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Procès Verbal - PV Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Trévérien.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 11 DECEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune
de TREVERIEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Vincent MELCION, Maire.
Date de la convocation et d'affichage de l’ordre du jour : lundi 4 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 12
Présents: MELCION Vincent, IBARRA Olivier, REGEARD Eric, BENARD Luc, ARMYNOT Pauline, PLAULT
Amélie, RICHARD Sophie, BARBIER Johnattan, MORELLO Chantal, DELEGLISE Roger, RAVEZ Jérémy,
LETELLIER Yannick.
Absentes excusées :
- Julie BARBEILLON (pouvoir donné à Luc BENARD)
- Lydie QUENET (pouvoir donné à Vincent MELCION)
Secrétaire de séance : Sophie RICHARD
Approbation du procès-verbal du lundi 6 novembre 2023
M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal du 6 novembre 2023,
Le procès-verbal du 6 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents à ce conseil.
M. le Maire présente les dépenses réalisées dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties
par délibération du 22 juin 2020 (N° 2020-06-024} pour des achats inférieurs à 5 000.00€ HT.
{Dépenses supérieures à 500.00 €TTC réalisées hors fonctionnement courant).
Sociétés Objet Montant TTC
08/11/2023 | Manutan Collectivités Achat de tables, chaises et tableau mural 1 018,65
08/11/2023 | SARL DMC 3 lits et matelas pour la garderie 1837,25
27/11/2013 | ONF VEGETIS Pupitre en châtaigner zone humide 1 077,60
27/11/2013 | ONF VEGETIS panteeu stratifié pour pupitre zone 360,00
Ordre du Jour
1- Demande de subvention au titre des Amendes de Police pour les travaux d'aménagement du plateau rue d'Armor ;
2- Rétrocession de la voirie du lotissement des 2 Cèdres ;
3- Colis de Noël 2023 ;:
4- Ressources Humaines : mise à jour du tableau des effectifs ;
5- Finances Budget communal : décision modificative N° 3.
Points divers
M. le Maire propose d'ajouter à l’ordre du jour le paint suivant :
- Contrat d'assurance statutaire du CDG35
Après accord unanime des membres du Conseil municipal, ce point est ajouté à l’ordre du jour.
1. 2023-12-067 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR LES
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU PLATEAU RUE D’ARMOR
Rapporteur : Vincent MELCION
La commune peut bénéficier de subventions au titre des amendes de police pour les aménagements
de sécurité du plateau rue d'Armor.
1/9 Le montant estimé de ces travaux est de 16 903.00€ HT, soit 20 283.60€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
> DE VALIDER la demande de subvention au titre des amendes de police pour l'aménagement du
plateau rue d'Armor;
> ET D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour: 14
Contre : 00
Abstention : 00
2. 2023-12-068 - RETROCESSION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT DES 2 CEDRES — INCORPORATION
DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Rapporteur : Vincent MELCION
Le Conseil municipal a délibéré le 5 juin 2023 au sujet de la rétrocession de la voirie du lotissement des
2 Cèdres {délibération N° 2023-06-040).
Sont concernées les parcelles suivantes :
AB 0058 1.004 m? Sols
AB 0061 312 m° Sols
ZM 0195 49 m°? Terrains à bâtir
ZM 0196 339 m2? Terrains à bâtir
ZM 0197 15 m° Terrains à bâtir
ZM 0198 2.262 m° Terrains à bâtir
Ces parcelles comprennent le bassin de rétention et la voirie dénommée « Rue des deux Cèdres » y
compris les stationnements.
Ces parcelles concernées sont sur le compte de la propriété de la SARL BLCG. Mais cette société a été
mise en liquidation judiciaire le 9 octobre 2019 et le gérant serait décédé.
Conformément aux conditions prévues au 2° de l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques, ce compte de propriété peut être présumé vacant et sans maître : « Une
commune peut se porter acquéreur d’un bien sans maître sur son territoire lorsque ce bien n’a pas de
propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis au moins 3 ans ».
