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Procès Verbal - PV 5 mai
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Trévérien.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 mai)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 5 MAI 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le lundi cinq mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de
TREVERIEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur
Vincent MELCION, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Vincent MELCION, Olivier IBARRA, Eric REGEARD, Luc BENARD, Pauline
ARMYNOT, Julie BARBEILLON-DEME, Jonathan BARBIER, Roger DELEGLISE, Yannick LETELLIER, Chantal
MORELLO, Amélie PLAULT, Lydie QUENET et Jérémy RAVEZ.
Absent excusé : Sophie RICHARD (pouvoir donné à Luc BENARD)
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de votants : 14
Secrétaire de séance : Chantal MORELLO
Approbation du procès-verbal du lundi 17 mars 2025
M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance à se prononcer sur la rédaction du
procès-verbal du 17 mars 2025.
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour : 14
Contre :
Abstention :
Ordre du Jour
1- Tarif des services périscolaires et extrascolaires pour 2025-2026
2- Indemnités des élus
3- Convention cadre pour l'attribution de fonds de concours à la CCBR pour le programme
d'investissement de voirie Hors agglomération PPI 2023-2025
4- Convention de partenariat pour le réseau des bibliothèques 2025-2030
5- Compte-rendu d'activité CCBR
6- Achat d’un vidéoprojecteur
7- PSC risque prévoyance : avis du CST
Points divers
M. le Maire présente les dépenses réalisées dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par
délibération du 22 juin 2020 {N° 2020-06-024) pour des achats inférieurs à 5 000.00€ HT.
(Dépenses supérieures à 500.00 €TTC réalisées hors fonctionnement courant).
Sociétés Objet Montant TTC
Annonce appel à candidature extension groupe , 750€05 scolaire
18/03/2025 | Medialex
1/9 REVERIEN
Interventions chantier accompagnement
08/04/2025} CCER projet : fauchage STEP, bassins 1040€
11/04/2025 | BEG SALUS OA poteau bois école (remb assurance 1385€29
25/04/2025 | SEDI équipement Fournitures + pavillons 675€12
02/05/2025 | PB Couverture SdF/rejointement souche cheminée 576€
1- TARIF DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES POUR 2025-2026
Rapporteur : Olivier IBARRA
Après avoir rappelé les tarifs 2024-2025 des services périscolaires (cantine-garderie) et extrascolaires
(accueil de loisirs) valables jusqu’au 31 aout 2025, M. IBARRA, Adjoint en charge des affaires scolaires et
périscolaires expose à l’Assemblée que compte-tenu de l’augmentation régulière du prix des repas {quel
que soit le prestataire une clause de révision des prix annuelle ou en cas de forte tension sur les matières
premières est imposée) et des charges de fonctionnement, il est envisagé de réviser la grille des tarifs des
services.
Monsieur le Maire précise que la commission affaires scolaires n’a pas pu se réunir afin d'étudier les
propositions d'augmentation. Toutefois, la commission finances avait actée le fait d'augmenter les tarifs
suite à la préparation du budget.
Après débats, il est convenu d'augmenter les tarifs, hors tarification sociale à 1€ pour laquelle une
convention est en vigueur jusqu’en juillet 2027.
La tarification des services périscolaire et extrascolaires pour l’année scolaire 2025-2026 est la suivante :
TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES 2025-2026
{Cantine et garderie sur le temps scolaire)
Tarifs cantine temps scolaire
Tranche Quotient Familiai Tarif
1 De O0 à 1 000€ 1,00€
2 De 1 001 à 1400€ 3,90€
3 À partir de 1401€ 4,15€
Repas adulte 6,50€
TARIFS GARDERIE
De même il est proposé d'appliquer les tarifs de garderie de la manière suivante : 1. Le quart d'heure de garderie : 0,60€
