Compte-Rendu - 1. anx i cr cm 26 septembre 2018

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Compte-Rendu - 1. anx i cr cm 26 septembre 2018 Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Cabannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1. anx i cr cm 26 septembre 2018)Thèmes du document : Éducation, Sécurité sociale, Démocratie, Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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CONSEIL

MUNICIPAL

26 septembre 2018

C OMPTE- R ENDU Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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Régulièrement convoqué, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le mercredi 26 septembre 2018, à 18h30 à l’Hôtel de Ville – salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.

Sont présents :

- Christian CHASSON

- Josette GAILLARDET

- Alain MOREL

- Brigitte RAMBIER

- Jean-Marie CHAUVET

- Jean-Marie ROCHE

- François CHEILAN

- Marie-José BOUVET

- Marie-José DUCHEMANN

- Alain JOUBERT

- Caroline BRIET-SCHIMBERG

- Patrick GABET

- Nathalie GIRARD

- Sandra LUCZAK

- Gilles MOURGUES

- Jacques ROUSSET

- Myriam MENICHINI BERTO

- Christian ONTIVEROS

- Nicole FERNAY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Marielle VIDAL a donné pouvoir à Christian CHASSON

- Marlène AUGIER a donné pouvoir à Christian ONTIVEROS

- Laurent RUMEAU a donné pouvoir à Jacques ROUSSET

- Gérard MENICHINI a donné pouvoir à François CHEILAN

Absents excusés :

- Jean-Luc VIVALDI

- Daniel TANGHERONI

- Audrey EUTROPIO ROMAN

- Caroline MEYER

Secrétaire de séance :

- François CHEILAN

Assistent également à la séance :

- Elisabeth SALLEY, Directrice Générale des Services (DGS)

- Stéphane BRUNEAU – Responsable de la Police Municipale (présent en début de séance) - Philippe REGUDY – Responsable du Restaurant Scolaire (présent entre les points 6 et 7 de l’ordre du jour) Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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PRESENTATION de Stéphane BRUNEAU – Responsable de la Police Municipale ; a rejoint la commune le 1er aout 2018 suite à la réussite du concours de chef de service de police (Catégorie B) ; vient d’Aubagne en tant que responsable opérationnel,

Stéphane BRUNEAU informe qu’il est joignable par tous les Elus et les Administrés au moyen d’un numéro de téléphone désormais unique au 04.90.90.40.41, le but est qu’il n’y ait plus d’appel perdu, le transfert d’appel est opéré sur portable lors des patrouilles. Un seul téléphone portable de service devrait donc suffire. Sandra LUCZAK loue les services de Stéphane BRUNEAU lors de la fuite de gaz qui a eu lieu en aout dernier. Jean-Marie ROCHE félicite sa présence au dernier forum des associations.

Jacques ROUSSET insiste sur le travail de prévention avant la répression, à l’exception des délits routiers.

1. Approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la séance du 19 juillet 2018 est soumis à l’approbation du Conseil. Le compte-rendu proposé est amendé par le correctif relatif à la réforme institutionnelle Département/Métropole/Pays d’Arles transmis par Nathalie GIRARD ;

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

2. Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire porte à la connaissance des Conseillers municipaux les décisions qu’il a prises depuis la séance du 19 juillet 2018, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal N°110-2015 du 2 décembre 2015, portant délégation de pouvoirs au Maire, à savoir :

N° Date Objet

34-2018 17/07

Contrat de prestation de service MR Events – 9, rue Nobel – 30000 NÎMES Animation musicale Peña Los Sombreros – Dimanche 22 juillet 2018 – Montant : 1 000 € TTC

35-2018 10/08

Contrat de prestation de service ARCOM Provence – 14, boulevard Férigoule B.P. 20968 – 84093 AVIGNON cedex 9 – Maintenance et installation alarme et détection incendie au Centre Socioculturel – Durée : 1 an renouvelable par reconduction expresse pour des périodes de 1 an ne pouvant excéder une durée de 3 ans – Montant : 290 € HT

36-2018 10/08

Contrat de prestation de service ICM Services – 7, rue de l’Industrie de Vic – Bâtiment B – 31320 CASTANET TOLOSAN – Maintenance des progiciels logilibres-EPMet OpenEPM – Durée : 1 an renouvelable par reconduction expresse pour des périodes de 1 an ne pouvant excéder une durée de 3 ans – Montant : 413,71 € HT

37-2018 17/09

Modification de la régie de recettes du service d’Inscriptions des Transports Scolaires – Annule et remplace la décision N°47-2016 – Fonds de caisse : 50 € - Montant maximum de l’encaisse : 1 300 € - Versement de l’encaisse dès atteinte du montant maximum et au minimum une fois par mois

38-2018 17/09

Attribution du marché de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux – SOL A.I.R. – 47, boulevard de la République – 13110 AIX-EN-PROVENCE – Montant provisoire de rémunération : 12 304,80 € HT soit un taux de rémunération de 9%

N°38-2018 : Christian ONTIVEROS pointe l’incohérence sur les travaux à environ 157 000 € lors d’un précédent Conseil ; 12 304 € de prestation d’étude de maîtrise d’œuvre à 9% correspond à 136 000 € de travaux. Il est répondu que les travaux ont été revus à la baisse, notamment pour le tennis.

