Procès Verbal - PV conseil municipal du 5 décembre 2022(1)

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023

Procès Verbal - PV conseil municipal du 4 avril 2022(1)

Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 juin 2022(1)

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 06122021(2)

Procès Verbal - PV Conseil municipal du lundi 7 novembre 2022 1

Procès Verbal - PV conseil municipal du 7 décembre 2020

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 5 juillet 2021

Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 janvier 2021

Procès Verbal - PV 5 mai

Procès Verbal - PV conseil municipal du lundi 5 juin 2023

Procès Verbal - PV conseil municipal du 5 décembre 2022(1) Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Trévérien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 5 décembre 2022(1))Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Sécurité sociale, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 5 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune

de TREVERIEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Vincent MELCION, Maire.

Date de la convocation et d'affichage de l’ordre du jour : lundi 28 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 14

Présents: MELCION Vincent, IBARRA Olivier, REGEARD Eric, BENARD Luc, ARMYNOT Pauline, PLAULT

Amélie, RICHARD Sophie, BARBIER Johnattan, QUENET Lydie, MORELLO Chantal, BARBEILLON-DEME

Julie, DELEGLISE Roger, RAVEZ Jérémy, LETELLIER Yannick.

Secrétaire de séance : Eric REGEARD

Approbation du procès-verbal du 7 novembre 2022

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal du 7 novembre 2022.

Le procès-verbal du 7 novembre est approuvé à l'unanimité des membres présents à ce conseil.

M. le Maire présente les dépenses réalisées dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties

par délibération du 22 juin 2020 {N° 2020-06-024) pour des achats inférieurs à 5 000.00€ HT.

{Dépenses supérieures à 500.00 €TTC réalisées hors fonctionnement courant).

Sociétés Objet Montant TTC

04/10/2022 | Emeraude Ventilation Fourniture filtres école 655,20

14/10/2022 | Commune de Pleugueneuc | Participation balayeuse 556,39

Ordre du Jour

1- Convention Territoriale Globale (CTG) des communes de la CCBR avec la CAF d’Ille-et-Vilaine ;

2- Demandes de subvention au titre des Amendes de Police pour les travaux d'aménagement du bas du bourg ;

3- Avenant au contrat groupe d'assurances statutaires du CDG 35 ;

4- Colis de Noël 2022 ;

5- Finances : Budget communal - Décision Modificative N° 2.

Points divers

1. 2022-12-065 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DES COMMUNES DE LA CCBR AVEC

LA CAF D’ILLE-ET-VILAINE

Rapporteur : Vincent MELCION

La Convention Territoriale Globale (CTG) qui remplace le contrat enfance jeunesse constitue le

nouveau cadre contractuel entre la Caf et les collectivités.

La CTG repose sur le principe de la territorialisation de l'offre de service des Caisses d'allocations

familiales en cohérence avec les politiques locales, dans le respect des compétences.

Les financements Caf sont désormais conditionnés à la signature de la CTG.

La CTG garantit la poursuite des financements des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui seront

désormais versés aux gestionnaires d'équipements cofinancés par les collectivités (multiaccueil,

accueils de Loisirs, LAEP (lieu accueil enfant parent), relais petite enfance ; ludothèque ..)

La CTG peut couvrir de nouvelles communes (non-signataires jusqu'alors du CEJ).

1/8La CTG doit permettre d’avoir une vision globale de l’offre de service proposée sur le territoire, elle est

basée sur les préoccupations des partenaires locaux et se traduit par une démarche de collaboration

entre la CAF, les communes, l’intercommunalité et les acteurs du territoire avec :

- La réalisation d'un diagnostic de territoire partagé, permettant de poser les enjeux locaux communs;

- La définition des objectifs communs et un plan d’actions partenarial pour optimiser l'offre

existante et développer des offres nouvelles en direction des familles ;

- L’opportunité aussi de trouver de nouveaux champs de collaboration avec les partenaires locaux

et de développer des projets sur les champs de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse,

l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits, la parentalité …

Sur la Communauté de communes Bretagne romantique, à la suite de l'Analyse des besoins sociaux

réalisée en juin 2021, une démarche de concertation participative a permis d'élaborer un diagnostic

partagé du territoire et de définir conjointement les enjeux et les actions sur les thématiques : Accès aux Droits, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Parentalité.

