Compte-Rendu - anx 1 cr cm 5 fe vrier 2019

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Compte-Rendu - anx 1 cr cm 5 fe vrier 2019 Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Cabannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - anx 1 cr cm 5 fe vrier 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Eau et assainissement, Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

1

ANNEXE 1

CONSEIL

MUNICIPAL

5 février 2019

C OMPTE- R ENDU Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

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Régulièrement convoqué, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le mardi 5 février 2019, à 18h30 à l’Hôtel de Ville – salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.

Sont présents :

- Christian CHASSON

- Alain MOREL

- Brigitte RAMBIER

- Jean-Marie CHAUVET

- Jean-Marie ROCHE

- François CHEILAN arrive au point 3

- Marie-José BOUVET

- Alain JOUBERT

- Patrick GABET

- Marlène AUGIER

- Nathalie GIRARD

- Gilles MOURGUES

- Jacques ROUSSET

- Laurent RUMEAU

- Myriam MENICHINI BERTO

- Christian ONTIVEROS

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Josette GAILLARDET a donné pouvoir à Christian CHASSON

- Marie-José DUCHEMANN a donné pouvoir à Marie-José BOUVET

- Caroline BRIET-SCHIMBERG a donné pouvoir à Jean-Marie CHAUVET - Audrey EUTROPIO ROMAN a donné pouvoir à François CHEILAN

- Sandra LUCZAK a donné pouvoir à Nathalie GIRARD

- Nicole FERNAY a donné pouvoir à Alain MOREL

Absents excusés :

- Jean-Luc VIVALDI

- Daniel TANGHERONI

- Marielle VIDAL

- Caroline MEYER

- Gérard MENICHINI

Secrétaire de séance :

- Alain JOUBERT

Assistent également à la séance :

- Elisabeth SALLEY, Directrice Générale des Services (DGS)

- Elisabeth EDET, Responsable Ressources Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

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1. Approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la séance du 5 décembre 2018 est soumis à l’approbation du Conseil.

Nathalie GIRARD explique qu’elle réitère préférer « Le groupe Cabannes Autrement » plutôt que le « Groupe Nathalie Girard » ; la correction sera apportée dans le compte rendu du 5/12/18 et il doit en être tenu compte dans les prochains comptes rendus de séance.

VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :

2. Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire porte à la connaissance des Conseillers municipaux les décisions qu’il a prises depuis la séance du 5 décembre 2018, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal N°110-2015 du 2 décembre 2015, portant délégation de pouvoirs au Maire, à savoir :

N° Date Objet

48-2018 12/12/2018 Mission coordination SPS - BUREAU VERITAS Travaux de rénovation énergétique du Centre Socioculturel – Pour un montant de 750€ HT

49-2018 19/12/2018

Mission Contrôle Technique - BUREAU VERITAS Travaux de mise en accessibilité pour personnes à mobilité réduite de différents sites de la Commune – Pour un montant de 3 750€ HT

01-2019 14/01/2019

Maitrise d'œuvre pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux - SOL AIR - Avenant 1 fixant la rémunération définitive – Pour un montant de 12 378.60€ HT

02-2019 17/01/2019 ODYSEE Informatique - contrat de maintenance et d'assistance logiciels – Pour un montant 1 045.75€ HT

3. Finances – Débat d’Orientations Budgétaires 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de

3 500 habitants et plus, il est rappelé aux membres du Conseil municipal qu’un débat d'orientations générales doit avoir lieu préalablement au vote du budget primitif.

Le débat repose sur le rapport annexé à ce point de l’ordre du jour.

Nathalie GIRARD fait remarquer que le transfert du SIVOM à la Communauté d’Agglomération Terre de Provence (TdP) est envisagé dans le Rapport d’Orientations Budgétaires. Monsieur le Maire répond que la loi a prévu le transfert au 31/12/2019 ; il relève que l’eau et l’assainissement risquent d’être plus chers. Il précise que la station d’épuration est engagée et que les emprunts souscrits seront également transférés. Jacques ROUSSET fait remarquer que les décisions sont prises ailleurs que dans les collectivités et c’est ce qui témoigne de la volonté de privatiser les services comme la gestion de l’eau ; il rappelle sa demande d’une déchetterie sur Cabannes et s’inquiète du devenir de la gestion de l’eau par TdP.

