Compte-Rendu - 190412 registre v2

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Compte-Rendu - 190412 registre v2 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 190412 registre v2)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Saint-Bonnet-le-Chastel

Séance du 12 avril 2019

Les onze conseillers municipaux formant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ayant dûment été convoqués le 5 avril deux mil dix neuf, ledit Conseil municipal se réunit en session ordinaire à la mairie, en la salle habituée, le douze avril deux mil dix-neuf, sous la présidence de monsieur RODIER Simon, Maire.

Présents : Mmes et MM. Simon RODIER Maire, Marc FORESTIER-CHIRON, Thierry PAGNIER, Daniel FORCE, Maire-Adjoints, Viviane MAYOUX, Jocelyne BRESSOLETTE, Christian DOMAS, Denis CHASSAING et Yves CONVERT formant la majorité des Conseillers municipaux en exercice,

Excusé : Véronique RAMEL ayant donné procuration à Thierry PAGNIER ; Christiane CHABOISSIER ayant donné procuration à Jocelyne BRESSOLETTE

Madame MAYOUX est désignée Secrétaire de séance, Madame PAULET Agnès assurant le secrétariat administratif.

Le Maire demande aux élus présents s'ils ont des observations sur le compte rendu du précédent Conseil qui est disponible de manière dématérialisé ; après que celles-ci ait été faites, celui-ci est approuvé.

Il demande ensuite si les élus présents acceptent l'adjonction à l'ordre du jour des délibérations n°190412-01D01, 190412-04A05, 190412-07A01.

Ceci étant fait, il est procédé à l'étude des questions se trouvant à l'ordre du jour.

1Pour en permettre une meilleure compréhension, le Maire apporte quelques éléments sur l'exécution des budgets 2019, en commençant par les budgets annexes.

Concernant le budget du Service des eaux, les ventes d'eau et abonnements ont généré près de 28 407 €61 de recettes permettant ainsi de couvrir intégralement les 23 883 € 19 de dépenses de fonctionnement, dont 11 479 € 25 de charges de personnel extérieur au service. Cette dernière charge correspond à la refacturation du personnel communal pour les exercices 2017 et 2018.

Pour la section d'investissement, les dépenses de l'exercice ne se sont élevées qu'à 18 443 € 58. Il a notamment été installé, pour 10 800 €, deux compteurs-tronçons sur le réseau Charraud/Faveyrolles. Le premier a été mis en place à Pulby sur la conduite traversant la Dolore entre Le Cros et Faveyrolles, le second au carrefour de Chabrier, sur la conduite traversant la Dolore à Gratoule.

Dès leur installation, ils ont mis en évidence une perte d'environ 8 m3 par jour sur cette dernière. Des travaux sont donc prévus pour identifier la localisation d'une fuite très probable.

La marge d'autofinancement courant, malgré le niveau exceptionnel du 012, s'est établie à 0,79 et capacité de désendettement était de 2,67 ans.

Dès lors, l'installation d'outils de diagnostic et de connaissance sera poursuivie en 2019 et le changement de la conduite en aval du captage 6 sera engagée.

Par ailleurs, les travaux pour l'installation d'un hydrant, rue du jeu, n'ont toujours pas été réalisés et l'EPF-SMAF poursuit les opérations destinées à rendre la Commune maître du foncier nécessaire à la réalisation - physique - des périmètres de protection des différents captages.

Concernant le budget du Service de l'assainissement, la redevance a généré un revenu de 1 272 € 63, soit un produit nettement insuffisant face au 2 841 € 09 de dépenses de fonctionnement et au 11 469 € 91 de besoin de financement de la section d'investissement. L'équilibre n'a pu être trouvé que grâce à la perception d'une subvention communale au compte 74. Le Maire rappelle, par ailleurs, que la Commune a lancé la procédure devant aboutir à la réalisation d'une station d'épuration pour les eaux usées de l'agglomération de Saint-Bonnet-le-Chastel, après passage en séparatif de l'ensemble du réseau.

Concernant les dépenses de fonctionnement du Budget principal, elles se sont élevées à 325 733 € 62 soit une variation de 1,45 % par rapport à l'exercice précédent.

A l'intérieur de celles-ci, les charges à caractère général ont été ramenées à 130 732 € 35, dont 52 935 € au titre des différentes sections de Communes.

En 2018, les charges de personnel et frais assimilés ont représenté 143 838€ 17 soit toujours environ 45 % des dépenses totales de fonctionnement avec intégration du RIFSEEP à ce chapitre.

Entre les exercices 2017 et 2018, la subvention au Service de l'Assainissement est passé de 400 € à 10 000 € et les autres charges de gestion courante ont donc logiquement augmenté, pour s'élever à 41 919 € 23.

Les recettes de fonctionnement s'établissent à environ 512 856 €.

Cette importante augmentation n'est pas à rechercher dans les dotations de l'Etat [article 741 à 743], qui comme prévu, s'élèvent à 148 115 € (soit 28,88 % des recettes).

2Elle ne se trouve pas davantage dans une modification des bases fiscales puisque, avec un article 731 s'établissant à 146 394 €, le produit des taxes foncières et d'habitation reste stable et, globalement, conforme aux prévisions (28,54 % des recettes).

En revanche le Maire signale :

- que le produit des immeubles est passé d'une moyenne de 28 900 € entre 2011 et 2016 à 43 955 € en 2018 ;

- la perception de 24 712 € 52 de remboursement sur rémunération de personnel ;

- la vente de 79 583 € 97 de bois, une ressource qui, si elle apparaît au budget communal, ne peut être employée que dans l'intérêt des sections.

