Procès Verbal - PV20230922 1

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Procès Verbal - PV20230922 1 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Frévent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20230922 1)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, Page 1 sur 21

FREY

MAVILLE |oi)

CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 22 Septembre 2023 à 19h00

PROCÈS-VERBALPage 2 sur 21

ORDRE DU JOUR

+ Informations données par Monsieur le Maire

+ Approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 12 Juillet 2023 + Présentation des dernières décisions du Maire prises en vertu des délégations données par le Conseil Municipal

AMINISTRATION GENERALE ;

+

Délibération portant sur la cession d’un terrain communal au profit de Pas-de-Calais Habitat

Délibération portant sur la vente de terrain à EIFFAGE

Signature d’une convention d'entretien dans le cadre de l'aménagement d’une écluse sur la RD54 (Convention avec le département)

Signature d’une convention avec la fondation « 30 millions d'amis » pour la réalisation de campagnes de capture et de stérilisation des chats errants- Participation financière de la commune en partenariat avec « 30 millions d'amis ».

Délibération d'intention favorable du Conseil Municipal à un projet d'une (d'} ombrière(s) agrivoltaïque(s)

FINANCES PUBLIQUES

+

Budget commune — Exercice 2023 : Décision modificative N° 2

Passage au référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° Janvier 2024 Délibération portant sur le régime des amortissements des immobilisations induit par Fadoption de l'instruction comptable M57 au 1° Janvier 2024

Délibération portant sur l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais

Délibération portant sur le déficit de caisse de la Régie d'Avance du Restaurant Scolaire

MunicipalPage 3 sur 21

ORDRE DU JOUR

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 22 Septembre 2023 à 19h00

Présidence de Jean-François THERET Secrétaire de séance : M"® Christine CHABÉ

Date de convocation : 14 Septembre 2023

Date d'affichage : 14 Septembre 2023

Étaient présents-tes :

Jean-François THERET, Johann DELARCHE, Christine LEGUILLETTE, Tony RAMON, Christine

CHABE, Solweig OBIN, Jacky LEBOUGRE, Patrick DELEU, Brigitte EVRARD, Gaëlle LAGACHE,

Martine KIWIOR, Bryan LEROY, Valérie LEBOUGRE, Daniel DUBOURDIEU, Nicole LAGACHE, Adrien

LEFEBVRE, Katia LEFEBVRE, Claude ROUGEGREZ, Franck MAAS, Mélanie DEMAZURE, Gérald

RAMPON, Ludovic DUVAL, Christian DESPLANQUE.

Étaient absents excusés-ées / Pouvoirs :

Me Stéphanie HEMERY a donné pouvoir à M. Ludovic DUVAL

Etaient Absents

M. Eric AUGUET

ME Simone VENIER

ME Ginette BEUGNETPage 4 sur 21

1 - INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire fait part des informations suivantes.

Information n°1 :

Monsieur le Maire informe que dans la convocation du Conseil Municipal pour le service finances, une erreur est apparue.

Il s'avère qu'il est noté deux fois le même titre concernant le régime des amortissements

des immobilisations

Information n°2 :

Depuis le 1% Septembre 2023, la trésorerie de Frévent a fermé ses portes. Le bâtiment est actuellement vacant. Le service de Trésorerie continue mais nous devons nous

déplacer à Saint-Pol sur Ternoise.

Monsieur le Maire demande de prendre connaissance du document qui se trouve sur les tables concernant les recommandations de Mme BLOND qui était trésorière à Frévent. Ce document prouve que la gestion financière de la commune est bien tenue. Il n'est jamais agréable pour une équipe qui travaille avec sérieux et professionnalisme dans l'intérêt général d'entendre ou de découvrir dans la presse que son travail fait défaut. De tels propos ne sont pas responsables.