Monsieur le Maire expose qu’au Bureau communautaire du 7 février 2019 il redemandera un quai pour la gestion des déchets à Cabannes.

Sur le plan national, Jacques ROUSSET constate la désaffection et le rôle volontairement diminué des communes alors qu’elles sont à la manœuvre de l’investissement ; Monsieur le Maire dit que les propos seront repris au point 12 de l’ordre du jour sur l’AMF.

Jacques ROUSSET restitue ce débat en précisant que c’est un budget particulier car préélectoral. Monsieur le Maire dit qu’il ne doit pas y avoir de rupture pour l’intérêt de la commune.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

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Jacques ROUSSET répond qu’il ne fait que spéculer sur la question électorale et que l’attitude est logique puisqu’il est fondamental de laisser la commune dans les meilleures dispositions possibles pour la suite. La DGS précise qu’il y aura des différences entre les données du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) avec les données du Budget Primitif (BP) qui sera soumis au vote début mars 2019. En effet, les données sur les recettes seront moindres au BP du fait que l’on ne peut inscrire au BP des subventions pour lesquelles les notifications n’ont pas été reçues. Le ROB peut intégrer les subventions probables à percevoir, c’est un document de prospective qui n’a pas vocation à ouvrir les crédits de dépenses et de recettes.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-9 institué par l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la Commission des Finances du 23 janvier 2019,

Vu Le Rapport sur les Orientations Budgétaires, ci annexé,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : de PRENDRE ACTE de la tenue du débat définissant les orientations budgétaires de la commune pour 2019.

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :

4. Sécurité – Etat – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la vidéoprotection

Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET

Par circulaire en date du 21 décembre, la Préfecture des Bouches du Rhône a transmis à la commune la liste des catégories d’opérations éligibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2019.

Ainsi, dans le cadre de la catégorie « Installation de vidéoprotection et renouvellement du matériel existant » la commune propose de soumettre à la DETR les travaux d’amélioration et d’extension de la vidéoprotection.

Il est à noter que des subventions du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et du Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte d’Azur ont déjà été obtenues.

Jacques ROUSSET sollicite les données du bilan du fonctionnement des équipements installés depuis des années ; quels ont été les PV, les résolutions, ...

Jean-Marie CHAUVET répond que l’on ne peut qualifier mais seulement fournir des statistiques. Christian ONTIVEROS demande quel est le montant du renouvellement des équipements existants devenus obsolescents : la DGS répond que c’est de l’ordre de 18 000 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté de la Préfecture, valant autorisation de renouvellement et d’extension d’un système de vidéo protection sur la Commune de Cabannes,

Vu la circulaire de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 21 décembre 2018, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le plan de financement de la vidéo protection, tel qu’il est présenté ci-dessous :

DEPENSES en € H.T. SUBVENTIONS en €Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

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Travaux d’amélioration et d’extension

du système de vidéo protection 132 628.50

Département (26.7%) 35 250.16

Région (20%) 26 643.62

ETAT :

Dispositif DETR (33.3%) 44 209.02

Autofinancement (20%) 26 525.70

TOTAL H.T. 132 628.50 TOTAL 132 628.50

Article 2 : de SOLLICITER de la Préfecture des Bouches-du-Rhône une subvention pour l’amélioration et l’extension de la vidéoprotection, au titre du dispositif de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :

5. Travaux – Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – Demande de subvention pour la rénovation de l’éclairage public

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°77-2018 du 19 juillet 2018 le Conseil Municipal a approuvé auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône une demande de subvention pour la rénovation de l’éclairage public au titre des travaux de proximité 2018.

Ce dossier réputé complet n’a pas été présenté aux diverses Commissions Permanentes de l’année 2018. Il est proposé au Conseil de procéder à une nouvelle demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide financière aux travaux de proximité sur le projet de rénovation de l’éclairage public visant, dans une démarche environnementale, de développement durable et d’amélioration du cadre de vie des Cabannais, à renouveler les points lumineux devenus obsolètes.

