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Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 81.2023 Redevance Assainissement Collectif TARIFS2024 OCTOBRE2023 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en pra L'E
puise CT. 2073 ID : 035-213503246-20231017-81_2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Adjoints, David GILBERT, Guillaume LALOE, Isabelle JEHAN,
En exercice 13 Christèle HARDY, Nathalie BRILLARD, Maëlig LE DU, Pierrick BARON
Présents 10 Conseillers.
Votants 13
Date de la convocation : Etaient absents excusés: Catherine DOMAGNE a donné son pouvoir à
9 octobre 2023 ° Isabelle JEHAN, Loïc CARRE a donné son pouvoir à Denis CHOPIN, Denis
TALIGOT a donné son pouvoir à Franck BRYON,
Date d’affichage .
9 octobre 2023 Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°81/2023 : REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF — TARIFS 2024
Le conseil municipal doit se positionner annuellement sur la redevance d’assainissement collectif.
Cette dernière est inscrite en recettes de fonctionnement sur le budget assainissement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :
-DECIDE de ne pas augmenter la redevance d'assainissement collectif. Les tarifs appliqués à partir du Lerjanvier 2024
seront les suivants :
- 1.80 € HT. /m3 d’eau consommée
- une part fixe de 32.26 € H.T.
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN
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