Par ailleurs, Nathalie GIRARD demande pourquoi une subvention de moins de 100 € à l’association des sports du collège a été payée hors délibération. Alain MOREL répondra à cette demande dès qu’il aura collecté les éléments.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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3. Finances – Décision modificative N°1

Rapporteur : Alain MOREL

Les membres du Conseil municipal sont invités à délibérer sur le présent projet de décision modificative n°1 du Budget principal 2018 de la Commune ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses en €

Chap. Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits

042 6811 Dotations aux amortissements 213 454.00 19 934.23 233 388.23

014 739115 Prélèvement art. 55 loi SRU 96 500.00 - 23 000.00 73 500.00

014 7391172 Taxe habitation logements vacants 1 850.00 1 850.00

014 739223 FPIC 10 000.00 - 10 000.00

65 6574 Subvention aux associations 321 287.59 750.00 322 037.59

023 Virement à la section investissement 923 919.61 190 455.77 1 114 375.38

Total 179 990.00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes en €

Chap. Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits

73 73212 Dotation de Solidarité Communautaire 185 531.00 185 531.00

74 74121 Dotation de Solidarité Rurale 69 742.00 - 1 060.00 68 682.00

74 74127 Dotation Nationale de Péréquation 44 808.00 - 4 481.00 40 327.00

Total 179 990.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses en €

Chap. Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits

21 2135 Installation générales, agencement 608 997.04 60 000.00 668 997.04

21 2183 Matériel de bureau et informatique 40 870.59 26 190.00 67 060.59

23 2313 Constructions 969 693.63 124 200.00 1 093 893.63

Total 210 390.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes en €

Chap. Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux créditsCommune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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040 2802

Amortissement des frais liés à la

réalisation des documents

d’urbanisme

213 454.00 19 934.23 233 388.23

021 Virement de la section fonctionnement 923 919.61 190 455.77 1 114 375.38

Total 210 390.00

Alain MOREL explique les variations budgétaires notamment :

- en dépenses de fonctionnement, la diminution des prélèvements consécutifs à la loi SRU (pénalités sur le manque de logements sociaux).

- en recettes de fonctionnement, la Communauté Terre de Provence, a acté du versement d’une Dotation de Solidarité Communautaire de 185 531 €.

- en dépenses d’investissement qui concernent la 1ère tranche de rénovation de l’éclairage public (ajout de 60 K€), la réfection de la toiture et du plancher du café du Midi (102 K€) et les crédits complémentaires pour le chauffage de l’école primaire (22 K€) ainsi que du mobilier et du matériel informatique (26 K€ : changement de serveur, solution de sauvegarde, rachat de PC...)

Nathalie GIRARD demande pourquoi on vote le montant de la subvention envisagée pour la stérilisation des chats. La DGS explique que l’ordre est bon, on met d’abord les crédits en place dans la décision modificative, si la subvention n’est pas votée, alors les crédits ne seront pas utilisés.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L1612-11, Vu le Budget 2018,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la décision modificative n°1 au budget primitif principal de la Commune 2018 comme exposée ci-dessus, équilibrée par section en dépenses et en recettes, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y afférant.

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

4. Ressources Humaines – Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les besoins des services nécessitent de créer certains postes et d’en supprimer d’autres afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal la création et la suppression des postes ci-après :

NOMBRE GRADE TEMPS Hebdomadaire DATE D’EFFET

1 Animateur Principal de 1ère Classe 35H 01/10/2018

-1 Adjoint du Patrimoine 28H 01/10/2018

1 Adjoint du Patrimoine 35H 01/10/2018

1 Adjoint Administratif non titulaire (loi 84- 53 art 3-1) 24.5H Du 01/10/2018 Au 31/05/2019Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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1

Poste de non-titulaire catégorie C (loi 84-

53 art.3 al1 (accroissement temporaire

d’activité) –

Base 28H

annualisée

12 mois max à compter

du 15/10/2018

Monsieur le Maire explique les fonctions impactées.

Jacques ROUSSET demande pourquoi on ouvre un poste pour un remplacement d’un agent titulaire en congés maternité. La DGS répond qu’il s’agit surtout de couvrir la période durant laquelle le non titulaire et le titulaire travaillent ensemble pour une bonne passation de relais, puis pour la suite n’étant pas certains de la date exacte de départ du titulaire et par facilité le poste a été ouvert sur toute la durée du congé.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER l’ouverture et la suppression des postes comme ci-dessus exposées, Article 2 : de MODIFIER le tableau des emplois de la Commune en conséquence.

