme CEE « Économies d’énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (Programme n° PRO-INNO-08).
Considérant la convention TEPCV du 19 mai 2016, et son avenant du 7 avril 2017, Considérant la délibération 2017-044 du conseil syndical du PETR du Pays d’Arles du 2 octobre 2017, Considérant la délibération 2017-050 du conseil syndical du PETR du Pays d’Arles du 24 novembre 2017, Considérant la délibération 2017-052 du Conseil Syndical du PETR du Pays d’Arles du 18 décembre 2017, Considérant le contrat de vente de certificats d’économie d’énergie conclut entre le PETR du Pays d’Arles et EDF Collectivités, le 12 décembre 2017,
Considérant le contrat de service conclut entre le PETR du Pays d’Arles et EDF collectivité pour l’accompagnement du territoire dans la mise en œuvre du dispositif CEE TEPCV, le 6 décembre 2017, Considérant le mandat donné par le PETR du Pays d’Arles à EDF pour le dépôt des demandes de Certificats d’Economie d’Energie,
Vu la convention de regroupement du programme CEE TEPCV, ci annexée, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
17
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de regroupement annexée à la présente délibération, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du programme CEE TEPCV au bénéfice de la commune.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
16. Travaux – Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) – Convention de financement Electrification Rurale Programme 2018 Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE AB)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 26 juin 2003, le Conseil municipal a voté le transfert, au SMED 13, de la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration de renouvellement et de sécurisation des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique.
En date du 27 septembre 2018, la commission consultative « Electrification Rurale » a émis un avis favorable sur la demande de subvention dans le cadre du programme 2018 Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE) AB concernant les travaux de sécurisation HT/BT 4UF « Dauphin ». Cette décision entérinée par le Bureau Syndical du SMED 13, en date du 13 novembre 2018 attribue à la commune une subvention, au titre du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE) qui représente 80 % du montant HT de l’opération estimé à 195 000 € soit une subvention d’un montant de 156 000 €. La commune, au titre de sa participation pour les travaux d’électrification rurale, devra verser au SMED 13 le solde de l’opération, soit 39 000 €.
Conformément à l’article 3 du décret n°68-876 du 07 octobre 1968 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 et à l’article du Cahier des Charges de Concession, le montant de la TVA sera reversé directement par le concessionnaire ENEDIS au Syndicat.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de financement de travaux Electrification Rurale – FACE AB Programme 2018 transmise par le SMED 13.
François CHEILAN explique le renforcement nécessaire du poste Pinpon. Il explique que nous devons augmenter la puissance, notamment pour les logements sociaux, dont les autorisations d’urbanisme ont pourtant été délivrés avec un avis favorable d’ENEDIS. Cependant, le reste de puissance du poste a été attribué au compteur de l’école primaire suite au changement de chauffage.
Monsieur le Maire est allé défendre ce dossier auprès du SMED13.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SMED13 modifiés et approuvés par Arrêté Préfectoral du 26 janvier 2006, Vu la délibération n°2004-33 du Comité Syndical du SMED 13 en date du 23 novembre 2004 précisant les modalités financières de maîtrise d’œuvre du syndicat,
Vu la délibération de la commune en date du 26 juin 2003 relative au transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration de renouvellement et de sécurisation des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique au SMED 13,
Vu la convention cadre de partenariat entre France Telecom et la SMED 13 approuvée le 22 février en Comité Syndical du SMED 13, et signée le 15 avril 2005,
Vu la convention de financement de travaux Electrification Rurale – FACE AB Programme 2018 transmise par le SMED 13,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
18
Article 1 : d’APPROUVER la convention de financement de travaux Electrification Rurale – FACE AB Programme 2018 transmise par le SMED 13, ci-annexée,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement et l’ensemble des pièces inhérentes à l’exécution de la présente délibération.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
17. Travaux - Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) – Convention Travaux d’enfouissement rue des Bourgades
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de l’Article 8 du Cahier des Charges de Concession de distribution publique d’énergie électrique sur les Bouches-du-Rhône relatif à l’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement, la commission consultative « Enfouissements coordonnés des réseaux électriques et de communications électroniques » en date du 27 septembre 2018, a émis un avis favorable sur la demande de subvention dans le cadre du programme 2018 concernant les travaux d’enfouissement BT rue des Bourgades.
Cette décision entérinée par le Bureau Syndical du SMED 13, en date du 13 novembre 2018 attribue à la commune une subvention, qui représente 40 % du montant HT de l’opération estimé à 94 600 € soit une subvention d’un montant de 37 840 €.
La commune, au titre de sa participation pour les travaux d’enfouissement rue des Bourgades, devra verser au SMED 13 le solde de l’opération, soit 56 760 €.