2. Tarif réduit à partir du 2°" enfant : 0,40€ par quart d'heure.
TARIFS JOURNEE ET CANTINE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS 2025-2026
Tarifs cantine accueil de loisirs
{Mercredis, petites et grandes vacances scolaires)
Tranche 1 De 0 à 1 000€ 3,75€
Tranche 2 De 1 001 à 1400€ 3,90€
Tranche 3 A partir de 1401€ 4,15€
Quotient Familial non déclaré 4,15€
Enfants de communes extérieures 4,45€
Repas adulte 6,50€
2/9 REVERIEN
Tarifs journée accueil de loisirs
(Mercredis, petites et grandes vacances scolaires)
Basé sur le quotient familial hors coût du repas
Tranche 1 Deoà1000€ LH20*€ jouée. 3,55 € 1/2 journée
De 1 001 àl8€ Journée Tranche 2 = E
1400€ 5,30 € 1/2 journée
Tranche 3 À partir de|10,65€ Journée
1401€ 7,25€ 1/2 journée
Quotient Familial non déclaré 10,65 € nn - 7,25€ 1/2 journée
,. 12,65 € Journée Enfants de communes extérieures - =
9,25 € 1/2 journée
Supplément pour sorties extérieures 5 €
Annulation injustifiée à moins de 48 heures / par jour |15,00 € Par jour
Les parents dont les enfants bénéficient des services périscolaires et/ou extrascolaires et qui sont agents
communaux ou agents de l'éducation nationale bénéficient de l'application du Quotient Familial.
Des frais de pénalités seront imputés en cas de dépassement des horaires d'ouverture des services
périscolaires ou extrascolaire. Un tarif forfaitaire de 25€ sera appliqué, qui ne prendra pas en compte le
calcul du Quotient Familial.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> De VALIDER les tarifs ainsi modifiés pour l’année scolaire 2025-2026 > D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour : 8
Contre : 2
Abstention : 4
2- INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS et des CONSEILLERS Rapporteur : Vincent MELCION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des
indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;
Considérant le contexte économique et le vote du budget 2025, Monsieur le Maire propose de diminuer
de 5% le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal,
dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales,
susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux,
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
POPULATION (totale au dernier recensement INSEE) 923 {art. L 2123-23 du CGCT pour les communes)
3/9 1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE {maximum autorisé)
Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation =
2978.82€.
Il - INDEMNITES ALLOUEES
A. Maire :
2 pr ie Taux en % de l'indice | Indemnité Brute Nom du bénéficiaire
1027 mensuelle
Vincent MELCION 38.258 % 1489.06€
B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)
identité des bénéficiaires Taux en % de l'indice | Indemnité Brute
1027 mensuelle
Olivier IBARRA, 1° adjoint 10.165 % 395.36€
Eric REGEARD, 2°" adjoint 2.345 % 91.20€
Luc BENARD, 3° adjoint 2.345 % 91.20€
Pauline ARMYNOT, 4 adjointe 2.345 % 91.20€
TOTAL 668.96€
C. CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)
*commune moins de 100 000 h : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur
l'enveloppe globale > exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut terminal {L
2123-24-1- 11)
“délégation du maire art. L 2122-18 et 20 du CGCT (L 2123 24 Ii - non cumulable avec celle du L 2123-24-
1-11)
*suppléance effective du maire (art. L 2122-17 du CGCT)
Identité des bénéficiaires Taux en % de l'indice | Indemnité Brute
1027 mensuelle
Julie BARBEILLON-DEME, Conseillère 2.345 % 91.20€
Johnattan BARBIER, Conseiller 2.345 % 91.20€
Roger DELEGLISE, Conseiller 2.345 % 91.20€
Yannick LETELLIER, Conseiller 2.345 % 91.20€
Chantal MORELLO, Conseillère 2.345 % 91.20€
Amélie PLAULT, Conseillère 2.345 % 91.20€
Lydie QUENET, Conseillère 2.345 % 91.20€
Jérémy RAVEZ, Conseiller 2.345 % 91.20€
Sophie RICHARD, Conseillère 2.345 % 91.20€
TOTAL 820.80€
Rappelons que :
° L'indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum,
Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit
l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soît demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil
municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
+ L'octroi de l'indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose,
en particulier, d'avoir reçu une délégation du maire, sous forme d'arrêté qui doit être publié ou affiché pour être
porté à la connaissance des administrés.
Après débats, il a été décidé sur le principe d’acter une diminution de 10% des indemnités des adjoints et
des conseillers municipaux et une diminution différente pour le Maire et le Premier adjoint, afin de
reconnaitre leur temps passé au quotidien pour la commune et leurs responsabilités, dans l'enveloppe de
38000€ voté pour l'exercice 2025.
4/9 Le vote de la décision est reporté afin de permettre les calculs adéquats et sera présentée lors du prochain
conseil municipal du lundi 2 juin 2025.
