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Compte-Rendu - compte rendu chambre regionale des comptes 2016
Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Livron-sur-Drôme.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu chambre regionale des comptes 2016)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Compte rendu du contrôle des comptes et de la gestion exercices 2009 et suivants par la
Chambre Régionale des Comptes
Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes nous a informés
que la Chambre Régionale des Comptes allait procéder à un contrôle des comptes et de la gestion
des exercices 2009 et suivants. Ce contrôle a été engagé par lettres du 24 juin 2014 à Monsieur Daniel
Jarjat, Maire de Livron sur Drôme jusqu’en mars 2014, et du 19 juin 2014 à Monsieur Olivier Bernard,
ordonnateur en fonction.
Les Chambres Régionales des Comptes ont été instituées par la Loi du 2 mars 1982 modifiée par la
Loi du 5 janvier 1988. Elles ont pour rôle :
- le contrôle juridictionnel des comptes tenus par les comptables publics (percepteurs,
trésoriers payeurs...). Elles jugent ainsi les comptes des comptables de toutes les collectivités
locales à l'instar de la Cour des Comptes qui elle, juge les comptes de l'Etat ;
- le contrôle de gestion qui vise à examiner la régularité, la qualité et l'efficacité de la gestion
des exécutifs locaux ainsi que la situation financière des collectivités. Lorsque la Chambre
Régionale des comptes relève des irrégularités, une situation financière dégradée ou des
indicateurs de mauvaise gestion, elle les consigne, à l'issue d’une procédure contradictoire,
dans une lettre d'observations définitives qu’elle transmet à l’ordonnateur de la collectivité
(Maire de la Commune, Président du Conseil Général ou Conseil Régional) ; celui-ci devant
obligatoirement en faire part à son assemblée délibérante. Lorsque la Chambre Régionale
des Comptes ne relève, à l'issue de son contrôle, rien de particulier, alors, aucune
observation n’est émise.
Par lettre du 16 novembre 2015, la chambre régionale des comptes a porté à la connaissance de la
Commune le rapport d'observations définitives concernant l’examen de la gestion de Livron sur
Drôme pour les exercices 2009 et suivants. Conformément à l’article L. 243-5 du code des juridictions
financières, ce rapport (joint) et la réponse écrite doivent être portés à la connaissance du conseil
municipal afin de donner lieu à débat. Ce rapport devenant publiable et communicable dès cette
réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément aux dispositions de l’article R 241-
18 du code des juridictions financières.
Par ailleurs, la CRC met en avant l'article 107 de la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) qui dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant
cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre
régionale des comptes ».
Nous nous conformerons à cette nouvelle obligation juridique. Nous l'avons même anticipée puisque,
comme nous allons le voir, plusieurs recommandations de la CRC ont déjà été suivies d'effet.
Le rapport de la CRC est organisé autour de 4 grandes thématiques :
- la situation financière,
- l'aménagement du site dit « Brézème »,
la gestion de la commande publique,
la gestion des ressources humaines
Partie 1 : la situation financière de la commune Les restes à réaliser
La CRC relève qu’un certain nombre d'inscriptions, en recettes et en dépenses, ont été
irrégulièrement enregistrées en restes à réaliser, elle relève aussi que les montants des engagements
en cours restent faibles et que la nature du montant reporté n’a pas toujours été explicitée.
La CRC recommande de déterminer avec plus de rigueur les restes à réaliser en reportant que les
dépenses et recettes ayant fait l’objet d’un engagement.
Un rappel a été effectué au sein de la collectivité tenant dans le fait que la fiabilité de la comptabilité
administrative réside dans l’exactitude des restes à réaliser en dépenses et recettes pour les deux
sections. L'exactitude des restes à réaliser repose sur le suivi et l'enregistrement réguliers des
engagements et dégagements de dépenses et recettes, des émissions de mandats et titres.
Le budget annexe « Lotissement »
La CRC recommande la suppression de ce budget qui n’a pas fonctionné sur la période d'examen.
La collectivité à ce titre s'engage en lien avec la Trésorerie à faire le nécessaire sur l’année 2016.