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

5. Ressources Humaines – Régime indemnitaire pour les agents non éligibles au RIFSEEP

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération 119-2017 du 16 novembre 2017, le Conseil municipal approuve les dispositions du régime indemnitaire applicable aux cadres d’emploi non éligibles au RIFSEEP à savoir à ce jour le cadre d’emploi des catégories B de la filière technique et l’ensemble de la filière sécurité.

Il est proposé au Conseil d’abroger ladite délibération et d’en prendre une nouvelle afin de l’adapter à de nouveaux besoins de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par le texte susvisé, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la Collectivité. Il est proposé de modifier le régime indemnitaire, selon les modalités ci-après, et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, au profit des agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le régime indemnitaire actualisé sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité et non éligibles au RIFSEEP au 1er décembre 2017, selon les règles ci-après :

I. ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans les limites fixées par délibération, en fonction des critères suivants liés aux fonctions (A) et à la manière de servir (B) :

A. LES FONCTIONS DE L’AGENT

Cette première partie des primes, appelée part fixe mensuelle, est liée à la fonction exercée par l’agent, en fonction de sa fiche de poste.

Les critères permettant l’attribution de cette part fixe du régime indemnitaire sont les suivants : - Degré d’autonomie du poste,

- Niveau de technicité du poste,

- Niveau de responsabilité du poste,

- Niveau de contraintes du poste.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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a. Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Le versement du régime indemnitaire est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail ou maladies professionnelles reconnues, de congés de longue maladie, congés de Longue durée ou congés de grave maladie.

Le régime indemnitaire sera maintenu les jours d’hospitalisation à compter du 1er jour d’hospitalisation, ainsi que pour le 1er congé de maladie ordinaire y faisant suite.

Le régime indemnitaire ne sera pas maintenu pendant les périodes de congés de maladie ordinaire, ni à partir de 2ème congé de maladie ordinaire faisant suite à une hospitalisation.

Le régime indemnitaire cessera d’être versé dans tous les cas de mise en position administrative de disponibilité.

b. Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées pour la part fixe mensuelle sera effectué selon une périodicité mensuelle.

B. LA MANIERE DE SERVIR

a. Critères

Cette seconde partie des primes, appelée part variable, est liée à la manière de servir de l’agent. Lors de l’entretien annuel d’évaluation la qualité du travail va être évaluée ce qui permettra de compléter, en fonction des résultats obtenus par les agents, la première partie du régime indemnitaire liée à la fonction. L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable sont appréciés au regard des critères suivants :

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle et retranscrits dans une grille d’évaluation intégrée dans l’imprimé de l’entretien professionnel.

b. Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées pour la part variable sera effectué chaque année en deux fois : au mois de juin et de décembre.

Le montant de l’attribution individuelle de chaque prime, sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (temps non complet ou temps partiel).

Les taux indiqués dans la présente délibération ci-après sont ceux en vigueur au 1er février 2017.

2. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application d’une nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur pourrait lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire peut être envisagé par filière.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS ET A LA FILIERE SECURITE

I. FILIERE TECHNIQUE Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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A. LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

Condition d’octroi : exercer des fonctions techniques.

Le crédit global ne peut être supérieur au produit des taux annuels de base selon le grade et du nombre de bénéficiaires potentiels.

Pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux :

- Technicien principal 1ère classe : 1 400.00 euros par an

- Technicien principal 2ème classe : 1 330.00 euros par an

- Technicien : 1 010.00 euros par an

Le montant individuel ne peut excéder annuellement le double du taux moyen. Dans la limite du crédit global, l’autorité territoriale fixe le taux individuel en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales, ainsi que de la qualité du service rendu.

B. L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

Le crédit inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques est égal au taux moyen annuel applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant : taux de base x coefficient du grade x coefficient géographique (1 pour les Bouches du Rhône)

Montant annuel de référence du taux de base = 361.90 euros

Coefficient propre à chaque grade :

- Technicien principal de 1e classe : 18

- Technicien principal de 2e classe : 16

- Technicien : 12

Le montant annuel de référence pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux : - Technicien principal 1ère classe : 6 514.20 euros

- Technicien principal 2ème classe : 5 790.40 euros

- Technicien : 4 342.80 euros

Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra dépasser 1,10 pour le cadre d’emploi des Technicien Territoriaux, en fonction de la manière de servir de l’agent.

2. FILIERE SECURITE

A. L’INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

- Grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)

- Grades du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale :

Indemnité égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) :

- Chef de service de police municipale (jusqu’à l’IB 380)

- Chef de service de police municipale principal de 2e classe (jusqu’à l’IB 380) Indemnité égale au maximum à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) :

- Chef de service de police municipale (au-delà de l’IB 380)

- Chef de service de police municipale principal de 2e classe (au-delà de l’IB 380) - Chef de service de police municipale principal de 1e classe

B. L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE Le montant annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.