3- CONVENTION CADRE POUR L'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES POUR LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DE VOIRIE HORS AGGLOMERATION PPI 2023-
2025
Rapporteur : Vincent MELCION
1. Cadre réglementaire :
— Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment
son article 186 portant simplification du droit de recours à la technique des fonds de concours ;
— Vu l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
— Vu la délibération communautaire n°2017-07-DELA-68 du 06 juillet 2017 portant définition de
l'intérêt communautaire ;
— Vu l'arrêté préfectoral en date 8 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Bretagne romantique, et notamment transfert de la compétence
optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie » au 1° janvier 2018 ;
— Vu la délibération communautaire n°2021-10-DELA-135 portant modification de l'intérêt
communautaire relatif à la compétence voirie et adoption d’une nouvelle charte voirie :
— Vu le courrier de la CCBR adressé aux communes en date du 5 novembre 2021 portant à leur
connaissance la nouvelle charte voirie qui précise la possibilité pour les communes d’abonder, le
cas échéant, en matière d'investissement à travers un fonds de concours versé à la Communauté
de communes dans le cadre du programme d'investissement voirie hors agglomération de la
CCBR.
2. Description du projet :
Vu le montant prévisionnel maximum des travaux d'investissement PPI Voirie Hors Agglomération arrêté
pour la période 2023-2025 sur la commune de Trévérien à la somme de 108 027€ TTC ;
Vu le montant de transferts de charges arrêté par la CLECT du 26 juin 2018 et repris dans son rapport du
24 janvier 2020, suite à la modification de l'intérêt communautaire de la compétence voirie à compter du
1°" janvier 2020, à la somme annuelle de 15 051€.
Considérant que le montant total du fond de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours :
Considérant que la nouvelle charte de gouvernance voirie précise que « Pour chaque commune, le
montant maximum des fonds de concours mobilisable est fixé dans la limite de la somme des transferts
de charges fixée »;
Il est proposé d'attribuer à la Communauté de communes Bretagne romantique pour les travaux
d'investissement PPI Voirie Hors Agglomération sur la période 2023 - 2025 un fonds de concours
maximum de 45 153 €.
Les modalités d'attribution et les conditions de versement de chaque fonds de concours à la Communauté
de communes sont détaillées dans la convention-cadre ci-annexée.
5/9 REVERIEN
La convention cadre présente les modalités de versement de chaque fonds de concours qui sera réalisé à
travers la signature d'une convention financière dont le modèle est ci-annexé. Le montant du fonds de
concours 2025 sur les travaux 2024 est de 12 076,16€.
La convention est proposée au conseil municipal au vu des travaux envisagés sur la période 2023 — 2025
et pour lesquels il est nécessaire de verser un fonds de concours en complément des attributions de
compensations.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
— APPROUVER la convention-cadre pour l'attribution des fonds de concours ci- annexée :
— AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
— APPROUVER l'attribution à la Communauté de communes pour les travaux
d'investissement Voirie PPI couvrant la période 2023-2025 d’un fonds de concours maximum de 45 153€ ;
— DELEGUER à Monsieur le Maire la signature des conventions financières présentées
par la Communauté de communes à l’appui de ses demandes de versement des fonds
de concours, dans la limite de l’enveloppe arrêtée dans la convention-cadre :
— AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour : 14
Contre :
Abstention :
4- Convention de partenariat pour le réseau des bibliothèques 2025- 2030 Rapporteur : Amélie PLAULT
Lors du conseil communautaire du 27 février 2025, la Communauté de communes Bretagne romantique
a adopté la nouvelle convention pluriannuelle de partenariat 2025-2030 relative au réseau des
bibliothèques.
Cette convention, élaborée en concertation avec les élus, bibliothécaires et bénévoles du territoire, vise
à poursuivre la structuration du réseau, à renforcer son accessibilité pour tous et à encourager la
participation des habitants.
Parmi les évolutions majeures, nous avons acté l'instauration de la gratuité pour l'adhésion au réseau
des bibliothèques à compter du 1er mars 2025, une mesure destinée à favoriser l’accès à la culture pour
tous les publics.
ilest proposé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la convention de partenariat pour le réseau des bibliothèques > D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour : 8
Contre : 1
Abstention :5
6/9 REVERIEN
5- Compte-rendu d’activité de la CCBR
Rapporteur : Vincent MELCION
Le rapport d'activité 2024 de la CCBR a été envoyé par mail avec la convocation à ce conseil municipal. Il
est également à disposition sur le site de la CCBR, accès via la délibération du conseil communautaire du
27/03/2025.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> De prendre ACTE du compte-rendu d'activité 2024 de la CCBR
> D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour : 14
Contre :
Abstention :
6- Achat d’un videoprojecteur
Rapporteur : Vincent MELCION
Lors du vote du budget il a été validé l’achat d’un vidéoprojecteur pour la salle du conseil. Au regard des
qualités techniques des produits sur le marché actuellement, le choix s’est porté sur un modèle de chez
EPSON, le EB-L5S3OU avec les caractéristiques suivantes : 5200 Lumen résolution full HD.