La qualité de l’information financière :
La CRC relève que les documents budgétaires sont correctement renseignés et le DOB est organisé
chaque année. En revanche la CRC relève que ces documents ne comportent pas de programmation
pluriannuelle, les dispositions de l’article L 2312-1 du CGCT ne sont donc pas respectées.
L'ordonnateur en place indique qu’à ce jour et lors du DOB de 2015, les orientations budgétaires de
l’exercice et celles d'avenir ont été présentées et débattues. Depuis et dorénavant la commune a
intégré la mise en place d'opérations d'investissement et a proposé pour 2016 la mise en place
d’AP/CP.
La situation financière
- Périmètre d'analyse constant : Dynamisme des ressources fiscales propres, stabilité des
ressources institutionnelles. Taux votés bas au regard des taux moyens de la même strate, et
des taux nationaux. Le maintien des taux a été acté pour 2015, et proposé en maintien pour
2016.
Concernant les charges de gestion une attention est portée sur la proportion des charges de
personnel pouvant entraîner une rigidité des charges courantes. La collectivité sur 2016 dans son
DOB a évoqué ce point, et a fait part de son engagement dans une gestion maîtrisée des charges de
personnel.
- Transfert partiel de la compétence petite enfance à la CCVD, le MAF restant de compétence
communale. La CRC relève que l'intérêt communautaire a été ainsi partiellement mis en échec.
A ce jour la commune et la CCVD s'engagent dans la conduite du transfert complet de la compétence
sur l’année 2016.
- Les investissements: La CRC relève un «niveau de financement propre des dépenses
d'équipement inférieur à 60% en moyenne sur la période, tandis qu'il est usuellement admis
que les dépenses d'équipement d’une collectivité doivent être financées, à minima, à 75% par des fonds propres ». Réponse écrite a été donnée indiquant le phénomène ponctuel (Travaux
avenue des Cévennes)
Concernant l'endettement, la CRC relève un endettement faible sur le budget principal, mais une
attention particulière doit être portée sur la dette liée aux budgets annexes.
Le fonds de roulement en fin de période examinée est de 742 k€ soit 39.5 jours de charges courantes.
Celui-ci a été beaucoup plus haut sur la période, correspondant très certainement à des recours à
l'emprunt de manière trop précoce : « des emprunts ont été mobilisés précocement en 2010, 2011
et 2012, au- delà du besoin de financement, particulièrement en 2011, où le fonds de roulement net
global a progressé ».
La trésorerie a suivi la même volatilité, notamment en 2012. La CRC recommande une trésorerie
permettant à la collectivité de couvrir au moins 30 jours de charges courantes.
La commune va s'engager dans cette démarche et le suivi de cette recommandation.
Partie 2 : L'aménagement du site de « Brézème »
Parmi les différents PUP conclus sur la période, la CRC a analysé plus particulièrement le PUP
« Brézème ».
La CRC relève que la commune semble mal protégée face à la constitution du projet et de son
évolution. Un avenant à la convention PUP, voir un nouveau contrat avec le promoteur est
recommandé :
La CRC relève :
-_ Projet urbain datant d’avril 2007, dépôt du PC en octobre 2010 : réhabilitation non engagée à
la date d'étude de la CRC, évolution du projet dans sa finalité (économie générale du projet
modifiée).
A ce jour l’ordonnateur en place et les services ont repris l’étude de ce projet, rencontré les
partenaires, le promoteur a annoncé une ouverture du site début septembre 2016.
-_Les articles 3.3.2 et 3.3.6 du protocole conclu entre la commune et le promoteur sont relevés
par la CRC, il semble primordial d'établir une nouvelle convention afin de mieux protéger la
commune, celle-ci est à ce jour en cours de rédaction par le service urbanisme et la direction
générale. Une fois celle-ci finalisée, elle sera soumise à approbation courant 2016.
- Problématique d’ « erreur de plume », les éléments de réponse ont été apportés et seront
rectifiés.
e Délibération du 21/12/2009 et l'avenant n°1 du 21/07/2010 portant sur l'apport du
promoteur font apparaitre 2 sommes différentes 1 010 400 € et 1 012 400 €.
e Avenant 2 le montant en toutes lettres diffère du montant en chiffres.
Partie 3 : La commande publique :
La CRC relève :
-_Inexistence d’un service dédié à la commande publique.