Il rappelle que le versement du FPIC ne doit pas être considéré comme une recette pérenne, sauf à assumer une volonté de refus de la plus élémentaire des solidarités intra-territoriales.

De ces éléments, il ressort qu'en 2018, la marge d'autofinancement courant s'établissait à 0,7 et la rigidité des charges structurelles à 0,36 soit sous le seuil d'alerte. En 2019, ce dernier devrait cependant être franchi, pour une seule année et pour des motifs très conjoncturels.

Par ailleurs, la capacité nette d'autofinancement était supérieure de 44 657 € 85 à celle de 2017 et correspondait à 113,74 % de la moyenne de celles des six exercices précédents. C'est essentiellement cette CAF, adjointe du FCTVA, qui permet de déterminer le montant des investissements réalisables, hors subventions et emprunts.

En 2018, ces investissements ont donc pu reprendre, sans crainte et de manière significative, avec la poursuite des travaux d'économie d'énergie, un programme de voirie s'établissant à 83 345 € 60 et le lancement des travaux sur l'ancienne mairie [86 217 €57] .Les dépenses se sont ainsi élevées, au total à 301 753 € 44 ce qui garantira à la future équipe municipale de bénéficier d'une bonne recette FCTVA, en 2020, celle-ci se conjuguant avec la fin de l'emprunt contracté pour acquérir le tracteur communal.

A ce sujet, le Maire tient à faire observer, qu'en 2018, la capacité de désendettement de la Commune (Budget principal) s'établissait à 2,0 ans contre 2,3 en 2015 année de conclusion du dernier emprunt souscrit.

Ces diverses explications ayant été apportées,

3Délibération n°190412-01A01

Budget Principal - Compte Administratif 2018

Le Maire présente au Conseil les Comptes Administratifs suivants :

Budget Fonctionnement Investissement Ensemble

Compte

Administrati

f

Dépenses

ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes ou

excédents

Budget Principal

Résultat

reporté

366 323.46€ 41 841.50€ 408 164.96€

Opération

de

l'exercice

325 733.62€ 512 856.09€ 301 753.44€ 238 255.05€ 627 487.06€ 751 111.14€

Transfert et

intégration

résultat

CCAS

650.42€ 650.42€

Totaux 325 733.62€ 879 829.97€ 301 753.44€ 280 096.55€ 627 487.06€ 1 159 926.52€

Résultat de

clôture

554 096.35€ 21 656.89€ 21 656.89€ 554 096.35€

Restes à

réaliser

308 144.00€ 194 955.00€ 308 144.00€ 194 955.00€

Totaux

cumulés

554 096.35€ 329 800.89€ 194 955.00€ 329 800.89€ 749 051.35€

Résultats

définitifs

554 096.35€ 134 845.89€ 554 096.35€ 134 845.89€

Le Maire s'étant retiré, la Présidence du Conseil est confié au doyen d'âge, Maire- adjoint, qui invite l'Assemblé à se prononcer.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

1°) Donne acte au Maire de la présentation ci-dessus résumée.

2°) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédit portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci dessus

Délibération n°190412-01A02

Budget Principal - Approbation du compte de gestion 2018

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les

4différentes sections, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, déclare, que le compte de gestion, dressé par Laurent SAMUEL, Trésorier à Ambert, Receveur Municipal, n'appelle ni observation, ni réserve.

Délibération n°190412-01A03

Budget Principal - Affectation du résultat de l’exercice 2018

Après avoir approuvé ce jour le compte financier 2018, constatant que celui-ci fait apparaître un excédent d’exploitation de cinq cent cinquante trois mil quatre cent quarante cinq euro et quatre vingt treize centimes (553 445.93 €) plus une intégration du résultat du budget CCAS clôturé au 31/12/2017 de six cent cinquante euro et quarante deux centimes (650.42€), le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Section de fonctionnement Report 366 323.46 € Résultat 187 122.47 €

Transfert et intégration résultat CCAS 650.42€

Résultat à affecter 554 096.35€

Section d'investissement Report 41 841.50 € Résultat -63 498.39 €

Résultat reporté -21 656.89 €

Restes à réaliser Dépenses 308 144.00 € Recettes 194 955.00 €

Différence -113 189.00 €

Besoin de financement 134 845.89 €

Affectation Affectation au 1068 134 845.89 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 419 250.46 €

001 Déficit d'investissement reporté 21 656.89 €

Délibération n°190412-01A01

Budget Principal – Budget 2019

Le Maire présente au Conseil le projet de Budget 2019 élaboré pour la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Il s'équilibre en section de fonctionnement à la somme de huit cent quatre vingt dix huit mille quatre-vingt-dix euro et quarante six centimes.

Concernant les recettes de fonctionnement, elles sont essentiellement constituées du résultat de fonctionnement reporté (419 250 € 46), des dotations forfaitaire et de solidarité rurale, et des recettes fiscales.

Les revenus des immeubles sont prévus en recul par rapport au Compte Administratif afin de prévoir de possibles vacances.

Par ailleurs, le Maire fait remarquer l'impact des sections sur le chapitre 070, le paiement des coupes vendues ne se faisant que de manière échelonnée.

5Concernant les dépenses de fonctionnement, le Maire fait remarquer que le premier chapitre en volume est, avec 335 693 € 23 de prévus, le chapitre 023 qui correspond au virement à la section d'investissement.