Cependant, le solde de cette opération pourra être revu à la baisse en fonction de la décision à venir de la Commission Permanente du Conseil Départemental sollicitée sur une subvention complémentaire sur cette opération d’enfouissement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de financement de travaux d’enfouissement BT rue des Bourgades- Programme 2018 transmise par le SMED 13.
Gilles MOURGUES expose que les poteaux sont toujours en place dans cette rue en travaux et dit ne pas comprendre pas cette question relative à l’enfouissement. François CHEILAN répond que les intempéries ont retardé le chantier.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SMED13 modifiés et approuvés par Arrêté Préfectoral du 26 janvier 2006, Vu la délibération n°2004-33 du Comité Syndical du SMED 13 en date du 23 novembre 2004 précisant les modalités financières de maîtrise d’œuvre du syndicat,
Vu le Cahier des Charges de concession de distribution publique d’énergie électrique sur les Bouches-du- Rhône, signé le 11 mars 1994,
Vu la convention cadre de partenariat entre France Telecom et la SMED 13 approuvée le 22 février en Comité Syndical du SMED 13, et signée le 15 avril 2005,
Vu la convention de financement de travaux Enfouissement BT rue des Bourgades - Programme 2018 transmise par le SMED 13,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER la convention de financement de travaux Enfouissement BT rue des Bourgades - Programme 2018 transmise par le SMED 13, ci-annexée,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement et l’ensemble des pièces inhérentes à l’exécution de la présente délibération. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
19
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
18. Travaux – Déclassement de Routes Départementales et reclassement en voiries communales
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour rappel, dans le cadre de l’opération départementale de création de la déviation Est de la commune de Cabannes, il était prévu que les portions de Routes Départementales feraient l’objet d’un déclassement pour être reclassées dans le domaine public communal.
Sollicité par les Services du Département à cet effet, il est proposé d’opérer ce reclassement en voieries communales sous réserve de l’engagement du Département des Bouches du Rhône à remettre en état : - RD24 : la Route d’Avignon, du rond-point Nord jusqu’à la Place de la Mairie hors chaussée prévue par la réfection de la Place de la Mairie par la commune et pour laquelle le Département doit proposer une enveloppe financière de dédommagement,
- RD26 : la Route de Cavaillon, du rond-point de la Zone d’Activités de la Plaine jusqu’au rond-point du « Golden » ainsi que la Grand’Rue.
Jacques ROUSSET explique que devant le bar La Renaissance, la vitesse est excessive, il faut des aménagements en conséquence.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER le reclassement des portions de voiries départementales en voiries communales, sous réserve de la prise des engagements du Département ci-dessus exposés, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces inhérentes à l’exécution de la présente délibération.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
19. Foncier – Conseil Départemental des Bouches du Rhône – Convention de mise à disposition de locaux Maison du Bel Age & Poste Relais Service Plus
Rapporteur : François CHEILAN
Dans le cadre d’un appel à projet, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône permet de décentraliser ses services pour être au plus près des administrés des communes rurales et notamment des séniors. En parallèle, constatant la désaffection des services de La Poste, le Département propose de reprendre la majeure partie de ces services de la Poste dans un seul et même lieu.
La commune propose de mettre à disposition le rez de chaussée de son immeuble bâti « le Café du Midi » sis Grand’Rue.
Il convient de se prononcer sur le projet de convention de mise à disposition gratuite des locaux au Département, pour ses services Maison du Bel Age et Poste Relais Service Plus, étant entendu que les frais d’aménagement intérieur et d’ouverture seront à la charge du Département.
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Commission Urbanisme-Travaux en date du 16 novembre 2018, Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
20
Et après en avoir délibéré,
Nathalie GIRARD trouve dommage d’anticiper ainsi la fin du service postal actuel, elle aurait préféré que le service de Poste ne figure pas dans cette délibération dans un 1er temps.
Monsieur le Maire le déplore également mais comme les horaires se réduisent de plus en plus, le service n’est déjà plus à la hauteur et il est donc préférable d’anticiper.
François CHEILAN expose que 3 bureaux de Poste sont prévus pour être fermés : Cabannes, St Andiol et Noves selon une information verbale mais non écrite.