Monsieur le Maire précise que c’est pour la 1ère tranche de 2018 car la subvention demandée l’an dernier n’est pas passée en Commission Permanente du Département et doit donc être représentée.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement des aides financières du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER et d’ARRETER le tableau prévisionnel de financement de l’aménagement ci- dessus exposé, selon les modalités financières ci-dessous :

DEPENSES H.T. SUBVENTION

Rénovation de l’éclairage public

85 000 €

Département (70%) 59 500 €

Autofinancement 25 500 €

TOTAL H.T. 85 000 € TOTAL 85 000 € Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

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Article 2 : de SOLLICITER du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône une subvention pour la réalisation de ce projet au titre de l’aide financière aux travaux de proximité. Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :

6. Culture – Convention CONCORDIA pour travaux Chapelle Saint-Michel

Rapporteur : François CHEILAN

Dans la perspective des travaux de réfection des façades Sud et Est de la Chapelle Saint-Michel qui auront lieu durant l’été 2019, il convient de conventionner avec l’Association CONCORDIA. Cette convention relate les engagements de chacune des parties et notamment en ce qui concerne la Mairie, au-delà des obligations « logistiques » décrites dans la convention, l’engagement financier de 3 520 €.

Nathalie GIRARD demande ce qu’il en est des bénévoles locaux qui souhaiteraient participer à ce chantier jeunes. François CHEILAN répond que les jeunes qui veulent participer n’ont pas à payer. Il faut communiquer après le vote de la convention.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention annexée à la présente délibération,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la convention avec CONCORDIA, ci-annexée, Article 1 : de PRECISER que les crédits nécessaires pour couvrir les engagements financiers de la commune

seront inscrits au Budget Primitif 2019,

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention.

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :

7. Enfance Jeunesse – Modification du Règlement Intérieur de l’ALSH Les Marmoussets

Rapporteur : Brigitte RAMBIER

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter un nouveau Règlement Intérieur pour le Centre de Loisirs Les Marmoussets. Les modifications concernent la tarification ainsi que les modalités d’inscription.

1) Suite à un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) réalisé en décembre dernier, portant sur l’année 2017, il a été pointé une erreur dans l’application de la tarification. En effet, la commune étant signataire chaque année d’une convention d’aide Loisirs Equitables Accessibles (LEA), il convient d’adapter la grille tarifaire en conséquence, avec effet au 1er janvier 2019.

Pour rappel, par délibération° 73-2017 le conseil municipal a fixé les tarifs du centre de loisirs ainsi qu’il suit :

RESIDENTS NON RESIDENTS

QF 0 à 900 QF 900 à 1200 QF>1200 QF 0 à 900 QF 900 à 1200 QF> 1200

½ journée 4.50 € 6 € 6.50 € 5 € 6.50 € 7 €

journée 9 € 11 € 12 € 10 € 14 € 15 €

La modification porte sur la tranche actuelle du Quotient Familial de 0 à 900, ainsi qu’il suit :Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

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Le prix du repas est maintenu à 2€ facturé en supplément.

2) Afin de mieux prendre en compte les réalités et contraintes de fonctionnement de l’accueil de loisirs, il convient d’apporter une modification sur les modalités d’inscription pour la période des vacances scolaires. Il est proposé au Conseil municipal d’ajuster le Règlement Intérieur précisant que les inscriptions seront closes 2 semaines avant les vacances. Ces modalités seront applicables dès les prochaines vacances de printemps pour lesquelles les Marmoussets seront ouverts dès le 8 avril 2019.

Brigitte RAMBIER explique que le contrôle de la CAF qui s’est déroulé en décembre dernier oblige à réviser les grilles tarifaires pour les bénéficiaires CAF dont le Quotient Familial est inférieur à 900 €. La CAF demande que les tarifs soient affichés et que ne paraissent pas la participation de la CAF qui fait l’objet de la convention LEA.

Suite au contrôle réalisé sur 2017, la réfaction est d’environ 6 000 €.