Les orientations et priorités de travail pour les 3 ans à venir sont détaillées dans le document annexe.

Le pilotage et animation s’organiseront autour :

- D'un comité de pilotage, instance de pilotage, validation, suivi et évaluation. il est composé des

représentants de toutes les communes signataires, de la Communauté de communes, de la Caisse

d’allocation familiale, des chargés de coopération pilotage.

- D'un comité technique

- De groupes de travail, dont les axes et le pilotage, seront définis par le comité de pilotage.

- De temps de chargés de coopération, reconnus dans le portage de projets partagés par plusieurs

communes ou au niveau intercommunal et co-financés par la Caisse d’Allocations familiales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (14 voix Pour)

> D'APPROUVER la mise en œuvre de la Convention territoriale globale sur le territoire de la

Bretagne romantique ainsi que ses modalités de pilotage et d'animation définies pour la période 2022-2026:

> DE DESIGNER M. Olivier IBARRA, 1° Adjoint, élu référent de la CTG pour la collectivité ; > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer :

- La convention territoriale globale, ainsi que l’ensemble les actes nécessaires tels que les

avenants des conventions d’objectifs et de financement d'équipement,

- La convention d'objectif et de financement de pilotage définissant une enveloppe cible pour

le territoire de Bretagne Romantique ;

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour: 14

Contre : 00

Abstention : 00

2. 2022-12-066 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR LES

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU BAS DU BOURG

Rapporteur : Vincent MELCION

La commune peut bénéficier de subventions au titre des amendes de police pour les aménagements de sécurité au bas du bourg suivants :

- Un plateau N° 1 - Carrefour RD N° 79

- Un plateau N° 2 — Carrefour RD N° 11

- Aménagement de la voie piétonne N° 1

- Aménagement de la voie piétonne N° 2

il est prévu de déposer 4 dossiers; un montant maximum de 4 000.00 € TTC peut être attribué pour chaque demande.

2/8Pour information, le coût total des travaux du bas du bourg est estimé à 203 738.00€ HT soit 244 485.60€ TTC

Le montant éligible à la DETR (40% du montant HT) hors pluvial est de 158 763.00€ HT : soit une

subvention prévisionnelle de 63 505.20€ HT

Le plan de financement prévisionnel est présenté ci- dessous.

Aménagement du bas du bourg

FINANCEMENT PREVISIONNEL : TOTAL : 203738,00 € HT

[ DEPENSES RECETTES

| DETR 40% (Etudes, terrassement,

Etudes et préparation technique 12 000,00 | voirie, signalisation et divers) 63 505,00

Terrassement 35 340,00 | CG35 (tapis d'enrobé et purges) 41 350,00

Amende de Police (Aménagement de

Voirie et bordures 89 870,00 | sécurité plateaux et voies piétonnes) 13 330,00

Fond de concours CCBR Petites

Signalisation 11 538,00 | communes 65 553,00

Divers . 10 015,00 | Commune de Trévérien 20 000,00

Eaux pluviales _ 43 000,00 _ |

|Espaces verts on 1 975,00 | Co

TOTAL 203 738,00 | | 203 738,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (14 voix Pour)

> DE VALIDER les demandes de subventions au titre des amendes de police pour les travaux

d'aménagement de sécurité du bas du boure : plateaux de sécurité et voies piétonnes ;

> ET D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 00

Abstention : 00

3. 2022-12-067 - CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES DU CDG 35 : DONT ACTE SUR

L'AUGMENTATION DU TAUX EN 2023 POUR LES COLLECTIVITES ADHERENTES AVEC UN EFFECTIF

EGAL OU DE MOINS DE 20 AGENTS CNRACL

Rapporteur : Vincent MELCION

Le Conseil municipal a adhéré au contrat d'assurance statutaire du CDG 35 par délibération du 18

octobre 2019 (N° 2019-59), contrat d’une durée de 4 ans à partir du 1° janvier 2020.

