Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 075 recueil des actes administratifs du 29 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 075 recueil des actes administratifs du 29 mars 2018 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 075 recueil des actes administratifs du 29 mars 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Formation, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-075

PUBLIÉ LE 29 MARS 2018Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

13-2018-03-28-001 - Arrêté Préfectoral n° 2018 03 28 attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Rebecca HIBBARD (2 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques

13-2018-03-27-011 - Délégation de signature CHORUS - Service facturier (3 pages) Page 6

13-2018-03-19-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - Trésorerie de Peyrolles (2 pages) Page 10

13-2018-03-26-002 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de

MARIGNANE (2 pages) Page 13

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

13-2018-03-27-008 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique (4 pages) Page 16

13-2018-03-27-009 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique (4 pages) Page 21

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-03-27-010 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le

fonds de dotation « FICOREC ACTIONS SOLIDARITE» (3 pages) Page 26

13-2018-03-05-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la

générosité pour le fonds de dotation « FONDAHER» (2 pages) Page 30

13-2018-03-27-002 - AUTO-ECOLE CONDUITE ATTITUDE, n° E0701362560,

Madame Meriem LADJAL, La Respelido rue charles nedelec 13110 port de bouc (2 pages) Page 33

13-2018-03-27-004 - auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1701300160, Monsieur Idris

MIHOUB, 5 rue du docteur leon perrin 13010 marseille (2 pages) Page 36

13-2018-03-27-003 - auto-ecole ICI PERMIS, n° E1501300350, Madame Aurore

COUPEE, place limberton 13103 mas blanc des alpilles (2 pages) Page 39

13-2018-03-13-013 - AUTO-ECOLE LUBERON ECOLE DE CONDUITE, N°

E1801300050, Madame Dominique DE GENNARO, RN 96 chemin du concasseur 13860

peyrolles (2 pages) Page 42

13-2018-03-27-006 - auto-ecole PERMIS.COM, n° E1701300280, Monsieur Chadi

FAKIR, 384 avenue de saint antoine 13015 marseille (2 pages) Page 45

13-2018-03-27-005 - auto-ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, Monsieur Chadi

FAKIR, grand littoral 11 avenue de saint antoine 13015 Marseille (2 pages) Page 48

13-2018-03-13-014 - Cessation auto-ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, n°

E1601300200, Madame Dominique DE GENNARO, 11 rue des ribas 13770 Venelles (2

pages) Page 51

13-2018-03-13-012 - CSSR POINT DE PERMIS FRANCE, N° R1301300310, Madame

Brigitte BOCOGNANO, 11 bis rue saint ferreol 13001 Marseille (3 pages) Page 54

2Direction départementale de la protection des populations

13-2018-03-28-001

Arrêté Préfectoral n° 2018 03 28 attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Rebecca HIBBARD

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-03-28-001 - Arrêté Préfectoral n° 2018 03 28 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Rebecca HIBBARD 3Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-03-28-001 - Arrêté Préfectoral n° 2018 03 28 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Rebecca HIBBARD 4Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-03-28-001 - Arrêté Préfectoral n° 2018 03 28 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Rebecca HIBBARD 5Direction générale des finances publiques

13-2018-03-27-011

Délégation de signature CHORUS - Service facturier

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-27-011 - Délégation de signature CHORUS - Service facturier 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

CHORUS – Service Facturier (SFACT)

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle juridique et comptable de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Patrick CASABIANCA, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 13-2017-12-14-006 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CASABIANCA, administrateur générale des Finances publiques, directeur du pôle juridique et comptable de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches- du-Rhône ;

Arrête :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- Célia DUWELZ, inspecteur principal des Finances publiques,