Par ailleurs, dans la mesure où elles constituent des personnes morales distinctes de la Commune, la volonté de maintenir un équilibre aux comptes des sections actives a conduit à monter les dépenses de charges à caractère général jusqu'à 289 060 € et les autres charges de gestion courante à 71 320 €.

Il précise également que les crédits inscrits à la ligne 6574 permettent non seulement l'attribution de subventions à des associations mais aussi le versement des aides décidées par ce Conseil aux autres personnes de droit privé (prise en charge des frais de transport scolaire, du différentiel cantine, etc.).

Enfin les charges de personnel sont prévues à 170 200 €

Concernant le budget d'investissement, les recettes sont constituées des 335 693 € 23 de virement de la section de fonctionnement, de 14 000 € de FCTVA (en baisse, l'année 2017 ayant été une année de faible investissement) et des subventions sollicitées lors de précédentes séances de ce Conseil. L'excédent de fonctionnement capitalisé (1068) s'établit à 134 845 €89.

La principale dépense inscrite reste, dans l'opération bâtiments communaux, l'article constructions avec 151 275 € 03. En effet, cet article constitue habituellement celui par lequel l'équilibre est assuré dans cette section du budget, de nombreuses dépenses pouvant en relever même si, généralement, dans les faits, les dépenses réelles sont effectuées dans le cadre d'autres opérations. Dans la même opération, les crédits immeubles de rapport seront à modifier en fonction des devis à demander pour les travaux au Petit Chastel (plâtrerie, menuiseries extérieures, installation d'une chambre froide et de mobiliers), un appel à projet de la région Auvergne-Rhône-Alpes devant prochainement être lancé.

Hors celle-ci, la principale nouvelle dépense inscrite, avec un montant de 80 125 €, est celle des gros travaux de voirie communale 2019.

Avec un total de 4 000 € de dépenses prévues, l'opération panneaux de signalisation fera sans doute l'objet d'un ajustement.

Au titre de l'opération 154, une dépense nouvelle de 7 000 € a été inscrite pour les frais à prévoir dans le cadre des frais préalables à la construction d'une annexe au garage et ateliers communaux.

A l'opération 166, il est toujours inscrit 10 000 € de dépenses, les travaux commandés aux entreprises GENESTIER et POYET n'ayant pas tous été réalisés au 31 décembre 2018.

Les crédits relatifs aux opérations 174 et 177 sont légèrement abondés, la fin des travaux sur l'ancienne mairie étant prévus pour cette année.

Il en est de même pour l’opération de mise en accessibilité de l'ancienne école, l'attribution d'une éventuelle part de la DSIL n'ayant pas été budgétée.

Par ailleurs, il est créée une opération aménagement du cimetière pour laquelle des études devront être réalisées avant de solliciter l'attribution de subventions.

Dès l'acquisition de la propriété CONVERT, il conviendra de transféré les crédits inscrits à l'opération ouvrage d'art et de les abonder afin d'effectuer tout à la fois les réparations nécessaires au Pont de Losmeix et le déplacement de la voirie communale.

Enfin le Maire signale que, pour le budget principal, le remboursement du capital de l'emprunt représentera, en 2019, 33 071 €.

6Délibération n°190412-01C01

Vote des taux

Afin d'obtenir les recettes prévues au budget primitif deux mil dix neuf, le Maire propose de maintenir inchangés les taux d'imposition.

De surcroît, il rappelle que restent totalement inconnues les implications d'une modification des taux alors que la taxe d'habitation va être supprimée pour les résidences principales.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

- FIXE aux taux suivants :

* la taxe d’habitation : 10,11 %

* la taxe foncière sur le bâti : 21,52 %

* la taxe foncière sur le non-bâti : 105,21 %

Le Maire tient à signaler que les taux votés par la Communauté de communes dans ces catégories restent inchangés et que, du fait des différents correctifs apportés par les services fiscaux, les taux appliqués pour celle-ci à Saint-Bonnet-le-Chastel seront de 11,07 % pour la taxe d'habitation (qui a été transféré, en 2011, des départements aux EPCI), de 2,27 % pour la taxe sur le foncier bâti et de 6,34 % pour le foncier non-bâti.

Délibération n°190412-02A01 – Bâtiments communaux

Mise en accessibilité de l'ancienne école – rampe PMR

Concernant l'aménagement de la rampe qui comprend simplement des travaux de maçonnerie et de serrurerie, ceux-ci n'ayant pas été attribués, il apparaît que ces travaux pourraient faire l'objet d'un subventionnement DSIL notamment comme constituant une mise aux normes.

En effet, cette dotation exceptionnelle de soutien aux opérations du bloc communal, créée en 2016 afin de soutenir l'investissement local, sera reconduite en 2019.

La mise en accessibilité des locaux accessibles au public, relevant de la mise aux normes, devrait être éligible à cette dotation.