Nathalie GIRARD aurait préféré que l’on ne laisse pas le champ libre à La Poste de s’en aller ; aurait préféré que l’on anticipe en créant la MBA puis de voir par la suite la prise de relais de La Poste. Jacques ROUSSET met en évidence le manque de respect pour la ruralité alors que l’on privatise ce qui rapporte (autoroute) et on doit payer pour ce qui n’est pas rentable. Il faut aussi que les Elus cessent de soutenir des politiques qui organisent la casse des services publics. En appelle à la capacité de résistance, de rassemblement et de contestation car on vote de plus en plus des délibérations sur des décisions prises ailleurs. La Maison du Bel Age sera un moindre mal mais tous les services de La Poste ne perdureront pas. François CHEILAN précise que les agents départementaux seront formés par La Poste. Jacques ROUSSET découvre ce soir que La Poste va fermer alors qu’il avait proposé d’aller rencontrer la direction régionale.
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition gratuite des locaux, à savoir le rez de chaussée du bâti communal « le Café du Midi » sis Grand’Rue, pour les motifs ci-dessus exposés, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces inhérentes à l’exécution de la présente délibération.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
20. Foncier – Acquisition foncière de l’immeuble du GFA VAN DE WATERING
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les Services Techniques Municipaux étaient situés dans une zone à vocation d’habitat dans le PLU. A cela, s’ajoutaient des problèmes d’exiguïté du lieu. C’est pourquoi cette emprise foncière a été cédée en décembre 2017 à la SCCV Noves en vue de la réalisation de logements sociaux.
A la recherche d’une nouvelle implantation pour ses Services Techniques Municipaux, actuellement « éclatés » sur différents lieux, la commune a mené des négociations pour acquérir un ensemble foncier bâti appartenant à l’actif du GFA VAN DE WATERING, société en liquidation judiciaire depuis le 23 juillet 2015. Il est précisé que l’expertise immobilière ordonnée par le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a estimé ce bien à 817 000 € en date du 20 mars 2017. Le bien en question est situé route de Saint-Andiol, cadastré section AD, n°92 et 94, est constitué d’une ancienne friche logistique représentant une contenance cadastrale de 25 338 m² avec une surface bâtie totale de 2 689 m² environ.
Dans l’hypothèse où lesdites négociations n’aboutiraient pas et que le Tribunal de Grande Instance de Tarascon déciderait alors de faire procéder à la vente de cet ensemble immobilier par voie d’adjudication, le Conseil Municipal avait décidé, par délibération n°63-2018 en date du 05 juin 2018, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à participer à l’éventuelle vente publique par voie d’adjudication.
Par courrier en date du 20 septembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a transmis en Mairie, une ordonnance autorisant une vente de gré à gré de l’immeuble précité au profit de la Commune de Cabannes moyennant le prix de 650 000 euros (six cents cinquante mille euros).
Ainsi il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur : Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
21
• l’acquisition de gré à gré, du bien cadastré section AD, n°92 et 94 d’une superficie cadastrale de 25 338 m² avec une surface bâtie totale de 2 689 m² environ, appartenant à l’actif du GFA VAN DE WATERING, sis route de Saint Andiol, moyennant le prix de 650 000 euros (six cents cinquante mille euros),
• le paiement des frais inhérents à cette affaire, qui seront à la charge de la commune en sus du prix d’acquisition.
Jacques ROUSSET explique qu’il s’était abstenu lors de la délibération sur les enchères et depuis il y a eu une commission durant laquelle François CHEILAN a exposé que le projet photovoltaïque rendrait la réfection de la toiture gratuite pour la commune ; il est donc désormais favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis du Domaine en date du 15 mars 2018,
Vu l’ordonnance en date du 20 septembre 2018 autorisant une vente de gré à gré de l’immeuble précité au profit de la Commune de Cabannes moyennant le prix de 650 000 euros (six cents cinquante mille euros), Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER l’acquisition, moyennant le prix de 650 000€ (six cents cinquante mille euros), du bien cadastré section AD, n°92 et 94 d’une superficie cadastrale de 25 338 m² avec une surface bâtie d’environ 2 689m² sis route de Saint-Andiol, appartenant à l’actif du GFA VAN DE WATERING, Article 2 : de DIRE que les frais inhérents à cette affaire seront à la charge de la commune, Article 3 : de PRECISER que la délibération n°63-2018 en date du 05 juin 2018 est remplacée par la présente,
Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à son représentant, à signer toute pièce afférente à la présente décision.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
21. Foncier – Acquisition foncière immeuble Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes- Corse
Rapporteur : François CHEILAN
Dans le cadre de ses perspectives de développement, la commune de Cabannes souhaite accroître son patrimoine en faisant l’acquisition à l’amiable, d’un bien immobilier à la vente, appartenant à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes-Corse (CEPAC), sis route de Noves, cadastré section AH, n°135 d’une superficie cadastrale de 368m² avec une surface totale bâtie d’environ 160,70m².