- Gilles GABRIEL, contrôleur principal des Finances publiques,

- Rodrigue REISSENT, contrôleur principal des Finances publiques,

- Bernard SALEL, contrôleur principal des Finances publiques,

- Annie SEBBAN, contrôleur principal des Finances publiques,

- Marc BALDACCHINO, contrôleur des Finances publiques,

- Nadjah BOUKALKOUL, contrôleur des Finances publiques,

- Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,

- Philippe BULOT, contrôleur des Finances publiques,

- Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,

- Fabienne GARIGLIO, contrôleur des Finances publiques,

- Élisabeth GUARESE, contrôleur des Finances publiques,

- Patricia LE BRETON, contrôleur des Finances publiques,

- Brigitte NINOU, contrôleur des Finances publiques,

- Sandrine PONS, contrôleur des Finances publiques,

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-27-011 - Délégation de signature CHORUS - Service facturier 7- Lætitia GONZALEZ, agent administratif principal des Finances publiques,

- Marie-Christine IXION, agent administratif principal des Finances publiques,

- Michelle MARCELIS, agent administratif principal des Finances publiques,

- Bruno RIBAL, agent administratif principal des Finances publiques,

- Faiza ABOUDI, agent administratif des Finances publiques,

- Melissa ASKEUR, agent administratif des Finances publiques,

- Cécile COUDERC, agent administratif des Finances publiques,

- Sébastien MAZA, agent administratif des Finances publiques,

- Philippe NUEE, agent administratif des Finances publiques,

- Nadine OLIVIER-SCHNEIDER, agent administratif des Finances publiques,

- Hajer SBEAI, agent administratif des Finances publiques,

- Alexandra SCOGNAMIGLIO, agent administratif des Finances publiques,

- Denise AUDET, adjoint administratif du Ministère de la Justice mis à disposition

- Dominique DELEPINE, adjoint administratif du Ministère de la Justice mis à disposition

à l’effet de mandater et payer les dépenses des ministères du « bloc 3 » :

- Ministère de l’Action et des Comptes publics,

- Ministère de la Cohésion des territoires pour les dépenses relatives à la politique du logement , l'hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville,

- Ministère de la Culture,

- Ministère de l’Economie et des Finances,

- Ministère de l'Education nationale pour les dépenses relevant de la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

- Ministère des Solidarités et de la Santé,

- Ministère des Sports,

- Ministère du Travail,

- Secrétariat d’État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes (droits des femmes),

à l’effet de mandater et payer les dépenses du Ministère de l’Intérieur pour les dépenses relatives à la commande publique et les dépenses relevant du périmètre du déploiement du service facturier tel que mentionné dans le contrat de service,

à l’effet de mandater et payer les dépenses du Ministère de l’Éducation Nationale pour les dépenses relatives à la commande publique et les dépenses relevant du périmètre du déploiement du service facturier tel que mentionné dans le contrat de service,

à l’effet de mandater et payer les dépenses du Ministère de la Justice (hors dépenses des Cours d'appel) pour les dépenses relatives à la commande publique et les dépenses relevant du périmètre du déploiement du service facturier tel que mentionné dans le contrat de service.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-27-011 - Délégation de signature CHORUS - Service facturier 8Article 2 – La présente décision prendra effet au 1er avril 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 27 mars 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur du pôle juridique et comptable

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

et du département des Bouches-du-Rhône,

signé

M. Patrick CASABIANCA

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-27-011 - Délégation de signature CHORUS - Service facturier 9Direction générale des finances publiques

13-2018-03-19-022

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - Trésorerie de Peyrolles

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-19-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de Peyrolles 10DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, Pascale MARTIALIS, Inspecteur des Finances Publiques, comptable de

la trésorerie de Peyrolles en Provence

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-

4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la di-

rection générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direc-

tion générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-

table publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. FAVRAT Jacques, Contrôleur des

Finances publiques, chargé du secteur recouvrement / recouvrement contentieux de la

trésorerie de Peyrolles en Provence, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais

de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

15 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-19-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de Peyrolles 11Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais

de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée

et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure

de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

KAID Najib Contrôleur 500 10 mois 5 000 NOUVIAN Sophie AAP 500 10 mois 5 000

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Bouches du Rhône.

A Peyrolles en Provence, le 19 mars 2018

Le comptable de la trésorerie de Peyrolles

signée

Pascale MARTIALIS

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-19-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de Peyrolles 12Direction générale des finances publiques

13-2018-03-26-002

Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de

MARIGNANE

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-26-002 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de MARIGNANE 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné Régis JOUVE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Trésorerie de Marignane.