Aussi,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2334-42 et L2241-1,

- VU les délibérations, prise par ce Conseil, n°1703110-02A01 approuvant l'AAP de la Commune, et n°181019-02A01, approuvant les différentes phases de mise en accessibilité des locaux destinés à recevoir du public dans l'ancienne école,

7le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que les travaux restant à attribuer concernant la seule rampe PMR s'élève à 12 576 € 55 HT, non compris les travaux en régie et les frais forfaitaires d'architecte qui s'élève à 1 200 €, il y a intérêt pour la Commune à obtenir un financement complémentaire, permettant ainsi d'atteindre un taux de subventionnement de 45 % pour cet équipement,

à l'unanimité de ses membres présents ou représentées,

- APPROUVE l'ensemble des travaux extérieurs présentés et visant à la mise aux normes, en terme d'accessibilité, des locaux ouverts au public dans l'ancienne école ;

- APPROUVE le plan de financement suivant,

* DETR 4 132 € 97

* DSIL 2 066 €48

* Autofinancement 7 577 €10

Total 13 776 € 55

- SOLLICITE, auprès des services de l'Etat, l'attribution de la subvention correspondante au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local 2019,

- CHARGE le Maire d'accomplir tous actes nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°190412-02A02 – Bâtiments communaux

Mise en accessibilité de l'ancienne école – Travaux

Même si la notification d'acceptation des offres ne pourra intervenir avant que le dossier de financement DSIL soit réputé complet, il convient d'étudier les offres faîtes par les entrepreneurs pour que les travaux d'édification de la rampe PMR puissent intervenir dans les meilleurs délais.

Aussi, après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1 et L2122-22,

- VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, notamment son article 30 8°,

- VU les délibérations, prises par ce Conseil, sous les n°181019-02A01 et 190412- 02A01 et concernant les travaux de mise en accessibilité des locaux ouverts au public dans l'ancienne école,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT l'offre faite au montant de 8 373 € 55 par l'entreprise POYET et comprenant la construction d'une rampe, les découpes et fouilles nécessaires à la mise en place des dispositifs d'accessibilité et de mobilier, la reprise des enduits

8sur la façade sud sous le bandeau de pierres et le sablage de celui-ci ;

- CONSIDERANT que cette offre est pertinente et de nature à faire une bonne utilisation des deniers publics ;

- CONSIDERANT que si les offres concernant la serrurerie et la menuiserie ne sont pas encore parvenues, il est légitime de penser qu'elles seront toutes inférieures à 4 600 €,

à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- RETIENT l'offre de l'entreprise POYET pour les travaux précités,

- CHARGE le Maire de retenir les offres les mieux-disantes pour les travaux de serrurerie comme de menuiserie et lui donne capacité et tout pouvoir pour exécuter la présente délibération.

Délibération n°190412-03A01 – Section

Reprise du captage d'eau à Pulby

Le Maire donne la parole à Jocelyne BRESSOLETTE.

Depuis longtemps, le captage alimentant le bac de Pulby n'assure que mal son office, le seul entretien assuré par les villageois ne suffisant plus.

La coupe des bois entourant ce captage offre l'opportunité de le reprendre, monsieur COURTINE ayant donné son accord pour la réalisation de travaux sur sa propriété.

L'entreprise MAGAUD a fait parvenir un devis s'élevant à 3 000 € hors taxe et comprenant un forfait pour arrachage et déplacement des souches, la création d'un captage avec pose d'un regard la création d'une tranchée avec pose d'un tuyau diamètre 50 sur cent mètre linéaire, c'est à dire jusqu'à la carte.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2411-2 et suivants,

- VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, notamment son article 30 8°,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que la ressource en eau est un bien précieux qui, autrefois, avait su être valorisée par les anciens et qu'il convient de restaurer les bonnes pratiques de gestion de cette ressource ;

- CONSIDERANT que, dans ce cadre, l'offre est pertinente et de nature à faire une bonne utilisation des deniers publics ;

à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- APPROUVE les travaux projetés,

- RETIENT l'offre faite par l'entreprise MAGAUD pour la réalisation de ces travaux.

9Il sera par ailleurs procédé à l'enterrement des souches et au curage de la serve.

Question simple n°190412-03B01 – chemins ruraux

Chemin du douanier

Le Maire signale que la maison du village de Tyr relevant de la Commune de Novacelles est desservis par un embranchement du chemin sectionnal dit chemin du douanier. Il apparaît que celui-ci n'assurerait plus une circulation aisée.

Le Conseil municipal demande à Daniel FORCE, Maire-adjoint, de s’occuper de cette question et notamment, si besoin est, d'organiser la consultation des entreprises pouvant répondre à un éventuel besoin de travaux.

Délibération n°190412-04A01

Budget du Service des Eaux - Compte Administratif 2018

Le Maire présente au Conseil les comptes administratif suivant :

Budget Fonctionnement Investissement Ensemble

Compte

Administratif

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes ou

excédents

Budget Service des Eaux

Résultat reporté 56 592.09€ 28 778.94€ 85 371.03€

Opération de

l'exercice

23 883.19€ 33 810.92€ 18 443.58€ 4 323.37€ 42 326.77€ 38 134.29€

Totaux 23 883.19€ 90 403.01€ 18 443.58€ 33 102.31€ 42 326.77€ 123 505.32€

Résultat de clôture 66 519.82€ 14 658.73€ 81 178.55€

Restes à réaliser 8 600.00€ 8 600.00€

Totaux cumulés 66 519.82€ 8 600.00€ 14 658.73€ 8 600.00€ 81 178.55€

Résultats définitifs 66 519.82€ 6 058.73€ 72 578.55€

Le Maire s'étant retiré, la Présidence du Conseil est confiée au doyen d'âge, Daniel FORCE, Maire-adjoint, qui invite l'Assemblé à se prononcer.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents.

1°) Donne acte au Maire de la présentation ci-dessus résumée.

2°) Constate, pour les comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédit portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci dessus

10Délibération n°190412-04A02

Budget du Service des Eaux - approbation du compte de gestion

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du premier janvier au trente-et-un décembre deux mil dix huit et sur l'exécution du budget du Service des eaux pour l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres déclare, que le compte de gestion, dressé par Laurent SAMUEL, Trésorier à Ambert, Receveur Municipal, n'appelle ni observation, ni réserve.

