Déliberation - 190705 registre v2

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Déliberation - 190705 registre v2 Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel. Lien du pdf (Déliberation - 190705 registre v2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Bois et produits du bois, Saint-Bonnet-le-Chastel

Séance du 5 juillet 2019

Les onze conseillers municipaux formant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ayant dûment été convoqués le trente juin deux mil dix neuf, ledit Conseil municipal se réunit en session ordinaire à la mairie, en la salle habituée, le cinq juillet deux mil dix-neuf, dès 19h30, sous la présidence de monsieur RODIER Simon Julien, Maire.

Présents : Mmes et MM. Simon RODIER Maire, Thierry PAGNIER, Daniel FORCE, Maire-Adjoints, Christiane CHABOISSIER, Viviane MAYOUX, Jocelyne BRESSOLETTE, Denis CHASSAING et Véronique RAMEL formant la majorité des Conseillers municipaux en exercice,

Excusé : M. FORESTIER-CHIRON Marc ayant donné procuration à Simon RODIER ; M. CONVERT Yves

Madame BRESSOLETTE Jocelyne est désignée Secrétaire de séance, Madame DORCHIES Aurélie assurant le secrétariat administratif.

Le Maire demande si les élus présents acceptent l'adjonction à l'ordre du jour des délibérations n°190526-03D01 et 190526-07A01

1Ceux-ci ayant unanimement répondu par l'affirmative, ces points sont adjoints à l'ordre du jour.

En l'absence de public, des questions à caractère personnel et nominatif sont abordés et donnent lieu à une vingtaine de minutes d'échanges entre les élus sans pour autant faire l'objet d'une délibération.

Délibération n°190705-02A01 – Bâtiments communaux – logement communaux

Mise au norme d'un assainissement individuel

Le Maire rappelle qu'un prix-fait avait été établi, à 7 700 € H.T., le 13 septembre 2018, par les établissements MAGAUD afin de rendre conforme le dispositif de traitement des eaux usées du logement communal sis rue de l'école à Pavagnat. Le Président de la Communauté de Commune Ambert Livradois Forez l'a informé que les dossiers de subventions, déposés auprès du Conseil Départemental du Puy-de- Dôme et de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, avait été retenus soit un total d'aides attendus de 4 034 € 80.

Dans ces conditions, il propose de commander aussitôt les travaux auprès de l'entreprise MAGAUD, les délais de réalisations étant particulièrement contraints.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code de la Commande Publique, et, notamment son article L2123-1,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que les bailleurs publics doivent être exemplaire en terme de respect des réglementations relatives à l'habitat locatif ;

- CONSIDERANT que l'offre faite par l'entreprise MAGAUD, ETP du Pont-du-Merle est garante d'une bonne gestion des deniers publics,

à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- DECIDE d'accepter l'offre faite par l'entreprise MAGAUD, ETP du Pont-du-Merle à 7 700 € HT.

Il sera demandé à cette entreprise de veiller à ne pas détériorer la conduite alimentant l'hydrant et qui passe sous le portail d'entrée de la propriété

Délibération n°190705-02B02 –

Bâtiments communaux – ancienne mairie – actes relatifs à la maîtrise d’œuvre

Avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre

Le Maire rappelle que, depuis le lancement de ceux-ci, les travaux de transformation du bâtiment communal, sis place de la Liberté, ont fait l'objet de plusieurs adaptations. Suite à ces multiples modifications, le projet initial a été modifié entraînant une augmentation du coût d'environ 3,68 %.

Dès lors, il convient de prendre un avenant au marché de maîtrise d’œuvre, les honoraires d'architecte étant calculés proportionnellement aux travaux.

Après en avoir délibéré,

2- VU le Code de la Commande Publique,

- VU la délibération 171124-02D01 prise par ce Conseil le 24 novembre 2017,

- VU le contrat d'architecte conclu, le 27 septembre 2017, avec Madame Danielle MASCRET-SCIUTO,

- VU l'avenant 2 proposé par Mme MASCRET-SCIUTO, maître d’œuvre,

le Conseil municipal,

à l'unanimité de ses membres présents ou représentés

- DECIDE d'accepter l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'ouvrage portant les honoraires de l'architecte à 26 688 € 92.