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme BUSSAC VIRGINIE, Contrôleur principal des Finances Publiques, M. FOSSAT ERIC, Contrôleur principal des Finances Publiques, Mme ROCHER GILBERTE, Agent d'administration principal, Mme TETARD MARIE PASCALE, Contrôleur principal des Finances Publiques.

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Marignane,

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Il reçoiventt mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-26-002 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de MARIGNANE 14Décide de donner délégation spéciale à :

M. Eric FOSSAT, Contrôleur principal des Finances Publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : tout octroi de délais de paiement de moins de 3 mois jusqu’à 5000€ en principal.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le présent arrêté abroge l'arrêté numéro 13 2018 0306 008 publié au RAA le 22/03/2018 sous le numéro RAA 13-2018-070

Fait à Marignane, le 26 mars 2018

Le trésorier de Marignane

signé

M. JOUVE Régis

Direction générale des finances publiques - 13-2018-03-26-002 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de MARIGNANE 15Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2018-03-27-008

Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-03-27-008 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 16PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence – Alpes – Côte d’Azur

Direction départementale déléguée

RAA

Arrêté portant constitution d’un jury d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote D’azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code du Sport et ses articles D 322-11, D 322-14, A 322-8.et A 322-11 ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979, modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE1) ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU l’arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l’éducation nationale,

de la ministre des sports, de la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les

hommes 13 février 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,

en qualité de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 26 février 2018 ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-03-27-008 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 17VU l’arrêté préfectoral du 8 mars 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur ;

A R R E T E

OBJET

ARTICLE 1er : Un jury d’examen est constitué dans le département des Bouches- du-Rhône pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Il se réunira en deux sessions. Le jeudi 5 avril 2018 de 16 h 30 à 18 h 30 à la Direction départementale des territoires et de la Mer – 13003 Marseille, pour l’épreuve du questionnaire à choix multiple (Q.C.M) et le Jeudi 12 avril 2018 à la Piscine LA MARTINE - 13015 Marseille de 8 h à 17 h pour l’examen du BNSSA.

COMPOSITION DU JURY D’EXAMEN

ARTICLE 2 : Le jury d’examen est présidé par le Préfet ou son représentant. Il comporte trois autres membres désignés parmi les personnalités qualifiées définies à l’article 6 de l’arrêté du 23 juin 1979 modifié.

Pour le département des Bouches-du-Rhône :

le jeudi 5 avril

- M. Arnaud SERRADELL, Direction Départementale Déléguée de

la DRDJSCS

- M. Jean-Marc GAUTIER, SDIS

- M. Roland CABRAL, Croix-Blanche Marseille

le jeudi 12 avril

- M. Arnaud SERRADELL, Direction Départementale Déléguée de

la DRDJSCS

- M. Tristan PAULUS, CREPS

- M. Romain REMY, FNMNS,

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-03-27-008 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 18Pour des raisons pratiques liées notamment au nombre important de candidats lors de chaque session, le jury peut s’adjoindre d’autres personnes n’ayant pas voix délibérative parmi les personnes qualifiées suivantes :

– le chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ; – le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; – le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

– le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant ;

– le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; – le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ;

– le médecin-chef départemental du service départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant ;

– un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé des sports ;

– un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par le directeur départemental chargé des sports ;

– toute personne disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ;

– un représentant de chacun des organismes formateurs.

INSCRIPTION DES CANDIDATS

ARTICLE 3 : Seuls seront admis à participer à l’examen les candidats présentés par une structure départementale agréée, et dont les dossiers complets listés et transmis par cette structure, seront parvenus à la DRDJSCS – Direction Départementale Déléguée– Secrétariat de direction, quinze jours au moins avant la date fixée de l’examen.

Les candidats au BNSSA doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou apporter la preuve de leur émancipation en joignant l’ordonnance. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde. Ils présenteront une pièce d’identité et, sur demande, la copie de la convention qui leur aura été remise par leur organisme formateur.