Les montants de référence au 1er février 2017 sont :

- Gardien-Brigadier : 475.31 euros

- Brigadier-chef principal : 495.93 euros

- Chef de police municipale : 495.93 euros Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AU CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS ET A LA FILIERE SECURITE ET CONDITIONS DE CUMUL

Ce régime indemnitaire pourra être cumulé, selon les dispositions légales en vigueur, avec : § Indemnités de Régisseur

§ La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA)

§ La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

§ L’Indemnité de Résidence

§ Le Supplément Familial de Traitement (SFT)

§ Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires :

Les bénéficiaires sont les agents titulaires et stagiaires des cadres d’emplois des Techniciens territoriaux, des Agents de police municipale et des Chefs de service de police municipale. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Technique.

Afin d’être payées, les heures supplémentaires doivent avoir préalablement été autorisées par un élu, le Directeur Général des Services ou le Responsable des Ressources Humaines. § Les avantages acquis (Prime de Fin d’Année)

§ Les Frais de déplacement (indemnité de mission, de stage et pour concours) selon les dispositions de la délibération n°30-2016 du 30 mars 2016 relative à l’Adoption du Règlement de Formation

ARTICLE 4 : CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux

ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018.

En fait, il s’agit d’étendre le régime indemnitaire au cadre d’emploi de la catégorie B de la filière sécurité ; toutes les autres dispositions sont identiques à la précédente délibération.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,

Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 et l’arrêté ministériel du même jour relatifs à la prime de service et de rendement,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par le décret n° 2008-199 du 27 février 2008,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n° 2003-799 et l’arrêté du 25 août 2003 relatifs à l’indemnité spécifique de service,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 7 novembre 2017,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER les dispositions du régime indemnitaire applicables au cadre d’emploi des catégories B de la filière technique et à la filière sécurité,

Article 2 : de DIRE que la délibération 119-2017 du 16 novembre 2017 relative au régime indemnitaire des agents non éligible au RIFSEEP est abrogée,

Article 3 : de DIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la Commune, Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

6. Foncier – Cession foncière Rue des Bourgades

Rapporteur : François CHEILAN

Dans le cadre de la réfection des voies communales du centre ancien, et plus particulièrement de la Rue des Bourgades, la commune a constaté à travers les plans individuels d’alignement réalisés par la SCP ARNAL-PITRAT, géomètres-experts à Châteaurenard, que les limites du domaine public ne permettaient pas d’intervenir sur l’emprise totale de la rue, celle-ci étant constituée de parcelles privées.

Pour rendre cohérent le tracé de la voirie et améliorer son alignement, le conseil municipal a décidé par délibération n° 73-2018 en date du 19/07/2018, d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique d’une partie de ces parcelles afin de les transférer, après division, dans la voirie communale. La superficie que représente cette acquisition représente environ 30m².

Il est rappelé aux membres du conseil que les propriétés concernées sont les suivantes : - parcelle cadastrée section AC, n°1 appartenant à l’Indivision VILHET ; superficie à détacher et à acquérir : 14m² environ,

- parcelle cadastrée section AC, n° 43 appartenant à Monsieur CHAZE Alain ; superficie à détacher et acquérir : 5 m² environ,

- parcelle cadastrée section AC, n°44 appartenant à Mademoiselle AUTARD Christelle ; superficie à détacher et à acquérir : 3 m² environ,

- parcelle cadastrée section AC, n°46 appartenant à Madame BOURNIQUEL Marie-Antoinette ; superficie à détacher et à acquérir : 2m² environ,

- parcelle cadastrée section AA, n°186 appartenant à Monsieur VILLARD Paul ; superficie à détacher et à acquérir : 6m² environ.

Dans le même temps, la commune s’est aperçue que l’un des propriétaires précités, Monsieur CHAZE Alain, propriétaire d’une parcelle bâtie, sise 21 rue du Dauphin, cadastrée section AA, n°182 occupe, sans droit ni titre, environ 14m² du terrain communal contigüe cadastré section AA, n°183 d’une superficie cadastrale de 26m².

Afin de régulariser cette situation, la commune propose de céder à l’euro symbolique à Monsieur CHAZE Alain, environ 14m² de terrain communal à détacher de la parcelle cadastrée section AA, n°183 sise rue duCommune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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Dauphin, afin d’acquérir, en échange, 5m² environ de terrain à détacher de son bien cadastré AC, n°43 sis 9 rue des Bourgades, nécessaires aux travaux d’amélioration de la rue des Bourgades.

Pour cela, deux divisions parcellaires doivent être effectuées afin de déterminer précisément le périmètre et la superficie des terrains à détacher.

Il est ainsi proposé aux membres du conseil municipal de céder à Monsieur CHAZE Alain, pour l’euro symbolique, environ 14 m² de terrain à détacher du terrain communal cadastré section AA, n°183 sis rue du Dauphin, afin d’acquérir, en échange, 5m² environ de terrain à détacher de son bien cadastré section AC, n° 43 sis 9 rue des Bourgades, et de partager pour moitié avec la commune les frais inhérents aux formalités de cette procédure d’échange.

