Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 228 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 147 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 236 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 222 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 164 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 196 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 152 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 204 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 226 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 140 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 228 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 228 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-228
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-08-14-00004 - arrêté modificatif portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies (4 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-08-14-00004
arrêté modificatif portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt
et de la végétation contre les incendies
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00004 - arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 3PREFETE Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif du 14 août 2026
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 dans le département de
l'Indre à l'exception des communes figurant en annexe 1 au niveau 3
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment l’article L131-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.22124 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 14 août
2026;
Vu l'arrêté du 10 août 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection
de la forêt et de la végétation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 à
l'exception de 8 communes maintenues au niveau 3 ;
Considérant que le massif forestier de la Brenne a été récemment touché par des
incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant brûlé près de 600 hectares ; qu'un incendie
en date est intervenu le samedi 1“ août et que 21 hectares ont été brûlés à cette occasion ;
que deux autres incendies sont survenues le 13 août 2026 et couvrent une surface de 63
hectares, que ces sinistres ont fragilisé durablement les peuplements forestiers, laissé
subsister des nombreux points sensibles propices aux reprises de feu et que, malgré
l'amélioration générale du risque sur le reste du département, les communes directement
concernées (périmètre du Parc Naturel Régional de la Brenne) demeurent exposées à un
risque particulièrement élevé justifiant le maintien de mesures renforcées de niveau 3;
1
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFETE
DE UNDRE
Direction departementale des territoires
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE modificatif du 14 aout 2026
Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 dans Ie departement de I'lndre a I'exception des communes figurant en annexe 1 au niveau 3
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6;
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 14 aout 2026;
Vu I'arrete du 10 aout 2026 portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 a I'exception de 8 communes maintenues au niveau 3;
Considerant que Ie massif forestier de la Brenne a ete recemment touche par des incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant brule pres de 600 hectares ; qu'un incendie en date est intervenu Ie samedi 1er aout et que 21 hectares ont ete brules a cette occasion ; que deux autres incendies sont survenues Ie 13 aout 2026 et couvrent une surface de 63 hectares, que ces sinistres ont fragilise durablement les peuplements forestiers, laisse subsister des nombreux points sensibles propices aux reprises de feu et que, malgre I'amelioration generate du risque sur Ie reste du departement, les communes directement concernees (perimetre du Parc Naturel Regional de la Brenne) demeurent exposees a un risque particulierement elevejustifiant Ie maintien de mesures renforcees de niveau 3 ;
1
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 SO 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00004 - arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 4Considérant que l'indicateur « danger intégré de la végétation vivante pour les 48h à venir
classe l'Indre en risque très sévère le 14 août 2026 et sévère le 15 août 2026,
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation
et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation,
conformément à l’article L131-6 du code forestier ;
considérant une erreur dans la liste des communes figurant dans l'annexe 1
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale.
ARRÊTE
Article 1°’: l'arrêté 36-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 portant interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison
d'un risque de niveau 2 dans le département de l'Indre à l'exception des communes
figurant en annexe 1 au niveau 3 est modifié à compter du 14 août 2026 à 18h comme suit
dans l'annexe comportant la liste des communes il faut ajouter Villiers et retirer
Villedieu-sur-Indre
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines
prévues par l'article R163-2 et R163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Bugeaud, C$40410 87000 Limoges,
dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis
via l'application télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication
par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont
diffusées par voie de presse, de radio où par tout autre moyen approprié.
Article 5 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les
sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
populations, le directeur départemental des services de secours et d'incendie, le directeur
de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté et affiché dans toutes les
communes concernées par les soins du maire.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
MT
Noura KIHAL-FLÉGEAU
cf
ed
2
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Considerant que I'indicateur « danger integre de la vegetation vivante pour les 48h a venir classe I'lndre en risque tres severe Ie 14 aout 2026 et severe Ie 15 aout 2026,
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation, conformement a I'article L131-6 du code forestier;
considerant une erreur dans la liste des communes figurant dans I'annexe 1
Sur proposition de Mme la Secretaire generale.
ARRETE
Article 1er: I'arrete 36-2026-08-14-00001 du 14 aout 2026 portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 dans Ie departement de I'lndre a I'exception des communes figurant en annexe 1 au niveau 3 est modifie a compter du 14 aout 2026 a 18h comme suit dans I'annexe comportant la liste des communes il faut ajouter Villiers et retirer Villedieu-sur-lndre
Article 2 : Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 3 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Bugeaud, CS40410 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre (http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 5 : Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees, Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police nationate. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les communes concernees par les soins du maire.
Pour la Prefete, et par delegation,
La Secretaire Generate, •<
l^il \ 11 lli
Noura KIHAL-FLEGEAU
2
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00004 - arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 5EX PREFETE
DE L'INDRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
En application de l'article 1% du présent arrêté, les dispositions applicables au niveau 3
ANNEXE 1
Communes en niveau 3
demeurent en vigueur sur les communes suivantes :
Azay-le-Ferron
Beaulieu
Bélâbre
Le Blanc
Bonneuil
Chaillac
Chalais
La Châtre-Langlin
Chazelet
Chitray
Ciron
Concremiers
Douadic
Dunet
Fontgombault
Ingrandes
Lignac
Lingé
Luant
Lurais
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Lureuil
Luzeret
Martizay
Mauvières
Méobecq
Mérigny
Mézières-en-Brenne
Migné
Mouhet
Néons-sur-Creuse
Neuillay-les-Bois
Nuret-le-Ferron
Obterre
Ouiches
Parnac
Paulnay
La Pérouille
Pouligny-Saint-Pierre
Preuilly-la-Ville
Prissac
3
Rivarennes
Rosnay
Roussines
Ruffec
Sacierges-Saint-Martin
Saint-Aigny
Saint-Benoît-du-Sault
Saint-Civran
Saint-Gaultier
Saint-Hilaire-sur-Benaize
Saint-Michel-en-Brenne
Sainte-Gemme
Saulnay
Sauzelles
Thenay
Tilly
Tournon-Saint-Martin
Vendæœuvres
Vigoux
Villiers
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ANNEXE 1
Communes en niveau 3
En application de I'article 1er du present arrete, les dispositions applicables au niveau 3 demeurent en vigueur sur les communes suivantes:
Azay-le-Ferron
Beaulieu
Belabre
Le Blanc
Bonneuil
Chaillac
Chalais
La Chatre-Langlin
Chazelet
Chitray
Ciron
Concremiers
Douadic
Dunet
Fontgombault
Ingrandes
Lignac
Linge
Luant
Lurais
Lureuil
Luzeret
Martizay
Mauvieres
Meobecq
Merigny
Mezieres-en-Brenne
Migne
Mouhet
Neons-sur-Creuse
Neuillay-les-Bois
Nuret-le-Ferron
Obterre
Quiches
Parnac
Paulnay
La Perouille
Pouligny-Saint-Pierre
Preuilly-la-Ville
Prissac
Rivarennes
Rosnay
Roussines
Ruffec
Sacierges-Saint-Martin
Saint-Aigny
Saint-BenoTt-du-Sault
Saint-Civran
Saint-Gaultier
Saint-Hilaire-sur-Benaize
Saint-Michel-en-Brenne
Sainte-Gemme
Saulnay
Sauzelles
Thenay
Tilly
Tournon-Saint-Martin
Vendoeuvres
Vigoux
Villiers
3
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00004 - arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 6Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00004 - arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 7