Suite aux échanges avec la personne en charge des affaires Investissement de la CEPAC, le prix retenu pour acquérir ce bien, constitué d’une cour et d’un immeuble élevé d’un étage comportant, au rez de chaussée, un local commercial d’une surface d’environ 90,70m² et à l’étage, un appartement d’une surface d’environ 70m², le prix a été fixé à 150 000 € Nets de Taxes Hors Droit (cent cinquante mille euros Nets de Taxes).
Ainsi il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur : • l’acquisition, à l’amiable du bien sis route de Noves, cadastré section AH n°135 d’une superficie cadastrale de 368 m² avec une surface bâtie totale de 160,70 m² environ, appartenant à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes-Corse, moyennant le prix de 150 000 € Nets de Taxes Hors Droit (cent cinquante mille euros Nets de Taxes).
• le paiement des frais inhérents à cette acquisition. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
22
François CHEILAN explique que le rez-de-chaussée fera l’objet d’un appel à projet pour la revente à un professionnel en vue de la redynamisation du village.
Alain MOREL informe que la Commune restera propriétaire de l’étage, le logement est loué, ce qui constituera un rapide retour sur investissement.
Jacques ROUSSET préfère que la commune ne cède pas le rez-de-chaussée d’autant qu’il y a un risque de conflit entre les activités du bas et le logement de l’étage et il n’est pas dans le rôle de la commune d’exercer la profession d’agent immobilier.
Le groupe CABANNES AUTREMENT souhaite que la propriété intégrale reste celle de la commune, que l’on peut aussi faire un appel à projet pour l’installation d’un commerce tout en étant propriétaire et en gardant ainsi la maîtrise de ce lieu.
Alain MOREL explique qu’au terme de 2 ans, le fonds de commerce pourra être revendu sans qu’on ait la main dessus.
Le Maire précise que le projet est identique à celui réalisé avec la banque Chaix lors de l’acquisition du Café du Midi. Le groupe CABANNES AUTREMENT expose le risque que le propriétaire s’en aille et qu’on ne maîtrise plus la suite. Alain MOREL répond que c’est pareil avec le fonds de commerce.
François explique que les aménagements intérieurs risquent de coûter cher et que ce n’est pas non plus l’objet de la commune de procéder comme ça.
Alain MOREL dit sa crainte de se retrouver dans le cas de la boulangerie sur laquelle il était impossible de préempter. Pour aboutir à un consensus, Monsieur le Maire propose de préciser dans la délibération que la commune restera propriétaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER l’acquisition du bien cadastré section AH, n°135 d’une superficie cadastrale de 368m² avec une surface bâtie d’environ 160,70m² sis route de Noves, appartenant à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes-Corse, et dont la commune restera entièrement propriétaire, Article 2 : de DIRE que les frais inhérents à cette affaire seront à la charge de la commune, Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à son représentant, à signer toute pièce afférente à la présente décision.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
22. Foncier – Servitude sur domaine public pour le SIVOM Durance-Alpilles
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la réalisation des travaux d’extension du réseau public d’assainissement des eaux usées par le SIVOM Durance Alpilles, il convient de mettre à disposition, de manière permanente et à titre de servitude gratuite, d’une emprise du domaine public communal afin d’installer un poste de relevage sur le chemin communal du Devens.
Le groupe CABANNES AUTREMENT précise que les travaux du SIVOM sont gênants pour les riverains. Monsieur le Maire répond que c’est un mal pour un bien, les réseaux n’avaient pas été réhabilités depuis trop longtemps sur Cabannes.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan de situation et le projet d’implantation, ci-annexés,
Et après en avoir délibéré, Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
23
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER la mise à disposition, de manière permanente et à titre de servitude gratuite, d’une emprise du domaine public, sise chemin communal du Devens, au bénéfice du SIVOM Durance Alpilles afin d’y installer un poste de relevage, dans le cadre des travaux d’extension du réseau public d’assainissement des eaux usées,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou à son représentant, à signer toute pièce afférente à la présente décision.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
23. Enfance-Jeunesse – Relais Assistants Maternels Alpilles Montagnette
Rapporteur : Brigitte RAMBIER
Les communes Le Paradou, Mollégès, Plan d’Orgon, Saint Etienne du Grès ont travaillé sur leur intégration au Relais Assistants Maternels Alpilles Montagnette dès 2019. Les Conseils Municipaux respectifs se sont prononcés favorablement à leur intégration. Le Conseil syndical du SIVU Relais Assistants Maternels Alpilles Montagnette s’est également prononcé favorablement à leur adhésion, à l’unanimité lors de sa séance du 19 septembre 2018.