Information n°3 :

Monsieur le Maire informe qu'un Adjoint Territorial d'Animation Principal de 2è"e classe de la commune sera mis à la disposition du 1°" octobre 2023 au 30 juin 2024 auprès des

organismes suivant :

Nom du club Date

Tennis de Table de e les vendredis de 18h à 19h (1h) pendant la période scolaire Frévent

Tennis Club Fréventin e les mercredis de 15h à 16h et de 16h00 à 16h30 pour les baby tennis pendant le temps scolaire

e les samedis de 10h à 12h (2h) pour l'entrainement vers les

compétitions jeunes pendant le temps scolaire

e les mardis matin (2h) et jeudis matin (2h) pendant les

vacances de la Toussaint et Pâques

Information n°4 :

Pour des raisons techniques imprévues, Monsieur le Maire propose de retirer de l'ordre

du jour le projet de délibération portant sur la vente de terrain à Eiffage.Page 5 sur 21

Il - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU MERCREDI 12 JUILLET 2023

Monsieur Franck MAAS est étonné car le procès-verbal en date du 12 juillet est différent par rapport aux anciens car les questions diverses n'y figurent pas. Il rappelle qu'il y a eu plusieurs questions qui ont été soulevées au dernier conseil dont le taillage de la haie effectué par les services techniques chez un particulier et également sur l’audit de la Cour Régionale des Comptes.

Il fait part que tous les propos évoqués lors d’un conseil municipal doivent être retranscrits dans un procès-verbal. Il approuve que le compte-rendu est faussé et il évoque que c’est un compte-rendu qui transpire la censure.

Par ailleurs, il soulève qu'à aucun moment le travail du service comptabilité n'a été mis en cause par l'opposition, il précise qu'il s'inquiète de la situation financière de la commune.

Il demande que la situation financière de la commune examinée par la Cour Régionale des Comptes, figure dans le procès-verbal.

Le procès-verbal du mercredi 12 Juillet 2023 est approuvé à la majorité avec 18 voix POUR et 6 CONTRE, 0 Abstention.

Ill - DÉCISIONS ET DÉLIBÉRATIONS

PARTIE ADMINISTRATION GÉNÉRALE -

e Décision n° 1 : STRUCTURE FONFLABLES LE 14 JUILLET 2023

Dans le cadre des festivités communales du 14 juillet, la commune a organisé un après- midi ludique à la Salle des Sports, le Jeudi 14 juillet.

La commune a réglé à la Société « Lille O Pirates » la somme de 1215€ pour la location de 4 structures gonflables.

e Décision n° 2 : CONVENTION D’OCCUPATION ENTRE LE SECOURS

CATHOLIQUE ET LA COMMUNE DE FREVENT

La municipalité a mis à disposition à titre gracieux le bâtiment situé au 2 rue des lombards pour le Secours Catholique. Il s’agit de l’ancienne antenne régionale.Page 6 sur 21

Ce local est destiné à l’activité administrative et à l'accueil du public en difficulté de la délégation, dans le cadre de la mission du Secours Catholique.

La convention a pris acte le 15 juin 2023 pour une durée de 1 an et pourra être renouvelée tacitement si nécessaire.

e Décision n° 3 : JOURNÉES EUROPÉENNES DU PATRIMOINE AU MOULIN

MUSÉE WINTENBERGER

Les journées européennes du patrimoine ont eu lieu le Samedi 16 et le Dimanche 17 Septembre de 10h à 17h00. Les entrées étaient gratuites pour le Moulin-Musée Wintenberger.

Le bilan est très positif puisque nous avons eu plus de 246 visiteurs et d'ailleurs, je remercie les équipes pour le travail réalisé.

° Décision n° 4 : CONTRAT D'ACHAT ET DE MAINTENANCE POUR 7

DEFIBRILLATEURS AVEC LA SOCIETE SGFP

Le 28 juin 2018, la loi n°2018-527 relative au défibrillateur cardiaque fut adoptée afin de déterminer le type d'établissement recevant du public qui devait se munir d'un défibrillateur.