DÉROULEMENT DES ÉPREUVES

ARTICLE 4 : Les règles de déroulement des épreuves seront conformes à l’annexe 1 de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé. Elles comportent :

• 3 épreuves pratiques (sauvetage aquatique en continu de 100 mères, sauvetage avec palmes, masques et tuba, porter secours)

• 1 questionnaire à choix multiple (QCM) d’une durée maximale de 45 minutes :

Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l’ensemble des épreuves pratiques et obtenir une note supérieure ou égale à 30 au QCM.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-03-27-008 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 19ORGANISATION MATÉRIELLE

ARTICLE 5 : L’organisation matérielle des examens est assurée par a minima trois organismes à chaque session. Chacun devra disposer du matériel permettant le bon déroulement de l’intégralité des épreuves, soit:

• Un mannequin de sauvetage réglementaire

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence- Alpes Côte d’Azur est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 mars 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental Délégué

Didier MAMIS

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-03-27-008 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 20Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

13-2018-03-27-009

Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-03-27-009 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 21PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence – Alpes – Côte d’Azur

Direction départementale déléguée

RAA

Arrêté portant constitution d’un jury d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote D’azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code du Sport et ses articles D 322-11, D 322-14, A 322-8.et A 322-11 ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979, modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE1) ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU l’arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l’éducation nationale,

de la ministre des sports, de la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les

hommes 13 février 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,

en qualité de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 26 février 2018 ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-03-27-009 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 22VU l’arrêté préfectoral du 8 mars 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur ;

A R R E T E

OBJET

ARTICLE 1er : Un jury d’examen est constitué dans le département des Bouches- du-Rhône pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Il se réunira en deux sessions. Le jeudi 5 avril 2018 de 16 h 30 à 18 h 30 à la Direction départementale des territoires et de la Mer – 13003 Marseille, pour l’épreuve du questionnaire à choix multiple (Q.C.M) et le Jeudi 19 avril 2018 à la Piscine Claude BOLLET – 13290 Aix-en-Provence de 8 h à 17 h pour l’examen et la vérification de maintien des acquis du BNSSA.

COMPOSITION DU JURY D’EXAMEN

ARTICLE 2 : Le jury d’examen est présidé par le Préfet ou son représentant. Il comporte trois autres membres désignés parmi les personnalités qualifiées définies à l’article 6 de l’arrêté du 23 juin 1979 modifié.

Pour le département des Bouches-du-Rhône :

le jeudi 5 avril

- M. Arnaud SERRADELL, Direction Départementale Déléguée de

la DRDJSCS

- M. Jean-Marc GAUTIER, SDIS

- M. Roland CABRAL, Croix-Blanche Marseille

le jeudi 19 avril

- M. Arnaud SERRADELL, Direction Départementale Déléguée de

la DRDJSCS

- Mme Sabrina VECCHIATO, Base aérienne Salon de Provence

- M. Patrick THEVENOT, Fédération Française de Sauvetage et de

Secourisme

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-03-27-009 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 23Pour des raisons pratiques liées notamment au nombre important de candidats lors de chaque session, le jury peut s’adjoindre d’autres personnes n’ayant pas voix délibérative parmi les personnes qualifiées suivantes :

– le chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ; – le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; – le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

– le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant ;

– le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; – le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ;

– le médecin-chef départemental du service départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant ;

– un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé des sports ;

– un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par le directeur départemental chargé des sports ;

– toute personne disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ;

– un représentant de chacun des organismes formateurs.

INSCRIPTION DES CANDIDATS

ARTICLE 3 : Seuls seront admis à participer à l’examen les candidats présentés par une structure départementale agréée, et dont les dossiers complets listés et transmis par cette structure, seront parvenus à la DRDJSCS – Direction Départementale Déléguée– Secrétariat de direction, quinze jours au moins avant la date fixée de l’examen.

Les candidats au BNSSA doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou apporter la preuve de leur émancipation en joignant l’ordonnance. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde. Ils présenteront une pièce d’identité et, sur demande, la copie de la convention qui leur aura été remise par leur organisme formateur.