Pour incorporer ces biens présumés sans maître dans son domaine, la commune doit respecter une
procédure particulière en deux phases :
Dans un premier temps un arrêté doit être publié : la commune doit d’abord constater que le bien est
effectivement sans maître par la prise d’un arrêté publié, affiché pendant 6 mois et notifié au
représentant de l'Etat dans le Département. Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaître
dans un délai de 6 mois, le bien est présumé sans maître.
Ainsi par la délibération du 5 juin 2023, le Conseil municipal a décidé d'engager une procédure
« biens sans maître » pour les parcelles AB0058, AB0061, ZM0195, ZM0196, ZM0197 et ZM0198.
L'arrêté N° 47 / 2023 du 9 juin 2023 portant présomption d’un bien vacant sans maître a été publié,
affiché à partir du 9 juin 2023 et notifié au représentant de l’Etat exécutoire le 9 juin 2023).
L'arrêté a également été adressé en recommandé avec accusé réception à l'adresse connue de la
société. L'avis de réception nous a bien été retourné signé mais sans autre suite.
Dans un deuxième temps, délibération et_un arrêté municipal pour incorporer le bien présumé sans maître dans son domaine.
2/9 Le délai de 6 mois étant passé et le propriétaire ne s'étant pas fait connaître, la commune peut à
présent incorporer le bien présumé sans maître dans son domaine par délibération de son organe
délibérant. Cette incorporation est constatée par arrêté du Maire.
La délibération doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la vacance présumée du bien.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L1123-3,
Vu les articles 713 du Code Civil,
Vu l'arrêté municipal N° 47/2023 en date du 9 juin 2023,
Considérant que le propriétaire des parcelles AB 0058, AB 0061, ZM 0195, ZM 0196, ZM 0197 et ZM
0198 ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière
des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des
personnes publiques,
Considérant qu’afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal via un arrêté
municipal, il convient que le Conseil Municipal délibère après les six mois suivant l'arrêté municipal de
présomption de bien « Présumé Sans Maître »
a ZI 2 2
> D’INCORPORER dans le domaine privé de la Commune les parcelles AB 0058, AB 0061, ZM 0195,
ZM 0196, ZM 0197 et ZM 0198
> DE PRECISER que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,
> D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à
ce dossier.
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 00
Abstention : 00
3. 2023-12-069 - COLIS DE NOEL 2023
Rapporteur : Vincent MELCION
La Commission Affaires Sociales s’est réuni le mercredi 22 novembre pour la distribution des colis de
Noël, réservés aux personnes de plus de 65 ans qui n’ont pu se déplacer au repas des Aînés qui a eu lieu le 7 octobre dernier.
Elle a souhaité :
- Fixer le montant des colis à 20.00€ pour une personne seule et 30.00€ pour les couples.
- Et distribuer 14 colis simples et 3 colis doubles soit un montant total de 370.00€
Soit un coût total de 370.00€ pour les colis de Noël.
M. le Maire rappelle que la commune a accepté un don de 4 980.95€ de l'Association « Club de la Joie
de Vivre — Génération Mouvement » suite à sa dissolution {délibération N° 2023-05-032 du 15 mai
2023).
L'association avait souhaité que ce don soit utilisé pour des œuvres sociales.
Ce montant a été versé sur le budget communal, le CCAS ayant été dissout le 23 juin 2017 {délibération
N° 2017-44),
La Commission des Affaires Sociales en assure le suivi.
3/9 Ainsi lors de la réunion de la Commission du 22 novembre, il a été décidé de prendre sur ce budget de
4 980.95€, le « reste à charge » de la commune de 1 148.00€ fsuite au repas des Aînés et à la
distribution des colis de Noël), comme indiqué dans le tableau ci-après.
Dépenses Recettes Reste à charge de la commune
Repas des Aînés du 7 octobre 2023
Fact SARL Silfrides : 63 repas à 35€ 2 205,00
Remise régie chèque et espèces repas 1127,00
Sous-total Dépenses Repas 2 205,00 1 127,00 1 078,00
Colis de Noël
14 colis simple à 20€ : 280€ 370,00
3 colis double à 30€ : 90€
TOTAL Repas Aînés et colis Noël 2 575,00 1 127,00 1 448,00
Soit un solde de 3 532.95€ sur ce budget après déduction de ces 1 448.00€.