François CHEILAN rappelle que les travaux effectués par la Commune sur la Rue des Bourgades ont occasionné la nécessité de réaliser des arrêtés d’alignement afin de délimiter le domaine public du domaine privé appartenant aux riverains. Les ajustements de quelques m² ont été proposés à l’euro symbolique aux propriétaires. Il rappelle également les modifications induites par l’établissement du nouveau cadastre qui ont par endroit validé des occupations de fait du domaine public par des propriétaires privés.

En ce qui concerne Monsieur CHAZE, il s’agit de lui abandonner 14 m² en échange de 5 m² de façon à permettre l’élargissement du débouché d’une voie transversale.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de France Domaine en date du 03 septembre 2018,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la cession, à l’euro symbolique, de 14m² environ de terrain à détacher de la parcelle communale cadastrée section AA, n°183 sise rue du Dauphin, à Monsieur CHAZE Alain, en échange de l’acquisition de 5m² environ de terrain à détacher du bien cadastré section AC, n°43 sis 9 rue des Bourgades, dont il est propriétaire.

Article 2 : de PRECISER que les frais inhérents à cette procédure seront partagés pour moitié entre la commune et Monsieur CHAZE Alain.

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération et à accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

Jacques ROUSSET sollicite un moment de recueillement suite au décès de Monsieur Paul VILLARD, ancien Maire de Cabannes.

Suspension de séance

PRESENTATION de Philippe REGUDY – Responsable du Restaurant Scolaire depuis le 13 juillet dernier ; précédemment responsable de cuisine de l’institut Médico Educatif à l’Isle sur la Sorgue. Caroline BRIET le remercie pour ses préparations pour les fêtes.

Jacques ROUSSET expose la nécessité de tisser des liens avec le projet éducatif local, le travail d’équipe autour de l’enfant, le développement des circuits courts, le tri sélectif, ...

Reprise de séance

7. Foncier – Terrains communaux à bâtir Chemin du Mas de la Poule

Rapporteur : François CHEILAN Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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Dans le cadre de sa politique d’aménagement et d’urbanisme, la commune de Cabannes a été amenée à réaliser des transactions foncières afin de réaliser des logements sociaux.

A cet effet, dans sa séance en date du 03 février 2016, le conseil municipal a décidé par délibération n°07-2016 d’approuver la cession, à la société AMETIS PROVENCE ALPES COTES D’AZUR, d’un terrain à bâtir sis chemin du Mas de la Poule cadastrée, avant remaniement du cadastre section C n°1260 - 1744 1746 - 1766 - 1768 - 1770 - 1772 d’une contenance cadastrale de 5739m². Il est à noter que selon le cadastre remanié depuis, ce terrain est désormais identifié section AH, parcelles n°4 -192 -193 et représente une superficie cadastrale de 5638 m². La vente a été consentie moyennant le prix de 518 000 euros.

La délibération précitée ainsi que l’acte de vente en date du 12 juillet 2017 spécifient que le prix sera payable en 2 fractions :

- La première fraction de 418 000 euros payable comptant le jour de la réitération en acte authentique, - Quant au solde, soit la somme de 100 000 euros, il a été converti en l’obligation pour l’acquéreur, à ses frais exclusifs, d’exécuter des travaux de viabilisation pour cinq lots à bâtir cadastrés, avant le remaniement du cadastre, section C, parcelles n° 1745 et 1747 restants la propriété du vendeur et représentant une superficie cadastrale de 1741m². Il est à noter que selon le cadastre remanié ce terrain est désormais cadastré section AH, parcelles n° 191 et 194.

La commune, pour des contraintes d’urbanisme liées aux prescriptions règlementaires de la zone UC dans laquelle se situe, au Plan Local d’Urbanisme (PLU), le bien communal cadastré section AH, n° 191 et 194, et notamment de son article 8 qui limite l’emprise au sol des constructions autorisées dans la zone à 20% de la superficie des terrains, souhaite réduire à quatre le nombre de lots à bâtir, afin d’augmenter les droits à construire sur chacun des lots.

Les quatre lots ainsi créés auront ainsi une superficie d’environ 396m², 403m², 448m² et 494 m² avec respectivement, une emprise au sol maximale des constructions autorisées sur chacun d’eux de 79,20m² ; 80,60m², 89,60m² et 98,80m².

L’acte de vente avec ses modalités de paiement ayant été signé le 12 juillet 2017 avec une obligation de faire pour la Société AMETIS de desservir cinq lots à bâtir, il convient, dans l’acte à intervenir constatant l’exécution par l’acquéreur de ses obligations contractuelles, d’y faire figurer les nouvelles dispositions quant au nombre de lots à viabiliser qui sera réduit à quatre, sans modification de prix.