DÉROULEMENT DES ÉPREUVES

ARTICLE 4 : Les règles de déroulement des épreuves seront conformes à l’annexe 1 de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé. Elles comportent :

• 3 épreuves pratiques (sauvetage aquatique en continu de 100 mères, sauvetage avec palmes, masques et tuba, porter secours)

• 1 questionnaire à choix multiple (QCM) d’une durée maximale de 45 minutes :

Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l’ensemble des épreuves pratiques et obtenir une note supérieure ou égale à 30 au QCM.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-03-27-009 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 24ORGANISATION MATÉRIELLE

ARTICLE 5 : L’organisation matérielle des examens est assurée par a minima trois organismes à chaque session. Chacun devra disposer du matériel permettant le bon déroulement de l’intégralité des épreuves, soit:

• Un mannequin de sauvetage réglementaire

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence- Alpes Côte d’Azur est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 mars 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental Délégué

Didier MAMIS

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-03-27-009 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 25Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-03-27-010

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation « FICOREC ACTIONS

SOLIDARITE»

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-27-010 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FICOREC ACTIONS SOLIDARITE» 26PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la Règlementation

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation « FICOREC ACTIONS SOLIDARITE»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Considérant que la demande présentée par M. Jean-Claude CAPUONO, président du fonds de dotation dénommé «FONDS FICOREC ACTIONS SOLIDARITE» est conforme aux textes en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-27-010 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FICOREC ACTIONS SOLIDARITE» 27A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS FICOREC ACTIONS SOLIDARITE» , dont le siège est situé à Marseille (13009) – 327, Boulevard Michelet, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

L’objectif du présent appel à la générosité publique permettra de soutenir toute structure d’intérêt général, dont l’objet social et les actions sont en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation ; le cas échéant, apporter un soutien financier, en lieu avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- mise en place d’un arrondi de facture solidaire par les sociétés FICOREC AUDIT, GROUPE FICOREC, FICOREC, à destination du fonds de dotation, opéré par le biais d’un formulaire au sein des factures desdites sociétés concernées, permettant à tous leurs clients d’effectuer des dons au profit du fonds de dotation ;

- envoi de courriels auprès des clients des trois sociétés précitées.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation «FONDS FICOREC ACTIONS SOLIDARITE» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du Conseil d’Administration du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du Bureau des Elections

et de la Règlementation

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-27-010 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FICOREC ACTIONS SOLIDARITE» 28Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-27-010 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FICOREC ACTIONS SOLIDARITE» 29Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-03-05-008

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la

générosité

pour le fonds de dotation « FONDAHER»

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-05-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FONDAHER» 30PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la Règlementation

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation « FONDAHER»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Considérant la demande présentée le 27 février 2018 par M. Richard DAHER, président du fonds de dotation dénommé « FONDAHER» ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-05-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FONDAHER» 31A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDAHER» est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est le financement pour la réinsertion professionnelle orientée vers des métiers d’excellence, permettant au delà de l’emploi, une valorisation de la personne.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- des annonces relatives à l’appel à générosité publique au profit du fonds de dotation « FONDAHER » pourront être réalisées par le biais de mailing auprès de leurs donataires. Possibilités d’une présentation Presse.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation « FONDAHER» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du Conseil d’Administration du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 5 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du Bureau des Elections

et de la Règlementation

Marylène CAIRE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-03-05-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FONDAHER» 32Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-27-002

AUTO-ECOLE CONDUITE ATTITUDE, n°

E0701362560, Madame Meriem LADJAL, La Respelido

rue charles nedelec 13110 port de bouc

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-002 - AUTO-ECOLE CONDUITE ATTITUDE, n° E0701362560, Madame Meriem LADJAL, La Respelido rue charles nedelec 13110 port de bouc 33PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : 04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 01 décembre 2012 autorisant Madame Meriem AMMAR Ep. LADJAL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 08 janvier 2018 par Madame Meriem LADJAL ;

Vu les constatations effectuées le 12 mars 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Meriem LADJAL, demeurant 44 Rue Nationale 13110 PORT DE BOUC, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante de la SARL " CONDUITE ATTITUDE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CONDUITE ATTITUDE

LA RESPELIDO – RUE CHARLES NEDELEC

13110 PORT DE BOUC

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 07 013 6256 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-002 - AUTO-ECOLE CONDUITE ATTITUDE, n° E0701362560, Madame Meriem LADJAL, La Respelido rue charles nedelec 13110 port de bouc 34ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 07 013 6256 0. Sa validité expire le 12 mars 2023.

