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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 236 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 236 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-236
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-08-24-00002 - arrêté protection de la foret niveau 2 (4 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-08-24-00002
arrêté protection de la foret niveau 2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-24-00002 - arrêté protection de la foret niveau 2 3PREFETE Direction départementale des DE L'INDRE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 24 août 2026
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau 1 dans le département de
l'Indre à l'exception des communes figurant en annexe 1 au niveau 2
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment l'article L131-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212: ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 24 août
2026 ;
Vu l'avis de l'office national des forêts, transmis au service interministériel de défense et
de protection civile (SIDPC) en date du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du 21 août 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection
de la forêt et de la végétation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 1 à
l'exception de 8 communes citées dans l'annexe 1 au niveau 2;
Considérant que le massif forestier de la Brenne a été récemment touché par des
incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant brûlé près de 600 hectares ; qu'un incendie
est intervenu le samedi 1er août et que 21 hectares ont été brûlés à cette occasion ; que
deux autres incendies sont survenues le 13 août 2026 et couvrent une surface de 63
hectares, que ces sinistres ont fragilisé durablement les peuplements forestiers, laissé
subsister des nombreux points sensibles propices aux reprises de feu et que, malgré
l'amélioration générale du risque sur le reste du département, les 10 communes
1
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Direction departementale des
territoires
ARRETE du 24 aout 2026
Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 1 dans Ie departement de I'lndre a I'exception des communes figurant en annexe 1 au niveau 2
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6;
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 24 aout 2026;
Vu I'avis de I'office national des forets, transmis au service interministeriel de defense et
de protection civile (SIDPC) en date du 24 aout 2026 ;
Vu I'arrete du 21 aout 2026 portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 1 a I'exception de 8 communes citees dans I'annexe 1 au niveau 2 ;
Considerant que Ie massif forestier de la Brenne a ete recemment touche par des incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant brule pres de 600 hectares ; qu'un incendie est intervenu Ie samedi 1er aout et que 21 hectares ont ete brules a cette occasion ; que deux autres incendies sont survenues Ie 13 aout 2026 et couvrent une surface de 63 hectares, que ces sinistres ont fragilise durablement les peuplements forestiers, laisse subsister des nombreux points sensibles propices aux reprises de feu etque, malgre I'amelioration generate du risque sur Ie reste du departement, les 10 communes
1
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-24-00002 - arrêté protection de la foret niveau 2 4directement concernées demeurent exposées à un risque élevé justifiant le maintien de
mesures renforcées de niveau 2 ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation
et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation,
conformément à l'article L131-6 du code forestier ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale.
ARRÊTE
Article 1°’: Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté-cadre du 26 mai
2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo-France est fixé au niveau 1 dans le
département de l'Indre, à l'exception des communes figurant en annexe 1, pour lesquelles
le risque est maintenu au niveau 2,
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département de
l'Indre du mardi 25 août 2026 à 00h00 au mercredi 26 août 2026 à 23h59.
Article 3 : Au sein des communes relevant du niveau 1, une vigilance s'impose à tous dans
les différentes activités.
Article 4 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux forestiers avec usage de
matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou
production d'étincelles sont interdits de 13h00 à 20h00.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 5 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux agricoles avec usage de
matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou
production d'étincelles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par un dispositif de prévention et d'extinction approprié (citerne, tonne à
eau, extincteur, déchaumeur, autre moyen approprié).
Article 6 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les activités de débroussaillage
routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par
échauffement ou production d'étincelles sont interdits de 13h00 à 20h00 à moins de 200
m d'un espace boisé exposé aux risques d'incendies, sauf intervention d'urgence, sous
réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans
les véhicules d'intervention) soient assurés.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 7 : Au sein des communes relevant du niveau 2, l'accès, la circulation et la présence
des personnes dans les bois et massifs forestiers restent autorisés sous réserve du respect
des consignes de prudence consultables sur le site internet de la Préfecture .
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines
prévues par l'article R163-2 et R163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
2
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
directement concernees demeurent exposees a un risque eleve justifiant Ie maintien de mesures renforcees de niveau 2 ;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation, conformement a I'article L131-6 du code forestier;
Sur proposition de Mme la Secretaire generale.
ARRETE
Article 1er: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete-cadre du 26 mai 2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo-France est fixe au niveau 1 dans Ie departement de I'lndre, a I'exception des communes figurant en annexe 1, pour lesquelles Ie risque est maintenu au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de I'lndre du mardi 25 aout 2026 a OOhOO au mercredi 26 aout 2026 a 23h59.
Article 3 : Au sein des communes relevant du niveau 1, une vigilance s'impose a tous dans les differentes activites.
Article 4 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux forestiers avec usage de materials ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sent interdits de 13h00 a 20h00.
En dehors de ces horaires, its so'nt autorises sous reserve que la securite soit assuree en permanence par des moyens necessaires a la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 5 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sent autorises sous reserve que la securite soit assuree en permanence par un dispositif de prevention et d'extinction approprie (citerne, tonne a eau, extincteur, dechaumeur, autre moyen approprie).
Article 6 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les activites de debroussaillage routier avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits de 13h00 a 20h00 a mains de 200 m d'un espace boise expose aux risques d'incendies, sauf intervention d'urgence, sous reserve que les moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les vehicules d'intervention) soient assures.
En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 7 : Au sein des communes relevant du niveau 2,1'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs forestiers restent autorises sous reserve du respect des consignes de prudence consultables sur Ie site internet de la Prefecture.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal.
2
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-24-00002 - arrêté protection de la foret niveau 2 5Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. || peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges,
dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis
via l'application télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication
par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont
diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Article 11 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les
sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
populations, le directeur départemental des services de secours et d'incendie, le directeur
de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté et affiché dans toutes les
communes concernées par les soins du maire.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
\utz Noura KIHAL-FLÉGEAU
.,
D d
ad
3
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr
Article 9 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le present arrete sera publie aux recueils des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre (http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 11 : Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees, Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police nationals. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les communes concernees par les soins du maire.
Pour la Prefete, et par delegation,
La Secretaire Generate,
Noura KIH'AL-FLEGEAU
•'
3
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-24-00002 - arrêté protection de la foret niveau 2 6CE PREFETE
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Communes maintenues en niveau 2
En application de l'article 1 du présent arrêté, les dispositions applicables au niveau 2
demeurent en vigueur sur les communes suivantes :
Azay-le-Ferron
Chabris
Méobecq
Mézières en Brenne
Migné
Neuillay-les-Bois
Nuret-le-Ferron
Rosnay
Saint-Michel-en-Brenne
Vendœuvres
4
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PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ANNEXE 1
Communes maintenues en niveau 2
En application de I'article 1er du present arrete, les dispositions applicables au niveau 2 demeurent en vigueur sur les communes suivantes:
Azay-le-Ferron
Chabris
Meobecq
Mezieres en Brenne
Migne
NeuiIlay-les-Bois
Nuret-le-Ferron
Rosnay
Saint-Michel-en-Brenne
Vendoeuvres
4
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-24-00002 - arrêté protection de la foret niveau 2 7