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Déliberation - Synthèse du rapport dobservations définitives de la chambre régionale des comptes
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Mercurol-Veaunes.
Lien du pdf (Déliberation - Synthèse du rapport dobservations définitives de la chambre régionale des comptes)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
COMMUNE DE MERCUROL-VEAUNES-SYNTHESE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE MERCUROL-VEAUNES
(Département de la Drôme)
Exercices 2016 et suivants
Synthèse
Octobre 2022
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes, délibérées le 19 juillet 2022.
Seul le rapport engage la chambre.
COMMUNE DE MERCUROL-VEAUNES-SYNTHESE
SYNTHÈSE
Mercurol-Veaunes est une commune nouvelle, créée le 1er janvier 2016, par la fusion des communes de Mercurol et de Veaunes, qui comptait 2 706 habitants en 2018. Son augmentation démographique importante, de 43 % entre 1999 et 2018, est favorisée par sa situation à proximité immédiate de l’autoroute A7 et de trois gares ferroviaires. Sa situation socio-économique est plus favorable que la moyenne du département, en ce qui concerne tant le revenu médian, supérieur de 17 % à celui constaté dans le département, que le taux de chômage, inférieur de 4,3 points à celui du département. La commune est membre de la communauté d'agglomération à fiscalité professionnelle unique Arche Agglo.
La situation financière de la commune n’inspire pas d’inquiétude. L’épargne nette a certes diminué de 3 % par an entre 2016 et 2021, en raison d’une croissance des charges plus dynamique que celle des produits, mais la commune dispose d’une forte capacité à autofinancer ses investissements, son épargne représentant 20,6 % des produits de gestion.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
Évolution de l’épargne nette (CAF nette) en k€
Source : comptes de gestion, retraitement CRC
La commune a réalisé, à compter de 2019, des investissements structurants, avec la construction d’un groupe scolaire, qui accueille 250 élèves de maternelle et de primaire, et d’une bibliothèque d’une superficie de 220 m². Bien qu’elle dégage une épargne significative, la commune a dû avoir recours à l’emprunt pour financer cet important programme d’investissement. Mais, elle disposait de la capacité d’emprunt pour le faire, son endettement par habitant étant très faible en 2019. Son niveau d’endettement reste en 2021 maitrisé mais la commune devra être vigilante à l’avenir à contenir la hausse de ses charges de gestion et à stabiliser son niveau d’épargne.
Évolution de la dette (budget principal) en k€
Source : comptes de gestion, retraitement CRC
407 411
392
498
348 350
2016 2017 2018 2019 2020 2021
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2016 2017 2018 2019 2020 2021
COMMUNE DE MERCUROL-VEAUNES-SYNTHESE
La commune est gérée avec sérieux. C’est notamment le cas pour la gestion des ressources humaines. Néanmoins des marges de progrès existent dans deux domaines.
S’agissant de l’information budgétaire et la fiabilité de ses comptes, la commune devra améliorer la qualité de ses prévisions budgétaires, en particulier en ce qui concerne ses dépenses de fonctionnement. Elle devra inscrire les restes à réaliser pour leur montant exact, sans procéder à des arrondis, qui sont parfois source d’écarts significatifs. La commune devra également constituer des provisions pour risques et charges, notamment en cas de contentieux indemnitaire. Elle devra enfin régulariser l’écart constaté entre le compte administratif et le compte de gestion, qui concerne les emprunts correspondant à la compétence assainissement.
En matière de commande publique, la commune devra veiller à respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour tous les achats supérieurs au seuil de dispense.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence pour tous les achats supérieurs au seuil de dispense.
Recommandation n° 2 : Publier la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles sur le site internet de la commune afin de favoriser la transparence et l’information du citoyen.
Recommandation n° 3 : Formaliser les procédures comptables pour garantir la continuité du service.
Recommandation n° 4 : Améliorer la qualité des prévisions budgétaires, notamment sur les dépenses de fonctionnement.
Recommandation n° 5 : Inscrire les restes à réaliser pour leur montant exact.
Recommandation n° 6 : Constituer des provisions pour risques et charges, notamment en cas de contentieux indemnitaire.
Recommandation n° 7 : Régulariser l’écart entre le compte administratif et le compte de gestion qui concerne la dette correspondant à la compétence assainissement, dans l’attente de la finalisation de son transfert à Arche Agglo.
Chambre régionale des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
124, bd Marius Vivier-Merle
69003 Lyon
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@crc_ara
Les publications de la chambre régionale des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
sont disponibles sur le site internet des juridictions financières :
https://www.ccomptes.fr