François CHEILAN expose qu’afin d’augmenter les surfaces des parcelles du futur lotissement communal afin de tenir compte des contraintes liées au PPRI et au PLU, il est proposé de réduire le nombre de 5 à 4 parcelles. La société AMETIS voit ainsi ses obligations de viabilisation sur 4 lots.

Il expose également que pour les modalités d’attribution de ces 4 lots en exposant que le recensement des pratiques mises en place par les autres communes est en cours.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’acte de vente en date du 12 juillet 2017,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER que figure dans l’acte à intervenir constatant l’exécution par la société AMETIS de ses obligations, ces nouvelles dispositions quant au nombre de lots communaux à viabiliser qui sera porter à quatre au lieu de cinq, et ce sans modification de prix,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette décision et à accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

8. Enfance-Jeunesse – Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – Convention cadre Collégien de ProvenceCommune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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Rapporteur : Brigitte RAMBIER

Dans le cadre de l’Atelier Municipal d’Arts plastiques, la commune a la possibilité de signer une convention de partenariat avec le Conseil Départemental.

Le dispositif Collégien de Provence mis en place par le Conseil Départemental offre aux jeunes, collégiens ou en âge de l’être, domiciliés et scolarisés ou non scolarisés dans les Bouches-du-Rhône, une carte à puce permettant d’accéder à des réductions auprès des structures partenaires. Cette carte comporte deux porte-monnaie numériques dont un destiné à réduire les coûts liés à la pratique culturelle, au sport et à l’accès aux loisirs. Le porte-monnaie « sports et culture » de 100€ permet notamment aux familles de régler les activités de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques du Mercredi. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention, à conclure pour un an renouvelable par chaque année par tacite reconduction jusqu’au 31 aout 2023, afin d’ajouter cette carte comme moyen de paiement auprès du Guichet Unique pour l’Atelier Arts Plastiques.

Brigitte RAMBIER explique que ce dispositif correspond à celui dénommé précédemment l’Attitude 13 ; il s’agit de bénéficier de réduction pour les collégiens dotés de la carte à puce.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention la Convention cadre du dispositif carte « Collégien de Provence », ci-annexée, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la convention cadre du dispositif carte « Collégien de Provence » pour un an renouvelable chaque année par tacite reconduction jusqu’au 31 aout 2023, jointe en annexe, avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

Article 2 : de PRECISER que la carte « Collégien de Provence » pourra être acceptée comme mode de règlement auprès du Guichet Unique pour l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques, Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer à signer toutes pièces s’y afférent.

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

9. Enfance-Jeunesse – Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône – Convention d’Objectifs et de financement Prestation de service Accueil de Loisirs PERISCOLAIRE

Rapporteur : Brigitte RAMBIER

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement (ALsh) pour l’accueil périscolaire (accueil du mercredi) Les Marmoussets situé à Cabannes et organisé en multi-sites avenue Clothilde PARISOT et Ecole maternelle Aimé TESSIER.

Il est précisé que cette convention régit les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service de l’accueil du mercredi, en période scolaire, et ce jusqu’au 4 juillet 2018.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’Objectifs et de Financement établie par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du- Rhône, ci-annexée,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la convention établie par la Caisse d’Allocations des Bouches-du-Rhône.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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Article 2 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention et tous documents s’y afférent.

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

10. Enfance-Jeunesse – Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône – Convention d’Objectifs et de financement de la prestation de service Accueil de Loisirs EXTRASCOLAIRE

Rapporteur : Brigitte RAMBIER

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » (ALsh) pour l’accueil extrascolaire Les Marmoussets situé à Cabannes et organisé en multi-sites avenue Clothilde PARISOT et Ecole maternelle Aimé TESSIER. Il est proposé de retenir comme modalité de calcul de la prestation de service pour l’accueil extrascolaire l’option 2 : facturation à la journée ou à la demi-journée.

Il est précisé que cette convention régit les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service de l’accueil extrascolaire :

- lors des vacances scolaires à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, - lors des mercredis en période scolaire à compter du 1er septembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2019,

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’Objectifs et de Financement, établie par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du- Rhône, ci-annexée,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la convention établie par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et l’option 2 comme modalité de calcul de la prestation de service pour l’accueil extrascolaire, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tous documents s’y afférent.

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

11. Transports Scolaires – Région Provence Alpes Côte d’Azur – Convention d’organisation des transports scolaires

Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET

En application de la loi NOTRe, la compétence des transports scolaires transférée du département des Bouches-du-Rhône à la Région est en place depuis le 1er septembre 2017. Afin de garantir la continuité des services publics de transports existants et de maintenir les modalités de fonctionnements entre l’organisateur principal, la Région, et la Commune, la Région propose une nouvelle convention dont le terme est fixé au 31 aout 2021.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de la Région Provence Alpes Côte d’Azur relative à l’organisation des transports scolaires, ci-annexée,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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Article 1 : d’APPROUVER les termes de la convention de la Région Provence Alpes Côte d’Azur relative à l’organisation des transports scolaires, ci-annexée,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 22 Contre : Abstention : 1 (Jacques ROUSSET)

12. Transports Scolaires – Motion pour la gratuité des transports scolaires de compétence régionale

Rapporteur : Jean-Marie CHAUVET

L’article 15 de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) a modifié l’organisation institutionnelle des transports publics, en confiant aux Conseils régionaux la responsabilité des transports scolaires qui relevait précédemment des Conseils départementaux.