Délibération n°190412-04A03

Budget du Service des Eaux

- Affectation du résultat de l’exercice 2018

Après avoir approuvé ce jour le compte financier 2018, constatant que celui-ci fait apparaître un excédent d’exploitation de soixante six mil cinq cent dix neuf euros et quatre vingt deux centimes (66 519.82 euros), le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Section de fonctionnement Report 56 592.09 € Résultat 9 927.73 €

Résultat à affecter 66 519.82 €

Section d'investissement Report 28 778.94 € Résultat -14 120.21 €

Résultat reporté 14 658.73 €

Restes à réaliser Dépenses 8 600.00 € Recettes 0 €

Différence -8 600.00 €

Besoin de financement 0 €

Affectation Affectation au 1068 0 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 66 519.82 €

001 Excédent d'investissement reporté 14 658.73 €

Délibération n°190412-04A05 – Outils de diagnostics et connaissance

Nouveaux compteurs sections

Le Maire rappelle que les dispositifs réglementaires, comme les nécessités du service, imposent de disposer d'outils de diagnostic et connaissance du réseau, les compteurs- tronçons étant les plus simples.

Il rappelle qu'une somme de 24 232 € 55 a été inscrit au budget du Service de l'eau à l'article 2315 installations, matériels et outillages techniques.

A l'article 2156 matériel spécifique d'exploitation, la somme de 14 000 € inscrite devrait être suffisante pour opérer le remplacement de la conduite partant du captage 6 jusqu'à sa jonction d'avec la conduite provenant de l'ouvrage 2.

Il indique, qu'après avoir effectué les derniers calculs de performance, il a constaté un 11taux de perte apparent de 31 % sur la conduite Pavagnat/ le Mavel. Ceci constitue une mauvaise surprise pour une portion de réseau peu ramifiée et dont le taux de perte linéaire serait de 1,33 l/mj.

Par ailleurs, il rappelle que, désormais, le compteur installé au cœur du village du Fraisse ne correspond plus aux besoins de connaissance du réseau. En effet, il ne permet pas de distinguer les pertes sur la conduite du Cluzel, de celle sur la conduite de Clure alors que l'une et l'autre mesurent respectivement plus de 1,7 km (jusqu'au compteur des Tourettes) et plus de 3,3 km.

Dans ce cadre, l'entreprise DUMEIL a fait parvenir deux offres, une pour la mise en place d'un compteur/tronçon sur la conduite du Mavel et une autre pour le dédoublement de celui installé au village du Fraisse.

Il propose d'installer le premier avec l'ensemble de ses équipements annexes (boite à boue, ventouse, etc.) dans un regard 2,0X1,0 m pour un montant total, hors taxes de 4 700,00 €.

Pour opérer le dédoublement de celui du Fraisse, il propose l'installation de deux nouveaux compteurs, respectivement en DN 40 et DN 50, dans deux regards distinct de 2,0X1,0m, pour un montant total hors taxe de 11 400,00 €.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2221-1 et suivants et L2241-1,

- VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, notamment son article 30 8°,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT l'intérêt à bénéficier de nouveaux outils de diagnostics et connaissance du réseau, la nécessité de bien connaître les performances du réseau étant aussi une obligation réglementaire ;

- CONSIDERANT que les offres de l'entreprise DUMEIL sont pertinentes et de nature à faire une bonne utilisation des deniers publics ;

à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- DECIDE de faire réaliser, dès 2019, tant la pose d'un compteur/tronçon sur la conduite du Mavel, en amont de la conduite desservant la ferme du ruisseau, que le dédoublement du dispositif de mesure installé au village du Fraisse,

- RETIENT les offres déposées par l'entreprise DUMEIL pour les travaux précités,

- CHARGE le Maire et lui donne capacité et tout pouvoir pour exécuter la présente délibération et faire réaliser les travaux susvisés.

Compte tenu de l'installation de ces compteurs, le Maire précise que les villages de Lospeux, du Mavel et du Cluzel seront prioritaires pour la mise en extérieur des compteurs individuels.

12Délibération n°190412-04B01

Budget du Service de l'Assainissement

Compte Administratif 2018

Le Maire présente au Conseil le compte administratif du Service de l'Assainissement :

Assainissement Fonctionnement Investissement Ensemble

Compte

Administratif

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Résultat reporté 79.01€ 5 202.14€ 5 281.15€

Opération de l'exercice 2 841.09€ 12 419.03€ 13 504.00€ 2 034.09€ 16 345.09€ 14 453.12€

Totaux 2 841.09€ 12 498.04€ 13 504.00€ 7 236.23€ 16 345.09€ 19 734.27€

Résultat de clôture 9 656.95€ 6 267.77€ 6 267.77€ 9 656.95€

Restes à réaliser

Totaux cumulés 9 656.95€ 6 267.77€ 6 267.77€ 9 656.95€

Résultats définitifs 9 656.95€ 6 267.77€ 3389.18€

Le Maire s'étant retiré, la Présidence du Conseil est confiée au doyen d'âge, Daniel FORCE, Maire-adjoint, invite l'Assemblé à se prononcer.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents.

1°) Donne acte au Maire de la Présentation ci-dessus résumée.