Considérant que la commune a pour but d'améliorer la sécurité dans ses établissements recevant du public, il était primordial d'accepter le contrat de la société SGFP située à | Marconnelle pour l'achat et la maintenance de 7 défibrillateurs soit:

- 8 packs intérieurs au prix de 1 136.00€ HT

-__ 4 packs extérieurs au prix de 1 381€ HT

- 1 maintenance annuelle et d'assistance au prix de 99€ HT l'unité

e Décision n° 5: PRESTATION EXTERIEURE POUR EFFECTUER LE NETTOYAGE

DANS LES DIFFÉRENTS BÂTIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE AINSI QUE DE LA

SALLE DES SPORTS

Depuis septembre 2020, la commune a sollicité une entreprise de nettoyage pour effectuer l'entretien du groupe scolaire. Cependant depuis 3 ans, cette société évolue peu et la commune a rencontré des difficultés pour assurer la propreté de ces bâtiments.

Vu que la commune a pour but d'améliorer la qualité de service rendu auprès de ses citoyens, il est apparu nécessaire de conclure un nouveau contrat avec un autre prestataire,

La commune a sollicité la société du groupe AGENOR située à LOOS EN GOHELLE ce pendant la période scolaire à compter du 1° septembre 2023 pour effectuer l'entretien : -__ De la salle des sports

-__ Des Bâtiments À et B

-_ Les sanitaires

- Le restaurant scolairePage 7 sur 21

La durée du contrat est souscrite pour une durée de 36 mois et sera automatiquement reconduite par tacite reconduction à son échéance si les résultats attendus sont au rendez-vous.

Par ailleurs, la société AGENOR fournira les consommables ainsi que les distributeurs nécessaires. Le prix est de 2 868.69€ HT par mois.

e Décision n° 6-7-8 — CONVENTION D’OCCUPATION ENTRE LA COMMUNE DE FRÉVENT ET L'ASSOCIATION LE COUNTRY CLUB DE FRÉVENT-— LE COMITÉ DES FÊTES ET L'ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES INDÉPENDANTS DU

GROUPE SCOLAIRE ET DU COLLÈGE PIERRE CUALLACCI DE FRÉVENT

Une erreur s’est glissée dans la décision n°7, la convention est établie entre l'association des parents d'élèves indépendants du groupe scolaire et du Collège Pierre Cuallacci de FRÉVENT au lieu de l'Association Frévent Country Club.

Trois associations comme le Country Club de Frévent, le Comité des fêtes et l'association des parents d'élèves indépendants du groupe scolaire vont stocker du matériel dans le bâtiment C qui se situe au 17 rue de charité.

Trois conventions ont été établies à compter du 1°" septembre 2023 à titre gratuit.

Monsieur Christian DESPLANQUE demande si le bâtiment est conforme car d’après lui, il y aurait un souci de sécurité. Ces bâtiments ont été retirés de la fréquentation scolaire car il y avait un risque d’effondrement.

Monsieur le Maire répond que les associations vont stocker leurs matériels dans ce bâtiment et il n'y aura pas d'accueil au public.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Projet de délibération : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL AU PROFIT DE PAS-DE-CALAIS

HABITAT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Pas-de-Calais HABITAT sollicite la

commune pour l'acquisition de la parcelle AI 241 pour une superficie de 20 005 m2.

Cette demande est présentée aux fins de réaliser une construction de 88 logements

sociaux suite aux démolitions des logements rue Anne Franck, Paul Camphin, Georges

Clemenceau et de la résidence des quatre vents au 183 rue d'Hesdin.

Vu l'estimation des domaines en date du 18 Juillet 2023,Page 8 sur 21

Le Conseil MUNICIPAL

DECIDE à l'unanimité

- De céder le terrain cadastré AI 241 pour une superficie de 20 005m? à Pas-de- Calais Habitat à l'euro symbolique pour la construction de 88 logements sociaux.

- De prévoir les frais de géomètre qui seront à la charge de la commune. Les frais

de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de cession ainsi que tout

document pouvant s'y rapporter ;

Monsieur Ludovic DUVAL demande des explications car dans l'annexe du dossier

préparatoire, il est indiqué que les anciens logements seront rasés et les terrains seront cédés en contrepartie à la commune. Il demande sous quelle modalité ?

Monsieur le Maire répond que seul le bâtiment budgété par Pas-de-Calais Habitat est

celui de la Tour situé au 183 rue d'Hesdin.

Monsieur Franck MAAS revient sur la question de Monsieur Ludovic DUVAL à savoir si

les terrains vont être rétrocédés à titre gratuit.

