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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 204 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-204
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-27-00007 - arrêté niveau 2 forets du 28 juillet 2026 au 29
juillet 2026 (4 pages) Page 3
36-2026-07-27-00008 - arrêté niveau 2 moissons du 28 juillet 2026 au 29
juillet 2026 (4 pages) Page 8
2Préfecture de l'Indre
36-2026-07-27-00007
arrêté niveau 2 forets du 28 juillet 2026 au 29
juillet 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00007 - arrêté niveau 2 forets du 28 juillet 2026 au 29 juillet 2026 3PRÉ FÈTE Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau 2
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment l’article L131-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 27 juillet
2026;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation
et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation,
conformément à l'article L131-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté-cadre du 26 mai
2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo-France est fixé au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département de
l'Indre du mardi 28 juillet 2026 à 00h00 au mercredi 29 juillet 2026 à 23h59.
1
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre, gouv.fr
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Direction departementale des territoires
ARRETE du 27juillet 2026
Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6;
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement sanitairedepartemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 27 juillet 2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation, conformement a I'article L131-6 du code forestier;
Sur proposition du directeur du cabinet;
ARRETE
Article 1er: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete-cadre du 26 mai 2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo-France est fixe au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de I'lndre du mardi 28juillet 2026 a OOhOO au mercredi 29juillet 2026 a 23h59.
1
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00007 - arrêté niveau 2 forets du 28 juillet 2026 au 29 juillet 2026 4Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine
d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits de 13h00 à
20h00.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine
d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont réglementés par un
arrêté spécifique.
Article 5: Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles
sont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des bois et forêts, sauf intervention d'urgence,
sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg
dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6 : L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs
forestiers restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudence
consultables sur le site internet de la Préfecture .
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines
prévues par l'article R163-2 et R163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Indre où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le
délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via
l'application télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication
par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont
diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Article 10 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les
sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
populations, le directeur départemental des services de secours et d'incendie, le directeur
de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés,
2
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits de 13h00 a 20h00.
En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont reglementes par un arrete specifique.
Article 5: Les activites de debroussaillage routier avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits de 13h00 a 20h00 a proximite des bois et forets, sauf intervention d'urgence, sous reserve que les moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les vehicules d'intervention) soient assures.
En dehors de ces horaires, its sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6: L'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs forestiers restent autorises sous reserve du respect des consignes de prudence consultables sur Ie site internet de la Prefecture.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 8 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 9: Le present arrete sera publie aux recueils des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre (http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 10: Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees, Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police nationale. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges,
2
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 SO 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00007 - arrêté niveau 2 forets du 28 juillet 2026 au 29 juillet 2026 5chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté et affiché dans toutes les
communes concernées par les soins du maire.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Alexandre MÉTÉREAUD
3
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les communes concernees par les soins du maire.