BUDGET DON "Asso Joie de Vivre" Dépenses Recettes
Don Assoc Joie de Vivre au CCAS
(délibération N° 2023-05-032) 4 980,95
Repas des aînés et colis de Noël 2023 1 448,00
Solde budget don Assoc Joie de Vivre fin 2023 3 532,95
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
> De FIXER le montant de ces colis à 20.00€ l’unité pour les personnes seules et 30.00€ pour les
couples
> Et ainsi de DISTRIBUER : 14 colis simples à 20.00€ et 3 colis doubles à 30.00€
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 00
Abstention : 00
4. 2023-12-070 - RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Vincent MELCION
Lors de la séance du 3 juillet 2023, le conseil municipal a validé la modification du tableau des effectifs
sous réserve l'avis du Comité Social Territorial pour les suppressions de postes :
- La suppression du poste sur le grade d’adjoint technique (DHS 32/35°"°) suite à la mutation de
l'agent ;
- La suppression du grade d’adjoint technique principal 1%* classe (DHS 35/35") suite à la
promotion interne de l’agent sur le grade d’agent de maîtrise.
Suite à l’avis du CST qui s’est réuni le 19 octobre, il vous proposé de valider le tableau des effectifs
suivant :
4/9 Date et N° de délibération
portant création ou Grade |Catégorie Missions DHS Observation modification du temps de travail
FILIERE ADMINISTRATIVE
Délib N° 2020-37-034 du Adjoint
10/07/2020 création grade Adj | Administratif C Agent d'accueil 22,00 Adm Ppal 2è cl Ppal 2è ci
Délib N° 2018-38 du 25/05/2018 | RÉdecteur Secrétariat de
création grade Réd Ppal 2e cl Prinelbalee B iri 35,00 8 P 2ème classe mairie
FILIERE TECHNIQUE
Délib N° 2017-41 du 19/05/2017 Adjoint . Poste vacant du Agen r
Création du poste permanent Techn Terr C Fe t pu se vice 35,00 26/03/2019 au d'Adjoint Techn Ppal 2è cl | Ppal 2ème cl SCMIQUE 26/09/2024
Responsable Création d'un poste permanent Agent de P . 35,00
, . S C restauration - sur le grade d'agent de maîtrise maîtrise u annualisé
scolaire
Délib N° 2023-07-044 du :
03/07/2023 : Création poste NOR C Agent périscolaire FT , d'adjoint tech non complet q ÉRMAOIsE
Délib N° 2019-80 du 06/12/2019 Le : Agent service
création poste Adjoint Techn joe C “ bni ! 28,00 non complet q ecnnique
Délib N° 2023-07-043 du so re C Agent périscolaire |. 2200
03/07/2023 : Création de 2 pa! 28c Annualisé
postes permanents d'adjoints Adi ° j Techn c : . 21,00 : Agent d'entretien , techniques Ppal 2ècl 8 Annualisé
FILIERE SOCIALE
Délib N° 2013 -72 du Agent Territ 35,00
19/12/2013 PpÉCÈlS c DIEEM annualisé Ppal 1ère cl
Délib N° 2019-81 du 06/12/2019 | Agent Territ ATSEM & 33,00 création poste permanent Spécialisé C Responsable ’ lisé
ATSEM Ppal 2ème cl Centre de Loisirs | MNUAISE
POSTES NON PERMANENTS
Contrat du 29 08 2022
Délibération N° 2022-08-051 du Adjoint c Agent technique 23,00 au 31 08 2023 : 29/08/2022 Technique (serv technique) Annualisé Remplacement titulaire indisponible
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
> D’ADOPTER la proposition du Maire,
> DE VALIDER la création du grade d'agent de maîtrise suite à la suppression du grade d’adjoint
technique principal 1°" classe
> DE MODIFIER le tableau des emplois à compter du 1°’ janvier 2024
> D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour: 14
Contre : 00
Abstention : 00
5/9 5. 2023-12-071 - BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N° 3
Rapporteur : Vincent MELCION
M. le Maire informe l’Assemblée qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative pour