Monsieur le Maire répond que Pas-de-Calais Habitat réfléchit dans ce sens.

Monsieur Christian DESPLANQUE soulève que le terrain qui sera cédé à Pas-de-Calais Habitat pour la-construction des nouveaux logements-a-une valeur de-160-000€-dont la commune cède pour 1€ symbolique, il faut bien une contrepartie quelque part.

Monsieur Ludovic DUVAL demande le délai pour la rétrocession des terrains.

Monsieur Johann DELARCHE informe que la municipalité a rencontré le directeur de Pas-de-Calais Habitat et qu'une fois la construction faite et les voiries effectuées, ils

rétrocèdent systématiquement pour rie pas avoir à les entretenir. Auparavant, il fallait attendre 50 à 60 ans.

Monsieur Franck MAAS demande si les rétrocessions se feront avant la démolition des logements insalubres.

Monsieur le Maire répond que celles-ci se feront après la démolition.

Monsieur Johann DELARCHE prend exemple de la cité des Ayres qui appartient toujours à Habitat Hauts de France. Il précise que s'ils veulent nous rétrocéder les terrains, ils

seront obligés de refaire toutes les voiries.

Nombre de membres en exercice: 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour : 24

- Votants-tes : 24 - Contre : 0

- Pouvoirs : 01 - Abstention : 0Page 9 sur 21

Projet de délibération : SIGNATURE D’UNE CONVENTION

D'ENTRETIEN DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT D'UNE

ECLUSE SUR LA RD54-—

Monsieur le Maire précise qu'afin d'assurer la sécurité de la RD 54 dans le sens FREVENT / HOUVIN-HOUVIGNEUL, il était nécessaire d'aménager une double écluse pour faire ralentir la vitesse des automobilistes.

Une convention entre le Département du Pas-de-Calais et la commune de FRÉVENT a êté établie afin de définir la répartition des charges, ainsi que les conditions d’entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental. La commune assurera l'entretien de l'aménagement d’une double écluse sur la RD 54 et notamment pour des raisons d'exploitation routière.

En cas de dommages au domaine public découlant de l’utilisation des installations, la commune de FRÉVENT en assurera la responsabilité pleine et entière.

Monsieur le Maire signale que la commune a dû faire une double écluse selon les réclamations d'un riverain pour réduire la vitesse de cette descente. Ce riverain a également écrit au Préfet.

Monsieur Christian DESPLANQUE rappelle qu'avant il existait un passage à niveau qui permettait de réduire la vitesse.

Le Conseil Municipal

Décide à l'unanimité

-__ D’'AUTORISER la conclusion d'une convention de gestion avec le Département du Pas-de-Calais et la commune de Frévent relative à l'aménagement d’une double écluse sur le RD 54 direction HOUVIN-HOUVIGNEUIL

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Nombre de membres en exercice: 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour : 24

- Votants-tes : 24 - Contre : 0

- Pouvoirs : 01 - Abstention : 0

Projet de délibération : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION « 30 MILLIONS D’AMIS» POUR LA RÉALISATION DE CAMPAGNES DE CAPTURE ET DE STÉRILISATION DES CHATS

ERRANTS — PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE EN PARTENARIAT AVEC « 30 MILLIONS D’AMIS »Page 10 sur 21

La commune de Frévent est confrontée depuis quelques années à la multiplication des

chats errants. Des partenariats ont été mis en œuvre avec l'association 4 pattes de

velours pour capturer et stériliser les chats errants sur la commune.

Aujourd'hui malgré leur bonne volonté, l'association 4 pattes de velours est débordée et de nouvelles colonies font leur apparition.

Les riverains des quartiers infestés se plaignent régulièrement des nuisances

engendrées par ces colonies félines et ce problème nuit à la qualité de vie des usagers.

Afin de limiter la prolifération, la municipalité a décidé de mettre en œuvre des

campagnes de capture et de stérilisation des chats errants.

Une collaboration avec la fondation 30 millions d'amis peut être obtenue après la

signature de la convention dans laquelle la commune s'engage à verser 50% de la

somme engagée pour l'opération de stérilisation.