Il convient désormais que chaque commune membre du Relais Assistants Maternels Alpilles Montagnette se prononce sur l’intégration des communes Le Paradou, Mollégès, Plan d’Orgon et Saint Etienne du Grès.
Le SIVU embauchera une éducatrice en petite enfance, cela s’équilibrera par l’accroissement de recettes issues des nouvelles communes.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-18-1, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : d’APPROUVER l’intégration des communes Le Paradou, Mollégès, Plan d’Orgon, Saint Etienne du Grès au Relais Assistants Maternels Alpilles Montagnette,
Article 2 : de PRECISER que la participation de chaque commune est déterminée conformément aux règles établies initialement, à savoir en fonction du nombre d’assistants maternels sur le territoire.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
24. SIVOM Durance Alpilles – Rapport Annuel 2017 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Rapport Annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Eau Potable et de l’assainissement transmis par le SIVOM Durance Alpilles en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 est présenté au Conseil municipal conformément à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est précisé que ce document est produit tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée et sera mis à la disposition du public en Mairie, dans les 15 jours qui suivent la délibération, et ce durant une période d’au moins 1 mois.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur, Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
24
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-13 et L.2224-5, relatifs à la gestion des services publics industriels et commerciaux,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l'Environnement, Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007,
Vu le rapport d’activité 2017 du SIVOM Durance Alpilles sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : de DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la communication du rapport 2017 du SIVOM Durance Alpilles, sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
25. SIVOM DA – Modification statutaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les statuts du SIVOM Durance Alpilles sont impactés par les retraits de la commune d’Eygalières pour la compétence eau potable et de la Communauté de Commune Vallée des Baux-Alpilles pour la compétence assainissement des eaux usées.
Par ces retraits, le syndicat perd la qualité de syndicat mixte fermé et redevient un syndicat intercommunal à vocations multiples.
Le périmètre du SIVOM est réduit et désormais, les communes membres sont les suivantes : Cabannes, Mollégès, Noves, Plan d’Orgon, Saint Andiol et Verquières.
Il convient de modifier les statuts du SIVOM Durance Alpilles qui ainsi sont simplifiés et actualisés.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 1967 portant création du syndicat intercommunal « Durance Alpilles »,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant modification des statuts du SIVOM Durance Alpilles suite à la substitution de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à la commune d’Eygalières pour compétence assainissement,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant retrait de la commune d’Eygalières du SIVOM Durance Alpilles pour la compétence eau,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 autorisant le retrait de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles pour la compétence assainissement et la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple « Durance Alpilles ».
Vu la présentation des statuts actualisés et modifiés par le SIVOM Durance Alpilles, ci annexés, Et après en avoir délibéré,
Monsieur le Maire craint des changements de tarifs à la hausse.
Jacques ROUSSET expose que l’on peut aussi craindre une privatisation comme La Poste, les autoroutes, ...
DÉCIDE
Article unique : d’APPROUVER les statuts modifiés ci-annexés du SIVOM Durance Alpilles.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
26. Terre de Provence Agglomération – Rapport d’activité et Compte Administratif 2017 –
Rapporteur : Monsieur le Maire Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
25
Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence a adressé au Maire de chaque Commune membre le Rapport 2017 retraçant l'activité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ; ledit Rapport est accompagné du Compte Administratif 2017 arrêté par l'organe délibérant de Terre de Provence Agglomération. Ces éléments font l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la Commune à l'organe délibérant de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence sont entendus.
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut également être entendu par le Conseil Municipal de chaque Commune membre.
Jacques ROUSSET rapporte le mépris de Jean-Marc MARTIN-TEISSERE sur le fait que non seulement il ne soutient pas nos demandes de subvention, mais qu’il n’a pas pris la mesure du besoin d’une déchetterie sur Cabannes.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-39 Vu les documents transmis par la Communauté d’Agglomération Terre de Provence, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : de DONNER acte à Monsieur le Maire de la communication du Rapport d’activité et du Compte Administratif 2017 de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
27. Terre de Provence Agglomération – Evaluation des transferts de charges – Attribution de Compensation
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, les Conseils Municipaux doivent délibérer sur l’évaluation des transferts de charges, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, adoptées sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit examiner le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 02.10.2018 de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence, relatif aux modifications de transferts de charges induites par le transfert des compétences « Zones d’activités, GEMAPI, Tourisme, Transports scolaires » ainsi que la régularisation des transferts de charges des communes de Mollégès, Orgon, Plan d’Orgon évalués à :
MOLLEGES ORGON PLAN D'ORGON
Ressources transférées 516 461,41 1 248 201,30 1 802 013,00
Charges transférées 8 434,88 18 010,50 13 035,09
Attribution de Compensation 508 026,53 1 230 190,80 1 788 977,91
Les conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges indiquent : - le transfert de charges relatif au transfert de compétence Zones d’activités évalué à 0 € (prise en charge intégrale par la communauté) ;
- le transfert de charges relatif au transfert de compétence GEMAPI évalué à 72 063.08 € - le transfert de charges relatif au transfert de compétence Tourisme évalué à 75 187.28 € - le transfert de charges relatif au transfert de compétence Transports Scolaires évalué à 29 924.29 €.