La DGS précise que la présentation sera explicitée par rapport aux enfants du ressort de la MSA et relate avoir fait la transition entre les 2 coordonnateurs jeunesse à l’automne dernier et précise la complexité des dispositifs de la CAF, difficiles à appréhender et pas toujours expliqués de la même façon en fonction de l’interlocuteur de la CAF, une erreur est vite arrivée dans ce contexte.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Règlement Intérieur du Centre de Loisirs Les Marmoussets ci-annexé, Vu l’avis de la commission Enfance-Jeunesse, Affaires Scolaires et Education en date du 17 décembre 2018, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Tarif à la journée Quotient familial fixé par la CAF Résident Non résident

0-300

300-600

600-900

Tarif à la demi-

journée

Quotient familial fixé

par la CAF Résident Non résident

0-300

300-600

600-900

TARIFICATION CONVENTIONNEE AVEC LA CAF (aide LEA déjà déduite du tarif )

le tarif avant l'aide

est fixé à 3,5€

0.75€

1.80€

3 €

le tarif avant l'aide

est fixé à 7€

1.5€

3.60€

6 €

Tarif à la journée Résident Non résident

0-900 9 € 10 €

900-1200 11 € 14 €

+ de 1200 12€ 15 €

Tarif à la demi-

journée Résident Non résident

0-900 4,50 € 5,00 €

900-1200 6 € 6,50 €

+ de 1200 6.5€ 7 €

Quotient familial

AUTRE TARIFICATION (MSA, autres...)

Quotient familialCommune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

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Article 1 : d’APPROUVER le Règlement Intérieur du Centre de Loisirs Les Marmoussets ci-annexé, à effet au 1er janvier 2019 en ce qui concerne l’application des grilles tarifaires, à compter des vacances de printemps en ce qui concerne les modalités d’inscription,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :

8. Enfance Jeunesse – Association Familles Rurales de Cabannes – Convention annuelle d’objectifs et de moyens relative à la gestion du multi-accueil « L’Eau Vive » et du Lieu d’Accueil Enfants-Parents « La Cabanette » – Année 2019

Rapporteur : Alain MOREL

La présente convention a pour objet de définir et préciser les modalités techniques et financières de gestion et d’animation du multi-accueil « L’Eau Vive » sur la commune de Cabannes à destination des enfants âgés de 3 mois à 6 ans ainsi que les modalités techniques et financières de gestion et d’animation du Lieu Accueil Enfants-Parents « La Cabanette ».

L’Association Familles Rurales, dont l’objet et les missions sont de prendre en charge la gestion de services de proximité à destination des familles, de pouvoir intervenir dans tous les domaines concourant à l’amélioration de la qualité de vie des familles, à l’animation et à l’attractivité des territoires ruraux, périurbains et urbains, notamment dans les domaines soumis à l’agrément ou à l’autorisation des pouvoirs publics, particulièrement dans le champs de l’action familiale et sociale de la petite enfance, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ce projet.

Compte tenu de son intérêt, dans le cadre de sa compétence en matière de petite enfance, la collectivité contribue financièrement et matériellement au fonctionnement du service associatif. La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2019 et prévoit l’octroi d’une subvention de 130 000 € par la commune au bénéfice de l’association Familles Rurales Cabannes.

Alain MOREL précise qu’il y a une relation étroite et régulière avec la crèche.

Du fait de la fin des contrats aidés, il a été décidé de prendre en charge l’entretien des locaux par des agents municipaux.

Les produits d’entretien, les achats alimentaires avec le Restaurant scolaire et le téléphone devraient également être mutualisés.

Les fluides, gaz et électricité, vont basculer aussi dans les marchés que la commune a souscrit au travers du SMED13.

Alain MOREL précise qu’il y a un engagement communal à verser la subvention à hauteur du montant nécessaire à 3 mois de trésorerie disponible.

Il précise que les équipes sont compétentes et qu’il n’y a aucun problème.

Jacques ROUSSET demande ce qu’il en est du risque lié à la dévolution de cette compétence à une association et hors mise en concurrence via une Délégation de Service Publique.

La DGS répond que la procédure de conventionnement est soumise au contrôle de légalité qui ne la remet pas en cause d’autant que la crèche est d’un enjeu financier faible. Cependant, cette position n’est pas forcément durablement acquise.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention annuelle d’objectifs et de moyens relative à la gestion du multi-accueil « L’EAU VIVE » et du Lieu d’Accueil Enfants-Parents « LA CABANETTE » 2019, ci-annexée, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la convention annuelle d’objectifs et de moyens relative à la gestion du multi- accueil « L’EAU VIVE » et du Lieu d’Accueil Enfants-Parents « LA CABANETTE » 2019, ci-annexée, Article 2 : d’APPROUVER la subvention annuelle de 130 000 € pour l’année 2019, Article 3 : de PRECISER que cette subvention sera inscrite au budget primitif 2019,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

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Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes pièces s’y afférent.