Le Conseil Municipal

DECIDE à l'unanimité

- D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention avec la

fondation 30 millions d'amis

-_ D'IMPUTER la dépense au compte 6718 du budget communal pour la somme de

270€ pour l'année 2023

Monsieur Christian DESPLANQUE demande quelles sont les personnes qui vont attraper les chats errants.

Monsieur le Maire répond que la Police Municipale est chargée de cette mission.

Monsieur Christian DESPLANQUE demande s'ils possèdent du matériel approprié pour attraper ces chats comme des gants, des cages. et il souhaite connaître le nombre

estimé de chats capturés.

Monsieur Johann DELARCHE répond que l'année dernière, ils ont capturé une dizaine de chats par l'association 4 pattes de velours.

Monsieur Christian DESPLANQUE soulève que le coût est assez important.

Monsieur Johann DELARCHE précise qu'il est très difficile d'attraper les chats errants. Cette convention se fera également en partenariat avec le vétérinaire de Frévent. Il

informe que beaucoup de riverains viennent en mairie pour les nuisances concernant les chats et que ce sont des demandes récurrentes des habitants.

Il indique que la commune avait conventionné avec une association pour capturer ls chats, et qu'elle menaçait de porter plainte contre la commune car elle affirmait que la

commune devait lancer une procédure de stérilisation.

Nombre de membres en exercice: 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour : 24

- Votants-tes : 24 - Contre : 0

- Pouvoirs : 01 - Abstention : OPage 11 sur 21

Projet de délibération : DELIBERATION D’INTENTION FAVORABLE DU CONSEIL MUNICIPAL A UN PROJET D'UNE (D’) OMBRIERE(S) AGRIVOLTAÏQUE(S)

L'entreprise TSE a identifié un terrain sur la commune qui appartient à un exploitant

agricole. La société souhaïte implanter sur ce terrain des ombrières qui permetteraient

l'atténuation des effets du changement climatique sur la prairie et sur l'élevage grâce à

un ombrage tournant, compatible avec l'élevage bovin.

Ce projet a pour but une production moyenne annuelle de 10 131MWH (mégawattheure). Soit la consommation de 4 703 habitants.

Cela représente :

- Un taux de 140% de la consommation de la commune

- Un taux de 12.5% de la consommation de la Communauté de Communes (hors chauffage et industrie)

TSE construit, exploite et démantèle l'installation des ombrières.

Ce bail a une durée de 40ans renouvelable 2X 5ans.

Le Conseil Municipal

Décide à l'unanimité

- Acte l'intérêt d’un tel projet pour la Commune.

Monsieur le Maire informe que ce projet se situera sur la route de Bonnières, à gauche dans les anciennes prairies.

Monsieur Christian DESPLANQUE souhaite connaître la surface de cette exquisse. Monsieur le Maire répond que ce projet se fera sur 14 hectares.

Monsieur Johann DELARCHE précise que les ombrières prendront toute la surface de la pâture.

Monsieur Christian DESPLANQUE demande si les animaux peuvent aller en dessous de ces ombrières ?

Monsieur le Maire répond favorablement.

Monsieur Christian DESPLANQUE soulève que l'idée n'est pas mauvaise mais que visuellement ce n'est pas agréable.

Monsieur Franck MAAS évoque que dans la tendance actuelle et les préconisations au niveau de l'urbanisme notamment dans le SCOT du Terois, celle-ci nous demande de prendre des mesures pour limiter la préconisation de l'artificialisation. Il demande quel est l'intérêt pour la commune de porter ce projet ?

Monsieur le Maire répond que ce projet a pour but de créer de l'énergie et que la commune va également toucher de l'argent sur le foncier bâti. Ce projet va rapporter 16 OOCE par an à la commune.

Monsieur Johann DELARCHE évoque que le Conseil Municipal doit se prononcer favorablement ou non sur ce projet pour qu'il puisse avancer. Ce projet porte sur dePage 12 sur 21

l'agrivoltaïque, ce sont toutes les surfaces agricoles qui sont concemées. Ces ombrières ont une hauteur de 1Mm80 et se pencheront en même temps que le soleil. Cet espace a

été identifié grâce à des photos satellites par une société qui détermine les espaces

productifs au niveau solaire.