Les Régions sont ainsi opérationnelles, en lieu et place des Départements, pour organiser les services des transports scolaires, à compter du 1er septembre 2017.

Si les conditions tarifaires favorables aux administrés, 10 € pour les frais de dossier, précédemment mises en place par le Département des Bouches du Rhône, ont été reconduites par le Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte d’Azur pour l’année scolaire 2017/2018, il en a été tout autrement pour les conditions tarifaires de la nouvelle année scolaire 2018/2019.

En effet, le Conseil Régional a statué sur une tarification désormais jusqu’à 110 € pour chaque élève, mettant ainsi devant le fait accompli les administrés. Pour alléger cette dépense, les Elus communautaires de Terre de Provence ont statué pour la prise en charge d’une partie, à hauteur de 50 € par élève, et ce pour l’année 2018/2019 donc de façon transitoire.

Ainsi, les Elus du Conseil Municipal de Cabannes :

• s‘interrogent sur les modalités financières du transfert de cette compétence entre le Département des Bouches du Rhône et la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur : chaque transfert de charges par une collectivité vers une autre est accompagné du transfert des recettes correspondantes pour compensation financière ;

• expriment leur désaccord à l’égard de cette mesure qui pèse dès aujourd’hui et pèsera plus encore sur le pouvoir d’achat des familles et remet en cause l’égalité des chances de réussite pour tous les élèves ;

• manifestent leur profond désaccord face à la décision du Conseil régional Sud Provence Alpes Côte d’Azur de rendre payant les transports scolaires.

Les Elus du Conseil Municipal de Cabannes s’inscrivent en cela dans les grandes lois qui fondent l’Ecole de la République et qui, dès 1881, assuraient la gratuité de l’école publique et son caractère obligatoire dès 1882. Ces fondamentaux permettent l’égalité d’accès à l’école pour chaque individu ; rendre payant les transports scolaires remet en cause ces valeurs.

Jacques ROUSSET et Nathalie GIRARD demandent à ce que cette motion soit envoyée à tous les Conseillers Régionaux et à toutes les communes de Terre de Provence.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : d’ADHERER à cette motion visant le rétablissement de la gratuité des transports scolaires relevant de la compétence de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

13. Médiathèque – Règlement intérieur : extension des horaires

Rapporteur : Marie-José BOUVET

Par délibération n°83-2018 du 19 juillet 2018, le Conseil Municipal a précisé le Règlement Intérieur de la Médiathèque municipale Léopold VIDAU ainsi que ses conditions tarifaires d’accès.

Afin d’adapter l’offre d’accès aux besoins pressentis des usagers, il est proposé de modifier les horaires d’accueil du public.

Pour rappel, les horaires actuels, avec une ouverture hebdomadaire de 12h sont les suivants : - Mardi 10h-13h

- Mercredi 10h-12h / 15h-18h30

- Samedi 9h30-13h

La nouvelle grille horaires proposée, avec une ouverture hebdomadaire de 15h30 seraient : - Mardi 9h30-12h

- Mercredi 9h-12h / 14h-18h

- Vendredi 15h-18h

- Samedi 9h-12h

Marie-José BOUVET explique que face au succès rencontré par ce nouveau service il est nécessaire d’étendre la plage horaire d’ouverture au public ;

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Annexe au Règlement Intérieur de la Médiathèque Léopold VIDAU, ci-annexé, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER les nouveaux horaires d’ouverture au public de la Médiathèque Léopold VIDAU, ci-annexé,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces s’y afférent.

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

14. Médiathèque – Conventions de prêt et d’accueil des classes d’enseignement public et privé

Rapporteur : Marie-José BOUVET

La Médiathèque municipale de Cabannes est un service public ouvert à l’ensemble de la population de la commune et des environs. Elle se donne également pour mission, dans le cadre d’un partenariat actif, de prêter des documents aux écoles de la commune, afin que les élèves et les enseignants puissent profiter de ses collections. Les présentes conventions déterminent les conditions de prêts de documents, ainsi que l’accueil des classes à la Médiathèque. Elles présentent les engagements de chacune des parties, sont valables un an et sont tacitement reconduites.

Nathalie GIRARD demande à ce qu’il ne soit pas pré-écrit Directeur dans les conventions types car ce sont des Directrices.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les conventions de prêt et d’accueil respectives des classes d’enseignement public et privé, ci-annexées, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER les conventions de prêt et d’accueil respectives des classes d’enseignement public et privé,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y afférant.