- Inexistence de registre de dépôt papier ou dématérialisé.
- Aucun tableau de programmation des procédures de marchés publics à venir.
- Aucun tableau de suivi des marchés reconductibles. - Règlement intérieur des achats et marchés internes datant de 2005 et mis à jour en 2009 :
aucune mise à jour depuis.
- Nomenclature interne des achats datant de 2009, non actualisée depuis.
- Absence de marché sur les thématiques fournitures scolaires, transports de classes scolaires,
acquisitions de documents pour la Médiathèque.
Une réponse à cette carence a déjà été apportée depuis septembre 2014 par une application
systématique du principe des 3 devis. Par ailleurs, à l'occasion du renouvellement des marchés de
fourniture de gaz et d'électricité, la commune a décidé de se grouper avec le Syndicat départemental
d'énergie de la Drôme (SDED), elle a aussi décidé de faire appel à la centrale d'achat généraliste des
collectivités, l'UGAP (Union de groupement d'achats publics), une démarche de mutualisation des
achats est en cours sur d’autres besoins avec la CCVD.
Enfin, un nouveau règlement unique en matière de commande publique sera rédigé.
La collectivité depuis la fin d'année 2015 tend à la mise en place d’un service à part entière et
centralisé « Marché public et négociation dans l’achat ». Un travail est en cours de rédaction afin
d’être porté au sein de la collectivité. Ce service aura pour mission d'accompagner les services de
l'évaluation de leurs besoins à la phase de négociation avec les candidats et dans l'exécution des
marchés, de réaliser la veille juridique dynamique relative à la réglementation applicable aux
contrats publics, de rédiger les cahiers des charges et les pièces administratives, ainsi que l'activité
précontentieuse dans le cadre des réponses aux entreprises évincées. Pour la collectivité, il s’agit à
la fois de centraliser les dossiers de préparation, le suivi et d’assurer la veille juridique de manière
dynamique mais aussi d’être actif dans la recherche constante d'amélioration des procédures
d'achat.
Partie 3 : La gestion des ressources humaines :
La CRC relève :
- La part des charges de personnel dans les charges courantes est de 58.8% en 2013
- Evolution du contrat d'assurance du personnel, la collectivité depuis le 01/01/2013 a supprimé
sa couverture des risques de CLM, CLD, CMAT et CMO ne conservant que la couverture
accident du travail et décès
- Variation annuelle moyenne des rémunérations versées entre 2009 et 2013 : 2.4%
-_ Part élevée de rémunérations versées aux personnels non titulaires en raison des CDI des 15
assistantes maternelles
- Pas de bilan social établi en 2012
-_ Ecart inexpliqué entre postes budgétaires et postes pourvus
- Transfert des AAD de la commune au CCAS en 2013 : Création de 3 postes à TNC, inférieurs à
un mi-temps, cette décision n’est pas conforme aux dispositions de l’article 108 de la loi du
26/01/1984 et du Décret du 20 mars 1991
- Taux d’absentéisme en augmentation sur la période
Au vu de ces différents points la collectivité s’est engagée notamment par la mise à jour de son
tableau des effectifs, une première délibération en date du 14/12/2015. Afin de rester en totale
adéquation, la collectivité souhaite mettre en place une méthode tendant à accompagner les
délibérations concernant la création et/ou suppression de postes du tableau des effectifs mis à jour.
Un travail de prévention, et d’analyse des Risques Psychosociaux est en cours sur la commune. L’axe de formation est fortement développé.
Le transfert des 15 assistantes maternelles sous le régime de contrat à durée indéterminée est en
cours avec l’intercommunalité.
Le contrôle a été effectué sur pièces, l’ensemble des documents budgétaires, copie de tous les
marchés ont été transmis à Monsieur le Rapporteur en charge du contrôle ; mais également sur
place, Monsieur le Rapporteur s'étant déplacé sur site, accompagné de ses assistants vérificateurs
pour obtenir des informations complémentaires.
KHHHK
Enfin, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes a donné, par ordonnance N°2015-
0132 en date du 13 novembre 2015, décharge à Monsieur Jean-Michel CHABAL, Trésorier de la
commune, de sa gestion du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2012.