Monsieur Franck MAAS trouve qu'il manque un visuel dans ces explications et il demande par qui a été faite cette demande ?

Monsieur le Maire répond que c'est la société TSE qui est venue nous démarcher.

Monsieur Christian DESPLANQUE demande si nous ne devrions pas craindre deq

nuisances particulières pour l'installation de ces ombrières notamment sur le captage d'eau ?

Monsieur Johann DELARCHE répond que ces ombrières seront espacées.

Monsieur le Maire précise que l'eau pénètre au-dessous de ces ombrières pour que

l'herbe puisse pousser. Les ombrières sont inclinées et elles tournent avec le soleil.

Monsieur Ludovic DUVAL aborde qu'aujourd'hui, on utilise beaucoup de surface agricole, avec des métfhaniseurs qui produisent du gaz. Pour ce projet on utilise une surface

agricole pour produire de l'énergie. I! demande si nous avons du recul sur ces projets énergétiques.

Monsieur le Maire répond que nous n'avons pas assez de recul dans l'immédiat et qu’ il

faudra attendre plusieurs années.

Monsieur Christian DESPLANQUE évoque que le citoyen devra quand même payer son électricité avec ce projet. Il signale que le gros gagnant dans l'histoire est l'agriculteur.

Monsieur Johann DELARCHE répond que c'est l'entreprise qui produit l'électricité qui sera gagnante.

Monsieur le Maire informe que c'est l'infercommunalité qui touchera beaucoup d'argent grâce à ce projet car elle va acheter ce terrain. Une délibération doit étre présentée lors

du prochain conseil communautaire.

Monsieur Franck MAAS demande si l'intercommunalité va acheter le terrain à l'agriculteur avant que la société installe les ombrières. ‘

Monsieur le Maire répond que c'est ce qui est prévu normalement.

Monsieur Tony RAMON informe que le Préfet a demandé aux communes de délibérer

avant le 5 décembre pour recenser toutes les parcelles qui seraient susceptibles

d'accueillir ce genre d'installation ou l’éolien etc … car ils souhaitent développer les

énergies renouvelables.

Monsieur Franck MAAS soulève qu'il est important pour les élus de se positionner sur cette étude et d'avoir une idée précise sur le projet car c’est un système récent.

Monsieur le maire informe que ce projet s'est déjà développé en Ardèche depuis un certain moment sur des terrains en friche.

Monsieur Ludovic DUVAL exprime qu'il est normal d’avoir ce genre de projet sur des

terrains en friche parce qu'ils ne sont pas cultivés, par contre il se pose la question

pourquoi prendre des surfaces agricoles à FREVENT pour mettre ces ombrières ?

Monsieur Johann DELARCHE répond qu'il n'y a pas d'imperméabilisation. 1! n’existera pas de gros blocs bétons au sol et que ce sont juste des poteaux qui vont soutenir les

ombrières.

Monsieur Ludovic DUVAL demande si demain, les bovins tombent malades, léleveur peut se rapprocher de qui ? car des vaches ont été également touchées à cause de féolien.

Monsieur Johann DELARCHE déclare que l’éleveur se retournera contre le responsable si un tel problème se déroule.Page 13 sur 21

Nombre de membres en exercice: 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour : 24

- Votants-tes : 24 - Contre: 0

- Pouvoirs : 01 - Abstention : 0

FINANCES PUBLIQUES

BUDGET COMMUNE -— EXERCICE 2023 - DÉCISION MODIFICATIVE n°2

Mme Christine LEGUILLETTE, adjointe aux finances, explique que certains comptes ont été

estimés lors du Budget Primitif 2023 et qu’il y a lieu de les ajuster,

Le Conseil Municipal

DECIDE à l’unanimité

Section d'investissement — dépenses

-__ DE RETIRER la somme de 8 300€ au compte 2188 — autres immobilisations corporelles

- DE RETIRER la somme de 60 000€ au compte 2315 — travaux de voirie en cours

-__ D’AJOUTER la somme de 8 300€ au compte 2051 — concessions et droits similaires

-__ D’AJOUTER la somme de 60 000€ au compte 2151 — réseaux de voirie

Nombre de membres en exercice: 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour : 24

- Votants-tes : 24 - Contre : 0

- Pouvoirs : 01 - Abstention : O

PASSAGE AU RÉFÉRENTIEL BUDGETAIRE

ET COMPTABLE M57 AU 1% JANVIER 2024-

En application de l’article 106 Ill de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1° janvier 2024.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.Page 14 sur 21

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse

budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer annuellement au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle

introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et

comptable de l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 197

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne

automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget

primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre

nomenclature comptable.