compléter les budgets manquants aux chapitres suivants :
011 Charges générales : + 6 000.00€
012 Charges du personnel : + 18 250.00€
Et 065 Charges financières (intérêts emprunts) : + 2 670.00€
Soit la décision modificative proposée ci-dessous :
En fonctionnement
Dépenses Recettes
Article (Chap.} - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
60622 (011) : Carburants Ur 000,00 73221 (73) : Fds péréquation | 6 000,00
6042 (011) : Achats prestataire cantine Es 000,00 |
6419 : Remboursements sur
rémunération du personnel (Cpam,
Relyens)
6411 (012) : Personnel titulaire
6413 (012) : Personnel non titulaire 7066 (70) Redevance caract sociale
7067 (70) Redev.droits serv péri- 6415 (012) : Congés payés scolaire (subv CAF)
6450 (012) : Charges sécu soc et
prévoyance
66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance
65132 (65) : Prix (maisons fleuries)
65315 (65) : Formation
7391112 (014) : Atténuations de
produits
6558 (65) : Autres contributions
obligatoires
Total Dépenses | 24 250,00 Total Recettes | 24 250,00
Concernant les 18 250.00€ manquant au chapitre 12, charges du personnel, le tableau ci-dessous
présente le comparatif des charges du personnel 2023 / 2022 par service :
2022 2023 Ecart
SERVICES Charges Nb Charges Nb Charges |% 2023 Nb
salariales d'heures salariales d'heures salariales | / 2022 | d'heures
Administratif 65 114,11| 2 980,17 68 994,08| 2 895,50 3879,97| 5,96%| -84,67
Technique 40 389,39| 2 362,45 47 441,73| 2 689,12 7 052,34] 17,46%| 326,67
Péri & ALSH 179 668,75| 9554,81 197 446,86 | 10 119,96 17 778,11| 9,89%| 565,15
TOTAL 285 172,25 | 14 897,43 313 882,67| 15 704,58 28 710,42 | 10,07%| 807,15
Concernant l’administratif: Il y a une augmentation des charges salariales de 5.96% malgré une
diminution du nombre d’heures, ce qui s'explique par :
- Le non-remplacement pendant 1 mois de l'agent administratif,
- Etle coût des missions temporaires : 25.70€/heure (21.30€ coût salarial communal).
Concernant le service technique : l'augmentation du coût salarial de 17.46% est liée au fait que le 2°"e
agent technique a été recruté en avril 2022.
6/9 Concernant le périscolaire et l'ALSH, un agent contractuel a été recruté en CDD pour le remplacement
d’un agent en congé maternité ; les remboursements par la sécurité sociale et l’assurance ne couvrent
pas la totalité du coût.
De plus, il faut noter que sur les 15 704.58 heures du périscolaire et de l’ALSH, 3 000 heures sont
réalisées pour le centre de loisirs.
Enfin, en 2023, il y a eu l’augmentation du point d'indice qui a impacté tous les salaires ainsi que des
avancements d’échelon.
Ce tableau ne reprend pas les autres éléments du chapitre 12 (charges du personnel): personnel
extérieur (argent de poche, vacataire pour le bulletin), visites médicales, participation au COS et autres
charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
> DE VALIDER la décision modificative N° 3,
> Et D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte utile à la réalisation de cette décision.
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 00
Abstention : 00
6. 2023-12-072 - ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG 35
Rapporteur : Vincent MELCION
Par la délibération N° 2023-01-005 du 5 janvier 2023 La commune a mandaté le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine pour négocier un contrat d'assurance des risques statutaires.
Le CDG35 nous a transmis les contrats qui prendront effet le 1° janvier 2024.