En application de ces propositions, les montants de l’Attribution de Compensation (AC) en découlant sont les suivants : Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
26
AC avant
nouveaux
transferts
Zones SITS Tourisme GEMAPI
AC après
nouveaux
transferts
Barbentane 563 683,05 - 20 801,28 542 881,77
Cabannes 1 014 666,29 - 8 453,61 6 255,01 999 957,67
Châteaurenard 4 847 227,82 - 65 187,28 14 647,48 4 767 393,06
Eyragues 565 484,02 - 10 000,00 1 488,41 553 995,61
Graveson 525 561,08 - 2 612,57 522 948,51
Maillane 152 674,49 - 1 815,46 150 859,03
Mollégès 508 026,53 - 4 668,19 - 503 358,34
Noves 1 543 750,67 - 5 784,48 1 537 966,19
Orgon 1 230 190,80 - 4 201,37 6 282,55 1 219 706,88
Plan d'Orgon 1 788 977,91 - 5 898,08 4 740,42 1 778 339,41
Rognonas 878 397,29 - 5 530,38 872 866,91
Saint-Andiol 730 173,00 - 5 024,29 2 105,04 723 043,67
Verquières 195 490,72 - 1 678,75 - 193 811,97
TOTAL 14 544 303,67 - 29 924,29 75 187,28 72 063,08 14 367 129,02
Ces montants seront applicables à compter de 2019.
Considérant les régularisations à opérer au titre de ces transferts de charges pour 2017, le montant de l’attribution de compensation pour 2018 est ainsi fixé :
Nouvelle AC
Régularisation
transports
2017
Régularisation
tourisme 2017
AC 2018 en
découlant
Barbentane 542 881,77 - - 542 881,77
Cabannes 999 957,67 6 340,21 - 993 617,46
Châteaurenard 4 767 393,06 - 47 328,00 4 720 065,06
Eyragues 553 995,61 - 10 000,00 543 995,61
Graveson 522 948,51 - - 522 948,51
Maillane 150 859,03 - - 150 859,03
Mollégès 503 358,34 3 501,14 - 499 857,20
Noves 1 537 966,19 - - 1 537 966,19
Orgon 1 219 706,88 3 151,03 - 1 216 555,85
Plan d'Orgon 1 778 339,41 4 423,56 - 1 773 915,85
Rognonas 872 866,91 - - 872 866,91
Saint-Andiol 723 043,67 3 768,22 - 719 275,45
Verquières 193 811,97 1 259,06 - 192 552,91
TOTAL 14 367 129,02 22 443,22 57 328,00 14 287 357,80
Pour rappel, après la dissolution du SITS les modalités de transfert de l’agent à Terre de Provence Agglomération ont été actées par délibération communale de Cabannes, n°36-2017 lors de sa séance du 30 mars 2017. Cette dernière précisait notamment que la prise en charge financière communale de l’agent transféré était convenue selon la clé de répartition des charges appliquée par le SITS entre les ex-communes membres dudit SITS (52% répartis au prorata de la population et 48% répartis au prorata du nombre d’élèves utilisant le service, l’année N-1 servant de référence). Cette délibération prévoyait également que si une autre commune venait à bénéficier des services de cet agent, alors cette dommune devrait participer aux charges par application de la même clé de répartition. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
27
Alors qu’il est établi que cet agent sert à d’autres communes que celles de l’ex-SITS, la CLECT et le Bureau communautaire ont décidé de statuer sur le maintien de la prise en charge sur les seules communes membres de l’ex- SITS. Malgré la réclamation écrite de la commune à ce sujet, Terre de Provence a maintenu sa position.
Monsieur le Maire fait lecture de la correspondance exprimant son mécontentement qu’il a adressée au Président de Terre de Provence et aussi de la réponse de ce dernier.
Jacques ROUSSET demande à ce qu’on en appelle au questionnement de la Chambre Régionale des Comptes car ça manque de sincérité financière.