2°) Constate, pour les comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédit portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci dessus

Délibération n°190412-04B02

Budget du Service de l'Assainissement

- Approbation du compte de gestion 2018

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du premier janvier au trente-et-un décembre deux mil dix huit et sur l'exécution du budget du service de l'assainissement pour l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres déclare, que le compte de gestion, dressé par Laurent SAMUEL, Trésorier à Ambert, Receveur Municipal, n'appelle ni observation, ni réserve.

13Délibération n°190412-04B03

Budget Assainissement - Affectation du résultat 2018

Après avoir approuvé ce jour le compte financier 2018, constatant que celui-ci fait apparaître un excédent d’exploitation de neuf mil six cent cinquante six euros et quatre vingt quinze centimes (9 656.95 euros), le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Section de fonctionnement Report 79.01 € Résultat N-1 9 577.94 €

Résultat à affecter 9 656.95 €

Section d'investissement Report 5 202.14 € Résultat N-1 -11 469.91 €

Résultat reporté -6 267.77 €

Restes à réaliser Dépenses 0 € Recettes 0 €

Différence 0 €

Besoin de financement 6 267.77 €

Affectation Affectation au 1068 6 267.77 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 3 389.18 €

001 Déficit d'investissement reporté 6 267.77 €

Délibération n°190412-05A01 – autres actes de gestion

Bonnet de Nuit

Le Maire donne la parole à Viviane MAYOUX.

L'intéressée présente l'état des aménagements à prévoir dans le cadre du Bonnet de Nuit après examen par la commission de gestion.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L2241-1 ;

- VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, notamment son article 30 8°,

- VU l'offre déposée par le tapissier sellier Thierry TRANCHANT, établi à Arlanc et prévoyant tant la confection que l'installation de rideaux, occultant et certifiés anti- feu sur six fenêtres et deux placards pour un montant, hors taxe de 2 541 €02,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT l'intérêt à faire réaliser ces travaux, sous réserve qu'il s'agisse bien de tissus certifiés anti-feu ; que la question de l'installation de ces rideaux est déjà posée depuis une dizaine d'années mais que, jusqu'à présent, elle n'avait pu trouver de réponse faute d'offre adaptée aux besoins réglementaires ;

- CONSIDERANT que, dans ce cadre, l'offre est pertinente et de nature à faire une

14bonne utilisation des deniers publics ;

à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- APPROUVE les travaux projetés,

- RETIENT l'offre faite par Thierry TRANCHANT pour la réalisation de ces travaux.

Question n°190412-05B01 – autres actes de gestion

Elagage des voiries communales et chemins ruraux

Remerciant les élus qui ont participé aux travaux d'élagage, le Maire donne la parole à Daniel FORCE, Maire-Adjoint pour en faire le bilan.

Il rappelle que sur proposition de la commune de Novacelles, ce Conseil avait décider de réaliser une expérimentation d'élagage, par l'entreprise la Jardinière, sur la route allant du bourg de Saint-Bonnet-le-Chastel à Riodanges.

Le résultat obtenu étant assez remarquable, il a été profité de la disponibilité sur site de l'entreprise pour faire procéder à de l'élagage sur les deux routes d'accès au Montel ainsi que sur la route de la Gravière, ces travaux pouvant être financés par les fonds des section concernées.

Après échange, les élus s'accordent sur l'intérêt des travaux réalisés même si les modalités pratiques ne sont pas sans poser des questions. En effet, pour qu'elle puisse effectuer un travail efficace, la machine nécessite une main d’œuvre importante tant pour l'évacuation des branches des raisons de sécurité.

Il est par ailleurs rappelé que nul ne peut se prévaloir du non respect de la réglementation par son voisin pour justifier son propre non respect.

Ainsi la Commune serait non seulement légitime a abattre tous les arbres croissants à moins de deux mètre des accotement et talus, mais aussi, à refacturer aux propriétaires les charges représentées par ces travaux.

La réalisation par la Commune de ces opérations d'élagage constitue donc une facilité et une libéralité accordée aux propriétaires riverains.

Dès lors, dans l'hypothèse où cette opération serait renouveler, il conviendrait de fixer un coût à la charge des propriétaires défaillant, sauf à ce qu'une section de Commune concernée n'en assume la prise en charge.

Il apparaît que la refacturation au linéaire serait particulièrement fastidieuse et inéquitable par rapport à ceux des propriétaires qui auraient pu ou pourraient avoir bénéficier gracieusement de cette offre.

Finalement les élus présents décident qu'une nouvelle campagne pourrait être mise en œuvre au début de l'année 2020, aucun frais n'étant facturé aux propriétaires participant aux opération d'élagage concernant leur parcelle.

Cette campagne visera principalement à dégager les lignes de télécommunication, le principe de réalité montrant à quel point il serait illusoire de penser réelle la concrétisation de la servitude d'élagage par Orange.

Délibération n°190412-07A01 – Avis

ScoT Livradois-Forez

Le Maire indique que l'élaboration du schéma de cohérence territoriale a récemment

15pris fin et qu'il convient que le Conseil municipal émette un avis.

Il précise que, la veille, le Conseil communautaire est apparu très divisé sur cette question et, qu'en tout état de cause, l'arrêt apparaissait trop éloigné des remarques faîtes par les élus ruraux.

Il apparaît ainsi que même si les habitants du territoire d'ALF représentent 33 % de la population ScoT, ceux-ci ne disposeraient que de 21 % des droits à construire et, au surcroît, que les communes rurales d'ALF représentant 43 % de la population mais ne bénéficieraient que de 37 % de ces 21 % des droits à construire.