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :

9. Enfance Jeunesse – OGEC – Convention triennale 2019/2021 de participation aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association

Rapporteur : Alain MOREL

Il est rappelé au Conseil l'obligation de prendre en charge par la Commune les dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-Madeleine répondant au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public. Par application de l'article L.442-5 du Code de l'Education, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, et ce, uniquement en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.

Par délibération n°11-2016 du 3 février 2016, le Conseil municipal avait approuvé cette prise en charge par la signature d’une convention triennale avec l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) ayant pour objet de déterminer les modalités de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, pour la période de 2016 à 2018.

Il est rappelé que la dotation octroyée par enfant doit être déterminée par référence au coût par enfant scolarisé à l’école publique. L’analyse de ce coût ayant été réalisée, la dotation par enfant ressort à 925.94 € par enfant pour l’année 2019.

Il est proposé au Conseil de procéder au renouvellement de cette convention triennale avec l’OGEC pour la période de 2019 à 2021.

Il est précisé que Nathalie GIRARD, en sa qualité de Présidente de l’OGEC, ne prend pas part au vote de cette délibération.

Alain MOREL explique que le coût d’un enfant scolarisé en privé ne peut coûter plus que celui d’un enfant en public. Le Service Finances a fait les calculs qui ont été validés avec Nathalie GIRARD qui confirme que les évaluations précédentes étaient bonnes puisque l’on arrive au même montant en 2019.

Alain MOREL répond que ce travail de fond n’est pas contestable et tient d’argument au chiffre.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2321-2 alinéa 3, Vu le Code de l’Education et notamment l’article L442-5,

Vu la convention avec l’OGEC, ci-annexée,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la convention triennale déterminant les modalités de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association avec l’OGEC pour la période de 2019 à 2021, ci-annexée,

Article 2 : d’APPROUVER le tarif unitaire par enfant de 925.94 € par enfant pour l’année 2019 et de porter ainsi la subvention à 125 927.84 € au regard du nombre d’enfants inscrits et domiciliés à Cabannes, Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à cette délibération.

VOTE Pour : 20 Contre : Abstention :

10. Centre de Gestion des Bouches du Rhône – Convention d’archivage

Rapporteur : Monsieur le Maire Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

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Le Maire est juridiquement responsable des archives produites par les services administratifs de la commune (Art. L1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ; ce sont des archives publiques

et, à ce titre, règlementées afin que leur conservation s’exerce dans l’intérêt public. Pour permettre un bon suivi des procédures à appliquer par l’agent municipal en charge de cette fonction, il est nécessaire de souscrire à 2 jours de prestation d’archiviste et de signer une convention à cet effet avec le CDG13.

La DGS précise que cette prestation est récurrente et nécessaire pour le bon maintien des archives.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention présentée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, ci-annexée, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de service « Aide à l’Archivage » avec le CDG 13, annexée à la présente délibération, pour une durée effective de 2 jours au tarif de 320 euros tout frais compris, par jour de travail et par archiviste.

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :

11. SMED13 – Modification statutaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 3 décembre 2018, le Comité Syndical du SMED13 a approuvé unanimement la modification de ses statuts.

Il est précisé que :

- Les évolutions réglementaires appellent une nouvelle adaptation des statuts, concernant en particulier l’organisation et la gouvernance du Syndicat.

- Le projet de statuts rénovés a été rédigé à partir des statuts existants auxquels ont été apportées des modifications répondant à un double objectif :

1) Tirer les conséquences de la substitution, au sein du Syndicat, de la Métropole Aix-Marseille- Provence aux communes qui la composent s’agissant de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité ;

2) Procéder à un toilettage des statuts dans le sens d’une meilleure prise en compte du cadre légal et réglementaire en vigueur ainsi que d’un ajustement de la rédaction des clauses statutaires.

Ainsi, les modifications des statuts portent sur :

- le préambule,

- les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9,

- l’annexe intitulée « Liste des communes adhérentes et des établissements publics adhérents au SMED13 au 1er janvier 2018 ».