Ce contrat prévoyait une clause de revoyure au bout de deux ans en fonction de la sinistralité.

Ainsi le 6 décembre 2021 (délibération N° 2021-12-081), le conseil municipal a validé un avenant au

contrat : le taux est passé de 5,20% au 1° janvier 2020 à 5.72% au 1° janvier 2022.

Par courrier reçu le 1° juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d'assurances statutaires a

annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1° janvier 2023 dans l’attente d’une

négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l'augmentation de la sinistralité.

Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des

retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.

Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1° janvier 2020 avec une clause de

revoyure en fonction des résultats constatés {délibération N° 2019-59 du 18 octobre 2019). Elle a été

activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de

3/8détérioration de l'équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le

courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l'évolution négative de

l’absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel

assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de

cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1°’ janvier

2023. C'est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas

accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette

alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière

Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi fortement dégradés pour les plus petites.

3 webinaires ont été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des

lieux de l'augmentation des charges liées à l’'absentéisme au niveau national et départemental. Le diaporama a été envoyé aux collectivités.

Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil

d'Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités

égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat,

1) Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme

Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison

de santé. Les facteurs sont multiples: vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure

professionnelle...

2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.

- Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l'absence de 10 agents tout au long de l’année

sur un effectif de 100 employés.

- La durée moyenne d’arrêts s'établit à 51 jours en 2021, toutes natures d'absence confondues. Elle

atteint 33 jours en maladie ordinaire.

- La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmenté

de 41 %.

- Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à

165 en 2021.

Compte de résultats 2021 du contrat groupe du CDG 35

Nombre de

CPS ONE T ET PPT

TE Ro mr 0 LES) CE CELLIER

Détoi des LE A 8 c DsA-8.C Er (84+C)/A

Moins de

20 agents 190 260 183 € 143 806 € 30 199 € 86 178 € 0,67 lcantec

Moins de

20 agents 262 2199860€ 1554276€ 1268777£ - 623 194€ 1,28 CNRACI

Pius de 26

agents. 161 6769458€ 3954500€ 3470 334€ 655 377 € 1,10 CNRACE

TOTAL 9229 S01€ S652583ËÈ 4769310€ - 1192 932€

Les tarifs de l’assurance statutaire n'ont pas suivi cette progression mais la CNP demande un

réajustement. Ces données se traduisent financièrement par une dégradation des comptes de résultat des contrats.

4/8Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore intéressante pour l’assureur.

Des arrêts plus longs et plus graves

Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.

8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d'absence.

2) Décision prise par le Conseil d'administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché »

des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la

souscription.

Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.

Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes

garanties pour revenir à l'équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur et les frais de gestion du courtier.

Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.

Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins

de 20 agents

Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80% des risques couverts.

Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas

percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail

est trop important et grèverait durablement les finances des communes.

Par conséquent, le Conseil d'Administration du CDG 35 a décidé à l'unanimité de maintenir le niveau de garanties à 100% et d'accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%.

Ainsi tous les membres du Conseil municipal ont pris connaissance :

> De la décision du conseil d'administration du CDG 35 d’accepter un avenant d'augmentation du

taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires

pour les collectivités, égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription

> Du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 00

Abstention : 00

4. 2022-12-068 - COLIS DE NOEL 2022

Rapporteur : Vincent MELCION

Lors de la Commission Affaires Sociales du 23 novembre, il a été convenu que les colis étaient réservés

aux personnes de plus de 65 ans ne pouvant se déplacer au repas des Anciens qui a eu lieu le 8 octobre dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (14 voix Pour)

> De FIXER le montant de ces colis à 18.00€ l’unité pour les personnes seules et 24.00€ pour les couples

> Et ainsi de DISTRIBUER 9 colis simples à 18.00€ et 3 colis doubles à 24.00€ pour un montant total

de 234.00€.

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 00

Abstention : 00

5/85. 2022-12-069 - FINANCES — BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Vincent MELCION

M. le Maire informe l’Assemblée qu'il a été nécessaire de faire des virements de crédit du chapitre 65

{autres charges de gestion courante) vers le chapitre 011 {charges générales) afin de payer les factures

dans les délais imparties (20 jours à réception des factures) à attendant la décision modificative à

prendre lors de ce conseil.