Monsieur le Maire répond que la DGS lui a proposé d’aller plus loin mais qu’il souhaite en rester là ; il propose un vote contre.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de la CLECT ci-annexé,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article I : de DESAPPROUVER le rapport global de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges au motif de désaccord sur les conditions de prise en charge financière de l’agent de l’ex-SITS transféré à Terre de Provence,
Article 2 : de PRECISER que les conclusions de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges en ce qui concerne les transferts des Zones d’Activités, du Tourisme et de la GEMAPI, n’appellent pas de remarque particulière de la part des membres du Conseil.
VOTE Pour : Contre : 22 Abstention :
28. TdP – Dénomination des voies ZA La Plaine
Rapporteur : Josette GAILLARDET
Sur sollicitation de Terre de Provence, compétente en matière d’entretien des voiries des Zones d’Activités, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer les voies de desserte de la Zone d’Activités de Cabannes dite « La Plaine ».
Il convient de se prononcer sur la dénomination des voies ainsi qu’il suit : - Avenue de l’Hippodrome,
- Avenue du Jas,
- Impasse des Goldens.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan visant les dénominations des voies de la Zone d’Activités de La Plaine, ci annexé, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : d’ADOPTER les dénominations des voies de la Zone d’Activités de Cabannes dite « La Plaine », ainsi qu’il suit :
- Avenue de l’Hippodrome
- Avenue du Jas
- Impasse des Goldens
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
29. Congrès des Maires – Mandat spécial Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
28
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que lors de sa séance du 26 septembre 2018, il leur a été proposé de statuer sur les modalités de remboursement des frais de mission des élus dans le cadre d’un mandat spécial à l’occasion du Congrès des Maires se déroulant à Paris les 20, 21 et novembre 2018. Cette délibération n°100-2018, votée à l’unanimité, rappelait les dispositions de l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à savoir :
« Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. (...) Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état des frais. (...)
Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du Conseil municipal. »
Cette délibération indiquait également : « un certain nombre d’élus ont exprimé le souhait d’assister au Congrès des Maires à Paris les 20, 21 et 22 novembre 2018 ».
Par courrier reçu en Mairie le 30 octobre dernier, la Sous-Préfecture d’Arles et son service du Contrôle de Légalité a émis une observation sur cette délibération n°100-2018 en relevant que cette délibération ne se désignait pas nominativement les conseillers municipaux bénéficiaires du mandat spécial. En effet, dans un arrêt rendu le 24 juin 2003 (Commune de Sainte Mairie), la cour administrative d’appel de Bordeaux a clairement indiqué que « le remboursement des frais liés à l’exécution des mandats spéciaux prévu par les dispositions précitées exige que le conseil municipal désigne nominativement les conseillers municipaux auxquels il entend confier un tel mandat ... »
En conséquence, il est proposé au membre du Conseil municipal de se conformait aux prescriptions de la Sous-Préfecture d’Arles et de modifier la délibération n°100-2018 tel qu’il suit :
Le Conseil municipal, par délibération n°56-2014 en date du 22 avril 2014, a défini les modalités de remboursement des frais de mission des élus, conformément aux dispositions de l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à savoir :
« Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. (...) Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état des frais. (...)
Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du Conseil municipal. »
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal. Conformément aux articles L2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - à des élus nommément désignés,
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, - accomplie dans l’intérêt communal,
Dans le cadre du Congrès des Maires qui se déroule les 20,21 et 22 novembre 2018, Il est proposé de donner mandat spécial à Monsieur le Maire Christian CHASSON.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-18, R2123-22-1 et suivants, relatifs aux frais de mission,
Vu la délibération n°56-2014 du 22 avril 2014, relative au remboursement des frais de déplacement des élus, Vu l’intérêt communal que revêt le Congrès des Maires,
Considérant qu’il convient de rembourser l’élu local des frais de mission dont il a fait l’avance, pour représenter la commune de Cabannes, Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
29
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : de DONNER mandat spécial à Monsieur le Maire, Christian CHASSON dans le cadre d’un déplacement au Congrès des Maires à Paris les 20, 21 et 22 novembre 2018, Article 2 : de PRENDRE EN CHARGE les frais de transport et d’hébergement, limité à une nuit, engagés lors de ce déplacement,
Article 3 : d’IMPUTER cette dépense en section de fonctionnement à l’article 6532 « Frais de mission » du budget principal 2018 de la Commune,
Article 4 : de PRECISER que la précédente délibération n°100-2018 en date du 26 septembre 2018 est remplacée par la présente,
Article 5 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à établir préalablement les ordres de mission express, ainsi que tout document se rapportant à cette décision.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention
30. Motion de soutien pour le plein maintien de la CPAM de Tarascon
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Il est rappelé aux membres du Conseil qu’en 2015, la commune avait apporté son soutien unanime contre la fermeture du Centre de sécurité sociale à Tarascon.
