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Déliberation - 2024 035 Convention Occupation Domaine Public Installations Equipements (1)
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 035 Convention Occupation Domaine Public Installations Equipements (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
tjan deux mille vingt-quatre et le quinze avril à 18 h,
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Alain BIOIA, Maire.
Mmes CATTIN, CERVERA, MARTIN, PUECH, RATIE, SCHERRER, VINDRINET
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, SANCHEZ
MM CORON, ARGENTIERI/ Mme VERNIERES Adeline
Mme CAUSSIDERY / M. GOHIER
obiet : coNvENTloN D'occuPATloN TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBIIC
AYANT POUR OBIET I'INSTALLATION D'EqUIPEMENTS TECHNIQUES SUR tE
SITE DU RESERVOIR D,EAU POTABTE DE IACOMMUNE DE BASSAN
Secrétaire de séance : Vincent CANATS
N'2024.035
Date convocation : 2610312024
Présents
Absents non excusés
Absents Excusés
Procurations
Elus en exercice
Présents :
Absents :
Procurations :
Votants:
16
tt
3
2
13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2L3L-I, L2L3I-2, L521.L-3, L52LL-9
et L 521L-10
Vu I'arrêté n" ZOLg-l-L420 en date du 4 novemb re2OL9 portant modification des compétences de la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée
Vu la délibération n' 104 du 1.6 juillet 202 portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée
Vu la délibération 308/202L du ConseilCommunautaire du 15 novembre2O2L, portant délégation du Président
d'une partie de ses attributions
Vu l,arrêté n"2O2L/378 en date du 23 novembre 202L déléguant à Monsieur Robert GELY la décision de la
passation, de la mise en concurrence et de conclusion , de la révision , de la reconduction et de la résiliation du
louage de choses, constitutives ou non de droits réels, que la chose louée (meuble ou immeuble) soit prise ou
donnée à bail, cette délégation concerne les contrats de location, les baux, les conventions et autorisations
d'occupation et les mises à disposition, pour une durée n'excédant pas 12 ans
Vu I'avis favorable pour I'installation d'équipements émis par la Société I'Eau de Béziers Méditerranée
CONSIDERANT que Ia Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est I'autorité organisatrice du service
d'eau potable sur le territoire de la Commune de Bassan
La Société I'Eau de Béziers Méditerranée est titulaire du contrat conclu avec I'Agglomération relatif à la délégation
du service public d'eau potable sur la Commune de Bassan depuis le ler janvier 20L7
CONSIDERANT ce qui suit :
La Commune de Bassan a demandé à disposer d'emplacements destinés à I'installation d'équipements techniques
nécessaire au fonctionnement du matériel de surveillance urbaine sur le réservoir d'eau potable, 34290 BASSAN
ll convient de rédiger une convention entre I'Agglomération Béziers Méditerranée et son délégataire du service
public d'eau potable d'une part la Commune de Bassan d'autre part afin de préciser les conditions techniques et
financières à I'installation des équipements préalablement cités
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet d'autoriser la Commune de Bassan à disposer d'emplacements destinés à
I'installation d'équipements techniques nécessaires au fonctionnement du matériel de surveillance urbaine sur le
réservoir d'eau potable de la Commune de Bassan ARTICTE 2
Dans la mesure où les équipements sont installés dans le cadre d'un service public de la Commune, la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée accorde à titre gratuit I'autorisation pour I'occupation du
domaine public
ARTICTE 3
La convention entrera en vigueur à compter du jour de notification par la communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée
La convention est conclue pour une durée de douze années, non renouvelable
ARTICIE 4 Exécution
La Directrice Générale des Services et le Comptable public de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont il sera rendu
compte au Conseil dans sa prochaine séance
Monsieur Alain BIOLA Maire, après exposé les tenants et aboutissant de la-dite convention demande aux membres
du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer
Après en avoir délibéré le conseil Municipal, par 13 voix << pour, il a été décidé :
D'APPROUVER la Convention d'occupation temporaire du domaine public ayant pour objet I'installation
d'équipements techniques sur le site du réservoir d'eau potable de la Commune de Bassan
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire :
- Certifie sous sâ rcsponsâbilité le caÊdère exécutoire de cet acte.
- lnforme qu'en vertu du décret N. 83. 1025 du 29/11/83 concernant les rclations entre
I'administÊtion et les usagers (aft 9) (J.O. du O3/12/1983) modifiant le Décret 55.25 du
11 janvier 1965 relatifaux délais de rccours contentieux en matière administÊtive (Art
1-A16).
- ta présentê délibéÊtion peut faire l,objet d,un recouE pour excès de pouvoir
le Tribunal Administratif par le site lnternet www.telerecours.fr. dans un délai de
MOIS à compterde la présente notification.
Tnhsmis au représentant dê l,Etat, le 7 décembre 2023.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
A
Le Secrétaire de séance,
Vince