Délibération n°190705-02C01 - acquisition

Biens sans maître – place de la Liberté

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que la parcelle cadastrée Le Bourg, section AC, numéro 260 est toujours portée à l'indivision constituée par Jean Marius GRENIER et Suzanne CHASSAIGNON veuve MONASSA.

Cette parcelle est limitrophe de deux immeubles appartenant autrefois, respectivement, audit Jean Marius GRENIER et à ladite Suzanne MONASSA.

Or, depuis leurs décès, survenus respectivement le 16 décembre 1975 et en 1988, aucun de leurs successibles n'a entendu faire valoir leurs éventuels droits sur cette propriété.

Cette parcelle constitue une aisance pour ces deux bâtiments et sa situation juridique complexe constitue un frein à la cession de la maison GRENIER.

L'ensemble des membres de cette indivision sont donc morts depuis plus de trente ans sans qu'aucun successible ne se soit présenté.

Interrogé par le Maire, M. HOSTIER, successible de Mme GRENIER, a précisé ne pas voir d'opposition à ce que la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel traite cette parcelle selon la procédure de bien sans maître.

Après avoir invité l'Assemblée a délibérer, le Maire laisse la Présidence de séance à Daniel FORCE, Maire-adjoint, né le quatorze septembre mil neuf cent cinquante deux à Saint-Bonnet-le-Chastel, résidant rue de la Fraternité, en cette Commune de Saint- Bonnet-le-Chastel.

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, notamment, ses article L1123-1 1° et L1123-2 ;

- VU le Code Civil et, notamment, son article 713 ;

- CONSIDERANT que la succession de l'indivision GRENIER/MONASSA est ouverte depuis plus de trente ans, sans qu'aucun successible ne se soit présenté ;

- CONSIDERANT que l'Etat n'est pas entré en possession des biens précités ;

- DECIDE d'exercer les droits de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, SIRET 216303248 00019, au siège établi en Mairie, Grand'rue, 63630 Saint- Bonnet-le-Chastel, afin que celle-ci entre en possession des propriétés cadastrées, Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel,

Lieu-dit Numéro Ancien n° Issue

de

Surface Nature Ancien propriétaire

Le Bourg AC 260 18 m² Sol Consorts

GRENIER/MONASSA

3pour pouvoir y agir en qualité de plein propriétaire.

A cette fin, ce Conseil désigne Marc FORESTIER-CHIRON pour représenter, le cas échéant, la Commune et ses intérêts,

- CHARGE Simon Julien RODIER, Maire, et Marc Marcel FORESTIER-CHIRON, Maire-Adjoint, d'accomplir toutes les démarches nécessaires en vue de réaliser et de conclure cette opération, chacun pour ce qui le concerne.

Délibération n°190705-02D01

Appel à manifestation d'intérêt de l'ADEME

Le Maire indique que la Communauté de Communes se porte candidate pour un appel à manifestation d'intérêt lancée par l'ADEME, au barbaresque acronyme d'AMI ADEME - COT ENT MDE.

Il s'agit d'un Contrat d'objectif territorial qui vise la transition vers les énergies renouvelables des bâtiments appartenant aux personnes publiques.

Si, malheureusement, la géothermie de surface n'est pas éligible dans le cadre de ce contrat, d'autres possibilités s'offrent à la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel qui cherche depuis longtemps à alléger son bilan carbone.

Il est ainsi rappelé que la Mairie et l'étage de l'ancienne école sont chauffés par deux chaudières fioul, l'une d'elle étant vieillissante et, surtout, surdimensionnée.

Le gîte le Bonnet de Nuit et la salle des genêts d'or sont eux équipé d'une chaudière gaz et de vieux radiateurs électriques.