Nous avons réceptionné 5 devis (montants en TTC) :
Vidéoprojecteur EPSON EB-L530U
INMAC 2115,61€
LDLC 1 999,96 €
ONE DIRECT 2 589,54 €
ICOZA 2 049,48 €
EPSON 2 440,68 €
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> DE VALIDER le devis de LDLC
> D’AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour: 14
Contre :
Abstention :
7 - Protection sociale complémentaire : risque Santé
Rapporteur : Vincent MELCION
Plusieurs changements interviennent en mars et en avril concernant la prise en charge des arrêts maladie,
que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. Ces mesures sont inscrites dans la loi de finances
pour 2025 et dans la loi de financement de la Sécurité sociale.
7/9 REVERIEN
Pour les agents publics, à compter du 1° mars 2025, pour les fonctionnaires et les contractuels, les
3 premiers mois de l'arrêt maladie sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire.
L'indemnisation portait jusqu'à maintenant sur 100 % du traitement indiciaire durant ces 3 premiers mois.
Par ailleurs, les conditions d'indemnisation des indemnités journalières (lors d’un arrêt de travail, les
revenus sont compensés par les indemnités journalières) changent à compter du 1° avril, conformément
à un décret du 20 février 2025.
Dans ce contexte, les collectivités doivent proposer une Protection sociale complémentaire, qui a été
rendue obligatoire au 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance, et sera obligatoire au 1° janvier 2026
pour le risque santé.
Comme indiqué lors de la délibération n°2025-03-017 du 3 mars 2025 (afin d'intégrer la consultation pour
l'appel d'offre du centre de gestion 35), la commune était en attente de l'avis du CST qui a été saisi en
date du 11 février 2025, pour un passage en commission le 31 mars 2025.
L'avis a été rendu :
- Pour les représentants du personnel : 4 voix Pour et 2 Abstentions. Le dossier recueille un avis
favorable, toutefois, les représentants du personnel estiment que la somme de 15° de
participation ne permettra pas d’intéresser suffisamment d’agents pour que le contrat soit
attractif.
-__ Pour les représentants des collectivités : 9 voix Pour. Avis favorable.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un
minimum de 7€ brut mensuel (cf délibération n°2025-01-003 du 13/01/2025).
Pour le risque santé, cette participation sera obligatoire au 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut
mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l'article 8 du décret n°2022-581
et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations
relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet
du ministère chargé des collectivités territoriales,
- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à
l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non
soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance
bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de
société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l'employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
La commune de Trévérien souhaite, à effet du 1°’ janvier 2026 : Pour le risque santé : mettre en place un
régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l'issue d’un appel à concurrence
réglementé par le décret n°2011-1474 précité.
8/9 REVERIEN
A titre informatif sur le secteur de la commune, la CCBR participa à hauteur de 31,58€ par agent et par
mois pour le risque santé et à hauteur de 50% de la cotisation de l’agent pouvant aller de 20 à 45€ par
mois par agent pour le risque prévoyance.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance
collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée
par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,
- Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public
et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de
la procédure d’appel à la concurrence
- Article 3: de fixer le niveau de participation comme suit : versement d’un montant unitaire
mensuel brut de 15 € par agent et de prévoir au budget communal 2026 la somme de 1800€
(calculé en fonction des adhésions prévisionnelles maximums),
- Article 4 : d'autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de
la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n°
2011-1474.
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour : 14
Contre :
Abstention :
> POINTS DIVERS
e Cérémonie du 8 mai à 11h
> PROCHAINS CONSEILS
- Lundi 2 juin 2025
- _ Lundi7 juillet 2025
> SECRETARIAT DE MAIRIE OUVERT
- Samedi 24 mai 2025
- Samedi 14 juin 2025
- Samedi 5 juillet 2025
La séance est levée à 20h30
Pour extraits conformes au registre des délibérations
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. Vincent MELCION Mme Chantal MORELLO
NE [æ
9/9