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Déliberation - decision du maire 26 aout
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision du maire 26 aout)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Département de la Loire
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
|
[042-214202244.20260826.2026. 14-AUI
COMMUNE
Accusé
certifié
exécutoire
DE SAINT GENEST MALIFAUX
[Réception par le préfet
22:09/2026]
= DECISION DU MAIRE _N° 2026-14 du 26 août 2026
Le maire de la commune de Saint-Genest-Malifaux, VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs du Maire, VU l’article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au transfert des pouvoirs de police du Maire au Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, VU la délibération n°2026-03-28, en date du 21 mars 2026, du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Genest-Malifaux, portant élection de Mme Geneviève MANDON comme Maire, VU l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2025, portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, CONSIDERANT que le Président de la Communauté de Communes des Monts du Pilat (CCMP) a été élu le 14 avril 2026, à la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux, CONSIDERANT que le Président du SICTOM Velay-Pilat a été élu le 12 mai 2026, à
la suite
du renouvellement général des Conseils Municipaux, CONSIDÉRANT que la Commune de Saint-Genest-Malifaux est membre de la Communauté de Communes des monts du Pilat, compétente en matière de :
e
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
e
Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
;
e
Politique du logement et du cadre de vie : Programme Local de l'Habitat : élaboration, animation, suivi et financement ; Opérations Programmées d'Aménagement de l'Habitat, Programme d’Intérêt Général : étude, animation, suivi et financement ; Opération Programmée de l’Amélioration de la Thermique des Bâtiments : participation au financement ; Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : Etudes en matière de besoins en logement pour les gens du voyage, Mise en place du Plan partenarial de la gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, en relation avec l'Etat, Etudes sur les questions de logement, Actions en faveur de la lutte contre l'habitat indigne ;
e
Protection et mise en valeur de l’environnement.
CONSIDÉRANT que l’article L.5211-9-2 du CGCT prévoit un transfert automatique du pouvoir de police spéciale des maires au Président d'EPCI à
fiscalité propre :
-
en matière de collecte des déchets ménagers ; en matière de d’accueil et d’habitat des gens du voyage ; en matière d’habitat au regard de prérogatives détenues par les Maires en application des articles L.
123-3, L.
129-1 à L.129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L.511-5 à L.511-6 du
code de la construction et de l'habitation ; en matière de protection et mise en valeur de l’environnement.
sauf opposition des Maires des communes, notifiée au Président de l’EPCI dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que dans un souci de bonne administration de la Commune et de proximité dans la relation avec les administrés, il convient de s’opposer à ce transfert,
DECIDE
Article 1% : De
S’opposer au transfert automatique du pouvoir de police administrative spéciale permettant de réglementer les
activités
liées
à la compétence « accueil
et habitat des gens du voyage »,
au
Président de la Communauté de Communes des Monts du Pilat ; S’opposer au transfert automatique du pouvoir de police administrative spéciale permettant de réglementer les activités liées à la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers », au Président du SICTOM Velay-Pilat ; S’opposer au transfert des prérogatives confiées aux Maires en application des articles L.
123-
3, L.
129-1
à L.129-6, L. 511-1
à L. 511-4, L.511-5 à L.511-6 du code de la construction et de
l'habitation, au Président de la Communauté de Communes des Monts du Pilat ; S’opposer au transfert automatique du pouvoir de police administrative spéciale permettant de réglementer
les
activités
liées
à
la
compétence
«protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement », au Président de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
Fait à Saint-Genest-Malifaux, le 26 août 2026.
La Maire
Geneviève MANDON