Le multiple rural et les deux appartements contiguës sont équipés d'une chaudière fioul.

Après en avoir délibéré à l'invitation du Maire

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal,

- CONSIDERANT l'éligibilité des projets communaux dans le cadre de ce Contrat ;

- CONSIDERANT l'universelle nécessité d’approfondir la transition énergétique et les besoins spécifiques qui sont ceux de la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel en ce domaine ;

à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

- DECLARE son intérêt pour ce Contrat et ENGAGE la Commune en vue de faire réaliser des travaux de transitions énergétiques qui seront définis avec plus de précisions à l'issue des études techniques.

Question diverses

Mobilier communal

Le Maire souhaite revenir sur la suggestion faite par un élu d'acquérir un lave- vaisselle.

En effet avec la disparition des vaisselles jetables non compostable, les associations, et épisodiquement la Commune, vont être confrontées à un nécessaire changement de 4leurs pratiques.

Il interroge donc les élus présent sur l'opportunité d'équiper la cuisine communale d'un lave-vaisselle semi-professionnel pouvant laver 18 assiettes minimum en moins de 3 minutes.

Les élus présents se montrent défavorable concernant cette proposition d'acquisition d'un lave-vaiselle.

Délibérations n°190705-03A01 – actes de gestion des biens de section

Exploitation forestière de la tourbière du Bois du Château

Le Maire rappelle que ce Conseil l'avait mandaté afin de signer avec la la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez une convention visant à restaurer la tourbière du Bois-du-chateau, après coupe et évacuation par câble des épicéas qui y sont implantés.

Le montant des travaux avait été estimé à 40 € / m3 exploité, avec une participation financière de la Communauté de Communes de 6 000 €. Parallèlement, une somme de 30 804 € 63 a été prévue au budget communal, pour le compte de cette section, à l'article 61524.

Une consultation a été organisée afin de trouver une entreprise capable de réaliser ce chantier.

Seule l'entreprise CAMPERO DETTWILLER, installée à Saint-Etienne-de-Tinée, a fait parvenir une offre recevable résumée dans le tableau ci dessous :

Prestation Offre de l'entreprise CAMPERO DETTWILLER

Abattage, façonnage, tri,

cubage, débardage sur les

zones de câble

Grume résineuse et feuillue de plus de

6m ou longueur multiple (hors poteaux)

40 € / m3

sur écorce

Billons (feuillus et résineux) bois

d’œuvre et chauffage, hors bois

d'industrie

28 € / m3

Eventuelles prestations

complémentaires

Câblage et sécurisation des routes 150 € / h

Traitement des souches 1 € / m3

Après en avoir délibéré, à l'invitation du Maire,

- VU le Code de la Commande publique et, notamment son article L2123-1,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L2411- 2 et suivants ;

- VU le Code Forestier et, notamment, ses articles L.214-6 à L.214-11 et R.156-5 ;

- VU le plan de gestion des forêts du Cros et du Cros la Gravière approuvé par délibération de ce Conseil municipal le 14 avril 2007 et fixé par arrêté préfectoral du 15 octobre 2007,

- VU la délibération n°181214-03B01 adoptée par ce Conseil,

- VU l'offre faite aux conditions sus-exposées par la SARL CAMPERO- DETTWILLER ;

le Conseil municipal,

5- CONSIDERANT qu'au regard de son environnement général la principale destination des forêts du Cros / la Gravière est environnementale ;

à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- RETIENT l'offre faite par la SARL CAMPERO-DETTWILLER pour procéder à l'exploitation prévue sous contrôle de l'Office National des Forêts

- CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre l'exécution des travaux et de la présente délibération, notamment de signer les contrats et tous autres documents afférents.

Délibérations n°190705-03B01 – actes de gestion des biens de section

Bovayes/la Grange - Coupes 2020

Afin de préparer au mieux les coupes de bois pour l'année deux mil vingt, Caroline BRUYERE, interlocutrice ONF, propose de mettre en gestion la parcelle 1 de la forêt de Bovayes/La Grange avec réalisation d'une coupe d'amélioration .