Il semble évident que ce document a été pensé pour avoir une chance de passer sous les fourches caudines de ces décideurs et techniciens qui, depuis plus de trente ans, ont pour unique modèle celui, pourtant révolu, du renforcement des centralités ; une mentalité qui les amène à considérer comme problématique l'étalement urbain même sur Ambert Livradois Forez.

Malheureusement, si le territoire devait être dépourvu de SCOT, sauf dérogation exceptionnelle à obtenir du Préfet, toute extension urbaine serait interdite pour les Communes en Règlement Nationale d'Urbanisme et la plupart des modifications impossibles pour les autres.

A titre très personnel, doutant de l'impact d'un avis défavorable sur les mentalités des technocrates qui - in fine - auront à statuer, c'est cette considération qui l'a conduit à voter en faveur de la délibération proposée par le Président de la Communauté de communes.

Invité par le Maire à délibérer,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

- VU le Code de l'Urbanisme, notamment ,ses articles L143-20 et R104-25,

- VU l'arrêt du SCOT adopté le 21 janvier 2019 par le syndicat mixte du Parc Naturel Régional Forez réuni dans sa formation SCoT ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés ;

- CONSIDERANT que l'ensemble du territoire Ambert Livradois Forez s'est fixé un objectif de croissance démographique de 0,12 % sur la durée du ScoT et que celui de ce Conseil est encore plus ambitieux au regard de ce qui peut être espéré en solde migratoire ;

à l'unanimité moins trois abstentions,

- EMET un avis défavorable au projet de SCOT tel qu'en l'état,

en considérant également, qu'il conviendrait, au minimum, à l'issue de la phase de l'enquête publique, et sans que ces prescriptions ne soient exclusives,

- de redéfinir la composition des strates par une prise en compte des complémentarités des communes et des micro bassins de vie ;

16- de prendre en compte la nouvelle trame territoriale, en rééquilibrant le nombre de logements par strates ;

- de répartir de manière égale les créations de logements par remobilisation de vacants (1/3), de densification des dents creuses (1/3) et "extension urbaines" (1/3) ;

- de n'être pas plus restrictif que la loi ELAN sur l’installation des locaux destinés à la transformation et la valorisation des produits agricoles, la création de gîtes et de sites agrotouristiques dans les zones agricoles ou forestières ;

- de disposer d’un volume de 20 hectares sur le territoire d'ALF pour la création de zones artisanales, pour des zones non référencées mais d’une taille inférieure à 1ha commercialisable ;

- de prendre en compte l’extension de 13 hectares de la zone industrielle du Pré Monsieur à Arlanc, l’extension de la zone le grand pré à Cunlhat de 1,5 hectares, l’extension de la zone industrielle de la masse à Ambert de 6 hectares et l’extension de la zone intercommunale environnementale à Dore l’Eglise de 2,5 hectares.

Délibération n°190412-07B01 – Motion

Projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets

Le Maire rappelle que la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a doté les Régions de nouvelles compétences. Ainsi, la compétence « planification des déchets non dangereux » a été transférée du Département à la Région, qui a alors été chargée de réaliser un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PRPGD) pour février 2017. Pour rappel, le PRPGD est opposable aux décisions prises par les personnes morales de droit public, dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. En effet, l’article L541-15 du Code de l’Environnement, prévoit que ces décisions doivent être compatibles avec le plan. Il en va aussi bien des décisions prises par les collectivités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets que, par exemple, de l’attribution des autorisations d’exploiter des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) délivrées par le Préfet (installation de stockage par exemple). L’obligation de compatibilité avec le plan peut donc empêcher la mise en fonctionnement ou l’extension d’une (nouvelle) installation, qui ne correspondrait pas à l’anticipation des besoins en capacités de traitement, réalisée par l’autorité de planification.

Plusieurs groupes de travail et Commissions Consultatives d’Elaboration et de Suivi (CCES) du plan, - auxquelles ont participé Clermont Auvergne Métropole, le Sictom Issoire Brioude, le Syndicat du Bois de l’Aumône, Thiers Dore et Montagne et le VALTOM --se sont enchainés depuis mars 2017.

21 collectivités (3,9 millions d’habitants, soit 50 % de la population de la Région) ont envoyé en juin 2018 un courrier, cosigné, à la Région afin de lui faire part d’un certain nombre de propositions à prendre en considération dans la rédaction du plan.

Puis, lors de la CCES du 27 septembre 2018, qui avait pour objet de recueillir les avis sur le projet de plan soumis à consultation des Parties Prenantes Associées (PPA), faute de prise en compte des demandes émises en juin 2018, 8 collectivités se sont exprimées en défaveur de ce projet de plan :

- le SICTOM Issoire Brioude,

- la communauté de communes Thiers Dore et Montagne,

- Clermont Auvergne Métropole,

17- le SICTOM Nord Allier,

- le SICTOM Sud Allier, Saint-Etienne Métropole,

- le SICTOM entre Monts et Vallées

- et le VALTOM,

soit une population d’environ 1,3 million d’habitants (20 % de la population de la Région Auvergne Rhône Alpes).

Depuis, de nombreux élus communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux et nationaux se sont aussi saisis de ce sujet et ont exprimé leur inquiétude auprès de la Région sur l’avenir de la gestion des déchets en Auvergne Rhône Alpes (AURA).

Par un courrier en date du 20 décembre 2018 et dans le cadre de la consultation administrative du futur Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Auvergne Rhône-Alpes, la Région sollicite l’avis des collectivités à compétence collecte et/ou traitement pour le 20 avril 2019 au plus tard.