En matière budgétaire, un règlement budgétaire et financier sera établi pour la durée

du mandat. Celui-ci fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme (rattachement des charges et des produits;-amortissements;:subventions versées, gestions pluriannuelles des AE/AP/CP, etc ….) ;

e Le recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe

délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses

réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel).

« En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe

délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de

dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune

des sections.

En matière comptable, la commune décide de procéder à l'amortissement au prorata

temporis de ces immobilisations dont la valeur est supérieure à 700 € TTC.

Vu l'avis du Comptable Public de la Trésorerie d’Auxi le Château Frévent en date

du 09 juin 2023,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Décide à l'unanimité

D’'ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la

M57, pour le Budget principal de la Commune de FREVENT, à compter du 1°

janvier 2024 ainsi que son règlement ci-annexé ; La commune de FREVENT

opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.

= CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1°

janvier 2024.

- AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document

permettant l'application de la présente délibération.Page 15 sur 21

Nombre de membres en exercice: 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour : 24

- Votants-tes : 24 - Contre: 0

- Pouvoirs : 01 - Abstention : 0

RÉGIME DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INDUIT PAR L’ADOPION

DE L’INSTRUCTION COMPTABLE M57 AU 1% JANVIER 2024

Mme Christine LEGUILLETTE explique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent la nomenclature M57, dont le périmètre d'application initial concernaït essentiellement les métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :

Des œuvres d'art,

Des terrains (autres que les terrains de gisement),

Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,

Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

Des agencements et aménagements de terrains {hors plantation d'arbres et d'arbustes),

e Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :

o Des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, o Des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans,

© Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,Page 16 sur 21

o Des frais d'insertion amortis sur Une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du

projet d'investissement,

Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

e 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,

40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit ….).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.

Il est proposé de voter les durées d'amortissement conformément au tableau ci- dessous :

Ces durées d'amortissement correspondent aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés

DURÉE

IMPUVATIO: IMMOBILISATIONS | D'AMORTISSEME NT

} Biens de faible valeur < 700 € tan

Lu, IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et

202 à la numérisation du cadastre 10 ans

2031 Frais d'études 10 ans

2031 Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans

2051 Concessions et droits similaires (logiciels informatiques) 2 ans

Di IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2121 Plantation d'arbres et d’arbustes 15 ans

2132 Immeubles de rapport productifs de revenus 30 ans

Matériel et outillage d'incendie et de défense civile

21568 (extincteurs) 10 ans

21571 Matériel et outillage de voirie — voitures 7 ans

21871 Matériel et outillage de voirie — camions et véhicules 7 ans industriels

2158 Installations, matériel et outillage technique — 10 ans équipements de garage et ateliersPage 17 sur 21

Matériel de bureau et matériel informatique — serveurs,

2183 unités centrales, écrans, claviers, imprimantes, 3 ans périphériques divers.

Matériel de bureau électrique ou électronique tel que

2183 photocopieurs, machines à calculer, télécopieurs, 5 ans matériels de téléphonie.

2183 Matériel de bureau — coffre-fort, armoires ignifugées 20 ans

2184 Mobilier — Mobilier scolaire, mobilier de bureau tel que : : , 10 ans tables, chaises, armoires, caissons

Autres immobilisations corporelles — réfrigérateurs,

2188 fours, lave-linges, lave-vaisselles, sèche-linges,

aspirateurs, téléviseurs, lecteurs de DVD, appareils

photographiques

10 ans

Autres immobilisations corporelles — Equipements

2188 sportifs et jeux d’extérieurs tels que buts de football, de

handball, paniers de basketball, balançoires,

toboggans…

10 ans

B_- Amortissements au prorata temporis en M57

S'agissant du calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1%" janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien). L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.