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-2 ;

- VU le Code Forestier et, notamment, ses articles L.214-6 à L.214-11 et R.156-5 ;

- VU le plan de gestion des forêts du Bovayes/LaGrange approuvé, le 22 mai 2006, par délibération de ce Conseil municipal ;

- CONSIDERANT que la coupe projetée constituera un bon acte de gestion sylvicole et qu'elle se réalisera donc au mieux des intérêts de la section de Bovayes/La Grange ;

- DECIDE, au titre de l'exercice 2020, de faire procéder au marquage de la coupe proposée sur sept hectares soixante deux centiares à parcourir dans la parcelle n°1 des forêts de la section de Bovayes/La Grange ;

- DECIDE que les arbres en essence de résineux seront vendus façonnés ;

- DECIDE que les arbres en essence de feuillus, et autres éventuels produits accessoires de cette coupe, seront conduits, aus frais de la section, sur la parcelle relevant de ladite section, cadastrée en cette Commune, lieu-dit Grange, numérotée ZK 005 sous forme de billons pour utilisation conforme à l'article L214-10 du susdit Code.

Dans l'hypothèse où les intéressés ne feraient pas valoir leurs droits sous un délai de soixante-quinze jours suivant notification, ces derniers produits seraient également vendus au mieux des intérêts de la section,

- DESIGNE M. CHASSAING Denis comme interlocuteur tant de l'ONF, que des prestataires, pour ce dossier

Question n°190705-03B02 – actes de gestion des biens de section

Bovayes - travaux

Madame BRESSOLETTE effectue le compte-rendu de sa visite sur site concernant la demande effectué par M. ROULET de Bovayes.

François MAGAUD, entreprise de travaux publics du Pont du Merle a fait parvenir une proposition portant fermeture du fossé situé le long de la rue avec création d'un drain de diamètre 110 sur 35 mètres linéaire et mise en œuvre de concassé pour un total

6hors taxes de 1 925 € 00.

Le Maire rappelle qu'une somme de 8 000 € avait été prévue au budget communal au titre des voiries de Bovayes.

Le Conseil municipal se montre favorable à la réalisation des travaux projetés, le Maire étant mandaté afin que ceux-ci deviennent effectifs.

Délibérations n°190705-03C01 – actes de gestion des biens de section

Le Montel - Coupes 2020

Afin de préparer au mieux les coupes de bois pour l'année deux mil vingt, Caroline BRUYERE, interlocutrice ONF, propose de mettre en gestion la parcelle 1 de la forêt de Montel avec réalisation d'une coupe d'amélioration.

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-2 ;

- VU le Code Forestier et, notamment, ses articles L.214-6 à L.214-11 et R.156-5 ;

- VU le plan de gestion des forêts du Montel approuvé, le 22 mai 2006, par délibération de ce Conseil municipal ;

- CONSIDERANT que la coupe projetée constituera un bon acte de gestion sylvicole et qu'elle se réalisera donc au mieux des intérêts de la section du Montel ;

- DECIDE, au titre de l'exercice 2020, de faire procéder au marquage de la coupe proposée sur sept hectares quatre vingt cinq centiares à parcourir dans la parcelle n°1 des forêts de la section du Montel ;

- DECIDE que les arbres en essence de résineux seront vendus façonnés ;

- DECIDE que les arbres en essence de feuillus, et autres éventuels produits accessoires de cette coupe, seront conduits, aux frais de la section, sur la parcelle relevant de ladite section, cadastrée en cette Commune, lieu-dit Roussinade, numérotée ZC 037 sous forme de billons pour utilisation conforme à l'article L214-10 du susdit Code.

Dans l'hypothèse où les intéressés ne feraient pas valoir leurs droits sous un délai de soixante-quinze jours suivant notification, ces derniers produits seraient également vendus au mieux des intérêts de la section.