ART. 3 : Madame Meriem LADJAL , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0014 0 délivrée le 01 février 2012 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique de la catégorie B.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

27 MARS 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-002 - AUTO-ECOLE CONDUITE ATTITUDE, n° E0701362560, Madame Meriem LADJAL, La Respelido rue charles nedelec 13110 port de bouc 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-27-004

auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1701300160,

Monsieur Idris MIHOUB, 5 rue du docteur leon perrin

13010 marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-004 - auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1701300160, Monsieur Idris MIHOUB, 5 rue du docteur leon perrin 13010 marseille 36PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 05 septembre 2017 autorisant Monsieur Idris MIHOUB à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 19 mars 2018 par Monsieur Idris MIHOUB en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la catégorie deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Idris MIHOUB, demeurant Rés. Le Village – 16 Boulevard Charles Nédélec 13001 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant de la SASU " DREAM CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE DREAM CONDUITE

5 RUE DU DOCTEUR LEON PERRIN

13003 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 17 013 0016 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-004 - auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1701300160, Monsieur Idris MIHOUB, 5 rue du docteur leon perrin 13010 marseille 37ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 17 013 0016 0. Sa validité expire le 29 août 2022.

ART. 3 : Monsieur Idris MIHOUB , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0061 0 délivrée le 14 février 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour l’enseignement de la conduite.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

27 MARS 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-004 - auto-ecole DREAM CONDUITE, n° E1701300160, Monsieur Idris MIHOUB, 5 rue du docteur leon perrin 13010 marseille 38Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-27-003

auto-ecole ICI PERMIS, n° E1501300350, Madame

Aurore COUPEE, place limberton 13103 mas blanc des

alpilles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-003 - auto-ecole ICI PERMIS, n° E1501300350, Madame Aurore COUPEE, place limberton 13103 mas blanc des alpilles 39PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 01 octobre 2015 autorisant Madame Aurore COUPEE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 09 mars 2018 par Madame Aurore COUPEE en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la catégorie deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Aurore COUPEE, demeurant 26 LOT. LE PLAN 13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES, est autorisée à exploiter, en sa qualité de gérant de la SASU " AURORE COUPEE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ICI PERMIS

Place Limberton

13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 15 013 0035 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-003 - auto-ecole ICI PERMIS, n° E1501300350, Madame Aurore COUPEE, place limberton 13103 mas blanc des alpilles 40ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 15 013 0035 0. Sa validité expire le 24 septembre 2020.

ART. 3 : Madame Aurore COUPEE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 084 0007 0 délivrée le 23 mars 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

27 MARS 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-003 - auto-ecole ICI PERMIS, n° E1501300350, Madame Aurore COUPEE, place limberton 13103 mas blanc des alpilles 41Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-13-013

AUTO-ECOLE LUBERON ECOLE DE CONDUITE, N°

E1801300050, Madame Dominique DE GENNARO, RN

96 chemin du concasseur 13860 peyrolles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-13-013 - AUTO-ECOLE LUBERON ECOLE DE CONDUITE, N° E1801300050, Madame Dominique DE GENNARO, RN 96 chemin du concasseur 13860 peyrolles 42PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : 04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 26 janvier 2018 par Madame Dominique DE GENNARO ;

Vu les constatations effectuées le 02 mars 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Dominique DE GENNARO , demeurant 2 Avenue Etienne Grangier 84360 LAURIS, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SAS " LUBERON ECOLE DE CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE LUBERON ECOLE DE CONDUITE

R.N. 96 - CHEMIN DU CONCASSEUR

13860 PEYROLLES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0005 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-13-013 - AUTO-ECOLE LUBERON ECOLE DE CONDUITE, N° E1801300050, Madame Dominique DE GENNARO, RN 96 chemin du concasseur 13860 peyrolles 43ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 18 013 0005 0. Sa validité expire le 02 mars 2023.