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

15. Vie Associative – Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association Faun’Ethic

Rapporteur : Jean-Marie ROCHE

Le territoire de la commune de Cabannes connait une prolifération de chats libres. Face à cela, l’association FAUN’ETHIC, sise 2793 Route de Cavaillon à Cabannes, a conçu un projet basé sur la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants sur la commune et s’est rapprochée de la Société Protectrice des Animaux (SPA) afin de solliciter un soutien financier. Par décision en date du 16/07/2018, la SPA a émis un avis favorable en octroyant un soutien financier de 400 € pour un nombre maximal de 10 animaux. Les 2 entités ont alors conclu une convention de partenariat visant à encadrer les modalités de leur collaboration. Après négociation avec les vétérinaires, pour assurer la prise en charge de l’identification et la stérilisation de 10 chats libres, le reste à charge pour l’association ne lui permet pas de mener cette mission à terme avec la seule participation de la SPA. C’est pourquoi, l’association FAUN’ETHIC, sollicite la commune de Cabannes pour un financement complémentaire de 750 €.

Jacques ROUSSET pense qu’il s’agit d’une prestation et que ce n’est pas le cadre de la subvention qui est le plus adapté. Nathalie GIRARD ne comprend pas pourquoi on donnerait 750 € alors que toute association nouvelle ne bénéficie que de 150€ la première année.

La DGS explique que la stérilisation de 10 chats empêche la prolifération d’au moins 150 chats l’année suivante ; que la commune paye parfois 80 € par chat pour l’enlèvement et le transport vers la SPA. Il est convenu que la prestation de stérilisation soit payée par facturation de l’association ou du vétérinaire à la commune ; la délibération est ainsi retirée.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER l’octroi d’une subvention de 750 € à l’association FAUN’ETHIC sise 2793 Route de Cavaillon à Cabannes, en vue de l’identification et la stérilisation de 10 chats libres, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y afférant.

VOTE Pour : Contre : Abstention :

16. Congrès des Maires – Mandat spécial

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le Conseil municipal, par délibération n°56-2014 en date du 22 avril 2014, a défini les modalités de remboursement des frais de mission des élus, conformément aux dispositions de l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à savoir :Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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« Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. (...) Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état des frais. (...)

Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du Conseil municipal. »

Dans le cadre d’un mandat spécial, un certain nombre d’élus ont exprimé le souhait d’assister au Congrès des Maires à Paris les 20, 21 et 22 novembre 2018.

Pour se conformer aux dispositions de la délibération citée ci-dessus et du CGCT, il conviendra de mandater les élus en question à représenter la commune de Cabannes à cette manifestation nationale.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-18, L2123-18-1 et suivants, relatifs aux frais de mission,

Vu la délibération n°56-2014 du 22 avril 2014, relative au remboursement des frais de déplacement des élus, Considérant qu’il convient de rembourser l’élu local des frais de mission dont il a fait l’avance, pour représenter la commune de Cabannes,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de PRENDRE EN CHARGE les frais de transport et d’hébergement, limité à une nuit, engagés lors de ce déplacement,

Article 2 : d’IMPUTER cette dépense en section de fonctionnement à l’article 6532 « Frais de mission » du budget principal 2018 de la Commune,

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à établir préalablement les ordres de mission express, ainsi que tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 23 Contre : Abstention :

17. Vie Communale

Monsieur le Maire informe de l’acceptation du Tribunal de Grande Instance de Tarascon pour la vente du bien situé Route de Saint-Andiol 650 K€, en vue de l’installation des Services Techniques. Le cahier des charges de l’aménagement des locaux est en cours de formalisation.

La location pour les techniques Route de Cavaillon est reconduite pour 1an.

Monsieur le Maire fait part des incivilités et du vandalisme au plan d’eau la Guinguette, il ouvre le débat sur les solutions qui pourraient être apportées.

Il s’agit d’un domaine public dont nous ne pouvons pas interdire l’accès à certaines personnes et pas à d’autres. Que faut-il faire : mettre en place un service de vigile ? Combien de temps et pour quelle efficacité ? Privatiser l’activité ? Peut-être faudrait-il fermer purement et simplement pendant quelque temps ? Jacques ROUSSET suggère de la prévention, de la médiation avec un service civique par exemple car il faut occuper le terrain. Le dialogue est plus productif que la répression.

Jean-Marie ROCHE pense que les Elus de permanence doivent être présents sur le lieu le week-end pour discuter avec les personnes présentes sur le site. Patrick GABET préciser qu’en ce qui le concerne, il n’est pas question pour lui d’intervenir seul, ce n’est pas le rôle d’un Elu. Josette GAILLARDET et Brigitte RAMBIER partagent cet avis. La réflexion reste ouverte.

18. Vie Communautaire

19. Questions diverses Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 26 septembre 2018

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