Question n°190705-03C02 – actes de gestion des biens de section

Le Montel – travaux de voirie rurale

Le Maire indique que le chemin reliant le village du Montel, depuis la rue du Bien au village de Rousson, par le terroir des Bets, nécessite de gros travaux.

Pour en améliorer sensiblement l'état, il y aurait lieu de procéder à son empierrement sur environ 900 ml et 3,5 m de large pour un montant estimé à 24 000 € H.T.

Il rappelle qu'une somme de 22 655,38 € a été prévue à l'article 615 du budget communal pour réaliser des travaux au titre de la section du Montel et qu'une coupe est prévue dans les forêts de cette section pour 2020.

Le Conseil municipal décide que sera organisée une consultation d'entreprise, sans cependant choisir de Maître d’œuvre.

7Délibération n°19075-03D01 – actes de gestion des biens de section

Forfaits horaires

Le Maire signale qu'il a constaté comme il était difficile d'imputer aux divers services du budget communal, le temps réel qui leur était consacré par le Secrétariat de mairie que ce soit par le biais de ses agents titulaires ou par celui des agents du service commun, prestataire de services pour celui-ci.

Pourtant le temps consacré à la gestion des personnes morales correspondantes est loin d'être négligeable.

Il propose donc à ce Conseil d'adopter des forfaits horaires pour les taches les plus récurrentes et en présente un état à l'assemblée.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2411-2,

le Conseil municipal

- CONSIDERANT que serait insincère le fait de continuer à ne faire aucun cas des charges administratives que peuvent représenter les personnes morales relevant de l'article du L.2411-1 du Code précité, alors même que, jusque -à, elle ont été supportées – sans être identifiées - par l'ensemble du budget communal et donc l'ensemble des contribuables,

- CONSIDERANT d'ailleurs que trois de ces personnes morales ont été dissoutes, et que c'est donc désormais logiquement et de manière transparente que la Commune en assument les charges ;

à l'unanimité de ses membres présents

- FIXE, selon le barème ci-dessous, les charges administratives habituelles de ces personnes morales, en équivalent horaire

* Délibération (rédaction, référencement, transmission,etc) : 1h30

* Déclaration CVO / Formalités relatives au remboursement de la TVA : 2h00

* Mandatement (par mandat) : 0h20

* Elaboration et présentation de l'état annuel : 2h00

Délibération n°190705-07A01

Motion

Le Maire communique à l'ensemble des élus le courrier qu'il a reçu de l'association des comptables publics.

L'article 63 de la loi de finances pour 2019 consacre effectivement la possibilité pour un organisme autre que le comptable public d'assurer de multiples opérations d'encaissement et de décaissement, notamment celles relevant des régies de recettes.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, le dernier alinéa de son article L.2121-29 ;

le Conseil municipal

- CONSIDERANT que, de fait, depuis plusieurs années, on assiste à un transfert de

8la charge de travail des trésoreries vers les secrétariats de mairie ; que dans la réalité la dématérialisation a complexifié, et donc rendu plus chronophage, la plupart des taches incombant aux secrétariats de mairie,

- CONSIDERANT que de simples points de contact ne seront jamais à même d'assurer le même service qu'une vraie trésorerie ;

- CONSIDERANT les déclarations faîtes, le 26 avril 2019 par le Président de la République

à l'unanimité de ses membres présents ou représenté,

- DEMANDE à l'Etat de rendre possible l'encaissement des recettes reversées par les régisseurs des régies de recettes des Communes, directement par le biais d'un de ses services, à moins de 30 minutes des sièges desdites Communes ;

- SE DIT vigilant et REFUSE que la réforme de l'Etat continue à avoir pour corollaire l'augmentation des charges techniques et financières que doivent supporter les Communes.

**

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est close à ; le Maire rappelle que, cette année, les élus municipaux serviront le traditionnel vin d'honneur le 18 août 2019, soit place de la Liberté, soit cour de l'école.

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