Procès Verbal - 1628844886 140311 11 mars

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Procès Verbal - 1628844886 140311 11 mars Document publié le Mardi 11 mars 2014 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628844886 140311 11 mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 mars 2014 – 20H30

Le onze mars deux mille quatorze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Elisabeth RAMPANT, Maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 5 mars 2014.

Etaient présents tous les membres, à l’exception de Pierre Moureaux (a donné procuration à Pierre Bourgeois) et Claudine Martin (a donné procuration à Elisabeth Rampant).

Il a été procédé, conformément à l'article L121-14 du Code des Communes, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées

L’ordre du jour est :

1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2 – Arrêt du PLU et bilan de concertation

3 – Modification des statuts de la CCHD : prise de compétence « Mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) comprenant le contrôle des installations neuves et à réhabiliter. Pour financer le service une redevance pourra être mise en place. » 4 – Mise à jour contrat d’abonnement levage (tracteur)

5 – Informations diverses

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le compte-rendu de la séance précédente du 18 février 2014. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité des présents.

Affaire n° 2 – Clôture de la concertation et arrêt du projet de PLU

Le Maire rappelle au conseil municipal que :

▪ par délibération en date du 08 mars 2011, la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan

Local d’Urbanisme a été prescrite,

▪ le conseil municipal s’est réuni le 17 avril 2012 pour débattre des orientations

d’aménagement et d’urbanisme du PADD.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-9, L123-19, L300-2, et R123-18 2

▪ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 mar 2011 prescrivant la révision du

POS en PLU, et fixant les modalités de la concertation

▪ Vu le bilan dressé par le Maire à l’issue de la concertation préalable, présenté au conseil

municipal, ce bilan détaillé étant joint en annexe à la présente délibération,

▪ Vu le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les

orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes composant le dossier de PLU à arrêter

▪ Considérant le débat qui a eu lieu au sein du conseil municipal le 17 avril 2012 conformément

à l’article L123-9 al.1 du code de l’urbanisme

▪ Considérant que les modalités de la concertation préalable prévue par la délibération

prescrivant la révision du POS en PLU ont bien été respectées,

▪ Considérant que les objectifs de l’élaboration du PLU fixés pourront être atteints grâce à la

mise en place de ce PLU,

▪ Considérant que le projet est prêt à être soumis pour avis aux personnes publiques associées

à son élaboration, ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements de coopération intercommunale qui en ont fait la demande,

Après en avoir délibéré :

▪ prend acte des observations émises pendant la concertation et du bilan qui en a été tiré par

le Maire et constate que la concertation a globalement confirmé le bien fondé des orientations d’aménagement et de développement retenues dans le cadre du PADD,

▪ arrête le projet de PLU élaboré sur l’ensemble du territoire communal tel qu’il est annexé à la

présente,

▪ précise que le projet de PLU sera transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été

associées à son élaboration ainsi qu’aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés et qui en ont fait la demande, ainsi qu’aux syndicats mixtes en charge de l’élaboration des SCOT concernant le territoire ou sa périphérie.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et transmise à Monsieur le Sous- Préfet.

Annexes : Bilan de la concertation – dossier de PLU

Affaire n° 3 – Modification des statuts de la CCHD : prise de compétence « Mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) comprenant le contrôle des installations neuves et à réhabiliter. Pour financer le service une redevance pourra être mise en place. »

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes des Hauts du Doubs a délibéré le 12 février 2014 sur la prise de compétence « Mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) comprenant le contrôle des installations neuves et à réhabiliter. Pour financer le service une redevance pourra être mise en place. » 3

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer à son tour sur cette question :

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivant et L2224-1 et suivants,

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 03 janvier 1992

Vu l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif,

Vu l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités d’exécution de la mission de contrôle, Vu la réponse du Service Conseils aux Maires du Conseil Général du Doubs,

Considérant :

− que la CCHD a déjà compétence en matière : « D’assainissement intercommunal limité à la création et à la gestion des réseaux intercommunaux de collecte, et des stations d’épuration actuelles ou futures, notamment de Gellin et de Chapelle des Bois ainsi qu’au réseau de transport de ladite commune »,

− que conformément à l'article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes des Hauts du Doubs dans sa délibération du 12 février 2014 sollicite les Communes membres pour qu'elles émettent un avis favorable à la prise de compétence « Mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) comprenant le contrôle des installations neuves et à réhabiliter. Pour financer le service une redevance pourra être mise en place. » dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté à savoir deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population ; cette majorité devant nécessairement comprendre les Conseils Municipaux des Communes dont la population est supérieur au quart de la population totales concernée.

− que les élus souhaitent la mise en place d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) comprenant le contrôle des installations neuves et à réhabilite.,

L'exposé du Maire entendu, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− décide de déléguer à la CCHD la compétence « mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) comprenant le contrôle des installations neuves et à réhabiliter. Pour financer le service une redevance pourra être mise en place. »

− approuve en conséquence la modification des compétences de la CCHD

Affaire n° 4 – Mise à jour du contrat d’abonnement levage (tracteur)

Le Maire informe le conseil municipal que la société Apave nous a adressé une nouvelle mise à jour de notre contrat d’abonnement concernant le tracteur communal. En effet, la Communauté de Communes du Haut du Doubs ayant une nacelle à contrôler sur la commune, il est proposé d’effectuer le contrôle des engins le même jour, ce qui ramène le coût de la vérification à 75,00 € HT au lieu de 150,00 € HT, prix ferme et définitif sur trois ans (2014-2015-2016).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à signer le contrat correspondant. 4

Affaire n° 5 – Informations diverses

1 - Renonciation au droit de préemption urbain

• parcelles cadastrées AC n° 12 et 13, 18 Rue Cart Broumet, lieudit « sous les marais », appartenant à BIERRET Jean et FANTON Blandine, vendue à BAUDOIN Fabien et MONNIER- BENOIT Julie

2 – Concession trentenaire accordée à M. Brice Daniel ayant acquis un caveau 2 places au cimetière.

Elisabeth

RAMPANT

Le Maire,

Pierre MOUREAUX Rose-May MICHEL-

NOEL

Jean-Luc

THIEBAUD

Sylvie BERTHET

Bernard PAGNIER

Pierre BOURGEOIS Claudine MARTIN Catherine

LANQUETIN

Bruno ABID

Patrick BAILLY

Albert LETOUBLON Marcel INVERNIZZI Pascal LEGE