Les éléments principaux de ces contrats CNRACL et IRCANTEC sont :
Contrat CNRACL
Pour les agents titulaires ou stagiaires de plus
de 28 heures
Contrat IRCANTEC
Pour les agents titulaires ou stagiaires de
moins de 28 heures et agents non titulaires
TAUX
CNRACL : 5.95 % de la base d'assurance | IRCANTEC : 1.20 % de la base d'assurance
GARANTIES
Contrat IRCANTEC : risques suivants
Maladie ordinaire
Grave maladie
Contrat CNRACL : risques suivants
- Décès -
-_ Congés pour raison de santé -
- Maternité — adoption - paternité et accueil | -
de l’enfant, congé de naissance — congé
pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de
son adoption
- Accident ou maladie imputable au service
(CITIS)
Maternité — adoption - paternité et accueil
de l’enfant, congé de naissance — congé
pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de
son adoption
-__ Accident ou maladie imputable au service
Délai de franchise :
- Franchise en maladie ordinaire : 15 jours
par arrêt
- Franchise en longue maladie : néant
- Franchise en longue durée : néant
- Franchise en maternité — adoption -
paternité et accueil de l'enfant, congé de
naissance — congé pour l'arrivée d’un
Délai de franchise :
-_ Franchise 15 jours par arrêt sur le risque
maladie ordinaire.
7/9 néant
- Franchise en accident
imputable au service : néant
ou
enfant placé en vue de son adoption:
maladie
Contrat conclu pour 4 ans / date d’effet : premier janvier deux mille vingt quatre
La base de l'assurance est constituée, en élément obligatoire, du traitement indiciaire brut annuel.
La collectivité peut ajouter les éléments optionnels :
- Nouvelle Bonification Indiciaire,
- Supplément familial de traitement,
- _ RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise et le complément
indemnitaire annuel (IFSE et Cl)
-_ Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la
collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
> D’autoriser le Maire à signer les contrats CNRACL et IRCANTEC
>
Vote à main levée :
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 00
Abstention : 00
Et la convention de gestion avec le CDG 35.
> POINTS DIVERS
e L’opération « Aménagement du sentier pédagogique zones Humides » est terminée. Les
subventions ont été demandées en début de mois.
Le plan de financement finalisé est présenté ci-dessous.
Budgettotal:51845,37HT | |
DEPENSES RECETTES
Poste Montant € HT Financeur Montant €
Débroussaiilage, broyage, rognage |ETAR Environnement 3 041,20/CCBR Fds concours tourisme 2 000,00
Travaux création chemin Gavard TP 11 494,00 |Région Bretagne BVPEB 10 000,00
Empierrement CCBR 1 624,17|Département 35 8 500,00
Éhemnemen PA teAES Et Nature & Paysage 32 129,00|DETR 12 000,00 passerelles
Signalétique panneaux ONF 1 198,00|CCBR Fds concours petites 8 973,00 communes
Signalétique infographie Cœur Emeraude 1 500,00 Commune de Trévérien 10372,37
Mobilier de convivialité Comat&Valco 859,00
TOTAL 51 845,37 TOTAL 51 845,37
e La demande de modification des horaires de l’école {délibération N° 2023-11-66 du lundi 6
novembre) a reçu un avis favorable de la Direction Académique des Services de l'Education
Nationale d’Ille-et-Vilaine. Les nouveaux horaires s’appliqueront à compter du 8 janvier 2024.
> Vœux du Maire : le dimanche 21 janvier 2024 à 11H00
> PROCHAINS CONSEILS
- Lundi 15 janvier 2024
- Lundi 12 février
8/9 - Lundi 11 mars
- Lundi 25 mars
- _ Lundi8 avril
- Lundi 13 mai
- _ Lundi3 juin
- _ Lundi 1° juillet
> SECRETARIAT DE MAIRIE OUVERT
- Samedi 16 décembre
- Samedi 13 janvier 2024
- Samedi 17 février
- Samedi 16 mars
- Samedi 13 avril
- Samedi 25 mai
- Samedi 22 juin
- Samedi 13 juillet
La séance est levée à 19H30
Pour extraits conformes au registre des délibérations
Le Maire La secrétaire de séance Vincent MELCION Sophie RICHARD
9/9