Sur sollicitation du Monsieur le Maire de Tarascon, la commune est de nouveau invitée à adopter la motion de soutien suivante :
« Tous les Maires de France sont aujourd’hui confrontés à la fermeture des services de proximité. A l’heure ou l’Etat diminue de manière scandaleuse ses dotations aux collectivités locales, la commune ne peut en aucun cas supporter la carence des services publics sur son territoire.
Dans une lettre du 14 décembre 2015 Gérard BERTUCELLI, Directeur Général de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône et Martine CORSO, Présidente du Conseil de la CPCAM, nous annonçaient, je cite : « le maintien de leur présence sur Tarascon, de manière continue, qui se justifie, effectivement par rapport à l’éloignement, à l’étendue de la zone géographique et aux situations de précarité. »
En ce qui concerne le fonctionnement de cette structure d’accueil, toujours dans ce même courrier, la direction de la Sécurité Sociale, nous confirmait que le centre resterait ouvert sous forme de permanence, 5 jours par semaine, hors congés du mois d’août et que le centre serait pourvu de deux agents d’accueil pour assurer la fonction.
Aujourd’hui, nous apprenons que ce dispositif pourrait être remis en cause lors du Conseil du 12 décembre avec notamment la mise en place d’une permanence de deux jours par semaine dans des locaux qui devraient être mis à disposition par la collectivité.
Le centre de Sécurité Sociale reçoit plus de 100 personnes par jour. Pour le Maire que je suis, il y a obligation de maintenir un accueil physique qui fonctionne du lundi au vendredi, ainsi que pendant la période des vacances scolaires. Tarascon doit absolument conserver son Centre de Sécurité Sociale qui regroupe 19 communes et compte plus de 60 000 bénéficiaires.
Je souhaite qu’aucune modification ne soit apportée à ce dispositif. Le Centre de Sécurité Sociale de Tarascon couvre une étendue géographique vaste au contexte particulier. En effet, le maillage en matière de transport en commun est quasi inexistant et une grande partie de la population se trouve en situation de précarité. Cette population dispose rarement de matériel informatique afin d’utiliser la télétransmission. Le maintien du service public, à travers une permanence de 5 jours par semaine, vacances scolaires comprises, garantira à tous les assurés un accès aux droits et aux soins. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 05 décembre 2018
30
Par cette motion, je vous propose de redire avec fermeté, notre refus de cette mesure injuste, prise sans aucune concertation, au mépris des élus locaux, des citoyens et des usagers de ce territoire. »
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 13-2015 de la séance du Conseil municipal du 18 février 2015 relative à la motion de soutien contre la fermeture du Centre de Sécurité Sociale de Tarascon, Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : d’APPROUVER la motion de soutien aux salariés du Centre de Sécurité Sociale de Tarascon suite à l’annonce de la réduction du nombre de jours de permanence sur Tarascon.
VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :
31. Vie Communale
Monsieur le Maire expose le problème de la Maison Rousset : l’Architecte des Bâtiments de France s’oppose à sa démolition.
François CHEILAN explique que le service urbanisme a consulté l’ABF dans le cadre du permis de démolir ; l’avis négatif de ce dernier s’impose à nous.
La Mairie a déposé un recours gracieux auprès de la Préfecture de Région s’appuyant sur le rapport ARS édifiant sur la dangerosité de la maison. En cas de confirmation de la décision de l’ABF, il faudra informer tant les anciens propriétaires que les acheteurs potentiels connus lors de la Déclaration d’Intention d’Aliéner sur la base de laquelle la Mairie avait préempté au motif de l’aménagement d’une place publique.
Jacques ROUSSET évoque le courrier demandant l’intégralité des comptes aux associations, ce qui ferait suite à une suspicion de détournement de la part d’une association. Qui est au courant ?
Monsieur le Maire informe qu’effectivement la Présidente d’une association est venue informer que sa trésorière avait détourné des fonds. Deux Présidentes ont déposé plainte et une aurait été retirée. Alain MOREL explique que la demande de pièces permet de mettre en responsabilité le Président d’une association, et ce sur les conseils du Percepteur.
Alain MOREL expose que le seuil de 23 K€ permet la certification des comptes. La Mairie ne peut pas être engagée, ce sont les Présidents et Trésoriers qui sont mis en cause.
L’enquête est actuellement en cours.
Le groupe CABANNES AUTREMENT souhaite que la question des compteurs Linky soit mise à l’ordre du jour. Il faut être vigilant sur les méthodes de ces sociétés notamment auprès des personnes vulnérables. Jacques ROUSSET invite aussi à ce que l’on ait une information sur le sujet.
32. Vie Communautaire
33. Questions diverses