ART. 3 : Madame Dominique DE GENNARO , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 084 0001 0 délivrée le 16 janvier 2017 par le Préfet du Vaucluse, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ BE ~ B 96 ~ C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~

D ~ DE ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

13 MARS 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-13-013 - AUTO-ECOLE LUBERON ECOLE DE CONDUITE, N° E1801300050, Madame Dominique DE GENNARO, RN 96 chemin du concasseur 13860 peyrolles 44Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-27-006

auto-ecole PERMIS.COM, n° E1701300280, Monsieur

Chadi FAKIR, 384 avenue de saint antoine 13015

marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-006 - auto-ecole PERMIS.COM, n° E1701300280, Monsieur Chadi FAKIR, 384 avenue de saint antoine 13015 marseille 45PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 17 janvier 2018 autorisant Monsieur Chadi FAKIR à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 23 mars 2018 par Monsieur Chadi FAKIR en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la catégorie deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Chadi FAKIR, demeurant 17 Boulevard jean Duplessis bt f 13014 Marseille, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU " PERMIS.COM ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE PERMIS.COM

384 AVENUE DE SAINT ANTOINE

13015 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 17 013 0028 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-006 - auto-ecole PERMIS.COM, n° E1701300280, Monsieur Chadi FAKIR, 384 avenue de saint antoine 13015 marseille 46ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 17 013 0028 0. Sa validité expire le 09 novembre 2022.

ART. 3 : ART. 3 : Monsieur Chadi FAKIR , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0034 0 délivrée le 30 juin 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Madame Marie-Pierre NOUVEL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 07 013 0027 0 délivrée le 09 novembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

27 MARS 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-006 - auto-ecole PERMIS.COM, n° E1701300280, Monsieur Chadi FAKIR, 384 avenue de saint antoine 13015 marseille 47Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-27-005

auto-ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, Monsieur

Chadi FAKIR, grand littoral 11 avenue de saint antoine

13015 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-005 - auto-ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, Monsieur Chadi FAKIR, grand littoral 11 avenue de saint antoine 13015 Marseille 48PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

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Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 08 mars 2018 autorisant Monsieur Chadi FAKIR à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 23 mars 2018 par Monsieur Chadi FAKIR en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la catégorie deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Chadi FAKIR, demeurant 17 Boulevard jean Duplessis bt f 13014 Marseille, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU " PERMIS.COM ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE PERMIS.COM

11 AVENUE DE SAINT ANTOINE

C.C. GRAND LITTORAL

13015 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-005 - auto-ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, Monsieur Chadi FAKIR, grand littoral 11 avenue de saint antoine 13015 Marseille 49ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 18 013 0002 0. Sa validité expire le 02 mars 2023.

ART. 3 : ART. 3 : Monsieur Chadi FAKIR , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0034 0 délivrée le 30 juin 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Madame Marie-Pierre NOUVEL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 07 013 0027 0 délivrée le 09 novembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

27 MARS 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-27-005 - auto-ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, Monsieur Chadi FAKIR, grand littoral 11 avenue de saint antoine 13015 Marseille 50Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-13-014

Cessation auto-ecole LUBERON ECOLE DE

CONDUITE, n° E1601300200, Madame Dominique DE

GENNARO, 11 rue des ribas 13770 Venelles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-13-014 - Cessation auto-ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, n° E1601300200, Madame Dominique DE GENNARO, 11 rue des ribas 13770 Venelles 51P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : 04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 septembre 2016, autorisant Madame Dominique DE GENNARO à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Vu l’arrêté préfectoral rectificatif du 10 mars 2017, autorisant Madame Dominique DE GENNARO à étendre l’enseignement actuellement dispensé dans son établissement aux catégories BE et B96 ;

Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 26 janvier 2018 par Madame Dominique DE GENNARO ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Dominique DE GENNARO à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE LUBERON ECOLE DE CONDUITE

