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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 222 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 222 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-222
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-08-10-00002 - arrete protection foret niveau 2 mixte (4 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-08-10-00002
arrete protection foret niveau 2 mixte
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-10-00002 - arrete protection foret niveau 2 mixte 3Eu PREFETE
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 10 août 2026
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau 2 dans le département de l’Indre à l’exception des communes figurant en annexe 1 maintenues au niveau 3
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment l’article L.131-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l’Indre portant approbation du règlement sanitaire départemental modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 10 août 2026 ;
Vu l’arrêté du 5 août 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 à l’exception de 8 communes maintenues au niveau 3 ;
Considérant que le massif forestier de la Brenne a été récemment touché par des incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant brûlé près de 600 hectares ; que le dernier incendie en date est intervenu le samedi 1er août et que 21 hectares ont été brûlés à cette occasion ; que ces sinistres ont fragilisé durablement les peuplements forestiers, laissé subsister des nombreux points sensibles propices aux reprises de feu et que, malgré l'amélioration générale du risque sur le reste du département, les communes directement concernées demeurent exposées à un risque particulièrement élevé justifiant le maintien de mesures renforcées de niveau 3 ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation
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Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction départementale des
territoires
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-10-00002 - arrete protection foret niveau 2 mixte 4et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l’article L131-6 du code forestier ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale.
ARRÊTE
Article 1er : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté-cadre du 26 mai 2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo-France est fixé au niveau 2 dans le département de l'Indre, à l'exception des communes figurant en annexe 1, pour lesquelles le risque est maintenu au niveau 3.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département de l’Indre du mardi 11 août 2026 à 00h00 au mercredi 12 août 2026 à 23h59.
Article 3 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 13h00 à 20h00.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 4 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction approprié (citerne, tonne à eau, extincteur, déchaumeur, autre moyen approprié ).
Article 5 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 13h00 à 20h00 à moins de 200 m d’un espace boisé exposé aux risques d’incendies, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6 : Au sein des communes relevant du niveau 2, l’accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs forestiers restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudence consultables sur le site internet de la Préfecture .
Article 7 : Les communes figurant en annexe 1 sont soumises aux dispositions suivantes :
Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits.
Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles à moins de 200 m d’un espace boisé exposé aux risques d’incendies sont interdits de 13h00 à 20h00. En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (citerne, extincteur 6-9 kg).
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-10-00002 - arrete protection foret niveau 2 mixte 5Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits à proximité de bois et forêts, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
L’accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs forestiers sont interdits sauf propriétaires et ayant droits.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s’expose également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Indre ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans les deux mois suivants sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l’application télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de l’Indre (http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Article 11 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur départemental des services de secours et d’incendie, le directeur de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernées par les soins du maire.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNE : Noura KIHAL-FLÉGEAU
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-10-00002 - arrete protection foret niveau 2 mixte 6EX PREFETE
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Communes maintenues en niveau 3
En application de l’article 1er du présent arrêté, les dispositions applicables au niveau 3 demeurent en vigueur sur les communes suivantes :
Méobecq
Mézières en Brenne
Migné
Neuillay-les-Bois
Nuret-le-Ferron
Rosnay
Saint-Michel-en-Brenne
Vendœuvres
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