Or, force est de constater que face aux enjeux identifiés au cours des réunions, les réponses apportées par la Région ne sont, à ce jour, pas satisfaisantes.

Ainsi, l’un des principaux points de divergence concerne la privatisation et l’éloignement des installations de stockage des bassins de vie.

Les positions de la Région et de l’Etat pénalisent les collectivités ayant massivement investi dans des unités de valorisation énergétique afin de détourner les déchets du stockage, comme le prévoit la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (- 50% de déchets orientés vers le stockage en 2025 par rapport à 2010).

Or, avec un besoin de stockage de 110 000 t depuis 2014, le VALTOM est au-delà des - 65 % de réduction du stockage sur son territoire, tout en ayant investi plus de 220 millions d'euros pour la mise en service en 2013 d'un pôle multi-filières de valorisation (matière, organique et énergétique) et fermé 2 ISDND sur 5.

Le VALTOM atteint donc les objectifs de la loi depuis 2014 et devra subir la disparition des sites de stockage en Auvergne dès 2025. En l’état actuel de la rédaction du plan et à l’horizon 2025-2027, les extensions des sites de stockage de Puy-Long, de Saint Sauves et d’Ambert ne pourront être autorisées par les services de l’Etat.

A court terme (soit après 2025), les prévisions présentées par la Région indiquent que seules subsisteront les principales Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) suivantes :

- Chatuzange le Goubet (26), Véolia, pour 140 000 t/an,

- Saint Quentin sur Isère, (38), Lély Environnement, 150 000 t/an,

- Donzère (26), Suez, 150 000 t/an,

- Satolas (38), Suez, 250 000 t/an,

- Roche la Molière (42), Suez, 270 000 t/an.

Soit un total pour 5 sites privés de 960 000 t/an pour 1,1 M t autorisées en 2025.

Ainsi, les ISDND privées détiendront près de 90 % des capacités de stockage en Auvergne Rhône Alpes, dont 70 % pour la seule entreprise Suez, alors qu’en 2018, la situation était plutôt équilibrée avec 60 % d’ISDND privées et 40 % d’ISDND publiques.

Les conséquences n’ont pas tardé à suivre, car dès le 1er janvier 2019, l’entreprise Suez a augmenté les coûts de traitement pour l’ISDND de Roche la Molière de 30 €/t, soit plus de 30 % d’augmentation sans parler de celle à venir de la TGAP à partir de 2021, jusqu’à + 41 €/t en 2025 !

18Après en avoir délibéré

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés ;

- CONSIDERANT que le coût économique de la suppression des sites de stockage du Puy-de-Dôme est estimé à plus de 3,2 millions d’euros par an pour les collectivités et les entreprises du territoire, auxquels il faudra ajouter 2,5 millions d’euros pour la hausse de TGAP, soit un surcoût annuel de 5,7 millions d’euros que cette situation est d’autant plus incompréhensible que le site de Roche la Molière n’a reçu en moyenne depuis 2010 que 250 à 300 000 t par an pour une autorisation à 500 000 t/an, soit une capacité non utilisée de plus 1,6 Mt ;

- CONSIDERANT que les collectivités vont donc être prises en otage par les entreprises privées et par l’Etat, situation en totale contradiction avec les principes de libre administration, de proximité, d’autosuffisance et de non monopole, inscrits dans la loi ; que cette situation est d’autant plus alarmante qu’elle se généralise actuellement à la majorité des Régions françaises : raréfaction des sites de stockage au profit de sites privés surdimensionnés (principalement détenus par Suez) ;

- CONSIDERANT les autres éléments de fait ;

à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

- DEMANDE

- demande à la Région de modifier le projet de plan afin de le rendre plus contraignant sur la connaissance des gisements du BTP et DAE et leur devenir en s’inspirant de ce qui se pratique depuis plusieurs années au sein des collectivités et les objectifs de réduction et de valorisation de ce gisement.

- une juste répartition des capacités de stockage par bassin de vie, tel le Département, soit détaillée et précisée ;

- que l’importation de déchets hors région AURA soit interdite ;

- que les origines géographiques des déchets entrants sur les centres de tri de DAE soient tracées et communiquées à l’ensemble des acteurs publics et privés, comme c’est le cas pour les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA),

- que soit réunis au moins une fois par an les collectivités pour débattre des résultats au regard de objectifs attendus.

- une dissociation des capacités de stockage par type de déchets (DMA et DAE) soit indiquée dans le plan et prise en compte dans la planification par bassin de vie,

- qu’un schéma de gestion des déchets d’amiante soit mis en œuvre en facilitant l’accès pour les particuliers aux sites privés afin d’améliorer la qualité des gravats de déchetterie et leur valorisation matière,

- que les ISDND actuellement en surcapacité soient contraintes de réserver leurs tonnages non consommés d’une année sur l’autre au secours inter- usines. Ce déblocage de capacité pourrait alors se faire sur décision du Préfet. Cette solution présenterait également l’avantage de pouvoir gagner

19de la capacité, qui pourrait alors être redistribuée aux ISDND de proximité. La suppression sur la limitation du déplacement des déchets au sein de la Région afin de faciliter l’émergence de solutions de dépannage en cas d’arrêt d’usines.

Le Maire demande à l'ensemble des élus de lui faire part de leur disponibilité et de leurs préférences pour le prochain scrutin européen.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est close à minuit ; ce Conseil devrait se réunira pour sa prochaine séance le 26 mai 2019.

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