Pour la Prefete, et par dil^gation,
Le DirecteT)r de Cabfnet
Alexandra METEREAOD
3
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00007 - arrêté niveau 2 forets du 28 juillet 2026 au 29 juillet 2026 6Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00007 - arrêté niveau 2 forets du 28 juillet 2026 au 29 juillet 2026 7Préfecture de l'Indre
36-2026-07-27-00008
arrêté niveau 2 moissons du 28 juillet 2026 au 29
juillet 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00008 - arrêté niveau 2 moissons du 28 juillet 2026 au 29 juillet 2026 8PREFETE Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026
Portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention
contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2026-06-18-00008 du 18 juin 2026 cadrant les restrictions des
activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 27 juillet
2026;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des
mesures de prévention du risque incendie ;
Considérant la période de moissons ;
Considérant la sévérité du risque d'incendie des espaces naturels, selon le service
départemental d'incendie et de secours de l'Indre ;
Considérant que l'Indre est un département qui compte plus de 460 000 hectares de
surface agricole utilisée, soit plus de 65 % de son territoire ; que le département a connu
ces dernières années de nombreux incendies de cultures en période de moissons ;
Considérant que les pratiques de récolte des cultures, d'entretien mécanique (fauchage),
d'écobuage, de broyage et de pressage de pailles et de chaumes de céréales sont
susceptibles de constituer des départs de feux ;
Considérant les capacités d'effectifs du service départemental d'incendie et de secours de
l'Indre ;
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr
PREFETE
DE L'lNDRE Direction departementale des territoires
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE du 27juillet 2026
Portant restrictions des activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectorat n°36-2026-06-18-00008 du 18 juin 2026 cadrant les restrictions des activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 27 juillet 2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prevention du risque incendie;
Considerant la periode de moissons ;
Considerant la severite du risque d'incendie des espaces naturels, selon Ie service departemental d'incendie et de secours de I'lndre;
Considerant que I'lndre est un departement qui compte plus de 460 000 hectares de surface agricole utilisee, soit plus de 65 % de son territoire; que Ie departement a connu ces dernieres annees de nombreux incendies de cultures en periode de moissons;
Considerant que les pratiques de recolte des cultures, d'entretien mecanique (fauchage), d'ecobuage, de broyage et de pressage de pailles et de chaumes de cereales sont susceptibles de constituer des departs de feux;
Considerant les capacites d'effectifs du service departemental d'incendie et de secours de I'lndre;
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00008 - arrêté niveau 2 moissons du 28 juillet 2026 au 29 juillet 2026 9Sur proposition du Directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté cadre du 18 Juin
2026 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est porté au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département de
l'Indre du mardi 28 juillet 2026 à 00h00 au mercredi 29 juillet 2026 à 23h59.
Article 3 : Les travaux de récolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de
broyage des pailles et des chaumes de céréales sont autorisés sous réserve que la sécurité
soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d'extinction approprié
(citerne, tonne à eau, extincteur, déchaumeur, autre moyen approprié ).
Article 4: Les travaux de récolte des surfaces en colza restent autorisés, sans restriction
même lorsque que le niveau 3 est déclenché, sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (citerne, tonne à
eau, extincteur 6-9 kg, déchaumeur, autre moyen approprié),
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté expose le contrevenant aux
sanctions prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le
délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via
l'application télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture de l'Indre
(http///www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication
par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont
diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Article 8 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les
sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
populations, le directeur départemental des services de secours et d'incendie, le directeur
de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté et affiché dans toutes les
communes concernées par les soins du maire.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Sur proposition du Directeur du cabinet;
ARRETE
Article ler: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 18 Juin 2026 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est porte au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de I'lndre du mardi 28juillet 2026 a OOhOO au mercredi 29juillet 2026 a 23h59.
Article 3 : Les travaux de recolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de broyage des pailles et des chaumes de cereales sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en permanence par un dispositif de prevention et d'extinction approprie (citerne, tonne a eau, extincteur, dechaumeur, autre moyen approprie ).
Article 4 : Les travaux de recolte des surfaces en colza restent autorises, sans restriction
meme lorsque que Ie niveau 3 est declenche, sous reserve que la securite soit assuree en permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (citerne, tonne a eau, extincteur 6-9 kg, dechaumeur, autre moyen approprie).
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du present arrete expose Ie contrevenant aux sanctions prevues aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 6 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 7: Le present arrete sera publie aux recueils des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la Prefecture de I'lndre (http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sent diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 8 : Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees, Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police nationals. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les communes concernees par les soins du maire.
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00008 - arrêté niveau 2 moissons du 28 juillet 2026 au 29 juillet 2026 10Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Alexandre MÉTÉREAUD/
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Pour la Pref^te, et par delegation,
Le Dir^cjteur de Cabinet
Alexandra METEREAUD;
y
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00008 - arrêté niveau 2 moissons du 28 juillet 2026 au 29 juillet 2026 11Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00008 - arrêté niveau 2 moissons du 28 juillet 2026 au 29 juillet 2026 12