L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisationsPage 18 sur 21

faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur.….).

La mise en œuvre de cette simplification fait l'objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis

et dans la logique d’une approche des enjeux, d'aménager cette règle :

° _ Pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur

au seuil de 700 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire

annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible

valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur

acquisition.

* Pour les subventions d'équipements versées soient amorties à compter du 1%

janvier suivant leur acquisition.

Le Conseil MUNICIPAL

Décide à l'unanimité

°° FIXER &t conserve en grande partie les durées d'amortissement antérieurement appliquées à la Commune de Frévent dans le cadre de l'instruction M14 comme

indiquées dans le tableau ci-dessus ;

e APPLIQUER la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de

la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024,

à l'exclusion des subventions d'équipements versées, qui restent amorties sans

prorata temporis ;

° AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Nombre de membres en exercice: 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour : 24

- Votants-tes : 24 - Contre: 0

- Pouvoirs : 01 - Abstention : O

ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS

Depuis plusieurs années, la commune adhère au contrat groupe d'assurance statutaire avec le centre de gestion du Pas-de-Calais. Une consultation de marché public a été

publiée.

Le CDG 62 a délibéré en date du 27 juin dernier en autorisant le Président du Centre de

Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.Page 19 sur 21

Dans le dossier préparatoire, vous trouverez les conditions proposées par le CDG 62 concernant les agents CNRACL et IRCANTEC.

Le Conseil Municipal

Décide à l'unanimité

APPROUVER les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ;

DÉCIDER D'ADHERER au contrat groupe assurance statutaire à compter du 01 janvier 2024, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant ia date d'échéance annuelle fixée au 1° janvier de chaque année)

PRENDRE ACTE que la commune de FRÉVENT pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière comme suit :

> 100 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

PRENDRE ACTE également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la commune de FRÉVENT adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

"l'assistance à l'exécution du marché ;

"l'assistance juridique et technique ;

“ le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention ;

"l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la commune de FRÉVENT varie suivant le nombre d'agents figurant au contrat comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci-avant sont conformes aux bons de commande ci-joints, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.Page 20 sur 21

Monsieur Christian DESPLANQUE demande si la somme de 300€ est prévue pour

l’ensemble des agents ou pour un seul agent concernant le contrat groupe ?

Mre Christine LEGUILLETTE répond que c'est pour l'ensemble des agents.

Nombre de membres en exercice: 27 Vote :

- Présents-tes : 23 - Pour: 24

- Votants-tes : 24 - Contre : 0 - Pouvoirs : 01 - Abstention : 0

DÉFICIT DE CAISSE DE LA RÉGIE D'AVANCE DU RESTAURANT SCOLAIRE

MUNICIPAL

Le régisseur a constaté un déficit de 32.50€ dans la régie de recettes du Restaurant

scolaire Municipal. Etant donné que depuis le 1% Janvier 2023, la responsabilité du

régisseur n'étant plus engagée, c'est à la commune de régler cette somme.

Sachant que la régie a été contrôlée par Mme Blond de la Trésorerie en mai dernier et il

s'avérait que la régie était conforme à la réglementation... -

Une recherche a été réalisée pour en connaître l'origine. À savoir que cette erreur s'est

produite à cause d’une remontée d'information du logiciel. Le compte DFT et l'état de

caisse ont une différence de 32.50€.

Le Conseil Municipal

Décide à l'unanimité

-_ DE PRENDRE en charge sur le budget principal de la commune au compte 6788

la totalité de la somme de 32.50€

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Nombre de membres en exercice: 27 Vote:

- Présents-tes : 23 - Pour : 24

- Votants-tes : 24 - Contre : 0

- Pouvoirs : 01 - Abstention : 0

Monsieur le Maire clos la séance à 19h52.Page 21 sur 21

Séance levée à 19h52

Frévent, le 22 Septembre 2023

Secrétaire de séance

Mme Christine CHABÉ

Président de Séance,

Monsieur Jean-François THERET