11 AVENUE DES RIBAS

13770 VENELLES

est abrogé à compter du 02 mars 2018.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 16 013 0020 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-13-014 - Cessation auto-ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, n° E1601300200, Madame Dominique DE GENNARO, 11 rue des ribas 13770 Venelles 52Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

13 MARS 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-13-014 - Cessation auto-ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, n° E1601300200, Madame Dominique DE GENNARO, 11 rue des ribas 13770 Venelles 53Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-13-012

CSSR POINT DE PERMIS FRANCE, N° R1301300310,

Madame Brigitte BOCOGNANO, 11 bis rue saint ferreol

13001 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-13-012 - CSSR POINT DE PERMIS FRANCE, N° R1301300310, Madame Brigitte BOCOGNANO, 11 bis rue saint ferreol 13001 Marseille 54PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Madame Brigitte BOCOGNANO représentante de la SAS " R.P.P.C.";

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 12 mars 2018 par Madame Brigitte BOCOGNANO portant changement de nom de la société "R.P.P.C." en " STAGE POINT DE PERMIS FRANCE";

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Brigitte BOCOGNANO, est autorisé(e) à exploiter en sa qualité de représentante de la SAS "STAGE POINT DE PERMIS FRANCE", l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "Stage Point de Permis France" dont le siège social est situé 11 bis Rue Saint Ferréol 13001 MARSEILLE.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

. . . / . . .

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 13 013 0031 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-13-012 - CSSR POINT DE PERMIS FRANCE, N° R1301300310, Madame Brigitte BOCOGNANO, 11 bis rue saint ferreol 13001 Marseille 55ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° :

R 13 013 0031 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 10 janvier 2018, demeure et expire le 09 janvier 2023.

ART. 3 : L’établissement est désormais autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

Chambre des Métiers - 1 Bis Rue Charlie Chaplin 13200 ARLES

Chambre des Métiers - 1 Impasse du Plateau de la Gare 13770 VENELLES

Hôtel Aquabella - 2 Rue des Etives 13100 AIX-EN-PROVENCE

Hôtel Novotel - Avenue Arc de Meyran 13100 AIX-EN-PROVENCE

Maison de l'Artisanat - 7 Boulevard Pèbre 13008 MARSEILLE

Salle de Séminaires - 11 Rue Saint Féréol 13008 MARSEILLE

Hôtel best Western - 250 Avenue du Chateau de Jouques 13420 GEMENOS

La Ferme des Entreprises - 255 Avenue de Galilée Parc de la Duranne 13100 AIX-EN-PROVENCE

Hôtel Mercure - 11 Avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE

Golf Allauch - Route des 4 Saisons 13190 ALLAUCH

Hôtel Campanile - Chemin de la Croix Blanche 13300 SALON-DE-PROVENCE

Hôtel Campanile - 12 Boulevard de Tholon 13500 MARTIGUES

Hôtel Martégale - Avenue Jean Paul Marat 13500 MARTIGUES

C.G.P.M.E. - 99 Avenue des Aygalades 13015 MARSEILLE

Hôtel Ibis - Athelia IV - 515 Avenue de la Tramontane 13600 LA CIOTAT

Hôtel Océania - 12 Avenue de la Cible 13100 AIX-EN-PROVENCE

Auto-école LIBERATION – 43 A Boulevard de la Libération 13001 MARSEILLE

Auto-école ANGE – 53 Boulevard Saint Jean 13010 MARSEILLE

Auto-école ANGE - 1 Avenue Jean Lombard 13011 MARSEILLE

Auto-école ANGE – 164 Avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE

Centre d’Entrainement Robert Louis-Dreyfus – 33 Traverse de la Martine 13012 MARSEILLE

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les responsables pédagogiques doivent être titulaire d’une autorisation en cours de validité.

ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-13-012 - CSSR POINT DE PERMIS FRANCE, N° R1301300310, Madame Brigitte BOCOGNANO, 11 bis rue saint ferreol 13001 Marseille 56ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

13 MARS 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-13-012 - CSSR POINT DE PERMIS FRANCE, N° R1301300310, Madame Brigitte BOCOGNANO, 11 bis rue saint ferreol 13001 Marseille 57