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les nouveaux statuts, ainsi modifiés, du SMED13.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles qui a conféré aux métropoles la compétence en matière de concession de la distribution publique d’électricité (article L. 5217-2 du CGCT) et a introduit à l’article L. 5217-7 du CGCT un mécanisme dit de « représentation- substitution »,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

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Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 1994 portant création du Syndicat Mixte d’Electrification du Département des Bouches du Rhône dit SMED13,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 par lequel la Métropole Aix-Marseille-Provence a été déclarée comme substituée au sein du Syndicat à 89 de ses communes membres afin de participer à l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, Vu le second arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 par lequel le Préfet des Bouches du Rhône a également déclaré les communes membres de la Métropole comme retirées du Syndicat pour les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de la création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques, Vu la délibération n°2015-17 du SMED13 du 4 mars 2015 concernant la modification d’adresse du Syndicat, Vu la délibération n°2015-49 du SMED13 du 10 décembre 2015 portant modification des statuts à la suite de nouvelles compétences optionnelles,

Vu la délibération n°2018-35 du SMED13 du 3 décembre 2018 portant nouvelle modification des statuts, Vu la présentation des statuts actualisés et modifiés du SMED13, ci annexés, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : d’APPROUVER la modification des statuts du SMED13, ci-annexés.

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :

12. AMF – Soutien à la résolution générale du 101ème Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalités

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’Association des Maires de France (AMF) a adressé à tous ses adhérents, la résolution générale du 101ème Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalité de l'AMF.

Ce document solennel rassemble les préoccupations et les propositions des Maires de France. Il constitue à la fois la feuille de route de l’année à venir et le mandat pour la négociation que l’AMF veut ouvrir avec le Président de la République et le Gouvernement.

Afin de donner plus de force à ce document en vue de la négociation que l’AMF engagera avec l’Etat, il est demandé aux Maires de le mettre en débat lors d’un Conseil Municipal, au plus tard le 31 mars 2019.

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’est achevé, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

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• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les unes contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; • La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints. • Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ; • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le Gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 5 février 2019

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5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la résolution générale du 101ème Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : de SOUTENIR la résolution adoptée lors du Congrès de 2018 ainsi que l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention :

13. Vie Communale

Monsieur le Maire informe des éléments suivants :

. Affaire Collard aux Grandes Terres : restitution sous 9 mois en terrain agricole avec des pénalités à payer mais Monsieur Collard a fait appel, ce qui est suspensif.

. Maison Rousset : l’Architecte des Bâtiments de France a visité le lieu et aussi le château dans lequel il a décelé que la charpente est exceptionnelle et rare et pourrait faire classer le monument. Le périmètre des Monuments Historiques ne serait pas modifié en urbanisme. Le fait de le classer permettrait d’obtenir des subventions ; il n’y a pas d’obligation de le réhabiliter tant qu’il ne menace pas ruine. Cependant, une prescription du Conservateur des Monuments Historiques obligerait à réaliser des travaux.

Pour la Maison ROUSSET, un mur de refend est à conserver et aval pour la démolition du reste.

. Mutualisation des moyens de formation de tir pour Police Municipale entre Communes, dont Saint-Andiol.

14. Vie Communautaire

15. Questions diverses

Nathalie GIRARD dit avoir été interpellée par un agent parti de la commune depuis mai 2018 et qui attend son dossier. La DGS répond que la commune d’accueil de cet agent nous a envoyé l’arrêté d’intégration seulement début novembre. Avant cette date, il n’était pas possible ni de radier cet agent ni d’envoyer son dossier. La Responsable Ressources précise qu’un dossier doit être préparé pour l’envoi, avec numérotation de chaque pièce et que ledit dossier est parti le 29 janvier.

Christian ONTIVEROS demande un organigramme à jour, La Responsable Ressources dit qu’il faut le passer en Comité Technique au préalable.

Christian ONTIVEROS demande le coût du Pôle car il manque 190 000 €, selon ses calculs.

Jacques ROUSSET fait état du problème d’un adminsitrée gênée par les interventions de l’OPHLM causant des dégâts sur sa toiture. François CHEILAN répond s’en occuper.