Les virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre ont été prévus lors du vote du BP 2022

dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses du personnel.

VC 1 - Virements de crédits - 22/11/2022

FONCTIONNEMENT

Recettes

Chap) - n Montant Chap) - Montant

6042 (011) : Achats de serv.(autres que terrains à amé. 2

65312 : Frais de mission et de déplacement -

65315 : Formation -2

De plus, il est nécessaire de prendre une décision modificative pour compléter les budgets manquants

aux chapitres suivants :

011 - Charges générales : + 15 800€

012 - Charges du personnel : + 19 000€

Et 065 - Charges financières {intérêts emprunts) : + 1 200€

Soit un total de 36 000€

Il'est rappelé qu’un montant de 10 000.00€ avait été inscrit en dépenses imprévues, mais ce montant

n’est pas utilisable dans la nouvelle nomenclature M57.

- Le dépassement en charges du personnel s'explique surtout par le recrutement d’un agent

technique à temps non complet depuis début avril, recrutement qui n’avait pas été prévu au budget.

- Le dépassement des charges financières est lié à l'augmentation des taux d'intérêt des emprunts.

Lors du vote du BP 2022, un montant de 80 000.00€ a été affecté en section d'investissement

{délibération N° 2022-04-022 / Affectation du résultat).

l'est possible en fin d'exercice budgétaire, de réduire le montant affecté en investissement si les

prévisions de transferts de la section de fonctionnement vers la section d'investissement ont été

surévaluées. Les chapitres 023 et 021 sont alors diminués à montant égal; les liquidités sont ainsi

dégagées pour les dépenses de fonctionnement uniquement.

Aussi Il est proposé de prendre 36 000.00€ en dépenses d'investissement sur les lignes budgétaires

prévues pour l'aménagement du bourg, opération 76.

Soit la décision modificative suivante :

6/8INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

203 (0) - 76: Frais d'études, rech. & dév. & _16 000,00 o21 (021) : Virement de la section de _36 000,00

frais d'insertion fonctionnement

231 (23) - 76 : Immobilisations corporelles en -20 000.00

cours

-36 000,00 -36 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

3 (023) : Virement à la section _36 000,00

d'nvestissement

6042 (011) : EUR prest.de serv.(autres que 2 000,00

terrains à amé.)

6061 (011) : Fournitures non stockables 4 000,00

6063 {011) : Fournitures d'entretien et de petit 3 000,00

équipement

6068 (011) : Autres matières et fournitures 2 000,00

6156 (011) : Maintenance 3 000,00

6288 (011) : Autres 1 800,00

6411 (012) : Personnel titulaire 6 000,00

6413 (012) : Personnel non titulaire 5 000,00

5450 (012) : Charges de sécurité sociale et de 8 000,00

prévoyance

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 1 200,00

Total Dépenses| -36 000,00 Total Recettes| -36 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (14 voix Pour)

D’APPROUVER la décision modificative N° 2 sur le budget communal ;

> D’AUTORISER le Maire à signer les documents relatifs à cette décision.

>

Vote à main levée :

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 00

Abstention : 00

> POINTS DIVERS :

Modification de la ventilation de la fosse à l’école

Achat d’une tablette pour la régulation de la VMC à école

Bornage du terrain AB 36

Programme voirie 2023

PROCHAINS CONSEILS

Lundi 9 janvier 2023

Lundi 6 février

Lundi 6 mars

Lundi 20 mars (budget)

Lundi 15 mai

Lundi 5 juin

Lundi 3 juillet

7/8> SECRETARIAT DE MAIRIE OUVERT :

- Samedi 14 janvier 2023

- Samedi 4 février

- Samedi 11 mars

- Samedi 15 avril

- Samedi 13 mai

- Samedi 10 juin

- Samedi 1° juillet

La séance est levée à 19H40

Pour extraits conformes au registre des délibérations

Le Maire Le secrétaire de séance

Vincent MELCION Eric REGEARD

8/8